Batir et renover : généralité

Un permis d’urbanisme ?

Le permis d’urbanisme est l’autorisation légale qui permet de réaliser certains actes et travaux ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Il est obligatoire avant de commencer des travaux, afin de garantir le respect des règles d’urbanisme et le « bon aménagement des lieux »

le cadre légal qui dicte les règles que ce permis doit respecter est le Code du Développement territorial (CoDT). Il constitue le document de référence qui contient les principes et règles applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

En règle générale, les travaux qui nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme sont :

• La construction
• La démolition
• La rénovation
• La transformation
• Le changement de destination d’un immeuble
• Le commerce
• L'abattage d'un arbre à haute tige ou d'une haie
• L'aménagement d'un logement supplémentaire dans un bâtiment existant
• La modification sensible du relief du sol
• L'aménagement d'une voirie
• Le placement d'une enseigne 

Procédure et délais

La demande de permis généralement être déposée auprès du service urbanisme communal. Elle doit être introduite en bonne et due forme et se conformer aux procédures et modalités déterminées par les textes légaux et réglementaires.

Le permis doit être impérativement sollicité et obtenu AVANT que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Wallonie de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur. La demande doit généralement être introduite auprès du service urbanisme communal.

Les délais légaux pour obtenir une décision varient entre 30 jours et 115 jours selon les cas.
 

Dispenses et cas particuliers

Certains petits travaux sont dispensés de permis ou bénéficient d’une procédure simplifiée (ex. : remplacement de châssis, pose d’une fenêtre de toit). La liste complète figure dans le CoDT. Il est recommandé de toujours vérifier auprès du service urbanisme communal avant d’entreprendre des travaux.

Avis de principe :

Pour connaître la faisabilité d’un projet, un avis de principe peut être sollicité sous la forme d’un courrier adressé au Collège communal. Il comprendra au minimum la localisation du bien, un descriptif des travaux, une esquisse et quelques photos.

Liens utiles

SPW – Habitat et énergie 
Energie et primes 
Consulter les données cadastrales 
Portail cartographique du SPW – Walonmap 

Permis d'urbanisme sans architecte ? 

Voici les formulaires nécessaires à remplir : 

• Annexe 6 - Demande de permis sans architecte  (Vous trouverez un manuel pour vous aider à remplir ce formulaire : télécharger ici )
• Notice des évaluations des incidences
• Formulaire associé au cadre "Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols" (Annexe 8 du Décret "sols") 
• Formulaire de déclaration PEB simplifiée
• Statistiques des permis de bâtir (Modèle I)  ou  Statistiques des permis de bâtir (Modèle II)