Interpellation citoyenne

🗣️ Le droit d’interpellation des habitants (ROI du Conseil communal)

Les habitants de la commune ont la possibilité d’interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal.

✅ Qui peut interpeller ?

Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite dans la commune.
Toute personne morale (association, entreprise…) ayant son siège dans la commune, représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Les Conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

📩 Comment introduire une interpellation ?

Envoyer le texte intégral de l’interpellation est adressé au Collège communal, au moins 15 jours francs avant la séance.
L’interpellation doit : 

• Être introduite par une seule personne.
• Être formulée sous forme de question (max. 10 minutes d’intervention).
• Porter sur un sujet sur lequel le Collège ou le Conseil communal peut prendre une décision ou donner un avis, à condition que cela touche directement la commune.
  Être générale, respectueuse des droits fondamentaux, et clairement rédigée.
• Inclure nom, adresse et date de naissance.

🕘 Déroulement de l’interpellation

En séance publique du Conseil communal, selon l’ordre de réception.
Le citoyen dispose de 10 minutes pour présenter sa question. 

• Le Collège communal répond dans un délai de 10 minutes également. 
• Le citoyen peut ensuite réagir pendant 2 minutes. 
• Il n’y a ni débat, ni vote sur l’interpellation. 
• Tout est consigné dans le procès-verbal de la séance

 📆 Limites

• 3 interpellations maximum par séance.
• 3 interpellations par habitant au cours d’une période de 12 mois.