Abattre un arbre
Démarche et autorisation
🌳 Procédure pour abattre un arbre sur votre terrain
Conformément à l’Article 171 du Règlement Général de Police de la commune de Dour, il est interdit d’abattre un arbre, un arbre têtard ou une haie sans autorisation préalable écrite délivrée par le Collège communal. Cette disposition vise à préserver le maillage écologique et la biodiversité locale.
Avant tout abattage, il faut vérifier la situation de l’arbre :
📌 Cas où un permis d’urbanisme est obligatoire :
- L’arbre fait partie d’une zone boisée qui ne sera pas reboisée après abattage.
- Il appartient à une allée d’au moins 10 arbres de haute tige visibles depuis la voie publique.
- Il est entièrement visible depuis l’espace public et présente : une circonférence ≥ 150 cm (mesurée à 150 cm du sol) pour un arbre, ou ≥ 70 cm pour un arbuste.
- Il figure sur la liste des arbres remarquables de la Région wallonne.
- Il s’agit d’arbres fruitiers répondant à des critères spécifiques (haute tige, variété agréée, verger ≥ 15 arbres, circonférence ≥ 100 cm).
📌Cas où une autorisation du Collège communal est obligatoire :
- L’arbre est un arbre têtard.
- Tout arbre ayant une circonférence de supérieure ou égale à 40 cm (mesurée à 150 cm du sol)
📌Cas où aucune autorisation n’est requise :
- L’arbre est destiné à la sylviculture, à l’exploitation forestière ou à l’agroforesterie.
- L’arbre a une circonférence inférieure à 40 cm (mesurée à 150 cm du sol).
⚠️ Important : Ces règles s’appliquent sans préjudice des autres législations en vigueur.
Service Transition écologique et développement durable
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Gradué spécifique, Chef de service : Dominique COLMANT
Ouvre à 09h00
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