Création de logement par division

CREATION DE LOGEMENT PAR DIVISION

Si vous envisagez de créer un ou plusieurs logements supplémentaires au sein d'un bâtiment existant (par exemple, transformer une grande maison unifamiliale en plusieurs appartements), un permis d'urbanisme est toujours nécessaire.

Il sera communément demandé de prévoir sur le bien privé :

• 1,5 emplacement de stationnement par logement créé
• un local pour les poubelles (2 conteneurs par logement). Il sera localisé au niveau du rez-de-chaussée de la construction (extérieur ou intérieur)
• un local pour les vélos (extérieur ou intérieur)

Contactez le service urbanisme communal avant tout projet pour en connaître la faisabilité et la procédure exacte.