Division de terrains

DIVISION DE TERRAINS

 La division d'un bien immobilier (par exemple, séparer une grande parcelle de terrain en deux lots constructibles, ou établir une copropriété) implique toujours l'intervention d'un notaire.

Ce dernier a l'obligation légale de notifier le projet de division au Collège communal

Cette étape permet à ce dernier de s'assurer de la conformité urbanistique de l'opération et d'émettre d'éventuelles observations ou renseignements.