Tentative de régularisation
Construction sans permis d'urbanisme - infraction
TENTATIVE DE REGULARISATION
Une infraction urbanistique est la réalisation de travaux (construction, annexe, modification de façade, etc.) sans le permis requis ou en ne respectant pas les conditions du permis obtenu. Le simple maintien de ces travaux illégaux est également une infraction continue.
Les sanctions sont sévères et peuvent inclure de lourdes amendes, l'obligation de remettre les lieux dans leur état antérieur (démolition) et une dépréciation de la valeur de votre bien.
La régularisation consiste à déposer a posteriori une demande de permis d’urbanisme pour rendre les travaux conformes aux règles actuelles d'urbanisme. Cette démarche permet de lever l'illégalité et d'éviter les poursuites.
Il est impératif d'entamer une procédure de régularisation si vous êtes concerné, même si l'infraction est ancienne ou a été commise par un ancien propriétaire. Cela peut nécessiter le paiement d'une transaction financière (amende administrative) avant que le permis ne soit accordé.
Service Aménagement du territoire, Urbanisme, Logement
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