Détention d'animaux (permis)

🐾 Un animal rejoint votre famille ?

📅 À partir du 1er juillet 2022, si vous souhaitez acquérir/adopter un animal de compagnie, vous devrez fournir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.

 ❓ Pour qui ?

Toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de détenir un animal de compagnie.  Ce permis est matérialisé par un extrait qui établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction ou déchue de son permis par le Juge ou le fonctionnaire sanctionnateur.

 🕒 Quand ?

Cet extrait devra être remis aux commerces, refuges et élevages avant toute acquisition/adoption de tout animal de compagnie, c’est-à-dire :
🐱 chats, 🐶 chiens, 🐴 chevaux de loisirs, 🐹 hamsters, 🐭 souris, 🦎 reptiles et NAC, 🐢 tortues, 🐇 lapins, 🐦 oiseaux, 🐠 poissons, 🐔 volailles détenues à titre de loisirs, etc.

 💻 Comment obtenir ce document ?

👉 Présentez-vous au service population OU via notre e-guichet. 

✅ Validité ?

Extrait valable 30 jours à la date d’émission.

 💶 Coût ?

2,50 € / extrait.