Installation des jeux de hasard

Jeux de Hasard : Obligations du Commerçant et Rôle de la Commune

Les jeux de hasard (tels que les bingos, paris sportifs, ou machines à sous de catégorie E dans les établissements de boissons) sont strictement encadrés par la Loi sur les Jeux de Hasard. Un commerçant souhaitant proposer ces jeux doit respecter des obligations spécifiques. 

📝 Obligations du Commerçant

Le commerçant doit obtenir une autorisation et/ou une licence de la Commission des Jeux de Hasard (CJH). Cependant, la commune est un acteur essentiel dans le processus d'établissement. 

Jeux de Classe IV : Loteries et Conventions 

L'organisateur doit établir une convention avec le Conseil communal. 

Avis du Bourgmestre

Pour l'établissement de salles de jeux automatiques (Classe I), de casinos (Classe II), d'établissements de paris ou de machines dans les cafés (Classe III et E), la décision finale d'octroi de la licence appartient à la Commission des Jeux de Hasard (CJH).

Cependant, la CJH sollicite l'avis du Bourgmestre avant d'octroyer une licence pour l'établissement d'une salle de jeux ou d'une agence de paris.