Reconnaissance d’enfant

Reconnaissance d’enfant

La reconnaissance d’enfant est un acte officiel qui établit le lien de filiation entre le père ou la coparente et l'enfant. Elle concerne les parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage.

La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance. On parle alors de reconnaissance prénatale ou postnatale.
La reconnaissance est dite immédiate lorsqu'elle est faite au moment de la déclaration de naissance de l'enfant.
Il est toutefois fortement recommandé d'effectuer cette démarche avant la naissance de l'enfant et ce le plus tôt possible durant la grossesse.

Marche à suivre

La reconnaissance se fait par les parents dans la commune où ils sont domiciliés. Cette démarche se fait au guichet de l’état civil, la semaine,  pendant les heures d’ouverture des guichets.
Aucune reconnaissance ne sera effectuée lors des permanences du samedi matin.
Il est toutefois conseillé aux parents de prendre contact par téléphone avec le service de l’état civil pour la commande des actes de naissance nécessaires pour la reconnaissance.

Il existe deux cas de figure pour la reconnaissance d'un enfant :

I. Les parents sont inscrits dans les registres belges

Lorsque la déclaration est faite avant la naissance de l'enfant, père et mère ou coparente et mère devront se présenter ensemble munis de :

• Leurs cartes d'identité
• Leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC))1.
• Une attestation médicale confirmant la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

A la naissance de l'enfant, et en l'absence d'une reconnaissance anticipée, la reconnaissance par le père ou la coparente peut encore se faire au moment de la déclaration de naissance dans la commune de naissance de l'enfant.
Ainsi, les deux parents doivent être présents munis de :

• Leurs cartes d'identité
• L'avis de naissance de l'enfant
• Leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC))1
• Et s'il s'agit du premier enfant du couple, du document de choix de nom complété et signé par les deux parents.

Il convient cependant de souligner que la déclaration de naissance doit obligatoirement être effectuée endéans les 15 jours calendrier qui suivent la naissance d'un enfant, sous peine de complications administratives et judiciaires.

Si la reconnaissance n’a pas été faite avant ou au moment de la naissance, elle peut être faite par après dans la commune de résidence d'un des parents.

Ces derniers doivent se présenter ensemble munis de :

• Leurs cartes d'identité
• Leurs actes de naissance ainsi que celui de l'enfant à reconnaître (uniquement si la naissance a eu lieu à l'étranger et que l'acte de naissance n'a pas été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC)).
   

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans accomplis, il doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. Il en va de même pour l'enfant majeur ou mineur émancipé.
 

II. Les parents ne sont pas repris dans les registres belges

Lorsque le père, la mère ou la coparente n'est pas inscrit·e dans les registres belges, les documents suivants doivent être fournis :

• Une preuve d'identité (carte d'identité ou passeport national)
• Un acte de naissance récent
• Une preuve de nationalité
• Une preuve de résidence
• Une preuve d'état civil (certificat de célibat, acte d'annulation du mariage, acte de divorce, etc.)
• Un certificat de coutume reprenant la législation en vigueur dans son pays en matière de reconnaissance d’enfant
• Toute autre pièce authentique dont il ressort que le père ou la coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant (un jugement, un acte notarié, etc.)

Ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités locales du pays d'origine.

Attention :

Tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être légalisés ou apostillés2 et traduits par un·e traducteur·rice juré·e.

Autant le savoir

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses, une nouvelle procédure s'applique. Cette dernière requiert la constitution d’un dossier complet de déclaration de reconnaissance, ce qui peut occasionner un délai de plusieurs semaines avant de pouvoir acter une reconnaissance.
 

1 Banque de données des actes de l'état civil (BAEC) : Depuis le 31 mars 2019, tous les actes de l'état civil sont établis électroniquement et conservés dans une base de données centrale accessible à toutes les communes belges. Si votre acte de naissance est repris dans la BAEC, vous pouvez en obtenir copie dans n'importe quelle commune du Royaume. Une redevance pourra éventuellement vous être réclamée.

2 l'Apostille : forme de certification de documents d'état civil en provenance d'un autre pays. L'apostille concerne les pays qui sont liés par la convention de la Haye du 5 octobre 1961.