Nationalité belge

La nationalité est le lien qui lie la personne à sa nation. Il existe trois façons de devenir Belge sur demande :

• L'attribution : la nationalité est octroyée automatiquement (sans que le citoyen n'ait à poser un acte volontaire) ou à la demande des parents.
• L'acquisition : la nationalité belge est un droit qui est soumis à certaines conditions. Elle peut être obtenue au moyen d'une procédure définie par la loi.
• La naturalisation : il s'agit d'une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants via une publication au Moniteur belge.
   

► Attribution de la nationalité belge

Un enfant non émancipé peut être belge de plein droit avant l'âge de 18 ans s'il remplit les conditions suivantes :

• Être né d'un·e auteur·e belge né·e en Belgique (art.8 du Code de la nationalité belge)
• Être adopté par un parent belge né en Belgique (art.9)
• Être apatride (sans nationalité) né en Belgique (art.10)
• Être né en Belgique d'un·e auteur·e étranger·ère ou adopté par un·e auteur·e étranger·ère et y avoir sa résidence principale depuis sa naissance (la demande doit être faite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 12 ans) (art.11bis)
• Être né d'un parent devenu Belge (art.12)
• Être adopté par un parent devenu Belge (art.12)

Attention :

Certaines conditions relatives au séjour des parents/adoptants doivent toutefois être remplies.
 

► Acquisition de la nationalité belge par déclaration

À partir de 18 ans accomplis, une personne peut devenir Belge suite à une demande personnelle et volontaire.

Peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration :

1. La personne étrangère qui est née en Belgique et y réside légalement depuis sa naissance (art.12bis,1°)

2. La personne étrangère séjournant légalement en Belgique depuis 5 ans qui :

• Peut apporter des preuves quant à son intégration linguistique, économique et sociale (art.12bis, 2°)
• Est mariée avec une personne de nationalité belge depuis au moins 3 ans et/ou est auteure d'un enfant belge mineur d'âge pour autant que les conditions de son intégration linguistique et sociale soient remplies (art.12bis.§1.3°)
• A atteint l'âge de la pension ou qui souffre d'un handicap ou d'une invalidité qui l'empêche d'exercer une activité économique (art.12bis.§ 1.4°)

3. La personne étrangère qui séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans, qui prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et sa participation à la vie de sa communauté d'accueil (art.12bis.§1.5°)
 

► Naturalisation

La naturalisation se base sur un régime de faveur. Pour demander la nationalité belge par naturalisation, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Avoir atteint l’âge de 18 ans
• Séjourner légalement en Belgique de manière ininterrompue
• Pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique
• Et motiver pourquoi il vous est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité (art.19 §1)

Ou

• Avoir la qualité d’apatride en Belgique et y séjourner légalement depuis minimum 2 ans. (art.19 §2)

La demande de naturalisation peut être introduite soit auprès de la commune de son lieu d'inscription soit directement à la Chambre des représentants.

Marche à suivre

Si vous habitez Dour, présentez-vous en personne au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets afin de constituer votre dossier.

Munissez-vous de votre pièce d'identité et de tous les documents nécessaires au traitement de votre demande, selon la catégorie à laquelle vous appartenez, le cas échéant traduits et légalisés (ex. actes d'état civil, copies de diplômes obtenus, contrat de travail, etc).

Un droit d’enregistrement doit ensuite être acquitté via le guichet numérique du SPF Finances MyMinfin.be ou dans un bureau de sécurité juridique accessible uniquement sur rendez-vous en formant le numéro suivant 02 572 57 57

Si l'Officier·ère de l'état civil estime que la demande est complète, un récépissé sera remis à la personne concernée par la démarche. Le dossier sera ensuite transmis à l'instance compétente pour avis (Procureur du Roi, Office des étrangers, Sûreté de l'Etat et la Chambre en matière de naturalisations).

Coût

25€ pour le traitement du dossier au service Etat-civil

150€ pour la redevance du SPF finances

Pour une déclaration attributive, la démarche est gratuite.

Délai

+/- 4 mois. La durée est indéfinie pour les demandes de naturalisation.

Autant le savoir

Chaque procédure est soumise à des conditions spécifiques. L'introduction de la demande ne signifie pas l'obtention automatique de la nationalité belge.
Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec le service état civil.