Déclaration anticipée d’euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La déclaration anticipée d’euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l’euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande.

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès de la commune de son lieu d'inscription. À Dour, cette démarche se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d'ouverture des guichets. Elle est gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.

Marche à suivre

La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible au guichet) dûment rempli et signé par le ou la déclarant·e. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du ou de la déclarant·e.

Il est également possible de désigner une ou des personne(s) de confiance qui deviendront les portes-paroles du déclarant dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.

La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique par le membre du personnel communal spécialement désigné à cet effet. Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues et ce sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.

Un accusé de réception, ainsi que le document original de la déclaration, seront remis à la requérante ou au requérant.

Validité

• Les déclarations (initiales ou de reconfirmation) antérieures au 2 avril 2020 : Elles sont valables 5 ans à compter de la date de déclaration et doivent être reconfirmées suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration initiale.
• Les déclarations établies à partir du 2 avril 2020 : elles ont une durée de validité illimitée.

Autant le savoir

Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet d'exprimer la volonté du patient ou de la patiente en matière de soins de santé.
La commune n'est pas compétente en cette matière. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger.