Cohabitation légale et cessation

1. Cohabitation légale

Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent faire une déclaration de vie commune devant l'Officier·ère de l'état civil de la commune où elles ont établi leur résidence principale.

Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :

• Au moins un des deux futurs cohabitants légaux doit être domicilié dans la commune
• Les futurs cohabitants légaux doivent être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil
• Ils doivent être majeurs

À Dour, cette déclaration se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets.

Marche à suivre

- Les deux déclarants sont inscrits aux registres de la population ou des étrangers

Il est impératif que les deux personnes soient présentes munies de leurs cartes d'identité.

La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.

Cet écrit doit contenir :

• La date de la déclaration
• Les nom, prénom·s, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
• La détermination du domicile commun
• La mention expresse de la volonté de cohabiter
• La mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil

L'agent communal désigné à cet effet vous fournira, en plus de l'accusé de réception, un exemplaire de la législation et l'attestation d'enregistrement.

Attention :

Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale.

Les deux déclarants peuvent être liés par un lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un oncle et son neveu, etc peuvent devenir cohabitants légaux.

- Un des deux déclarants est inscrit au registre d'attente

Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou non repris au Registre national, devra fournir -selon le cas- les documents suivants :

• Un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois
• Un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Un certificat de coutume (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Un certificat de non-empêchement à mariage, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique), légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Une pièce d'identité valable

Ces demandes sont traitées au cas par cas. Pour toute question complémentaire, contactez le service Etat civil par mail à c2VyZW5hLnBhc2N1enpvQGNvbW11bmVkb3VyLmJl ou par téléphone au 065/76 18 41.

Coût

L’attestation d’enregistrement coûte 2,50€

Autant le savoir

Les contrats de mariage, ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires.

 

2. Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale se termine :

• Lorsque l'une des parties se marie ou décède
• Lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin soit de commun accord soit de manière unilatérale

La cessation de cohabitation légale doit s'effectuer dans la commune de résidence d'un des cohabitants. À Dour, cette démarche se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d'ouverture des guichets.

Marche à suivre

- Si la cessation se fait de commun accord

Les ex-cohabitants légaux, dont l'un au moins est domicilié à Dour, doivent se présenter ensemble au guichet de l’état civil, munis de leurs cartes d'identité. Cette démarche est gratuite.

- Si la cessation est unilatérale

Le ou la cohabitant·e, domicilié·e à Dour, doit se présenter en personne aux guichets avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais. Le coût de cette démarche s'élève à +/- 250€.