Respect des données à caractère personnel dans le cadre de la délivrance de l'extrait du fichier central en vue de l'acquisition d'un animal de compagnie

 

1. Qui est responsable de traitement de vos données personnelles ?

Le responsable de traitement au sens de la législation sur la protection des données personnelles est la commune de Dour, ci-après «le Collège communal de la commune de Dour».

La commune s'engage à protéger vos données et à les traiter conformément à la législation applicable à la protection des données personnelles, dont le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personne!.

Cette législation est disponible dans son intégralité sur le site de l'autorité de la protection des données. : www.autoriteprotectiondonnees.be
 

2. Objet

En son article 12, !e RGPD, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

A ce titre, la présente politique a pour objet d'une part de satisfaire à l’obligation d'information de la commune et d'autre part de vous expliquer quelles données la commune traite, pourquoi, comment et pendant combien de temps elle les conserve, à qui vos données sont susceptibles d'être transmises, quels sont vos droits concernant vos données et de quelle façon vous pouvez les exercer.

 

3. Quelles sont les types de données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ?

La commune recueille et utilise, de manière limitée, uniquement les données personnelles adéquates et pertinentes nécessaires à l'exécution de nos missions, décrites au point 4.

Les données traitées sont des données :

• relatives à l’identification personnelles (nom, prénom, adresse privée, téléphone, sexe...);
• d'identification électronique (en ce compris les données suivantes : adresse électronique).

 

4. A quelles fins et sur quelles bases légales recueillons-nous, traitons et conservons vos données à caractère personnel que vous mentionnez dans la plainte ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur la nécessité de respecter les obligations (article 6 §1 c) du RGPD) afin de contrôler que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal, ni d'une déchéance du permis de détenir un animal en application de l’article D.46 du Code Wallon du Bien-être Animal et de l’article D.144 du livre Ier du Code de l’Environnement.

Ce traitement est régi par :

• Le Code wallon du Bienêtre des animaux ;
• La partie VIII du Livre 1^er du Code de l’Environnement ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

 

5. Avec qui partageons nous vos données à caractères personnel ?

La commune ne partage les données recueillies à votre sujet qu’avec des destinataires autorisés et de manière confidentielle, dans le cadre d’une loi, d’un décret ou de dispositions règlementaires applicables en Belgique. Ces destinataires sont :

• Le Service Public de Wallonie Agriculture Ressources Naturelles Environnement.

 

6. Combien de temps vos données à caractère personnel sont conservées ?

Ces données sont conservées durant la durée de validité de l’extrait du fichier central, soit un mois.

Au terme de l’écoulement du délai de conservation fixé, la commune met tout en œuvre pour s’assurer que les données pertinentes ont bien été effacées.
 

7. Quels sont vos droits sur les données que nous collectons et comment les exercer ?

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, dispose de plusieurs droits :

• Droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, la commune est tenue de vous fournir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente politique ;
• Droit d’accès : vous avez le droit à tout moment d’apprendre si la commune traite ou non vos données personnelles et si elle traite, consulte et ou en obtient une copie ;
• Droit à la rectification : vous avez le droit de faire corriger sans délais vos données personnelles incomplètes, erronées, inadéquates ou dépassées.

 

8. Comment la commune assure-t-elle la sécurité de vos données ?

La commune met tout en œuvre pour sécuriser vos données de manière optimale, contre toute utilisation illicite ou non autorisée, de même que contre la perte, le vol ou l’altération. Pour cela, la commune recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art.
 

9. En cas de violation des données

En cas de violation des données à caractère personnel, la commune s’engage à le notifier à l’Autorité de la protection des données dans les conditions prescrites par le RGPD.
 

10. Mise à jour de la présente politique

La Commune se réserve le droit à tout moment d’apporter des corrections, des modifications ou des ajouts à la présente politique afin de prendre en compte des changements dans nos activités et des exigences légales.