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Service Etat Civil


Déclaration de cohabitation légale
Il est possible d’officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.  Les personnes qui satisfont aux conditions et qui le souhaitent peuvent faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat civil de leur commune (service Etat civil).  Il leur est toutefois conseillé de prendre des renseignements auprès d’un notaire quant aux obligations auxquelles ils s’engagent.  La présence des deux personnes concernées est nécessaire.


Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée à l’Etat civil de la commune de décès, dans les plus brefs délais.
Documents à fournir :
       - Une attestation de volonté en matière de sépulture lorsque le décès a
         lieu dans une autre commune que le domicile
       - Le certificat de décès établi par le médecin
       - Eventuellement le livret de mariage
       - La carte d’identité du défunt
       - Le permis de conduire éventuel
       - Eventuellement la demande d’incinération

Les copies ou extraits d’actes de décès peuvent être délivrés dès la transcription de l’acte de décès dans les registres.
Les attestations justifiant l’absence au travail vous seront délivrées immédiatement.
Coût des documents : Attestations pour justification d’absence au travail : 2,50 €


Déclaration de mariage

Les futurs époux sont invités à contacter l'Etat Civil afin de constituer leur dossier de mariage.

La déclaration de mariage est valable 6 mois et se fait dans la commune de domicile de l’un des futurs époux.  Le mariage ne peut être célébré avant le 14ème jour qui suit la date d’établissement de l’acte de déclaration.

Les époux pourront recevoir après le mariage des extraits d’acte de mariage et des attestations justifiant leur absence au travail.
Coût de ces documents : 2,50 €


Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 15 jours de la naissance, devant l’Officier de l’Etat civil de la commune du lieu de naissance, par le père, la mère ou les deux parents.
Documents à fournir :
       - Eventuellement le livret de mariage
       - Le certificat de naissance établi par le médecin
       - Les cartes d’identité
       - Eventuellement une copie de l’acte de reconnaissance prénatale

Coût d’un extrait d’acte de naissance : gratuit ou 2,50 €


Déclaration de volonté en matière de sépulture
Les personnes qui désirent manifester leur dernière volonté en matière de sépulture doivent en faire la déclaration au service de l’Etat civil du lieu de leur résidence.
Elles recevront gratuitement un récépissé.


Don d’organes
Le prélèvement d’organes et de tissus est autorisé chez tout citoyen domicilié en Belgique, à condition que la personne n’ait pas manifesté son opposition de son vivant.
L’opposition au don d’organes ou le consentement exprès doit être déclaré auprès du service Etat civil de l’Administration communale du domicile qui enregistre l’information au Registre National.

  • Si le défunt n’a exprimé aucune volonté :

Un proche peut s’opposer au don d’organes.  Par proche, il y a lieu d’entendre les parents jusqu’au premier degré ainsi que le conjoint vivant en commun avec lui.

  • Si le défunt a clairement exprimé sa volonté expresse :

Le refus éventuel de la famille ne sera pas pris en considération.  D’autre part, celle-ci n’aura pas à souffrir de devoir prendre une décision en lieu et place du défunt.


Divorce
Depuis l’entrée en vigueur de la BAEC (banque des actes d’état civil), les données du divorce sont directement injectées dans la banque de données par le Tribunal qui a prononcé le divorce.
Le service de l’état civil peut en délivrer une copie ou un extrait – coût : 2,50€ ou gratuit selon la destination du document.


Naturalisation
En vertu de la loi du 4/12/2012, modifiant le code de la nationalité belge, la naturalisation est désormais accessible aux personnes qui peuvent faire état à l’égard de la Belgique de mérites exceptionnels dans des domaines scientifiques, sportifs ou socioculturels ou les personnes reconnues  judiciairement apatrides et qui résident de manière ininterrompue depuis 2 ans au moins en Belgique.


Déclaration de nationalité
La loi du 4/12/12 a fortement modifié le code de la nationalité belge.  Les conditions d’obtention de la nationalité belge par déclaration sont beaucoup plus strictes.  De plus, la preuve du  paiement de 150€ auprès du Receveur de l’Enregistrement est désormais exigée.
Il est conseillé à toute personne intéressée de téléphoner ou se présenter au service de l’Etat civil du domicile qui examinera la situation et vérifiera si toutes les conditions sont remplies.

Déclaration de changement de sexe
La circulaire du 15 décembre 2017 relative à la loi du 25 juin 2017 sur la modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil, prévoit une déclaration dans laquelle la personne concernée indique sa conviction que le sexe mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité du genre vécue intimement.  Intervient ensuite la deuxième partie, celle de l’établissement de l’acte qui fait suite à une seconde déclaration.

 

Déclaration de changement de prénom
En vertu de la loi du 18 juin 2018 sur le transfert de compétence du Service Public Fédéral Justice aux Officiers de l’Etat civil en matière de changement de prénom, il est maintenant possible d’introduire une demande de modification des prénoms au service de l’Etat civil.

Une redevance de 400€ est prévue.

Toutefois, elle est réduite à 40 € si le prénom :

  • Est ridicule ou odieux
  • Prête à confusion
  • Est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent)
  • Est modifié uniquement par la suppression d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie
  • Est modifié dans le cadre d’un changement de sexe

 

Reconnaissance d’enfant

La reconnaissance ne peut se faire qu’avec le consentement de la maman.  Elle peut être effectuée :

  • Soit à la commune du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance

Documents à fournir : la carte d’identité de la mère et celle du père – l’avis de naissance du médecin

  •  Soit avant ou après la naissance de l’enfant

Si reconnaissance prénatale : uniquement dans la commune d’inscription du père, de la mère ou de la coparente

Si reconnaissance postnatale : dans la commune de naissance de l’enfant ou commune d’inscription du père, de la mère ou de la coparente.

Documents à fournir : carte d’identité des parents de l’enfants, avis de naissance du médecin ou attestation du médecin certifiant que la mère est enceinte

Les parents doivent se présenter personnellement.


Déclaration d’euthanasie
Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national, peut depuis le 1er septembre 2008 faire enregistrer auprès de l’Administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.  La dite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.  Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans.  Elle sera enregistrée uniquement dans la base de données du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement via l’application « euthanasie » seule compatible avec la base de données du Service Public Fédéral.


Concession de sépulture – achat  renouvellement – Cellule de columbarium

  • Voir règlement


Cimetières

  • Voir règlement