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Service Etat Civil

Déclaration de naissance


Si vous êtes mariés, la déclaration peut être effectuée indifféremment par le père, la coparente*, la mère ou par les parents ensemble.

La personne qui vient déclarer la naissance doit se munir :

  • Des deux cartes d’identité
  • Du livret de mariage
  • De l’avis de naissance de l’enfant, fourni par la maternité
  • Et s’il s’agit du premier enfant du couple, du document de choix de nom complété et signé par les deux parents.


Si vous n'êtes pas mariés et en l’absence d’une reconnaissance anticipée, vous devrez vous présenter ensemble (père et mère ou mère et coparente) aux guichets munis :

  • De vos cartes d’identité respectives
  • De l’avis de naissance de l’enfant, fourni par la maternité
  • Et s’il s’agit de votre premier enfant, du document de choix de nom complété et signé par les deux parents


Si vous n'êtes pas mariés et qu’une reconnaissance anticipée a été établie, la déclaration peut être faite indifféremment par l’un ou l’autre parent, ou par les deux.

La personne qui vient déclarer la naissance doit se munir :

  • Des deux cartes d’identité
  • De la reconnaissance anticipée
  • De l’avis de naissance de l’enfant, fourni par la maternité
  • Et s’il s’agit de votre premier enfant, du document de choix de nom complété et signé par les deux parents


Dans le cas d’une mère seule, elle doit se présenter en personne munie de sa carte d’identité et de l’avis de naissance de l'enfant (fourni par la maternité).


Autant le savoir

Différents documents sont remis aux parents lors de la déclaration de naissance:

  • 2 extraits d’acte de naissance
  • Un document à remettre à la caisse d’allocations familiales (pour la prime de naissance)
  • Un document à remettre à la mutuelle de la maman
  • Un document concernant la vaccination obligatoire contre la polio, à faire compléter par la ou le médecin, et à remettre ensuite à l’Administration communale du domicile de l’enfant


* La coparente : l’épouse ou la compagne de la femme ayant donné naissance à un enfant.

 

Reconnaissance d’enfant

La reconnaissance d’enfant est un acte officiel qui établit le lien de filiation entre le père ou la coparente et l'enfant. Elle concerne les parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage.

La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance. On parle alors de reconnaissance prénatale ou postnatale.

La reconnaissance est dite immédiate lorsqu'elle est faite au moment de la déclaration de naissance de l'enfant.
Il est toutefois fortement recommandé d'effectuer cette démarche avant la naissance de l'enfant et ce le plus tôt possible durant la grossesse.


Marche à suivre

La reconnaissance se fait par les parents dans la commune où ils sont domiciliés. A Dour, cette démarche se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets. (Un rendez-vous doit être pris le samedi).

Il est toutefois conseillé aux parents de prendre contact par téléphone avec le service de l’état civil pour la commande des actes de naissance nécessaires pour la reconnaissance.

Il existe deux cas de figure pour la reconnaissance d'un enfant :

I. Les parents sont inscrits dans les registres belges

Lorsque la déclaration est faite avant la naissance de l'enfant, père et mère ou coparente et mère devront se présenter ensemble munis de :

  • Leurs cartes d'identité
  • Leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC))1.
  • Une attestation médicale confirmant la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.


A la naissance de l'enfant, et en l'absence d'une reconnaissance anticipée, la reconnaissance par le père ou la coparente peut encore se faire au moment de la déclaration de naissance dans la commune de naissance de l'enfant.
Ainsi, les deux parents doivent être présents munis de :

  • Leurs cartes d'identité
  • L'avis de naissance de l'enfant
  • Leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC))1
  • Et s'il s'agit du premier enfant du couple, du document de choix de nom complété et signé par les deux parents.


Il convient cependant de souligner que la déclaration de naissance doit obligatoirement être effectuée endéans les 15 jours calendrier qui suivent la naissance d'un enfant, sous peine de complications administratives et judiciaires.

Si la reconnaissance n’a pas été faite avant ou au moment de la naissance, elle peut être faite par après dans la commune de résidence d'un des parents.

Ces derniers doivent se présenter ensemble munis de :

  • Leurs cartes d'identité
  • Leurs actes de naissance ainsi que celui de l'enfant à reconnaître (uniquement si la naissance a eu lieu à l'étranger et que l'acte de naissance n'a pas été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC)).


Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans accomplis, il doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. Il en va de même pour l'enfant majeur ou mineur émancipé.
 

II. Les parents ne sont pas repris dans les registres belges

Lorsque le père, la mère ou la coparente n'est pas inscrit·e dans les registres belges, les documents suivants doivent être fournis :

  • Une preuve d'identité (carte d'identité ou passeport national)
  • Un acte de naissance récent
  • Une preuve de nationalité
  • Une preuve de résidence
  • Une preuve d'état civil (certificat de célibat, acte d'annulation du mariage, acte de divorce, etc.)
  • Un certificat de coutume reprenant la législation en vigueur dans son pays en matière de reconnaissance d’enfant
  • Toute autre pièce authentique dont il ressort que le père ou la coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant (un jugement, un acte notarié, etc.)

Ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités locales du pays d'origine.


Attention :

Tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être légalisés ou apostillés2 et traduits par un·e traducteur·rice juré·e.


Autant le savoir

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses, une nouvelle procédure s'applique. Cette dernière requiert la constitution d’un dossier complet de déclaration de reconnaissance, ce qui peut occasionner un délai de plusieurs semaines avant de pouvoir acter une reconnaissance.
 

1 Banque de données des actes de l'état civil (BAEC) : Depuis le 31 mars 2019, tous les actes de l'état civil sont établis électroniquement et conservés dans une base de données centrale accessible à toutes les communes belges. Si votre acte de naissance est repris dans la BAEC, vous pouvez en obtenir copie dans n'importe quelle commune du Royaume. Une redevance pourra éventuellement vous être réclamée.

2 l'Apostille : forme de certification de documents d'état civil en provenance d'un autre pays. L'apostille concerne les pays qui sont liés par la convention de la Haye du 5 octobre 1961.


Déclaration de mariage et formalités

Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs.
La commune de célébration du mariage est celle du domicile d'un des futurs époux.


Marche à suivre

Se présenter au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets.
Il est préférable que les futurs époux soient présents le jour du dépôt des pièces en vue de la constitution du dossier.

Pour le futur époux absent, il sera exigé une procuration dûment légalisée ainsi qu'une pièce d'identité.
Le service établit le dossier complet avec fixation du jour et de l'heure du mariage.


Mariages mixtes

(Impliquant une ou deux personne·s étrangère·s inscrite·s ou non aux Registres de la population)
Suivant le cas, les documents établis à l'étranger doivent être légalisés et/ou traduits.
Il est indispensable de prendre les renseignements au service.


Option sur une date et heure précises

Une option sur une date et une heure précises de mariage peut être demandée, et ce, au plus tôt un an à l'avance.
La constitution du dossier et la déclaration de mariage seront effectuées au plus tôt six mois et au plus tard quatorze jours avant la date du mariage civil.


Contrat de mariage

Les personnes souhaitant conclure un contrat de mariage doivent s'adresser à un notaire.


Extrait de déclaration de mariage

Ce document peut être demandé dès que le dossier mariage a été constitué. Il est délivré à la demande d'agences de voyage, de la mutuelle ou des notaires...etc.


Coût

Livret de mariage: 22,50€


Autant le savoir

  • Depuis le 1er juillet 2010, la présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. Ces derniers doivent être âgés de 18 ans minimum.
  • Depuis le 1er juin 2003, la loi ouvre le mariage à des personnes du même sexe.

 

Cohabitation légale et cessation


1. Cohabitation légale

Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent faire une déclaration de vie commune devant l'Officier·ère de l'état civil de la commune où elles ont établi leur résidence principale.

Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :

  • Au moins un des deux futurs cohabitants légaux doit être domicilié dans la commune
  • Les futurs cohabitants légaux doivent être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil
  • Ils doivent être majeurs


À Dour, cette déclaration se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets.


Marche à suivre

- Les deux déclarants sont inscrits aux registres de la population ou des étrangers

Il est impératif que les deux personnes soient présentes munies de leurs cartes d'identité.

La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.

Cet écrit doit contenir :

  • La date de la déclaration
  • Les nom, prénom·s, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
  • La détermination du domicile commun
  • La mention expresse de la volonté de cohabiter
  • La mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil


L'agent communal désigné à cet effet vous fournira, en plus de l'accusé de réception, un exemplaire de la législation et l'attestation d'enregistrement.


Attention :

  • Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale.
  • Les deux déclarants peuvent être liés par un lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un oncle et son neveu, etc peuvent devenir cohabitants légaux.


- Un des deux déclarants est inscrit au registre d'attente

Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou non repris au Registre national, devra fournir -selon le cas- les documents suivants :

  • Un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • Une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois
  • Un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • Un certificat de coutume (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • Un certificat de non-empêchement à mariage, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique), légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • Une pièce d'identité valable


Ces demandes sont traitées au cas par cas. Pour toute question complémentaire, contactez le service Etat civil par mail à c2VyZW5hLnBhc2N1enpvQGNvbW11bmVkb3VyLmJl ou par téléphone au 065/76 18 41.


Coût

L’attestation d’enregistrement coûte 2,50€


Autant le savoir

Les contrats de mariage, ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires.

 

2. Cessation de cohabitation légale


La cohabitation légale se termine :

  • Lorsque l'une des parties se marie ou décède
  • Lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin soit de commun accord soit de manière unilatérale


La cessation de cohabitation légale doit s'effectuer dans la commune de résidence d'un des cohabitants. À Dour, cette démarche se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d'ouverture des guichets.


Marche à suivre


- Si la cessation se fait de commun accord

Les ex-cohabitants légaux, dont l'un au moins est domicilié à Dour, doivent se présenter ensemble au guichet de l’état civil, munis de leurs cartes d'identité. Cette démarche est gratuite.

- Si la cessation est unilatérale

Le ou la cohabitant·e, domicilié·e à Dour, doit se présenter en personne aux guichets avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais. Le coût de cette démarche s'élève à +/- 250€.

 

Nationalité belge

La nationalité est le lien qui lie la personne à sa nation. Il existe trois façons de devenir Belge sur demande :

  • L'attribution : la nationalité est octroyée automatiquement (sans que le citoyen n'ait à poser un acte volontaire) ou à la demande des parents.
  • L'acquisition : la nationalité belge est un droit qui est soumis à certaines conditions. Elle peut être obtenue au moyen d'une procédure définie par la loi.
  • La naturalisation : il s'agit d'une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants via une publication au Moniteur belge.
     

► Attribution de la nationalité belge

Un enfant non émancipé peut être belge de plein droit avant l'âge de 18 ans s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être né d'un·e auteur·e belge né·e en Belgique (art.8 du Code de la nationalité belge)
  • Être adopté par un parent belge né en Belgique (art.9)
  • Être apatride (sans nationalité) né en Belgique (art.10)
  • Être né en Belgique d'un·e auteur·e étranger·ère ou adopté par un·e auteur·e étranger·ère et y avoir sa résidence principale depuis sa naissance (la demande doit être faite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 12 ans) (art.11bis)
  • Être né d'un parent devenu Belge (art.12)
  • Être adopté par un parent devenu Belge (art.12)


Attention :

Certaines conditions relatives au séjour des parents/adoptants doivent toutefois être remplies.
 

► Acquisition de la nationalité belge par déclaration

À partir de 18 ans accomplis, une personne peut devenir Belge suite à une demande personnelle et volontaire.

Peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration :

1. La personne étrangère qui est née en Belgique et y réside légalement depuis sa naissance (art.12bis,1°)

2. La personne étrangère séjournant légalement en Belgique depuis 5 ans qui :

  • Peut apporter des preuves quant à son intégration linguistique, économique et sociale (art.12bis, 2°)
  • Est mariée avec une personne de nationalité belge depuis au moins 3 ans et/ou est auteure d'un enfant belge mineur d'âge pour autant que les conditions de son intégration linguistique et sociale soient remplies (art.12bis.§1.3°)
  • A atteint l'âge de la pension ou qui souffre d'un handicap ou d'une invalidité qui l'empêche d'exercer une activité économique (art.12bis.§ 1.4°)

3. La personne étrangère qui séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans, qui prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et sa participation à la vie de sa communauté d'accueil (art.12bis.§1.5°)
 

► Naturalisation

La naturalisation se base sur un régime de faveur. Pour demander la nationalité belge par naturalisation, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Avoir atteint l’âge de 18 ans
  • Séjourner légalement en Belgique de manière ininterrompue
  • Pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique
  • Et motiver pourquoi il vous est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité (art.19 §1)

Ou

  • Avoir la qualité d’apatride en Belgique et y séjourner légalement depuis minimum 2 ans. (art.19 §2)


La demande de naturalisation peut être introduite soit auprès de la commune de son lieu d'inscription soit directement à la Chambre des représentants.


Marche à suivre

Si vous habitez Dour, présentez-vous en personne au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets afin de constituer votre dossier.

Munissez-vous de votre pièce d'identité et de tous les documents nécessaires au traitement de votre demande, selon la catégorie à laquelle vous appartenez, le cas échéant traduits et légalisés (ex. actes d'état civil, copies de diplômes obtenus, contrat de travail, etc).

Un droit d'enregistrement doit ensuite être acquitté auprès du SJ-Bureau Sécurité Juridique Mons 2 Avenue Melina Mercouri B5 – 7000 Mons

Si l'Officier·ère de l'état civil estime que la demande est complète, un récépissé sera remis à la personne concernée par la démarche. Le dossier sera ensuite transmis à l'instance compétente pour avis (Procureur du Roi, Office des étrangers, Sûreté de l'Etat et la Chambre en matière de naturalisations).


Coût

150 €.
Pour une déclaration attributive, la démarche est gratuite.


Délai

+/- 4 mois. La durée est indéfinie pour les demandes de naturalisation.


Autant le savoir

Chaque procédure est soumise à des conditions spécifiques. L'introduction de la demande ne signifie pas l'obtention automatique de la nationalité belge.
Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec le service état civil.

 

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée, au plus vite, dans la commune où le décès est constaté.
Elle peut être faite par la famille ou elle sera prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres (cas le plus fréquent).


Marche à suivre

Se présenter à l'administration communale – guichet de l’état civil, muni·e de :

  • L'attestation (certificat médical constatant le décès) de décès signée par le médecin (modèle IIIC ou IIID)
  • Le livret de mariage et/ou copie de l'acte de naissance du ou de la défunt (si célibataire)
  • La carte d'identité du défunt
  • L'attestation des dernières volontés en matière de funérailles et sépultures (disponible au service Population-Etat civil du lieu de domicile du défunt)
  • L'autorisation d'acception du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation (rien ne s'oppose),
  • et le cas échéant :

⇒ Le permis de conduire du défunt
⇒ Le passeport du défunt.


En cas de décès violent et/ou suspect :

  • Suivre la même procédure que ci-avant
  • Prendre contact avec la Police qui fournira le procès- verbal à l'administration communale
  • Fournir l'autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le Procureur du Roi en vue de permettre la gestion des funérailles


Autant le savoir

En cas de décès à l'étranger, les instances suivantes du pays concerné doivent être averties :

  • Les autorités locales
  • L'ambassade ou le consulat belge


Copies d’actes

Les copies ou extraits d’actes de décès peuvent être délivrés dès l’intégration de l’acte de décès dans la banque des actes de l’état civil (BAEC). Le coût s’élève à 2,50€ pour l’exemplaire unique ou le premier exemplaire et à 1,50€ pour tout exemplaire délivré en même temps que le premier.

 

Déclaration de dernières volontés

Toute personne peut de son vivant, de son plein gré et par écrit déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination éventuelle des cendres après la crémation, du rite confessionnel ou non qu'elle souhaite pour ses funérailles.

Ces choix peuvent être déclarés auprès du service de l'Etat civil de sa commune de résidence, de manière expresse.


Demande

Se rendre à l'administration communale – service de l’état civil afin de signer sur place le formulaire adéquat contre remise d'un accusé de réception.


Coût

Gratuit


Bon à savoir

Si la personne est dans l'incapacité de se déplacer pour raisons médicales, vous pouvez prendre contact avec le service et un agent se rendra sur place pour la signature du document.

065/76 18 15

 

Déclaration anticipée d’euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La déclaration anticipée d’euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l’euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande.

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès de la commune de son lieu d'inscription. À Dour, cette démarche se fait au guichet de l’état civil pendant les heures d'ouverture des guichets. Elle est gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.


Marche à suivre

La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible au guichet) dûment rempli et signé par le ou la déclarant·e. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du ou de la déclarant·e.

Il est également possible de désigner une ou des personne(s) de confiance qui deviendront les portes-paroles du déclarant dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.

La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique par le membre du personnel communal spécialement désigné à cet effet. Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues et ce sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.

Un accusé de réception, ainsi que le document original de la déclaration, seront remis à la requérante ou au requérant.


Validité

  • Les déclarations (initiales ou de reconfirmation) antérieures au 2 avril 2020 : Elles sont valables 5 ans à compter de la date de déclaration et doivent être reconfirmées suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration initiale.
  • Les déclarations établies à partir du 2 avril 2020 : elles ont une durée de validité illimitée.


Autant le savoir

Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet d'exprimer la volonté du patient ou de la patiente en matière de soins de santé.
La commune n'est pas compétente en cette matière. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger.

 

Don d’organes

En Belgique, toute personne est présumée consentir au don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après son décès sauf si elle a exprimé une opposition de son vivant.

La déclaration de volonté en matière de matériel corporel humain peut être effectuée soit auprès de la commune de son lieu d'inscription, soit auprès de son médecin-traitant ou en ligne via le portail www.masante.belgique.be.

Si vous habitez Dour, vous pouvez exprimer officiellement votre déclaration au guichet de l’état civil pendant les heures d'ouverture des guichets. Cette démarche est entièrement gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.


Marche à suivre

Présentez-vous en personne au guichet de l’état civil muni·e de votre carte d'identité afin de remplir le formulaire prévu à cet effet.

Depuis le 02 juin 2020, il est possible de faire enregistrer quatre décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès. À savoir :

  • Don d’organes pour transplantation : Les organes prélevés après le décès serviront pour être transplantés chez des personnes qui ont besoin d’une greffe.
     
  • Don de matériel corporel humain pour la transplantation : Les tissus et cellules prélevés après le décès serviront pour être transplantés chez des personnes qui ont besoin d’une greffe.
     
  • Don de matériel corporel pour la fabrication de médicaments : Le matériel corporel prélevé après le décès servira à la fabrication de médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes.
     
  • Don de matériel corporel pour recherches scientifiques : Le matériel corporel prélevé après le décès sera utilisé dans le cadre de la recherche scientifique pour approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies et continuer à améliorer les soins.
     

Cette déclaration ne sera plus enregistrée dans le Registre National mais dans une application du SPF Santé publique. Un accusé de réception sera remis au ou à la déclarant·e.


Attention :

Le mineur capable de manifester sa volonté de manière indépendante peut également exprimer son consentement exprès ou son opposition au prélèvement après son décès. Seule l'opposition peut être exprimée par un des parents ou par son tuteur ou sa tutrice. Cette opposition doit être enregistrée auprès de l’administration communale de résidence et reste d’application jusqu’à la majorité.


Autant le savoir

Le don du corps à la science consiste à mettre l’ensemble de sa dépouille mortelle à la disposition de la médecine à des fins d'enseignement et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. L'administration communale ne peut être sollicitée pour ce type de démarche.
 

Changement de prénom

La procédure de changement de prénom est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugié·e·s et aux apatrides reconnus.

Si vous souhaitez changer votre prénom, vous devrez vous adresser :

  • À la commune de votre lieu d'inscription
  • À la dernière commune de votre lieu d'inscription si vous n'avez plus de résidence en Belgique
  • À la Ville de Bruxelles si vous n’avez jamais résidé en Belgique.


Marche à suivre

Présentez-vous en personne au guichet de l’état civil pendant les heures d’ouverture des guichets, muni·e de :

  • Votre carte d’identité
  • Votre acte de naissance dûment légalisé ou apostillé si vous êtes né·e à l'étranger. Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée.
  • Pour les réfugié·es et apatrides reconnus, une attestation délivrée par le Commissariat général aux réfugié·es et aux apatrides (CGRA)


Une demande de changement de prénom peut également être introduite par une tierce personne munie de sa carte d’identité, d'une procuration légalisée (à la commune ou devant un officier public : ex. notaire, huissier ou huissière de justice) et de tous les documents susmentionnés.

Attention:

Les personnes transgenres, qui souhaitent modifier leur prénom dans le cadre de la loi du 25 juin 2017, doivent fournir en complément :

  • Un extrait du casier judiciaire modèle 595
  • Une déclaration sur l'honneur qui atteste qu’elles ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. Le prénom choisi doit être conforme à cette conviction.


Délai

Maximum trois mois.


Coûts

Une redevance de 400,00€ est prévue. Toutefois, elle est réduite à 40,00€ :

Si le prénom est :

⇔ Ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu'il est désuet)
⇔ Prête à confusion (par exemple s'il crée une confusion sur le genre ou se confond avec le nom)
⇔ Modifié uniquement par un trait d'union ou un signe qui modifie sa prononciation (ex. un accent)
⇔ Modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans pour autant modifier l'autre partie
⇔ Modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par une personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction (conformément à l'art.11 de la loi du 25 juin 2017)


Gratuit

Pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom.


Autant le savoir

La demande de changement de prénom qui concerne un enfant mineur non émancipé doit être effectuée par les parents ou le/la représentant·e légal·e de l'enfant.
Lorsque la demande est introduite par un seul parent, le consentement de l'autre parent est requis au moyen d'un accord écrit.

 

Modification de l’enregistrement du sexe

Depuis le premier janvier 2018, une nouvelle loi réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres est entrée en vigueur.

La condition obligatoire de réassignation sexuelle préalable à un changement de sexe est supprimée au profit d'une procédure privilégiant l'autodétermination et accordant à la personne transgenre un temps de réflexion de quelques mois avant la décision finale.


Marche à suivre

Toute personne belge (majeure, mineure émancipée ou dès l’âge de 16 ans accomplis) ou étrangère inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction à l'officier·ère de l'état civil de sa commune de domicile.

La procédure comporte deux étapes :

- La déclaration

Présentez-vous en personne au guichet de l’état civil, éventuellement muni·e d'une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez voir ce point modifié sur le plan juridique et administratif. La signature de ce document doit avoir lieu aux guichets.

Le membre du personnel communal désigné à cet effet prend acte de cette déclaration et vous remet un accusé de réception. Celle-ci est portée ensuite à la connaissance du procureur du Roi qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis.

- L'établissement de l'acte

En l’absence d’avis négatif, et après un délai de réflexion d’au minimum trois mois et d’au maximum six mois suivant votre déclaration, vous devez vous rendre au guichet de l’état civil afin de confirmer votre conviction antérieure et préciser que vous êtes conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.

Après cette deuxième déclaration, l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié. En cas d'avis négatif, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal de la famille.

Cette démarche est gratuite.


Important :

  • À partir de 16 ans, les mineurs et mineures d'âge non émancipés peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant·e légal·e. Pour ce faire, ils ou elles doivent produire une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient
  • Les citoyens et citoyennes étrangers inscrits au registre d'attente ne peuvent effectuer cette démarche.


Autant le savoir

Les personnes, qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, peuvent introduire une demande de changement de prénom auprès du service état Civil.
Cette possibilité est également offerte aux mineur·e·s (à partir de 12 ans) avec l'assistance de leurs parents ou leur représentant·e légal·e

Durée de la procédure : Maximum 3 mois

→ Coût : 40 €.