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Taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium.
Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.
Article 3 : La taxe est fixée à 50 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.
Article 4 : Exonération de l’impôt est accordée aux :
 indigents. La gratuité est accordée sur production soit d’un certificat du Centre Public d’Action Sociale, soit de toute autre pièce probante établissant l’indigence du défunt, ou de sa famille.
 militaires morts au champ d’honneur.
 personnes fusillées par l’ennemi.
 personnes décédées au cours d’actes de résistance à l’ennemi.
 personnes décédées du fait de leur déportation ou de leur emprisonnement par l’ennemi.
 prisonniers de guerre décédés du fait de leur déportation ou de leur emprisonnement par l’ennemi.
 invalides de guerre dont le pourcentage d’invalidité atteint moins de 50% et qui sont, à ce titre, titulaires d’un brevet de pension à charge du Trésor.
Article 5 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande contre quittance. A défaut de paiement, un rôle est constitué et rendu exécutoire par le Collège Communal.
Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 7 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à dater de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 8 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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