Taxe sur le stationnement en zone bleue

Article 1^er : Il est établi pour les exercices 2009 à 2011, une taxe pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Article 2 : Dans les zones où le disque de stationnement doit être utilisé (zones bleues), une taxe forfaitaire de 15€ par journée entamée est due lorsque le conducteur d’un véhicule automobile non dispensé de l’obligation d’utiliser le disque de stationnement par une disposition réglementaire :

néglige d’apposer pareil disque (faisant apparaître l’indication de l’heure ou de la demi- heure qui suit l’arrivée de manière telle que cette indication soit lisible par un observateur se trouvant devant le véhicule) sur la face interne du pare-brise ou à défaut sur la partie avant du véhicule pendant les jours et heures où l’usage du disque est obligatoire ;

laisse son véhicule à un emplacement après l’expiration de la durée de stationnement autorisé.
La taxe est payable dans les 15 jours calendrier à l’aide d’une invitation à payer apposée sur le véhicule. A défaut de paiement la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 3 : La taxe est due par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, sauf s’il peut apporter la preuve de l’identité d’un autre conducteur.
Article 4 : Sont dispensés de l’obligation d’utiliser le disque de stationnement :

les véhicules autres qu’automobiles ;

les véhicules automobiles utilisés par des personnes handicapées lorsque la carte spéciale de handicapé est apposée ;

les riverains en possession d’une carte de riverain à condition que le panneau le stipule explicitement à l’aide de la mention « excepté riverains » ;

l’occupant d’une entrée carrossable stationné devant son entrée, à condition que la reproduction de sa plaque d’immatriculation soit fixée sur sa porte de garage. Il est ici question de l’immatriculation du véhicule de l’occupant de l’immeuble uniquement ;

les véhicules prioritaires. Il faut entendre par véhicule prioritaire, au sens du Code de la Route, tout véhicule qui est muni d’un ou plusieurs feux bleus clignotants et d’un avertisseur sonore spécial, conformément aux dispositions des règlements techniques des véhicules automobiles ou des cyclomoteurs et motocyclettes ;

les véhicules non prioritaires faisant partie des services communaux et clairement identifiés comme tel par l’apposition en toute lettre sur la carrosserie du sigle et du logo « Commune de Dour » et qui, au moment du stationnement, sont en service pour une mission d’intervention en vue d’assurer la sécurité des personnes, la conservation de biens ou des travaux d’utilité publique.
Article 5 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. La réclamation doit être écrite et motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 : Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent règlement, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
Article 8 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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