Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2009 à 2013, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le document et est perçue au moment de la délivrance du document.

A défaut de paiement, un rôle est constitué et rendu exécutoire par le Collège Communal.
La preuve du paiement est constatée par l’apposition, sur le document, d’une vignette indiquant le montant de la taxe.

Article 3 : Les taux sont fixés comme suit :
a) Cartes d’identité délivrées aux belges et aux étrangers :
* 8 € pour la 1ère carte d’identité, ou pour toute autre, ainsi que pour tout titre de séjour (CIRE) et attestations d’immatriculation à l’occasion de sa délivrance, de son renouvellement ou de sa prorogation.
* 10 € pour tout duplicata.

b) Pièces d’identité, documents d’identité électroniques et certificats d’identité pour les enfants de moins de 12 ans :
* pièces d’identité : délivrance : gratuit - renouvellement : 1,25
* certificats d’identité pour les enfants de nationalité étrangère : délivrance et renouvellement : gratuit
* documents d’identité électroniques pour les enfants de nationalité belge : gratuit

c) Carnets de mariage :
* 20 € (y compris la fourniture du carnet et de la farde)

d) Documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, légalisations de signatures, copies conformes, autorisation, etc…
* 2 € pour l’exemplaire unique ou le premier exemplaire.
* 1 € pour tout exemplaire délivré en même temps que le premier.

e) Demandes d’adresse : 10 € par adresse.

f) Demandes de changement de domicile : 5 €.

g) Passeports :

Pour les enfants de moins de 12 ans : gratuité pour la délivrance de tout nouveau passeport ou pour la prorogation de sa durée de validité.

Pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes :
* 20 € pour la délivrance de tout nouveau passeport.
* 15 € pour une prorogation de sa durée de validité.

h) Carte de riverain : 10 €

i) Certificat d’urbanisme n°1 et 2 : 20 €.

j) Permis de location : 125 € par logement individuel + 25 € par pièce d’habitation s’il s’agit d’un logement collectif.

k) Délivrance de renseignements en vertu des articles 85 et 90 du Code Wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine :
* 20 € par demande.

l) Plans (plans d’alignement en vigueur, plans régionaux, plans de secteurs, plans généraux communs, plans communaux généraux, plans particuliers d’aménagement avec les prescriptions réglementaires qui les accompagnent) :

Copie ou extrait établi par un particulier : le prix de la facture majoré des frais d’expédition suivant les tarifs postaux en vigueur au moment de la délivrance.

Copie ou extrait établi par un agent communal : le coût des matières fournies, majoré du coût moyen d’un employé d’administration de niveau D par heure de prestation.

Article 4 : Exonérations et exemptions.

Sont exonérés de la taxe :

la délivrance des documents exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen.
la délivrance des documents exigés lors de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société).
la délivrance des autorisations d’inhumer ou d’incinérer prévues par l’article 77 du code civil.
la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
la délivrance de documents à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante.
la délivrance de documents aux affiliés de la Fédération Nationale des Travailleurs Déportés et Réfractaires.
les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique.
les informations fournies aux notaires relevant des articles 433 et 434 du C.I.R.1992 (renseignements de nature fiscale).
la délivrance des documents exigés pour la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
la délivrance de documents exigés lors de la déclaration d’arrivée ou de toute démarche administrative entreprise pour l’accueil des enfants de Tchernobyl.
la délivrance des documents relatifs à l’allocation déménagement et loyer (A.D.L.).

Article 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.

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