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Taxe communale sur les secondes résidences

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2008 à 2013 une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.
Article 2 : Est visé tout logement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour lequel la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Ne sont cependant pas visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte, au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.
Ne sont pas considérés comme secondes résidences :
 le local dans lequel une personne non domiciliée dans la Commune exerce une activité professionnelle ;
 les tentes, caravanes mobiles et remorques d’habitation.
Article 3 : Le taux de la taxe est fixé comme suit :
 300€ par seconde résidence ;
 87€ pour celles qui sont situées dans un terrain de camping agréé.
Article 4 : La taxe est due par le propriétaire de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans le cas d’une location, la taxe est due solidairement par le locataire.
Article 5 : La taxe est recouvrée par voie de rôle arrêté et rendu exécutoire par le Collège Communal. Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration qu’il est tenu de renvoyer ou de remettre, dûment remplie et signée, à l’agent préposé à cet effet avant l’échéance y mentionnée.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6 : Le défaut de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
La taxe enrôlée d’office est majorée d’un montant de 12€.
Les motifs du recours à la procédure de taxation d’office, les éléments de taxation et leur mode de détermination ainsi que le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée.
Le redevable dispose de trente jours à compter de la date d’envoi pour faire valoir ses observations par écrit.
Article 7 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. La réclamation doit être écrite et motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 8 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.
Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.

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