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Taxe communale sur les demandes d’autorisation d’activités

Article 1 : Le Conseil Communal décide d’établir, pour les exercices 2007 à 2011, une taxe communale sur les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au permis unique.
Article 2 : La taxe est due solidairement par la personne physique ou morale qui demande le permis et les documents s’y rapportant ou par la personne physique ou morale au profit de laquelle le permis est demandé.
Article 3 : le taux de la taxe est fixé comme suit :
 permis d’environnement classe 1 : 150 €
 permis d’environnement classe 2 : 50 €
 permis unique classe 1 : 300 €
 permis unique classe 2 : 150 €
 déclaration classe 3 : 20 €
Article 4 : La taxe est due au dépôt du dossier administratif quel que soit l’aboutissement de la procédure (autorisation, refus ou abandon de la procédure en cours).
Article 5 : La taxe est payable contre remise d’un accusé de réception et est valablement effectué soit en liquide au responsable du service chargé de l’instruction du dossier, soit par versement sur le compte bancaire de l’Administration communale de Dour.
Article 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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