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Taxe communale sur les commerces de frites à emporter (hot-dogs, beignets,etc…)

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 une taxe communale sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter.
Article 2 : La taxe est due :
 solidairement par l’exploitant du/des commerce(s) et par le propriétaire du/des terrain(s) pour les commerces établis sur un terrain privé en dehors d’un immeuble bâti ou dans le corps d’un bâtiment privé.
 par l’exploitant du/des commerce(s) pour les commerces établis sur le domaine public communal.
Article 3 : La taxe est fixée à 30€ par mois.
Tout mois commencé est dû en entier.
Article 4 : Cette taxe est payable au comptant à la fin de chaque trimestre. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée.
Article 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 6 :La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle. Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.

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