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Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Article 1 : Il est établi pour l’exercice 2011 une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 2 :
1° Une taxe forfaitaire « salubrité » est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit comme tel au registre de la population au 1^er janvier de l’exercice d’imposition conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’AR du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et des étrangers ou recensé comme second résident au 1er janvier de l’exercice d’imposition..
2° Cette taxe « salubrité » est due également par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association, exerçant sur le territoire de la commune, une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit (activité commerciale ou profession libérale), au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.
L’activité commerciale est établie pour toute personne qui, au 1er janvier de l’exercice, est enregistrée dans la Banque-carrefour des Entreprises et pour laquelle un numéro d’entreprise ou d’unité d’établissement lui a été attribué.
La profession libérale est établie pour toute personne qui, au 1er janvier de l’exercice, exerce une activité professionnelle indépendante dans laquelle prédominent les prestations d’ordre intellectuel et qui consiste à pratiquer une science, une technique ou un art. L’activité libérale se distingue de l’activité commerciale car elle relève du droit civil et non du droit commercial.
3° Le taux de la taxe forfaitaire « salubrité » est établi comme suit, qu’il y ait ou non recours effectif au service d’enlèvement des immondices :

 a) 75 € pour les ménages composés d’une seule personne, pour tout ménage dont un des membres bénéficie du minimum des moyens d’existence et pour les secondes résidences ;
 b) 110 € pour les ménages constitués de 2 personnes ;
 c) 135 € pour les ménages constitués de 3 personnes et plus ;
 d) 160 € pour les redevables repris sous 2° ;
 e) 180 € pour les redevables repris sous 2° lorsque l’activité relève du secteur de l’horeca ;
 f) 550 € pour toute personne physique ou morale exploitant une grande surface (superficie >200m²) ;
 g) 25 € par lit occupé ou non, pour toute personne physique ou morale exploitant un home.

Article 3 : Sont inclus dans la taxe forfaitaire « salubrité » :
1°) pour les redevables repris à l’article 2, 3° a), b), c), :
 l’octroi d’un rouleau de sacs biodégradables de 25 litres portant l’inscription « Dour » et d’un rouleau de sacs PMC
 la collecte de 70 kg par habitant par an.
2°) pour les redevables repris à l’article 2, 3° d), e), f) et g) et à la condition qu’ils utilisent un conteneur à puce : l’octroi d’un rouleau de sacs biodégradables de 25 litres portant l’inscription « Dour », d’un rouleau de sacs PMC et la collecte de 70 kg.

Article 4 : Les écoles situées sur le territoire communal ne seront pas soumises à la taxe « salubrité », ni à la taxe sur le poids des déchets.

Article 5 :
1°) La taxe « pesée » est due solidairement par les membres de tout ménage, inscrits comme tels au registre de la population. La taxe est établie au nom du chef de ménage.
2°) Cette taxe est due également par tout second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
3°) Cette taxe est due également par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association exerçant, sur le territoire de la commune, une activité à caractère lucratif ou non et qui utilise un conteneur à puce.

Article 6 : le montant de la taxe « pesée » est fixé à 0,16 €/kg.

Article 7 : Pendant la période d’inoccupation d’un immeuble, la taxe pesée est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle du conteneur qui est affecté à cet immeuble.
On entend par l’inoccupation d’un immeuble, tout immeuble qui n’a pas été recensé comme seconde résidence au 1er janvier de l’exercice d’imposition et/ou pour lequel aucune personne n’est inscrite au registre de la population.

Article 8 : Les organisateurs de brocantes, fêtes de villages et autres manifestations sur le territoire communal auront la possibilité d’acheter des sacs poubelle à l’effigie de la Commune. Ces sacs seront vendus dans les locaux de l’Administration communale. Les sacs seront déposés à l’endroit défini par celle-ci.

Article 9 :
 a) La taxe salubrité reprise à l’article 2, 3°, a), b), c), n’est pas due lorsque le(les) lieu(x) d’activité est(sont) identique(s) à celui où est inscrit le ménage auquel appartient la personne physique qui exerce une profession indépendante ou libérale ; seule(s) la(les) taxe(s) forfaitaire(s) salubrité liée(s) à(aux) l’activité(s) est(sont) due(s).
 b) Lorsque le lieu d’activité est différent de celui où est inscrit le ménage auquel appartient le redevable tel que défini à l’article 2, 2°, la taxe forfaitaire « salubrité » est ramenée à 50% des taux visés à l’article 2, 3°, d) et e), lorsqu’un enlèvement mensuel des déchets est assuré par une société privée. La preuve du recours à ladite société devra être fournie par une copie du contrat à faire parvenir à l’Administration communale dans le courant du 1er trimestre de l’exercice d’imposition.
 c) Un abattement forfaitaire de 75% de la taxe reprise à l’article 2, 3°, d) sera accordé à condition que le(s) lieu(x) d’activité soit(ent) différent(s) de celui ou est inscrit le ménage auquel appartient la personne physique qui exerce une profession indépendante ou libérale à titre accessoire, et que les revenus de l’exercice N – 1 de ladite(des) activité(s) sont inférieurs à 2.500 €. La preuve devra être fournie sur présentation de l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques relatif à l’exercice d’imposition N. La mention de ces revenus étant reprise au(x) code(s) 1617-32 et/ou 2617/02 (cadre XVII, rubrique 14 de la partie 2 de la déclaration à l’impôt des personnes physiques : total des revenus recueillis comme indépendant en activité complémentaire).
 d) Les ménages comptant une ou plusieurs personnes incontinentes se verront accorder un abattement forfaitaire de 30€ sur la taxe reprise à l’article 6. Cette réduction sera accordée sur production d’un certificat médical attestant la situation.
 e) En cas de décès du contribuable ou de l’un des membres de son ménage au cours de l’exercice d’imposition, il sera accordé un dégrèvement de la différence entre le montant de la taxe forfaitaire « salubrité » et le montant de la taxe qui aurait été due dans la catégorie attachée à la nouvelle composition du ménage ramenée au prorata des mois entiers compris entre la date du décès et le 31 décembre de l’exercice, suivant la formule ci-après :
Dg = (Txe – Txi) x M/12
Dg = dégrèvement
Txe = taxe salubrité enrôlée
Txi = taxe salubrité dans la catégorie inférieure
M = nombre de mois entiers compris entre la date du décès et le 31 décembre

Article 10 : Les taxes sont recouvrées par voie de rôle arrêté et rendu exécutoire par le Collège Communal. Ces taxes sont payables dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 11 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du 3^ème jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 12 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 13 : La présente délibération sera soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Article 14 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.