Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2009 à 2011 une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 2 : La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit comme tel aux registres de la population au 1^er janvier de l’exercice, conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ou recensé comme second résident pour cet exercice, à une adresse située le long du parcours suivi par le service d’enlèvement des immondices.
Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
Article 3 : La taxe est également due pour chaque lieu d’activité situé le long du parcours suivi par ledit service, par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la Commune au 1^er janvier de l’exercice une activité à caractère lucratif ou non de quelque nature qu’elle soit.
L’activité commerciale est établie pour toute personne qui, au 1^er janvier de l’exercice, est enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises et pour laquelle un numéro d’entreprise ou d’unité d’établissement lui a été attribué. Sont enregistrés dans la Banque-Carrefour des Entreprises :
1° les personnes morales de droit belge ;
2° les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d’un siège en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge ;
3° toute personne physique, morale ou toute association qui en Belgique :

soit agit en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale ;

soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu’employeur ;

soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;

soit exerce une profession intellectuelle, libre ou de prestataire de services, en qualité d’indépendant ;
4°les unités d’établissement des personnes visées aux 1°, 2° et 3°, pour autant que l’enregistrement de cette unité d’établissement soit nécessaire pour l’exécution de la législation belge.
Article 4 : L’impôt est fixé comme suit :

a) 90 € pour un ménage d’une personne ou pour tout ménage dont un membre bénéficie du minimum des moyens d’existence, occupant tout ou partie de logement bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.

b) 130 € pour tout chef d’un ménage de 2 personnes, occupant tout ou partie de logement, bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.

c) 150 € pour tout chef d’un ménage de 3 personnes et plus, occupant tout ou partie de logement, bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.
La taxe reprise sous a), b) et c) sera ramenée à 50% pour les personnes ayant déjà payé la taxe en tant que commerçant au profit de la Commune et reprise sous les rubriques d), e), f) g) et h) ci-dessous, pour autant que celles-ci soient domiciliées à la même adresse que celle où elles exercent leurs activités professionnelles.
La taxe reprise sous a), b) et c) sera ramenée à 1€ pour les ménages ayant déjà payé plus d’une fois au profit de la Commune l’une ou plusieurs des taxes reprises à l’article 4 sous les rubriques d), e), f), g) et h) ci-dessous, pour autant que ceux-ci soient domiciliés à la même adresse que celle où ils exercent leurs activités professionnelles.

d) 25 € par lit occupé ou non pour les homes (avec un minimum de 150 €) bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.

e) 175 € pour toute personne exerçant une activité commerciale, autre que celles visées ci-après, et bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.

f) 175 € pour toute personne exerçant une profession libérale bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.

g) 230 € pour l’occupant ou l’exploitant de tout immeuble ou partie d’immeuble affecté aux activités commerciales suivantes : restaurant, snack-bar, traiteur, friterie, fast-food, salle de banquets et de spectacles bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.

h) 600 € par grande surface (magasin dont la surface dépasse 200 m²) bénéficiant du service de l’enlèvement des immondices, qu’il y ait, ou non, recours effectif à ce service.
Article 5 : Sont inclus dans le montant de la taxe forfaitaire pour les ménages, un nombre de sacs prépayés déterminé selon les modalités suivantes :

pour les isolés : 40 sacs poubelle d’une contenance de 30 litres

pour les ménages de 2 personnes : 20 sacs poubelle d’une contenance de 30 litres et 20 sacs poubelle d’une contenance de 60 litres

pour les ménages de 3 et 4 personnes : 50 sacs poubelle d’une contenance de 60 litres

pour les ménages de 5 et 6 personnes : 60 sacs poubelle d’une contenance de 60 litres

pour les ménages de 7 personnes et plus : 70 sacs poubelle d’une contenance de 60 litres
Article 6 : En cas de décès du contribuable ou de l’un des membres de son ménage au cours de l’exercice d’imposition, il sera accordé dégrèvement de la différence entre le montant de la taxe enrôlée et le montant de la taxe qui aurait été due dans la catégorie attachée à la nouvelle composition du ménage ramenée au prorata des mois entiers compris entre la date du décès et le 31 décembre de l’exercice, soit suivant la formule ci-après :
Dg = (Txe – Txi) x M/12

Dg = dégrèvement

Txe = taxe enrôlée

Txi = taxe dans la catégorie inférieure

M = nombre de mois entiers compris entre la date du décès et le 31 décembre
Article 7 : L’impôt est ramené à 50% des taux visés à l’article 4, points d), e), f) g) et h) lorsqu’un enlèvement mensuel des immondices est assuré par une société privée. La preuve du recours à ladite société devra être fournie par une copie certifiée conforme du contrat à faire parvenir à l’Administration Communale dans le courant du 1er trimestre de l’exercice d’imposition.
Article 8 : L’impôt n’est pas applicable en ce qui concerne les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens sont propriétés domaniales ou sont pris en location, soit directement par l’Etat, soit à l’intervention de ses préposés. Cette exonération ne s’étend pas aux parties de ces immeubles occupés par les préposés de l’Etat et pour leur usage personnel.
Article 9 : La taxe est recouvrée par voie de rôle arrêté et rendu exécutoire par le Collège Communal. La taxe est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 10 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 11 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 12 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.
Article 13 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.

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