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Taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques

Article 1 : D’établir pour les exercices 2011 à 2012 une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : La taxe est fixée à 8,4 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus 1992, de l’impôt des personne physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Article 3 : La présente délibération sera transmise, dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, au Gouvernement Wallon.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.