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Société Public de Wallonie - Redevance TV
1. Généralités
Si le principe d’une redevance radio remonte à 1920, ce n’est que depuis le 1er janvier 2002 qu’il s’agit d’une compétence régionale et c’est depuis cette date que les régions sont compétentes pour fixer le taux d’imposition, la base de celle-ci et les conditions d’exonération.
2. Base légale
Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (M.B. du 12/08/1987), telle que modifiée notamment par le décret régional wallon du 10 décembre 2009 (M.B. du 24/12/2009).
S’applique également, sauf disposition contraire, le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement,au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (M.B. du 01/07/1999).
3. De quoi s’agit-il ?
La redevance radio-télévision est une redevance annuelle qui frappe le simple fait de détenir un appareil de télévision quel que soit l’usage qui en est fait. Est considéré comme tel par la loi tout appareil ou ensemble d’appareils permettant de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, peut importe que cet appareil ou ces ensemble d’appareils soit ou non raccordé ou relié d’une manière quelconque au réseau d’un opérateur.
La redevance télévision ne doit être acquittée qu’une seule fois par ménage (cfr : registre national), quel que soit le nombre d’appareils installés dans la résidence du ménage.
Par contre, une redevance doit être payée :
pour chaque appareil installé dans un but de lucre ;
pour chaque véhicule équipé d’un autoradio (jusqu’en 2008).
Pour plus d’amples informations, il vous est loisible de consulter :
a) sur le site wallex.wallonie.be, le texte intégral
de la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance radio télévision ;
du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
b) sur le site spw.wallonie.be, la rubrique "Les FAQ sur la télé-redevance" ;
c) sur le site fiscalite.wallonie.be, la rubrique "taxes et impôts régionaux - redevance radio télévision".
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5 octobre 2011