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Redevance sur les exhumations et les transferts, dans une autre commune, des personnes décédées à Dour

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une redevance communale sur les exhumations et les transferts, dans une autre commune, des personnes décédées à Dour. Ne sont pas visées :
 les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative.
 les exhumations rendues nécessaires, en cas de désaffection du cimetière par le transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession.
 les exhumations de militaires et civils morts pour la Patrie.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’exhumation ou le transfert.
Article 3 : La redevance est fixée à :
 250 € par exhumation.
 50 € par transfert, dans une autre commune, d’une personne décédée à Dour.
Article 4 : Exonération de la redevance est accordée aux :
 indigents. La gratuité est accordée sur production soit d’un certificat du Centre Public d’Aide Sociale, soit de toute autre pièce probante établissant l’indigence du défunt, ou de sa famille.
 militaires morts au champ d’honneur.
 personnes fusillées par l’ennemi.
 personnes décédées au cours d’actes de résistance à l’ennemi.
 personnes décédées du fait de leur déportation ou de leur emprisonnement par l’ennemi.
 prisonniers de guerre décédés du fait de leur déportation ou de leur emprisonnement par l’ennemi.
 invalides de guerre dont le pourcentage d’invalidité atteint moins de 50% et qui sont, à ce titre, titulaires d’un brevet de pension à charge du Trésor.
Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre quittance.
Article 6 : A défaut de paiement, le recouvrement de la somme impayée est poursuivi par la voie civile.
Article 7 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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