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Redevance sur le raccordement à l’égout et la désobstruction d’égout

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une redevance communale pour le raccordement à l’égout et la désobstruction d’égout exécutés par la Commune pour le compte de particuliers.
Article 2 : La redevance est fixée comme suit :
a) pour le raccordement à l’égout :
 1.000 € pour les dix premiers mètres
 50 € par mètre supplémentaire.
b) pour la désobstruction d’égout et des canalisations des immeubles particuliers : 75 €.
Article 3 : Cette somme est due par toute personne physique ou morale qui sollicite l’exécution des travaux précités.
Article 4 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la somme impayée est poursuivi par la voie civile.
Article 5 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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