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Redevance sur la délivrance de permis d’urbanisme, de lotir ou de travaux de minime importance ainsi que sur la déclaration urbanistique


Article 1 : Le Conseil Communal décide d’établir pour l’exercice 2007 à 2011 une redevance communale sur les permis d’urbanisme, de lotir ou de travaux de minime importance délivrés par la commune ainsi que sur la déclaration urbanistique.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le permis d’urbanisme, de lotir ou de travaux de minime importance ou qui dépose un dossier de déclaration urbanistique. La taxe est perçue au moment de l’introduction de la demande de permis d’urbanisme, de lotir ou de travaux de minime importance ou lors du dépôt d’un dossier de déclaration urbanistique. La preuve du paiement est constatée lors de la délivrance du permis d’urbanisme, de lotir ou de travaux de minime importance ou de la recevabilité de la déclaration urbanistique par l’apposition d’une vignette indiquant le montant de la redevance sur le document.
Article 3 : La redevance est fixée comme suit :
- permis d’urbanisme : 70 €
- permis de lotir : 120 € par lot
- modification de permis de lotir : 70 €
- permis pour travaux de minime importance : 25 €
- déclaration urbanistique : 25 €
Article 4 : A défaut de paiement, le recouvrement de la somme impayée est poursuivi par la voie civile.
Article 5 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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