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Commune de Dour
Le blog du Député Bourgmestre et des Echevins
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Redevance sur la construction de trottoirs et l’abaissement de bordures
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une redevance communale pour la construction de trottoirs et l’abaissement de bordures exécutés par la Commune pour le compte de particuliers.
Article 2 : La redevance est fixée comme suit :
Pour la construction de trottoirs : 50 € le mètre carré.
Pour l’abaissement de bordures : 248 € par entrée de garage.Article 3 : Cette somme est due par toute personne physique ou morale qui sollicite l’exécution des travaux précités.
Article 4 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la somme impayée est poursuivi par la voie civile.
Article 5 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.
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