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Redevance sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une redevance communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés exécuté par la Commune.
Article 2 : La redevance est due par la ou les personnes auteurs de l’acte entraînant l’intervention des services communaux.
Article 3 : La redevance est fixée comme suit, par l’enlèvement :
 de petits déchets abandonnés tels que boîtes de conserve, canettes, papiers, contenu de cendriers etc… : 50 € ;
 de déjections canines sur la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50 € ;
 de graisses, huiles de vidange, mortier, produits toxiques divers ( peintures, White spirit etc…) sur la voie publique ou dans les avaloirs : 125 € par acte ;
 de dépôt de sacs agréés contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, et collectivités déposés en dehors des périodes autorisées : 50 € par sac ;
 de dépôt de déchets dans des endroits non autorisés (dépôts sauvages) : 125 € ;
 de dépôt illicite de pneus, gros objets, encombrants etc… : 375 € pour le 1er m³ et 25 € par m³ supplémentaire
 de dépôt de déchets dans les points de collecte inadéquats (verre dans les bulles à huiles, plastiques dans les bulles à verre, etc…) : 50 € ;
 de sacs ou récipients non conformes sur la voie publique : 125 € ;
 de dépôt de déchets ménagers dans les poubelles publiques : 50 €.
Article 4 : La redevance sera établie sur base des renseignements fournis par les agents de la force publique, chargés de constater les contraventions.
Article 5 : Dans le cas où l’enlèvement du ou des dépôts entraîne une dépense supérieure au forfait prévu pour la catégorie des déchets concernés, cet enlèvement sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 6 : La redevance est payable au bureau de la recette communale ou sur invitation à payer adressée par le Receveur communal.
Article 7 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

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