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Redevance pour prestations administratives

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une redevance pour les services repris ci-après :
 la délivrance de renseignements à rechercher aux registres de la population,
 les recherches généalogiques,
 l’accès et la consultation du programme Internet à la bibliothèque communale.
Article 2 : la redevance est fixée comme suit :
1) 2,50 € par demande pour les renseignements à rechercher aux registres de la population
2) 20 € minimum par demande et par heure pour les recherches généalogiques.
Si la prestation de l’agent communal pour les recherches généalogiques excède une heure, toute fraction d’heure au-delà de la première est comptée pour une heure entière.
3)
a) Accès au programme Internet : Gratuit
Article 3 : La redevance est due par la personne qui sollicite le renseignement ou le service. La redevance reprise sous 1) de l’article 2 ci-dessus doit être payée lors de l’introduction de la demande. La redevance reprise sous 2) de l’article 2 ci-dessus doit être payée lors de la réception par le demandeur de la note d’honoraires envoyée par l’Administration Communale après l’exécution du travail.
Article 4 : Le recouvrement de toute somme impayée est poursuivi par la voie civile.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation des autorités de tutelle.

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