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Agenda

Redevance pour la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

Article 1 :D’établir pour les exercices 2010 à 2012 une redevance communale sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.

Article 2 :La redevance est due solidairement et indivisiblement par le(s) propriétaire(s), le(s) titulaire(s) de la marque d’immatriculation et à défaut, par le conducteur du véhicule au moment de son enlèvement

Article 3 :La redevance est fixée comme suit :
 A. Enlèvement du véhicule : 110 € ;
 B. Garde :
Camion : 10 €/jour ;
Voiture : 5 €/jour ;
Motocyclette et cyclomoteur : 2,5 €/jour.

Article 4 :La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule.

Article 5 :A défaut de paiement, le recouvrement de la somme impayée est poursuivi par la voie civile.

Article 6 :La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.