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Redevance pour l’utilisation d’un caveau d’attente

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 une redevance communale pour la location de caveau d’attente établi dans le cimetière communal.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation du caveau d’attente. Elle n’est pas due lorsque l’utilisation du caveau résulte soit d’une décision d’autorité, soit d’un cas de force majeure (intempéries, gel,…).
Article 3 : La redevance est fixée à 25€ par corps et par mois. Les mois se comptent en quantième à quantième et tout mois commencé est considéré comme entier.
Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande de l’utilisation d’un caveau d’attente.
Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.

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