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Agenda

Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle

Article 1 : D’établir à dater de ce jour, une redevance sur la délivrance de sacs poubelle portant l’inscription « Dour ».

Article 2 : de fixer le prix de vente des sacs poubelle portant l’inscription « Dour » comme suit :
a) sacs poubelle d’une contenance de 60 litres : 0,75 €/sac jusqu’au 30 novembre 2010 ou jusqu’à épuisement du stock ;

b) sacs poubelle d’une contenance de 30 litres : 0,37 €/sac jusqu’au 30 novembre 2010 ou jusqu’à épuisement du stock ;

c) sacs poubelle d’une contenance de 25 litres : 0,20 €/sac ;

d) sacs poubelle d’une contenance de 100 litres : 3,00 €/sac.

Article 3 : Le recouvrement de toute somme impayée est poursuivi par la voie civile.

Article 4 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

Article 5 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.