Commune de Dour (Belgique)
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Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle


Le Conseil Communal décide
Article 1 : D’établir au profit de la Commune pour les exercices 2009 à 2011 une redevance sur la délivrance de sacs poubelle dans le cadre de la collecte des déchets ménagers qui se fait par l’emploi obligatoire du sac poubelle portant l’inscription "Dour".
Article 2 : a) De fixer le prix de vente des sacs poubelle à la population comme suit :
- 0,45€ par sac poubelle d’une contenanace de 30 litres
- 0,75€ par sac poubelle d’une contenance de 60 litres.
- 0,93€ par sac poubelle d’une contenance de 100 litres.
b) Les sacs poubelle d’une contenance de 100 litres seront vendus à la population jusqu’à épuisement du stock restant à ce jour.
Les sacs poubelle d’une contenance de 30 litres seront vendus à la population dès que le stock des sacs poubelle de 100 litres sera épuisé.
Article 3 : Le recouvrement de toute somme impayée est poursuivi par la voie civile.
Article 4 : La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.
Article 5 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication.

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