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Agenda

Redevance communale sur la délivrance de conteneurs à puce

Article 1 : d’établir une redevance sur la délivrance de conteneurs à puce dans le cadre de la collecte des déchets ménagers

Article 2 : de fixer le prix de vente des conteneurs à puce à 40,00 €/pièce.

Article 3 : de ramener à 10,00€/pièce le prix du premier conteneur acheté par les redevables repris à l’article 2, 3°, d), e), f) et g) de la délibération du Conseil communal du 13 septembre 2010 relative à la taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 4 : le recouvrement de toute somme impayée est poursuivi par voie civile

Article 5 : la présente décision entrera en vigueur dès la publication de l’approbation par l’Autorité supérieure

Article 6 : de transmettre la présente délibération aux services communaux concernés.