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Agenda

Procédure de Réclamation

1. LA RECLAMATION :
Par qui ? le redevable ou la personne physique mandatée par celui-ci.
Quand ? dans les 6 mois de la délivrance de l’avertissement – extrait de rôle.
Comment ? par écrit (remise ou présentée par envoi postal)
Contenu ? la réclamation doit :
 Etre datée et signée
 Reprendre les nom, qualité, adresse ou siège du redevable
 Mentionner l’objet des faits
 Exposer les faits et moyens
A qui ? au Collège Communal

2. LE COLLEGE COMMUNAL
Accusé de réception
Par qui ? le Collège Communal
Quand ? dans les 8 jours de l’envoi de la réclamation
Comment ? par écrit
A qui ? au réclamant ou la personne physique qui le représente.

1ière Notification
Par qui ? le Collège Communal
Quand ? au moins 15 jours ouvrables avant la date de l’audience.
Comment ? par pli recommandé à la poste.
Contenu ? la notification doit reprendre :

 la date de la séance du Collège Communal au cours de laquelle la réclamation sera examinée.
 les jours et heures où le dossier peut être consulté.

Rem : le réclamant ou son représentant qui désire être entendu en informe le Collège Communal au moins 5 jours ouvrables avant l’audience.

3. PROCES VERBAL
2ième Notification
Par qui ? le Collège Communal
Quand ? dans les 6 mois de la délivrance de l’accusé de réception.
Comment ? par pli recommandé à la poste
A qui ? au réclamant ou à son représentant

Important : La réclamation est à adresser au Collège Communal et non au Receveur Communal.