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Prime communale pour l’installation de chauffe-eau solaire. Modalités d’octroi

Article 1  :
Le Collège Echevinal peut octroyer une prime unique pour les cinq premières demandes d’installation d’un chauffe-eau solaire sur le territoire de la commune de DOUR, quel que soit son système d’appoint, pour autant que l’installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 263.

Article 2  :
Le montant de la prime correspond à un montant forfaitaire de 125 € pour une installation comportant des capteurs solaires d’une surface optique supérieure à un m2.
Dans le cas d’installations collectives destinées à être utilisées par plusieurs ménages, la prime correspond à 125 € forfaitaires pour une surface comprise entre 1 et 4m2 - 25 € par m2 supplémentaire, avec une limite de 20 m2.

Article 3  :
Le cumul avec tout autre subvention ( Régionale, Provinciale et d’Electrabel ) est autorisé dans la mesure où le montant total perçu n’excède pas 75 % du montant total de l’investissement.

Article 4  :
Pour bénéficier de la prime, le demandeur, son architecte ou l’installateur agréé, au nom de son client, introduit auprès du Collège échevinal, dans les trois mois suivant la réalisation de l’installation, la date de facturation faisant foi, les documents suivants :
1) le dossier technique dûment complété. Le dossier technique comprendra le document descriptif de l’installation du chauffe-eau solaire, l’attestation de performance, une photo avant l’installation dans les cas où l’installation est réalisée sur un bâtiment existant, une photo de l’installation réalisée et le formulaire de subvention délivré par les Guichets de l’Energie ou l’administration.
2) les factures d’achat et d’installation ainsi que les preuves de paiement ;
3) tous les documents relatifs aux autres primes ou subventions demandées ou perçues ;
4) copie du permis d’urbanisme ou d’environnement, le cas échéant.

Article 5  :
La prime est payée au demandeur ou à l’installateur, pour autant, dans ce dernier cas, que l’installateur ait clairement spécifié dans son offre le coût total de son devis, primes éventuelles comprises, en ayant mis en évidence le montant des primes potentiellement octroyées à son client via son intermédiaire.

Article 6  :
La prime est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui n’auraient pu en bénéficier en fonction des limites budgétaires, deviennent prioritaires pour l’octroi de la prime lors de l’exercice suivant.

Article 7  :
La présente délibération sera transmise pour information et disposition, aux services communaux concernés.