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Prime communale pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Modalités d’octroi



- Article 1
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre :
Demandeur : toute personne physique
Panneaux photovoltaïques : toute installation permettant de produire de l’électricité en utilisant le soleil comme source d’énergie.
- Article 2
Dans les limites des crédits budgétaires prévus à l’article 930/331/01, la Commune de Dour accorde dès l’entrée en vigueur du présent règlement et au plus tôt le 1er avril 2009, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de panneaux photovoltaïques en toiture.
- Article 3
La prime sera accordée aux personnes physiques propriétaires de l’immeuble objet de la prime au moment de la demande et dont les revenus imposables sont globalement d’un montant maximum de 45.200€ augmentés de 2.200€ par personne à charge.
- Article 4
L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la Commune de Dour.
- Article 5
La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 125€ (cent vingt-cinq euros) par installation et par immeuble.
- Article 6
Le cumul avec toute autre prime est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l’investissement.
Dans le cas de cumul avec toute autre prime, créant un dépassement de 75% du montant total de l’investissement, le dossier est rendu non éligible à la prime communale.
- Article 7
La demande de prime doit être introduite par écrit au Collège Communal au plus tard 3 mois après la fin des travaux, la date de la (dernière) facture faisant foi.
Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation :
- copie du titre de propriété ou une copie conforme du bail à loyer enregistré ou du bail emphytéotique ;
- factures acquittées relatives au placement de l’installation photovoltaïque, avec mention sur la facture de la norme IEC et du rendement des panneaux et des transformateurs (copies certifiées sincères par le demandeur ou l’installateur) et la preuve de paiement ;
- copie de l’attestation de l’entrepreneur enregistré qui garantit la conformité de l’installation ;
- photos de l’immeuble avant et après l’installation ;
- copie de la notification de recevabilité délivrée par le gestionnaire du réseau de distribution lors de l’obtention de la subvention pour l’installation d’un système photovoltaïque ;
- copie de la notification d’acceptation de CWAPE relative à la demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine ;
- copie du permis d’urbanisme, le cas échéant.
- Article 8
Les demandes introduites auprès de l’Administration Communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
L’Administration Communale remet un accusé de réception du dossier,s’il est complet, à la remise des documents énumérés à l’article 7 du présent règlement.
La date de l’accusé de réception délivré par l’Administration Communale définit la date à laquelle la demande de prime sera prise en compte.
- Article 9
La prime est payée après achèvement des travaux
- Article 10
L’Autorité Communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
- Article 11
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège Communal, sans recours possible.
- Article 12
La présente délibération sera notifiée à l’Autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation conformément à l’article L3121-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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