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Agenda

PV de la réunion du Conseil Communal du 03 juillet 2006

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Conseil Communal du 26 juin 2006.
Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 28 juin 2006 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 6 points.
A la demande d’un conseiller communal, un point supplémentaire a été ajouté à cet ordre du jour, en date du 29 juin 2006.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Monsieur Yves WAROQUIER qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.

SEANCE PUBLIQUE

1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.

2. Marché de services – Programme de rénovation urbaine - Convention à passer avec un auteur de projet – Principe et contrat d’honoraires – Mode de passation et conditions – Approbation La commune de Dour et plus particulièrement le centre de celle-ci est confrontée à la problématique de la dégradation du milieu urbain. Le développement d’une opération de rénovation urbaine se veut être une réponse au problème de ce type. Il convient, dans ce contexte, de passer une convention avec un auteur de projet qui sera chargé de l’élaboration du dossier de base de l’opération de rénovation urbaine du centre de Dour. Le périmètre de l’opération de rénovation urbaine du centre de Dour comprend essentiellement la rue Emile Estiévenart, la rue Grande, la place des Martyrs, la rue Maréchal Foch, la place Emile Vandervelde, la place Verte et les rues adjacentes. Ce périmètre est transcrit sur les plans qui étaient joints au dossier et sera peaufiné par l’auteur de projet. L’élaboration du dossier de base de rénovation urbaine comprend cinq phase distinctes :

 la phase 1 consiste à préciser le choix du quartier et à définir avec plus de précisions le périmètre à étudier et enfin d’établir les premiers contacts avec la population. Cette phase comprend également la mise en place d’une commission de rénovation urbaine et l’auteur de projet aura pour mission de définir, en collaboration avec le Collège et les services communaux, la composition et le règlement de cette commission.

 la phase 2 consiste en la réalisation d’une enquête afin de collecter des données objectives et subjectives. Ces données concernent l’histoire sociale et économique expliquant l’aménagement spatial de la commune ainsi que l’évolution socio-économique, un volet physique, c’est-à-dire une précision de la situation géographique du quartier à rénover, la structure de ce quartier (tracé des rues, topographie, affectation des espaces bâtis et non bâtis, un volet économique et fonctionnel (équipement, activités, etc…), un volet social (population, répartition par âge, par sexe, par nationalité. En ce qui concerne les données subjectives, on devra également trouver des informations concernant les souhaits d’aménagement du cadre de vie bâtie et non bâtie émis par les habitants et les usagers et leur ordre de priorités. Par exemple, un volet économique et fonctionnel (création, dynamisation, maintien d’équipement public souhaités par les habitants et les usagers) et un volet social (étude du mode de vie des habitants du quartier, image que les habitants ont de leur quartier et qu’ils souhaiteraient lui donner, etc…). Deux réunions de consultation/concertation avec les habitants et commerçants du quartier sont alors prévues.

 La phase 3 consiste en l’analyse de l’enquête, laquelle devra conduire à la description de l’identité du quartier, des atouts du quartier, des faiblesses de celui-ci et une analyse de faisabilité des priorités dégagées par l’enquête en fonction des atouts et des faiblesses du quartier. Dans cette phase, une réunion de la commission de la rénovation urbaine sera organisée.

 La phase 4 consiste en la réalisation du schéma directeur du projet de quartier. Le schéma directeur devra être établi de telle manière à couvrir l’espace délimité par le périmètre de rénovation. Ce document établira la liste de tous les projets à mener en vue de la réalisation du schéma directeur et à matérialiser sur plan les aménagements publics envisagés et les aménagements privés escomptés. Une description des projets par phase devra également figurer dans le dossier. Un volet économique et fonctionnel devra également y figurer (proposition d’une stratégie pour pallier le manque d’activités et d’équipements, estimation du type d’activités et d’équipements à créer, etc. Un volet social précisant le type d’emploi de proximité créé devra également être abordé. Durant cette phase, un certain nombre de réunions seront prévues, en l’occurrence, trois dont une auprès de la population, une auprès de la commission de la rénovation et une de « brainstorming ».

 La phase 5 consiste, elle, à présenter le mode de financement du dossier, en l’occurrence : · une estimation financière du coût de l’opération en faisant apparaître le coût des différentes phases, celui des acquisitions et des travaux, les différents intervenants, leur intervention et les différents outils · une évaluation du budget annuel que la commune et le CPAS, le cas échéant, sont capables de consacrer à la rénovation et s’engagent à affecter à cette fin
· un plan financier de l’opération faisant apparaître les montants des dépenses et des recettes prévisibles à charge du budget communal, assorti d’un programme de gestion des plus-values. Lors de cette phase, une réunion de la commission de rénovation urbaine sera de nouveau organisée. La dépense relative à l’étude qui sera donc réalisée dans ce contexte sera financée par la Région wallonne à concurrence de 60%, le solde étant à charge communale et couvert par un emprunt. A noter que les subsides qui peuvent être espérés dans le cadre des acquisitions et travaux réalisés dans le respect du programme de rénovation urbaine qui sera établi sont de 75% pour réhabiliter ou construire des logements, 75% pour créer ou améliorer des espaces verts, 60% pour créer ou améliorer des bâtiments destinés aux commerces ou activités de services, créer ou améliorer des équipements collectifs à concurrence de 60%. Il s’agit donc d’un marché de services estimé à + 100.000€ et il convient de passer un marché de services en conséquence. Ce marché sera passé par appel d’offres général.
Il est donc proposé au Conseil communal d’élaborer le dossier de base de l’opération de rénovation urbaine du centre de Dour, d’approuver les termes du cahier spécial des charges et du projet de convention à souscrire avec un auteur de projet, de passer ce marché par appel d’offres général. Ce point est approuvé à l’unanimité.

3. Plan communal d’aménagement n° 6 dit « quartier Sainte-Odile » – Révision partielle – Avant-projet – Adoption
Le 13 décembre 2004, le Conseil communal décidait la révision partielle du plan communal d’aménagement n° 6 dit « quartier Sainte-Odile » et désignait le bureau d’études « POLY’ART » de Mons en qualité d’auteur de projet. Cette révision partielle du plan communal d’aménagement a pour objectif de transformer l’école communale en logements et de construire un bloc d’appartements. Le projet de révision du plan communal présenté ce jour répond aux prescrits du plan de secteur en ce que le projet d’aménagement de logements est prévu en zone d’habitat audit plan de secteur et la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine a émis des remarques qui sont rencontrées dans le dossier présenté en date du 02 mai 2006. Il est donc proposé au Conseil communal d’adopter l’avant projet de révision partielle du plan communal d’aménagement n° 6 dit « quartier Sainte-Odile » et de ne pas soumettre ce dossier à étude d’incidence. Ce point est approuvé à l’unanimité.

4. Sanctions administratives communales – Recours aux services d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur – Convention – Approbation
Suite à la décision du Conseil communal adoptant l’ordonnance de police administrative générale commune aux communes de la zone de police des Hauts-pays, laquelle prévoit, l’application d’amendes administratives ; Considérant qu’il est dès lors nécessaire de désigner un fonctionnaire sanctionnateur ; Attendu qu’après en avoir délibéré, notamment au Collège de Police ainsi qu’au Collège des Bourgmestre et Echevins, il a été estimé plus opportun de recourir à un fonctionnaire sanctionnateur provincial ; Attendu que cette solution permettrait de concrétiser à un moindre coût une politique de sanctions administratives cohérente sur l’ensemble du territoire provincial ; Il est proposé d’adopter la convention proposée par le Ministre COURARD et à passer dans ce contexte avec la Province, laquelle prévoit trois points essentiels consistant en :

 la hauteur de l’indemnité revenant à la Province, fixée à 12,5€ par procès-verbal, majorée de 30% de l’amende recouvrée
 la Province n’intervient pas dans le recouvrement, cette mission étant réservée au Receveur communal
 les frais de défense en justice en cas de recours sont à la charge de la commune. Il est donc proposé au Conseil d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la Province et la Commune relative à la mise à disposition de la commune d’un fonctionnaire sanctionnateur provincial. Le Bourgmestre propose de conclure cette convention pour une durée de un an afin de pouvoir faire le bilan à l’issue de cette première année. Il rappelle qu’il s’agit d’une volonté des quatre communes de la zone de police des Hauts Pays. Il souligne toutefois qu’une fois ce bilan établi au bout d’une année, si la commune décide de mettre fin à la convention, un nouveau préavis de six mois serait à respecter. Aucune autre remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.

5. Règlement complémentaire sur la circulation routière – Grand Place de Dour - Modification Considérant qu’en date du 09 septembre 2002, le Conseil communal avait adopté un règlement visant à organiser la circulation sur et aux abords de la Grand place ; Etant donné qu’il est difficile d’accéder au parking existant à l’arrière de la Grand place et ce, en raison des sens de circulation actuellement adoptés, il est proposé au Conseil de modifier le règlement de la manière suivante :

 Dans la rue du marché :

· Le sens interdit existant entre la rue de la Tannerie et la rue de la Drève est abrogé · Une priorité de passage est établie entre le n° 4 et l’accès à la Grand Place. La priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers la Grand place.
· Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux adéquats.
 Dans l’accès reliant la Grand place à la rue du Marché, le sens interdit y existant est abrogé
 La sone 30 existant sur la Grand place est étendue au n° 4 de la rue du Marché et dans la rue de la Tannerie, à sa jonction avec la rue Delval, conformément au plan joint au règlement. Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux adéquats Ce point est approuvé à l’unanimité.

6. Ordonnance de police réglementant l’affichage électoral – Communication
L’Administration communale a reçu ce jour un texte d’ordonnance à adopter par le Conseil communal, proposé par le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce texte remplace donc le texte qui avait été arrêté le 26 avril 2004 concernant l’affichage électoral afin de préserver la salubrité et la sécurité publique. Le nouveau texte est le suivant :
Le Conseil communal,
Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 1er juin 2006, notamment ses articles L4112-11 et L4124-1§1er ; Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 08 octobre 2006 ; Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électorales ainsi que de distribution de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publiques ; Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publique, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ; Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province du 28 juin 2006, DECIDE :

Article 1er : A partir du 08 juillet 2006, jusqu’au 08 octobre à 15h00, il est interdit d’abandonner de tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2 : Du 08 juillet 2006 au 08 octobre 2006 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisées, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

Article 3 : Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière égale entre les différentes listes. Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément, ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 4 : Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

 entre 20 heures et 08 heures, et cela du 8 juillet 2006 jusqu’au 8 octobre 2006 ;
 du 7 octobre 2006 à 20h00 au 8 octobre 2006 à 15h00

Article 5 : Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20h00 et 10h00 sont également interdits.

Article 6 : La police communale est expressément chargée :
d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ; 2. de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ; 3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7 : Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8 : Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni de peines de police conformément aux législations en vigueur.

Article 9 : Une expédition du présent arrêté sera transmise :

 Ã  la Députation permanente, avec un certificat de publication ;
 au greffe du Tribunal de Première Instance de Mons ;
 au greffe du Tribunal de Police de Mons ;
 Ã  Monsieur le Chef de zone de la police des Hauts-Pays ;
 au siège des différents partis politiques.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié, conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Aucune remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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9 janvier 2007, mis à jour le mercredi 16 juillet 2008

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