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Agenda

PV de la réunion du Conseil Communal du 20 février 2006

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal du 06 février 2006. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 10 février 2006 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 17 points. Une question orale a aussi été posée aux membres du Collège Echevinal par Madame Pascaline MARZAROLI. Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Monsieur Marc COOLSAET qui est tiré. Le Président déclare la séance ouverte.

SEANCE PUBLIQUE 1. PV de la dernière réunion – Approbation Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.

2. Procès-verbal de vérification de caisse du receveur communal au 30 septembre 2005 La vérification de caisse a été réalisée par l’Echevin délégué à cet effet, Monsieur Marc COOLSAET, le 30 janvier dernier. L’Echevin a pu constater la concordance des soldes des comptes particuliers financiers avec ceux des extraits de comptes et des avoirs en espèces. Aucune remarque n’est donc émise à ce sujet et aucun vote n’intervient.

3. Redevance sur la délivrance de permis d’urbanisme, de lotir, de travaux de minime importance et d’attestations d’urbanisme – Modification – Approbation Suite à la modification du CWATUP instaurant la déclaration urbanistique, il est nécessaire de revoir le règlement pris en date du 24 janvier 2005 relatif à la redevance appliquée pour la délivrance de permis d’urbanisme, de lotir ou de travaux de minime importance en y prévoyant la déclaration urbanistique. Dès lors, il est proposé de fixer la redevance due par la personne qui dépose un dossier de déclaration urbanistique au montant de 25€ par dossier (montant équivalent à la redevance perçue pour travaux de minime importance). Ce point est approuvé à l’unanimité.

4. Intercommunale d’Å“uvres sociales de la région de Mons-Borinage – Plan de gestion – Rectification – Approbation En date du 21 novembre 2005, le Conseil communal approuvait le plan de gestion arrêté par le Conseil d’administration et décidait de contracter un emprunt de 1.374.583,68€ en vue de refinancer l’intercommunale IOS ; Attendu cependant que le montant définitivement arrêté par le CRAC et par le Ministre Philippe COURARD en ce qui concerne l’intervention de la commune de Dour dans ce refinancement s’élève à 1.284.882,90€ et ce suite à un préfinancement réalisé par la ville de Saint-Ghislain dans ce contexte, il est demandé au Conseil communal de ratifier la délibération du 28 décembre 2005 du Collège de solliciter un prêt de 1.284.882,90€ en date du 02 janvier 2006, lequel montant est transféré, en même date vers le compte bancaire de l’IOS Mons-Borinage et d’approuver les termes de la convention annexée à la délibération. Ce point est approuvé à l’unanimité.

5. Recrutement d’un Chef de Bureau technique – Choix du mode de recrutement – Approbation Le Directeur du service des travaux atteindra l’âge de la retraite le 07 août prochain et le poste sera donc vacant au 1er septembre 2006. Il importe donc de lancer une procédure de recrutement afin de pourvoir à ce poste. Le statut prévoit que le Conseil communal détermine si le recrutement se fait par appel public ou par appel restreint afin que l’appel soit lancé et ce pour une durée de 15 jours. Cet appel public sera inséré dans au moins deux organes de presse et pourra également figurer sur le site de la commune ainsi que sur celui du Forem. Il est donc proposé au Conseil communal de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’organisation d’un examen de recrutement par appel public d’un Chef de bureau technique. L’appel public permet effectivement de mieux ouvrir le poste à toute personne qui répond aux conditions pour y répondre, un appel restreint étant privilégié lorsqu’il s’agit d’organiser un recrutement plus spécifiquement parmi les agents, par exemple, APE déjà en fonction à l’administration communale. Dans le cas présent, de toute façon, aucun agent de l’administration communale ne répond aux conditions de recrutement. Ce point est approuvé à l’unanimité.

6. Sentier n° 12 issu de l’avenue Victor Regnart – Fixation des limites du sentier Il existe un sentier issu de l’avenue Victor Regnart longeant les habitations n° 130 à 138, dit « Sentier n° 12 ». Ce sentier a, à l’atlas des chemins vicinaux, une largeur de un mètre mais la situation de fait est différente étant entendu que la partie du sentier longeant les habitations 130 à 138 est revêtu sur une largeur plus importante, celle-ci ayant probablement été aménagée par un filet d’eau et un revêtement hydrocarboné avant la fusion des communes par l’ancienne administration communale de Wihéries et elle est donc passée dans le domaine public, passant du statut de sentier à celui de chemin. Ensuite, ce sentier établi à cheval sur la limite des propriétés cadastrées section B n° 895m2, 895t2 et 894c2 n’est plus revêtu et présente une largeur, entre haies de 2,5m à 3m pour se rétrécir ensuite ; Considérant que les riverains sont en différend depuis plusieurs mois pour un problème de stationnement et de passage des véhicules dans ce sentier et étant donné la difficulté, pour le Collège, de trancher dans ce dossier et l’importance de régler le problème puisqu’il s’agit d’un chemin repris à l’atlas des chemins vicinaux entretenus par la commune durant de nombreuses années sur une largeur plus importante, il est proposé au Conseil communal d’autoriser le Collège à intervenir à la cause afin de déterminer l’assiette exacte de la voirie. Ce point est approuvé à l’unanimité.

7. Ordonnances de police – Ratification Le 29 janvier 2001, le Conseil communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

Ordonnance du	Demandeur	Objet	Durée
11 janvier 2006 (modifie et annule l’ordonnance prise en date du 04 janvier 2006-en son article 1)	L’Entreprise HYDROGAZ	En raison des travaux de pose de conduite d’eau et de renouvellement des raccords à Dour, rue Grande (trottoir et voirie) (RN 549) entre les habitations n° 4 à 22, 26 à 110, 1 à 17 et 19 à 105, toute circulation sera interdite excepté, véhicules des services d’ordre, de secours, riverains, desserte locale et véhicules de chantier. Une déviation sera implantée de la manière la plus efficace vers les rues adjacentes. Déviation au niveau de la Grand Rue vers la Place Verte et vers la Place des Martyrs, déviation pour les véhicules de plus de 3,5 T au niveau de la Place des Martyrs vers les rues adjacentes, déviation pour les véhicules de moins de 3,5 T au niveau de la Place des Martyrs vers les autres rues. Les signaux C21 (3,5 T) seront placés dans la rue de l’Yser et la rue du Parc. Le stationnement sera interdit sur 20 mètres à la rue de l’Yser (côté rue de l’Athénée) et rue de l’Athénée (tronçon compris entre la Place des Martyrs et la rue d’Yser). Déviation au niveau de la Place Verte pour les usagers venant de la rue H.Pochez vers les autres rues, déviation au niveau de la rue Masson vers les rues adjacentes, déviation au départ de la rue Pairois vers la rue Grande par la rue Mirliton (le sens de circulation sera inversé). Le stationnement sera interdit dans la rue des Ecoles et dans la Grand Rue sur une distance de 20 mètres, à partir de la rue des Ecoles.	A partir du 10 janvier 2006 et pour toute la durée des travaux.
24 janvier 2006	Madame Monique DELCOMMUNE	En raison du placement d’une voiture avec une remorque face au n° 70 de la rue Maréchal Foch à 7370 DOUR, en vue d’effectuer un déménagement, le stationnement sera interdit sur une distance de 10 mètres à hauteur du n° 70.	Le mardi 24 janvier 2006 entre 15h30 et 18h00 et le mercredi 25 janvier 2006 entre 08h00 et 18h00.
23 janvier 2006	DOUR SPORT représenté par Monsieur Eric CORNU	En raison de l’organisation d’un jogging populaire dénommé « Grand Prix de DOUR », dont le départ sera donné sur le Site de la Machine à Feu, la circulation des véhicules sera interdite dans la rue Grande (RN 549). La circulation des véhicules se fera dans le sens de la course (sauf bus de la TEC, véhicules des services d’ordre et de secours) dans les rues : Moury, Athénée, G.Leman, Grande, Delval, Pont St-Jean, Rossignol, Plantis Jacquette, Chêne Brûlé, Fondvarts, Delporte, du Marché, Grand Place, Roi Albert, Canadiens, Andrieux, Cité Toureille, E.Cornez et C.Moury.	Le dimanche 19 février 2006 entre 10h00 et 13h00.
23 janvier 2006	DOUR SPORT représenté par Monsieur Eric CORNU	En raison de l’organisation de diverses activités sportives, à savoir : le « Dour Sprint Festival », la « Lotto Cross Cup » et le jogging populaire « Grand Prix de Dour », le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits dans les deux sens dans le Chemin des Fours et dans le second tronçon de la Voie d’Hainin, plus précisément entre les immeubles portant les numéros 19 et 59, sauf ceux des services d’ordre, de sécurité et de secours. Cette mesure sera matérialisée par le placement de barrière « NADAR » et des signaux C3 et F41.	Le 11 février 2006. Les 17, 18 et 19 février 2006.

Ce point est approuvé à l’unanimité.
8. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière – Approbation :
8.1.rue Sainte-Croix
Il s’agit ici, afin de faciliter la sortie du garage du n° 1A et celui du n° 6 et afin de ne pas entraver inutilement la circulation, d’interdire le stationnement du côté pair dans la projection du garage attenant au n° 1A sur une distance de 4m ainsi que le stationnement du côté pair dans la projection du garage attenant au n° 6 sur une distance de 4m à la rue Sainte-Croix et de matérialiser ces dispositions par le tracé de lignes jaunes discontinues.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

8.2.place Verte
Suite au rapport de police établissant que des stationnements gênants s’opèrent aux alentours de la place Verte les lundis lors du marché hebdomadaire et qu’il convient donc de prendre des mesures adéquates afin d’interdire le stationnement ainsi que la circulation aux abords de ladite place Verte, il est proposé au Conseil d’adopter le règlement suivant : sur la place Verte, ainsi que ses dessertes latérales, les lundis de 05h00 à 14h00, le stationnement et la circulation seront interdits sauf en ce qui concerne l’accès au parking du GB Partner. Ces mesures seront matérialisées par le placement des signaux adéquats.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

9. Marchés de fournitures – Mode de passation et conditions – Approbation :
9.1.Acquisition de matériel informatique pour les services administratifs
Toujours dans le cadre de la modernisation constante de l’informatisation des services communaux, il est ici proposé d’acquérir du matériel informatique supplémentaire, en l’occurrence deux PC, deux licences Windows et deux licences MS Office et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure.
Cette acquisition est estimée à 3.400€ TVA comprise et le crédit budgétaire est prévu à l’exercice extraordinaire. Ce point est approuvé à l’unanimité.

9.2. Acquisition d’un ordinateur MAC et logiciels pour le service communication
Vu les prérogatives attribuées au service des communications consistant notamment en la création d’affiches, de folders, de revues, il est nécessaire d’adapter l’outil dont dispose ce service et de procéder à l’acquisition d’un MAC et des logiciels adéquats pour permettre la réalisation de ce travail. Le marché est estimé à 7.000€ TVA comprise et sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de 3 fournisseurs au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

10.Marchés de travaux – Mode de passation et conditions – Approbation :
10.1.Travaux d’entretien extraordinaire de voirie dans diverses rues de l’entité – Exercice 2006
Comme chaque année, il est nécessaire de procéder à des travaux d’entretien de la voirie afin d’éviter la dégradation de celle-ci entraînant ultérieurement de lourds investissements pour l’administration communale. Il y a donc lieu de passer un marché de travaux relatif à cet entretien extraordinaire. Le dossier a été dressé par le Directeur du service des travaux, lequel comprend le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le modèle de soumission et l’estimation de la dépense s’élevant approximativement à 58.375€ hors TVA, soit 70.633,75€ TVA comprise.
Les crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2006 et seront à charge des fonds communaux. Ils seront financés par emprunt.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver le projet des travaux au montant précité et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois entrepreneurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.

10.2.Travaux d’entretien extraordinaire de voirie à la rue des Fondvarts, à l’avenue Jules Sartieaux et au chemin de Wasmes – Exercice 2006
Il est nécessaire de procéder aux travaux d’entretien extraordinaire des voiries précitées et il y a donc lieu de passer un marché de travaux ayant pour objet ceux-ci. Un projet a été dressé par le Directeur du service des travaux, lequel comprend le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le modèle de soumission et l’estimation de la dépense s’élevant à 25.753€ hors TVA, soit 31.161,13€ TVA comprise. Les crédits appropriés sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2006 et seront à charge des fonds communaux. La dépense sera financée par un emprunt.
Il est donc proposé d’approuver le projet des travaux d’entretien extraordinaire de la rue Fondvarts, l’avenue Jules Sartieaux et le chemin de Wasmes au montant précité et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de 3 entrepreneurs au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

10.3.Travaux de renouvellement de châssis de fenêtres à l’école communale primaire de Blaugies Il est nécessaire de procéder aux travaux de remplacement de châssis de fenêtres à l’école primaire de Blaugies et de passer, dès lors, un marché de travaux ayant pour objet cette réalisation. Le projet a été dressé par le Directeur du service des travaux et comprend le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le modèle de soumission et l’estimation de la dépense s’élevant à 29.614,80€ hors TVA, soit 35.833,91€ TVA comprise. Les crédits appropriés sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2006 et seront financés par un emprunt.
Il est donc proposé au Conseil communal d’approuver le projet des travaux tel que décrit ci-avant au montant de leur estimation et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois entrepreneurs au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

10.4.Travaux de sécurisation du bâtiment communal sis cité H. Harmegnies, square n° 4 et destiné à la création d’un espace numérique Dans le cadre du projet approuvé par le Ministre COURARD visant à la création d’un espace public numérique situé au centre de la cité H. Harmegnies, dans les locaux de l’ancienne école maternelle, il est nécessaire, dans un premier temps, de procéder à des travaux de sécurisation du bâtiment consistant, d’une part, en la fourniture et le placement de grillages en acier métallisé pour les baies de fenêtres et portes au montant estimé à 12.770€ ainsi qu’à l’installation d’un système de détection d’intrusion au montant de 5.000€, soit un total de 21.501,70€ TVA comprise. Cette dépense sera financée par le subside octroyé par le Gouvernement wallon dans ce contexte au montant global de 50.000€. Il convient donc de passer un marché de travaux relatif à ce dossier. Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de deux entrepreneurs.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

11.Travaux de reconstruction des trottoirs à la rue Emile Estiévenart – Travaux supplémentaires – Approbation
Le 21 novembre dernier, le Conseil communal approuvait le projet de travaux de reconstruction des trottoirs à la rue Emile Estiévenart et choisissait le mode de passation du marché, en l’occurrence la procédure négociée sans publicité. Le 19 décembre dernier, le Collège attribuait le marché des travaux au montant de 41.920€ hors TVA, soit 50.723€ TVA comprise.
Cependant, le rapport établi par le Directeur du service des travaux le 27 janvier 2006 signale que suite à une erreur de transcription lors de la dactylographie du dossier, il a été omis de reporter la quantité du trottoir côté impair, de sorte qu’une quantité totale de 520m² figurait au dossier initial alors que la surface réelle est de 840m². Il convient donc de prendre en considération des travaux supplémentaires au montant de 21.920€ hors TVA. A noter que ce montant n’est pas en soi un supplément de travaux par rapport au dossier initial qui décrit l’entièreté des travaux. Le coût réel pour la commune n’est donc pas modifié puisque ces travaux avaient été décidés.
Des travaux modificatifs par rapport au dossier initial relatif à la fourniture de bordures en béton et la remise à niveau des bordures entraînent une augmentation de prix de 4.407€ hors TVA. Dès lors, il convient d’approuver les travaux supplémentaires précités au montant de 26.327€ hors TVA et d’inviter l’entreprise désignée par le Collège à prendre toutes mesures utiles pour l’exécution de ces travaux supplémentaires. A noter qu’il ne s’avère pas nécessaire d’octroyer à l’entrepreneur un délai supplémentaire puisque le cahier des charges tenait compte, lui, de la globalité des travaux à réaliser et avait donc été rédigé en ce sens.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

12.Garantie emprunt ASBL ALE
L’ALE occupe, depuis sa création, des locaux mis à sa disposition par l’Administration communale. Or, il s’avère que suite à l’extension de ses services, les locaux deviennent insuffisants et qu’il est donc indispensable, pour l’ASBL, de procéder à l’acquisition d’un bâtiment. Vu les finances de l’ASBL ALE, il est tout à fait concevable d’acquérir le bâtiment sis place Emile Vandervelde n° 30-32 pour un montant de 242.000€ hors frais. Cette dépense sera financée par l’ASBL à concurrence, d’une part, d’un emprunt de 150.000€ et d’autre part, sur fonds propres.
La commune est donc invitée à garantir l’emprunt contracté par l’ASBL afin d’éviter à celle-ci de consentir les frais hypothécaires. Cette garantie est bien entendu subordonnée au transfert de propriété du bâtiment de l’ASBL à la commune dans le cas de dissolution de l’ASBL Agence locale pour l’Emploi ou d’incapacité de celle-ci à faire face à ses annuités de remboursement de l’emprunt contracté pour financer cet investissement.
Il est donc proposé au Conseil communal d’accepter de garantir l’emprunt qui sera contracté par l’ASBL Agence locale pour l’Emploi pour la somme de 150.000€ en vue de l’acquisition d’un bâtiment sis place Emile Vandervelde, n° 30-32 et deuxièmement, de subordonner l’octroi de cette garantie à l’accord, par le Conseil d’Administration de l’ASBL Agence locale pour l’Emploi, sur le transfert, à titre gratuit, de propriété du bâtiment sis place Emile Vandervelde, n° 30-32, en cas de dissolution de l’ASBL ou d’incapacité, pour celle-ci de faire face au remboursement des annuités de l’emprunt contracté pour l’acquisition dudit bâtiment.
Ce point est approuvé à l’unanimité.

13.Situation des « Colibris » - Mise au point du Collège
Le Bourgmestre signale qu’une pétition circule dans Dour concernant la situation difficile que rencontre l’ASBL Les Colibris et réclamant une aide financière de la commune dans ce contexte. Afin de répondre à certaines rumeurs et à ce mouvement et que chacun connaisse précisément la situation, le Collège a décidé de porter ce point à l’ordre du jour du Conseil afin de faire une mise au point. Le Bourgmestre propose de céder la parole à la Secrétaire communale afin qu’elle puisse exposer l’ensemble des dispositions qui ont été prises à divers moments par la commune pour aider l’ASBL Les Colibris. Il insiste sur le fait qu’il s’agit d’une mise au point qui n’appelle aucun débat ni aucune question. Le Secrétaire communale expose ensuite ce qui suit :
En date du 10 octobre 1989, le Collège autorise, pour la première fois, l’accueil de 10 enfants âgés de 0 à 3 ans (tranche 16 à 36 mois) du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 dans un bâtiment situé rue des Ecoles, n° 5 à Dour et faisant partie des bâtiments de l’école communale de Dour. Déjà à l’époque, il faut savoir que pour pouvoir mettre ce local à disposition, de menus travaux ont été réalisés, en l’occurrence, la peinture des murs et du plafond, la pose d’un chauffe-eau électrique de 10 litres sous évier et le placement d’une tenture et d’un rail au plafond. Cette autorisation fut renouvelée d’année en année depuis lors.
En date du 25 janvier 1993, le Collège prenait une délibération de soutien à l’action engagée par l’ASBL Les Colibris et ce en réponse à une demande de l’Administrateur-délégué de cette ASBL formulée en date du 14 janvier 1993.
En date du 16 août 1994, le Président Administrateur-délégué de l’ASBL Les Colibris sollicitait l’aide de la commune afin d’obtenir un soutien en terme d’emploi dans le cadre du Plan communal pour l’Emploi. Le Collège marquait son accord et signalait qu’il inclurait, dans la réalisation de son Plan communal pour l’Emploi, une réflexion à ce sujet. La demande de plan communal pour l’emploi a été introduite pour le 30 septembre 1994 sollicitant un emploi de puéricultrice. Après approbation, une personne a été recrutée au 1er février 1995. Le coût de cet engagement pour une durée de presque trois ans (du 01.02.1995 au 31.12.1997) s’est élevé à 2.639.671,-FB globalement. La recette perçue se montait à 2.100.000,-FB. Par après, le Collège disposant de peu de marge de manÅ“uvre pour l’engagement de personnel, a réintroduit un nouveau plan pour l’engagement d’ouvriers communaux affectés à l’environnement.
Le 12 juillet 1996, le Collège invitait le Président Administrateur-délégué à rencontrer l’Echevin de l’enseignement Marc COOLSAET afin d’envisager un transfert des activités des Colibris dans d’autres locaux étant donné la population scolaire croissante de l’école du Centre, le souci de poursuivre le soutien logistique apporté aux Colibris restant donc manifeste, en septembre 1996, Monsieur DELAUNOIS sollicite une collaboration avec l’IOS afin de développer ses activités en vue de décentraliser vers d’autres quartiers l’accueil d’enfants au sein des écoles. Le 07 novembre 1996, le Collège rappelle l’aide apportée à la crèche tant en terme de locaux qu’en terme d’emploi (depuis 2 ans, une puéricultrice est détachée auprès de l’établissement) et signalant qu’il n’est pas envisageable de créer une forme de distorsion entre les deux crèches privées de Dour en sollicitant le soutien des Colibris par l’IOS. Le 26 janvier 1997, Monsieur DELAUNOIS répondait en des termes empreints d’agressivité et d’amertume, semblant difficilement admettre l’aide apportée depuis plusieurs années à cette structure.
Par la suite, les locaux ont été déménagés à l’école de Plantis où des travaux ont été réalisés, notamment la repose du rail au plafond et de la tenture qui avaient été enlevés à l’école du Centre, l’installation de prises de courant supplémentaires, d’un chauffe-eau au gaz et d’un évier à un bac sur armoire et des peintures des menuiseries, murs, plafonds, radiateurs et tuyauteries ont été réalisés. Le 29 septembre 1997, la commune avertissait l’ASBL Les Colibris que le poste de puéricultrice mis à disposition dans le cadre du Plan communal pour l’Emploi venait à échéance le 31 décembre 1997, la commune ne possédant pas les moyens financiers pour prendre en charge les coûts supplémentaires du personnel dans ce contexte. Cette aide a donc été apportée durant trois ans. En février 1998, le Président Administrateur-délégué de l’ASBL Les Colibris adressait un courrier au Collège et ce, suite à un avis paru dans la presse dans lequel l’IOS recrutait des gardiennes d’enfants à domicile. En réponse, le Collège proposait spécifiquement à l’ASBL Les Colibris de solliciter, auprès de l’IOS, de la même manière que pour La Sapinière, la reprise par l’IOS ; le Collège précisait alors, bien entendu, que cette façon de faire enlevait toute possibilité de maintien d’organe de gestion propre et imposait sa substitution par le Conseil d’Administration de l’IOS. Le Collège souhaitait que l’ASBL fasse part de sa position par rapport à cette proposition d’agrément par l’IOS. En date du 09 avril 1998, le Président Administrateur-délégué répondait au Collège, après avoir pris l’avis du Conseil d’Administration, qu’il lui semblait que l’intervention de l’IOS n’impliquait pas forcément la disparition de tout organe propre à une crèche qui bénéficierait de son aide. Il convenait cependant qu’une crèche demandant son intégration au réseau IOS impliquait son absorption. Il pensait que le statut de l’intercommunale permettait une intervention contrôlée dans des organismes poursuivant des buts non lucratifs. Par contre, la proposition de traiter l’ASBL Les Colibris de la même manière que le dossier de La Sapinière, à savoir, par une reprise, par l’IOS de ses activités ne convenait pas à l’ASBL Les Colibris. Le Collège répondait en date du 05 juin 1998, qu’il avait pris les renseignements auprès de l’IOS quant à la possibilité d’une intervention financière dans une institution telle que Les Colibris sans que cela implique l’absorption de la crèche. Cependant, le Directeur de l’IOS avait communiqué à l’époque l’extrait des statuts de l’IOS précisant l’objet social semblant exclure toute alternative à l’exploitation de la crèche par l’intercommunale. Dès le début de l’année 2002, Les Colibris ont été rapatriés à l’école du Centre où plusieurs locaux ont été mis à disposition après réalisation des divers aménagements pour un montant global de + 5.400€. Le 19 mars 2002, le Président Administrateur-délégué adressait d’ailleurs une lettre à l’administration communale pour remercier ses services d’avoir autorisé l’accueil des enfants à l’école du Centre. Le Bourgmestre reprécise donc qu’en conclusion, il est difficile de dire que la commune est réticente à apporter le soutien nécessaire à l’ASBL Les Colibris. En effet, on remarque que depuis 1989, des locaux sont mis à disposition gratuitement après aménagements nécessaires sollicités par les services de l’ONE pour répondre aux normes d’accueil des enfants.

14.Question orale au Conseil communal
Le Bourgmestre remercie Madame Pascaline MARZAROLI d’avoir posé une question orale au Conseil communal. Il lui cède ensuite la parole. Madame Pascaline MARZAROLI expose sa question : « Quelle position adoptera l’ensemble du Conseil communal face à l’avant-projet d’implantation d’un circuit de sports « autos-moteurs » sur la commune d’Elouges, avant-projet actuellement au stade de début d’étude d’incidences ? La proximité de nombreuses habitations et la survenue de nuisances multiples inquiètent la population riveraine. Déjà plus d’un millier de signatures récoltées. Merci de me faire connaître votre avis. »
Le Bourgmestre répond que ce n’est certes pars la dernière fois que ce sujet est abordé. Il rappelle que, comme le souligne Madame MARZAROLI, le dossier n’en n’est qu’au stade d’avant-projet qui consisterait à établir, sur le territoire dourois, un circuit de motos ainsi qu’une technopôle. Actuellement, le dossier en est au stade du début de l’étude d’incidence, laquelle devra faire partie intégrante d’un dossier complet. L’Administration communale n’est saisie, à ce jour, d’aucune demande officielle concernant ce circuit et il n’est donc pas possible que les institutions, que ce soit le Collège ou le Conseil, prennent position sur ce projet. Le Collège comme le Conseil ne peuvent délibérer que sur un dossier complet et clair. Actuellement, la commune n’a été saisie que de l’information selon laquelle une modification du plan de secteur avait été sollicitée. Ce n’est que lorsque la demande de permis unique couvrant à la fois la construction et l’exploitation de ce site ne sera déposée à l’Administration communale qu’il pourra être étudié et appréhendé correctement. Pour cela, évidemment, il faut d’abord que l’étude d’incidence soit terminée.
Le Bourgmestre signale encore qu’il est irresponsable à ce stade du dossier que le Collège ou le Conseil communal ne se prononce en faveur ou en défaveur dudit dossier.
Quant à l’interpellation initiale de Madame MARZAROLI, il n’a pu y être satisfait et le Bourgmestre la remercie d’avoir reformulé sa question puisqu’il était impossible d’interpeller chaque groupe politique sur sa position quant à ce sujet, la question devant être posée au Collège. Si l’un de ses membres souhaitait se prononcer à ce sujet, ce serait à titre tout à faire personnel et non au sein de l’instance démocratique.

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9 janvier 2007, mis à jour le mercredi 16 juillet 2008

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