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PV de la réunion du Conseil Communal du 29 septembre 2008

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Communal du 18 septembre 2008.
Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 19 septembre 2008 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 2 points.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Madame Christel SICX qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
 1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2^ème alinéa de la Nouvelle Loi Communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
 2. Remboursement anticipé de prêts d’aide extraordinaire à long terme octroyés au travers du compte CRAC
Début des années 2000, la Région Wallonne a décidé d’apporter une aide aux communes en difficulté par le biais du compte CRAC, en octroyant des prêts à ces communes. La Commune de Dour présentait effectivement, à la fin des années 90, début des années 2000, un compte en déficit à l’exercice propre. Dès lors, la commune a contracté, auprès du CRAC, différents prêts d’aide extraordinaire dans le cadre de l’axe II du plan Tonus. Elle a, comme cela, perçu un montant de 868.619€ pour l’année 2002 (perçu tardivement en 2003), 979.678€ pour 2003, 720.619€ pour 2004, 480.042€ pour 2005 et 132.019€ pour 2006 (à noter que ces montants sont toujours perçus avec un an, voire deux de décalage).
Ces emprunts sont pris en charge à concurrence de 25% par la Commune, le reste étant financé par la Région Wallonne.
Monsieur Raoul MOURY entre en séance.
En date du 1^er août dernier, le Ministre COURARD transmettait une circulaire relative au remboursement anticipé total ou partiel des prêts octroyés au travers du compte CRAC. Cette circulaire rappelait notamment aux communes soumises à un plan de gestion suivi par le CRAC, qu’elles devaient affecter prioritairement les revenus extraordinaires provenant de la vente d’actifs ou encore les montants transférés du service ordinaire vers le service extraordinaire à partir des exercices antérieurs au remboursement de prêts de trésorerie. Ces dispositions sont maintenues malgré la réforme du fonds des communes. Dès lors, même si les interventions communales relatives aux prêts CRAC sont dès à présent ramenées à zéro, les obligations de la commune restent les mêmes quant au plan de gestion à respecter suite à l’octroi de ces prêts. En effet, pour rappel, la commune a été tenue, suite à l’intervention du CRAC, de rédiger et de respecter un plan de gestion régi par un certain nombre de critères de limitation de l’évolution des dépenses, notamment en matière de personnel et de fonctionnement ou d’octroi de subsides communaux. De plus, l’Administration Communale ne peut financer par emprunts ses investissements à l’extraordinaire qu’à concurrence de 125€ par an, par habitant. Dès lors, le remboursement anticipé de ces prêts CRAC libérait la commune de ces impositions. Cela lui permettrait également de financer, sur le boni cumulé, certains investissements d’intérêt public. En bref, le remboursement anticipé de ces prêts CRAC permettra à la commune de récupérer l’autonomie qu’elle a perdue dans ce contexte, ce qui paraît fondamental.
Cette circulaire fixe à la date du 30 septembre 2008 la décision à prendre par le Conseil Communal de rembourser ces prêts avant le 31 décembre 2008.
Cette décision permettrait à la commune de bénéficier des avantages suivants :
1°) l’indemnité de réemploi sera à charge du compte CRAC
2°) la commune percevra, du CRAC, le montant qu’elle prenait à sa charge dans le remboursement prêt CRAC au prorata du pourcentage du remboursement effectué (ceci correspond à l’annuité relative au remboursement et aux intérêts de 25% du prêt octroyé)
3°) une ristourne égale à 90% du montant pris en charge par la Région Wallonne sera attribuée à la commune. La commune peut décider d’étaler l’octroi de cette ristourne par le CRAC, soit sur la durée restant jusqu’à l’échéance des prêts, soit réduire cette durée à 50% maximum.
Ces modalités ont été précisées par courrier du CRAC du 05 septembre dernier et le Collège a, dès lors, décidé de proposer au Conseil Communal, avant la date du 30 septembre, le remboursement, pour le 31 décembre au plus tard, de l’ensemble des prêts octroyés par le CRAC.
Le montant à rembourser s’élève donc à 2.746.321€. De plus, le crac sera sollicité pour accorder la ristourne sur la durée minimale envisageable, soit jusqu’en 2018 ce qui permettra à la commune de percevoir les montants suivants : 295.407 € de 2009 à 2014, 287.000€ en 2015, 175.000€ en 2016, les montants étant ensuite dégressifs jusqu’en 2018 pour la part ristourne ; jusqu’à l’échéance des prêts, soit en 2027, la commune recevra l’équivalent de la part communale (soit 58.000€ de 2019 à 2022, réduit ensuite jusqu’en 2027).
Les comptes des exercices 2007 et celui de 2008 plus que probablement sont présentés avec un excédent confortable à l’exercice propre. Ces montants vont donc venir gonfler le boni cumulé. Ces deux excédents à l’exercice propre permettront précisément de rembourser ces prêts CRAC presque intégralement.
Pour effectuer ce remboursement, le Conseil va procéder à un prélèvement sur le boni cumulé du service ordinaire, lequel boni restera malgré tout à un très bon niveau, lors de la prochaine modification budgétaire (+ 6.700.000€). Malgré cette décision, le Collège souhaite proposer, à un prochain Conseil Communal, le maintien du respect de certaines balises permettant de maîtriser correctement l’évolution budgétaire des finances communales, notamment les limites d’investissements par emprunt et l’évolution des dépenses de personnel et de fonctionnement.
Monsieur TACHENION demande la parole. Il a remis à la Secrétaire Communale le texte intégral de son intervention afin que celui-ci figure au procès-verbal : « LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES PRETS AU CRAC : une fausse bonne idée »
 1. le contexte
La majorité a convoqué, dans l’urgence, un Conseil Communal ce 29 septembre avec un seul point à son ordre du jour : le remboursement anticipatif des prêts extraordinaires octroyés par le CRAC à la Commune par prélèvement sur le boni cumulé de la commune (notre bas de laine !) d’une somme de 2.746.321 € (vous avez bien lu !!!).
Pour rappel, créé il y a une dizaine d’années par le Gouvernement Wallon, le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) a pour mission d’aider et conseiller les communes wallonnes en proie à des difficultés structurelles de gestion de leurs finances. C’est dans ce contexte que notre commune, comme la plupart des communes boraines, a obtenu, moyennant la confection d’un plan de gestion, 5 prêts de trésorerie à long terme (pour un total de 3.180.978,96€) consentis par le CRAC à des taux d’intérêts sans concurrence car nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur bancaire.
Le taux de l’intervention communale répond à une formule complexe. Retenons simplement que notre commune doit ( je suis déjà tenté d’écrire « devait » ) supporter 25 % de la charge de remboursement, 75% étant pris à charge par la Région Wallonne.
Tout le monde (majorité comme opposition) a convenu du bien fondé de l’opération pour nos finances communales confrontées à l’époque à des dépenses nouvelles telles que le coût de la réforme des polices, la révision générale des barèmes, et, plus généralement, l’explosion des nouvelles missions et charges que l’Etat Fédéral et la Région ont fait peser sur la commune depuis 15 ans !
Il faut savoir que ces aides « CRAC » visaient également à compenser, au profit des plus petites communes, la répartition inéquitable du Fonds des Communes (c’est-à-dire la contribution de la Région Wallonne dans le financement des communes) qui profitait surtout aux 4 grandes villes wallonnes en fonction des critères en vigueur à l’époque.
 2. la réforme du Fonds des Communes
La réforme du fonds des communes ! Nous l’attendions depuis 15 ans ! Le Parlement Wallon a finalement voté en juillet dernier, sous l’impulsion du Ministre Courard, le décret modifiant les règles de calcul de la répartition du fonds des communes et introduisant la notion de dotation communale garantie.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer (voyez le Chiffon Rouge n°2 – juin 2008 – www.psdour.be) l’impact positif de la réforme pour notre commune, qui, par ce nouvel apport d’argent venant de la Région Wallonne, recevra dès 2008 une dotation majorée dopant progressivement ses recettes pour les prochaines années !
Mais la réforme comporte un second volet fondamental pour l’appréciation de la « bonne » décision à prendre au Conseil Communal de ce 29 septembre.
A partir de l’exercice budgétaire 2008, la Région Wallonne prendra aussi à sa charge les 25% de la part communale dans le remboursement des emprunts « CRAC » jusqu’à leur échéance !
Autrement dit : la dette « CRAC » de la commune s’en trouve donc totalement neutralisée et l’intervention communale nette réduite à…zéro !!! (voyez la lettre du Ministre Courard du 15/09 au dossier !).
Dans un récent courrier daté du 15 septembre reçu à la commune le 17/09, le Ministre Courard a attiré l’attention du Collège Communal sur cette situation en proposant l’inscription en crédit de recettes de cette nouvelle intervention de la Région lors de la prochaine modification budgétaire avec rétrocession de 100.000€ au profit de la commune (correspondant à ce qu’elle a versé à ce jour à tire de quote-part pour 2008) !
Qu’est-ce que cela signifie ? Que les emprunts CRAC restent « techniquement » une dette de la commune mais que cette dette est dorénavant prise en charge en totalité par la Région Wallonne !
C’est comme si votre voisin remboursait à votre place votre prêt hypothécaire jusqu’à son échéance !
Conséquence : la dette communale est nettoyée puisqu’il y a bien concrètement disparition de la charge de la dette pour la commune.
 3. Pourquoi, dans ces conditions, devrions-nous donc rembourser anticipativement au CRAC cette dette qui ne nous coûte plus en puisant , de surcroît, dans nos réserves ?
La proposition de la majorité appelle incontestablement questions et commentaires.
1° d’abord, ce dossier, vu sa technicité, n’aurait-il pas dû être « décanté » préalablement en Commission des Finances avec l’appui et sous le bénéfice des commentaires avisés de nos techniciens ( responsable du service Finances, Receveur Communal,…) ?
Pourquoi ne pas avoir convoqué ce groupe de travail à cette occasion ?
Pourquoi aussi cette précipitation alors que le remboursement, s’il est décidé, ne devrait pas intervenir avant le 31/12/08 ?
Festina lente ! Dépêche toi lentement !
La précipitation est souvent mauvaise conseillère et il faut prendre le temps de la réflexion !
2° à propos de la note de motivation du responsable du service des Finances figurant au dossier. Elle est datée du 18/09 et fait uniquement référence à la circulaire du CRAC du 05/09 (qui préconise le remboursement en fonction de paramètres fictifs, j’y reviendrai dans un instant). Elle fait abstraction de la lettre du Ministre Courard reçue le 17/09 annonçant la reprise en charge par la Région Wallonne de la quote-part de dette communale.
On peut facilement imaginer et comprendre, vu la chronologie, que l’auteur de cette note - dont la compétence ne peut être contestée - n’était pas en possession de la lettre du Ministre au moment où il a rédigé son document.
Mais …la lettre du Ministre a, depuis lors, été versée au dossier. La note n’est toutefois pas modifiée et, telle qu’elle est présentée aux Conseillers, elle occulte une information primordiale et capitale pour la réflexion !
Il faut regretter que le Collège n’y ait pas veillé pour que nous puissions bénéficier d’une information complète…
3° ainsi, le seul avantage mis en évidence dans cette note est, je cite : la commune sera dispensée du contrôle du CRAC et du suivi du plan de gestion !
Mais l’auteur de la note est très réservé : « cependant, il serait souhaitable à l’avenir de conserver les tableaux de bord afin de maintenir l’équilibre budgétaire. De même, écrit-il, le plafond des 125 € par habitant en matière d’investissement à l’extraordinaire devrait être respecté ».
Autrement dit : il faudra continuer à faire « après » sans le CRAC comme « avant » avec le CRAC !
Dès lors, je pose la question : pourquoi se priver du CRAC ?
Où est le problème de rester soumis à ce suivi du CRAC si l’on prétend bien gérer sa commune ?
Doit-on redouter ce contrôle qui sera forcément allégé vu la prise en charge par le Région de la quote-part de remboursement qui incombait jusqu’à maintenant à la Commune ? A ma connaissance, le suivi du CRAC n’a jamais posé problèmes à Dour jusqu’à ce jour ! Au contraire, je crois même pouvoir dire qu’il a été à plus d’un titre bénéfique !
L’apport de spécialistes des finances communales et d’un réviseur d’entreprises ne constitue-t-il pas une garantie de bonne gouvernance, un garde fou, un « regard extérieur » dont il serait imprudent de se priver dans un contexte où, malgré l’embellie résultant du nouveau Fonds des Communes, Dour devra faire face à de nouvelles dépenses : réforme des services incendies, coût de l’énergie et des salaires, etc. ?
4° enfin, quel est vraiment l’intérêt financier de cette opération pour la commune ?
Où sont les analyses sérieuses, la démonstration, les projections fiables qui nous permettent de répondre à cette question ?
Allons-nous accepter de dilapider nos fonds propres dans ces conditions ?
Allons-nous vider nos caisses de pratiquement 3.000.000 d’€ et réduire notre boni cumulé (fruit de la bonne gestion antérieure) comme une peau de chagrin sans connaître les produits financiers qu’aurait rapporté ce capital à la commune ?
Tout cela pour rembourser une dette qui n’existe plus !
Allons-nous rembourser une dette qui ne nous coûte plus ?
Et les nouveaux emprunts qu’il faudra bientôt contracter pour financer les projets, à quels taux allons nous les obtenir ?
Nous les paierons « chers et forts » alors que nous aurions pu utiliser nos réserves à de l’autofinancement de nos investissements !
Tout porte à croire que cette opération, non seulement ne rapporte rien à la commune, mais bien plus représente un coût certain !
5° et, pour en terminer et en guise de conclusions, je formule une dernière réflexion.
La circulaire du CRAC vise manifestement les communes qui ont obtenu des dividendes extraordinaires dans le cadre de la vente du réseau de télédistribution par leur intercommunale.
Pour preuve, le seul « considérant » significatif du projet de délibération qui nous était proposé était écrit comme ceci : « considérant que, dans le cadre de la vente du réseau, la commune s’est vue attribuer un dividende exceptionnel de ….. ». Le même considérant de la délibération qui figure à notre dossier aujourd’hui est devenu : « considérant que, dans le cadre de la vente du réseau Télédis de l’IDEA à Tecteo, la commune pourrait se voir attribuer un dividende exceptionnel ».
Subtilement, le passé composé s’est transformé en conditionnel présent !
Cette mention fausse la donne. Elle est contraire à la réalité et induit en erreur !
Pourquoi ? Nous le savons tous fort bien mais un petit rappel s’impose !
Lors du Conseil Communal de juin 2008, nous avons approuvé à l’unanimité les comptes 2007 de l’IDEA. Ces comptes ont ensuite été approuvés en Assemblée Générale de l’Intercommunale fin juin 2008 par la volonté des associés.
Ces comptes comportaient l’affectation du résultat de la vente de la télédistribution en bénéfices reportés.
Cela veut dire concrètement que les communes associées dont la nôtre n’ont pas décidé la distribution du moindre dividende exceptionnel résultant de la Télédis !
Par contre, conformément au plan stratégique de l’Idea (également voté ici même à l’unanimité il y a quelques mois !!!), il y aura, à partir de l’exercice 2008, paiement d’un dividende ordinaire de 6,9€/habitant (cela n’a jamais été le cas auparavant !!!) qui viendra aussi doper les finances de notre commune et sera – je présume- intégré en recettes à la prochaine modification budgétaire.
On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre ! Et il faut être cohérent ! Cette situation a été rappelée le 10 septembre dans un point spécifique de l’ordre du jour du dernier CA de l’Idéa présidée par votre serviteur et à laquelle participait notre Bourgmestre !
Dès lors, notre commune n‘est pas concernée par l’opération dangereuse qui est proposée aujourd’hui au Conseil Communal !
Il n’y a aucune obligation de s’inscrire dans une démarche de remboursement anticipé car, dans la proposition du Collège, il ne s’agit pas d’affecter un produit de vente d’actifs pour le remboursement d’une dette (dont j’ai démontré qu’elle était devenue inexistante) mais bien de puiser de manière inconsidérée dans nos réserves qui – je le répète – pourraient servir à de l’autofinancement d’investissements plutôt que de s’exposer à des emprunts coûteux en intérêts ! »
Le Bourgmestre répond qu’effectivement, la commission de finances aurait pu être réunie mais que c’est le timing très serré qui n’a pas permis de le faire. Il souligne également que les 25% qui étaient à charge communale sont désormais à charge totale de la Région Wallonne, en application du décret du fonds des communes.
D’autres communes ont réalisé la même opération.
C’est le cas de Boussu et de Quaregnon, en partie, parce qu’ils ne possédaient pas les moyens de rembourser totalement. Pour les autres communes telles que Colfontaine, Honnelles, Quiévrain, l’opération n’est pas réalisée faute de moyens tout simplement.
Cette opération permet de récupérer une autonomie communale importante qui était jusque là fort tempérée par le CRAC.
Le Bourgmestre rappelle encore que la circulaire du Ministre COURARD fixe explicitement l’obligation, pour la commune, d’affecter prioritairement les revenus extraordinaires provenant de la vente d’actifs ou encore les montants transférés du service ordinaire vers le service extraordinaire, à partir des exercices antérieurs au remboursement des prêts de trésorerie. Il n’y avait donc pas de possibilité, pour la commune, d’investir sur fonds propre à partir du boni cumulé pour financer des travaux ou autres projets importants avant d’avoir pris cette décision de remboursement anticipé de la dette envers le CRAC, sauf s’il s’agit d’investissements de rationalisation entraînant des gains de fonctionnement ultérieurs.
Le remboursement actuel de la totalité des prêts CRAC entraîne l’octroi ultérieur, par le CRAC, d’une ristourne importante puisqu’elle s’élève à 295.000€ en 2009.
Il est bien évident que le Collège ne pourra utiliser ces montants dans le cadre du service ordinaire lors de l’élaboration du budget. Ce montant devra être considéré comme une dotation complémentaire que l’on ne peut affecter à des dépenses ordinaires. Quant aux dividendes extraordinaires non versés par l’IDEA, le Bourgmestre considère que les décisions prises par l’Assemblée Générale de l’IDEA et le Conseil Communal ne concernent que les exercices 2007 et 2008 mais n’engagent pas les Communes sur un long terme et qu’il faudrait peut-être réfléchir à la manière d’organiser le retour financier du produit de cette vente.
Monsieur MOURY demande la parole et souligne qu’effectivement, cette opération permet de recouvrer une autonomie importante mais se pose la question de l’intérêt réel de celle-ci dès lors que l’on continue à se fixer des balises, notamment en matière d’investissements ou de maîtrise des autres coûts ; de toute manière, les investissements de rationalisation pourraient déjà, moyennant motivation par l’Administration Communale, être opérés par prélèvement sur le boni cumulé. La Commune risque donc de devoir contracter des emprunts plus coûteux à l’avenir, surtout vu l’évolution des marchés financiers à l’heure actuelle.
Le Bourgmestre répond qu’il s’agit d’une opération blanche, que le budget est largement en boni et que, dès lors, cette opération est facile à réaliser ; il ajoute que, de toute manière, la commune serait obligée de rembourser, dans un avenir assez proche, si elle ne prenait pas cette décision volontairement.
Il est ensuite procédé au vote par appel sur ce point qui est approuvé par 13 « oui » et 9 abstentions.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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22 octobre 2008, mis à jour le mardi 6 avril 2010

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