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Agenda

PV de la réunion du Conseil Communal du 23 juin 2008

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège communal du 13 juin 2008.
Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 13 juin 2008 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 19 points.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Monsieur Alex TROMONT qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
 1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2^ème alinéa de la Nouvelle Loi Communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
 2. Compte annuels 2007 : compte budgétaire, bilan, compte de résultats et annexe
Le compte de l’exercice 2007 se clôture par un boni budgétaire à l’exercice propre de 1.076.858,82€, ce qui porte le boni cumulé budgétaire au montant de 8.942.774€.
Notons des recettes supplémentaires relatives notamment à la perception de l’additionnel à l’IPP (+ 354.472€), une augmentation de l’additionnel au précompte immobilier (+ 113.776€) et l’octroi de dividendes de l’intercommunale Electrohainaut pour un montant de 332.442€ (liquidation de l’intercommunale).
Le bilan se clôture au montant de 56.699.608 €. Le compte de résultats se clôture par un boni d’exploitation de 2.466.636, le résultat de l’exercice s’élève quant à lui à 2.530.000€.
Les comptes annuels de l’exercice 2007 sont approuvés à l’unanimité.
 3. Remploi de fonds – Compte 2007 – Approbation
L’excédent extraordinaire qui peut être utilisé s’élève à 148.958€ et ce disponible est utilisé à concurrence de 15.843, 95€ pour le paiement de dépenses extraordinaires figurant au compte communal de l’exercice 2007.

Dès lors le remploi de l’excédent extraordinaire, c’est-à-dire 133.114,25€ sera déterminé ultérieurement.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 4. Mise à disposition de matériel et prestation du personnel communal – Modification – Approbation
Vu l’augmentation des coûts de carburants, il est nécessaire de revoir le règlement concernant la mise à disposition du matériel et les prestations du personnel communal au profit d’organismes extérieurs à l’Administration Communale.
Un tarif de mise à disposition du matériel roulant est donc fixé dans ce règlement. Il diffère en fonction du fait que ce véhicule est mis à disposition avec ou sans chauffeur.
De plus, les frais kilométriques définis dans ce tarif sont indexés. Un tarif réduit à 50 % de ces montants sera appliqué lorsque le véhicule sera mis à disposition d’un comité d’une société locale ou lorsque l’organisation aura un caractère philanthropique. De plus, ces tarifs ne seront pas d’application lorsque l’événement sera organisé en partenariat avec l’Administration Communale.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 5. Véhicule Renault "Visiocom" – Mise à disposition - Approbation
La Commune a conclu un contrat avec une société pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire dont elle assume uniquement les frais liés au fonctionnement (assurance, petits entretiens, carburant).
Ce véhicule sera mis gratuitement à la disposition des associations sportives, culturelles etc… de l’entité.
Cependant, cette mise à disposition sera subordonnée au paiement des frais kilométriques qui sont fixés à 0,30 €/km. Ces frais seront réduits de 50% lorsque l’événement sera organisé par un comité ou une société locale et qu’il revêt un caractère philanthropique sans but lucratif.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 6. Dotation communale à la zone de police des Hauts-Pays – Exercice 2008 - Approbation
Le budget de l’exercice 2008 de la zone de police des Haut-Pays a été approuvé en date du 14 décembre 2007 par les Autorités zonales. Il importe que le Conseil Communal prenne une délibération fixant la dotation communale de la Commune de Dour à la zone de police au montant de 1.428.269,28€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 7. Modification voirie vicinale – Suppression d’une partie des sentiers n° 32 et 33 sur une propriété sise rue de la Frontière, 173
Des riverains domiciliés rue de la Frontière, n° 173, ont introduit une demande de suppression des sentiers n° 32 et 33 sur un tronçon de 87 m. Ces sentiers ne sont plus utilisés depuis plus de 30 ans et la végétation y a poussé abondamment. De plus, des agriculteurs ont supprimé de fait le surplus arrière des sentiers n° 32, 33 et 35 au sud de la propriété des requérants.
Une enquête a été ouverte du 06 au 19 juin 2008 et aucune observation ni réclamation n’a été manifestée dans ce contexte. Dès lors, il est proposé au Conseil Communal de transmettre le plan modificatif de la partie des sentiers n° 32 et 33 tel que dressé par le géomètre-expert, Hervé STIEVENART, le 20 décembre 2007 au Commissaire-voyer du ressort pour toute suite utile auprès de la tutelle. La valeur de rachat auprès de l’Administration communale de la portion de servitude considérée sera de 1,75 €/m², soit 152,25€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 8. Ratification des ordonnances de police
Le 18 décembre 2006, le Conseil communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

Ces ordonnances sont ratifiées à l’unanimité.
 9. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière
9.1. Sentier de l’Alouette – Stationnement
Suite à la demande de deux riverains rencontrant des difficultés pour entrer ou sortir leur véhicule du garage qu’ils possèdent sentier de l’Alouette et sur proposition du service de police, le Collège propose d’adopter le règlement suivant : dans le sentier de l’Alouette, le stationnement sera interdit, du côté pair, entre la rue Sainte-Catherine et le n° 24 et la signalisation appropriée sera placée.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Jacquy DETRAIN entre en séance.
9.2. Rue des Groseilliers – Stationnement
Sur proposition du service de police, il est proposé au Conseil Communal d’adopter le règlement suivant : dans la rue des Groseilliers, toutes les mesures antérieures relatives au stationnement sont abrogées, le stationnement sera interdit du côté impair, le stationnement sera également interdit du côté pair, le long du n° 46, sur une distance de 3 mètres.
Ces mesures seront matérialisées par le placement de la signalisation adéquate et le tracé d’une ligne jaune discontinue.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
9.3. Rue du Rossignol, 17 – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées
Suite à la demande d’un riverain domicilié rue du Rossignol, 17 et sur proposition du service de police, le Collège propose d’adopter le règlement suivant : dans la rue du Rossignol, un emplacement de stationnement sera réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le long du n° 17. Cette mesure sera matérialisée par le placement de la signalisation adéquate.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
9.4. Rue du Roi Albert – Création d’un passage pour piétons
Il est proposé d’établir un passage pour piétons à la hauteur du n° 57 rue du Roi Albert et de matérialiser cette disposition par les marques au sol appropriées.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 10. Règlement d’ordre intérieur de la plaine de vacances – Modification - Approbation
Etant donné que les parents qui travaillent rencontrent des difficultés pour déposer les enfants à la plaine à la l’heure d’ouverture traditionnelle, il est proposé d’organiser une garderie qui sera réservée aux enfants dont les parents travaillent et ce, à partir de 7h45 dans les locaux de la plaine de vacances.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 11. Plan triennal du logement 2009-2010 - Approbation
En date du 3 septembre 2007, le Conseil Communal adoptait la déclaration de politique fixant les objectifs et les principes d’action en matière de logement sur le territoire de Dour.
Suite à l’appel lancé par le Ministre ANTOINE invitant les communes à rentrer leur programme communal d’action en matière du logement pour les exercices 2009-2010 pour le 30 juin au plus tard, le Collège propose au Conseil Communal d’adopter le programme reprenant les projets suivants :
Priorité 1
Aménagement de 4 logements moyens aux étages de l’ancienne maison de l’école de Blaugies ; l’opérateur sera l’Administration communale
Priorité 2
Construction de 5 habitations unifamiliales dont 3 logements sociaux et 2 logements moyens à la rue Ropaix sur un terrain communal ; l’opérateur sera le Logis dourois
Priorité 3
Aménagement d’un logement moyen dans la conciergerie du musée Mulpas à la rue du Commerce, 206 ; l’opérateur sera la Commune de Dour
Priorité 4
Acquisition et rénovation d’immeubles en vue de créer 2 logements publics adaptés à des ménages concernés par la problématique du plan HP et à des familles nombreuses ; l’opérateur est le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie et le type d’opération est une opération non localisée en vue de créer des logements locatifs
Priorité 5
Aménagement d’un logement moyen dans l’ancienne conciergerie du cimetière de Dour à l’avenue Victor Regnart n° 3 ; l’opérateur est la Commune de Dour et il s’agit d’une opération localisée en vue de la création de logements locatifs
Priorité 6
Construction de 12 logements neufs dont 2 logements sociaux et 10 logements moyens sur un terrain communal situé rue Cauderloo ; l’opérateur est le Logis Dourois et il s’agit une opération localisée de création de logements locatifs
Priorité 7
Rénovation de 2 logements sociaux ; l’opérateur est le Logis Dourois et il s’agit d’une opération non localisée pour la création de logements locatifs
Priorité 8
Création de 24 logements sociaux dans une cité existante à la cité des Chevalières rue des Roses et avenue des Fleurs ; l’opérateur est le Logis Dourois.
Il est donc proposé au Conseil Communal d’approuver ce programme d’action en matière de logement pour les exercices 2009-2010 et de solliciter l’intervention financière de la Région Wallonne pour la mise en Å“uvre de celui-ci.
Monsieur DUFRASNE demande la parole et souhaite que l’on inverse les priorités 2 et 8. Dès lors, la création de 24 logements sociaux dans la cité des Chevalières deviendrait la priorité 2 et la construction de 5 habitations unifamiliales dont 3 logements sociaux et 2 logements moyens à la rue Ropaix deviendrait priorité 8.
Madame PRZYBYLOWICZ demande la parole et regrette que l’on construise des logements réservés aux personnes âgées tout en prévoyant un second logement à l’étage, craignant que cela crée des désagréments, notamment du bruit, pour les locataires précisément.
Aucune autre remarque n’est émise et le programme communal d’action en matière de logement pour les exercices 2009-2010 ainsi que la proposition de Monsieur DUFRASNE sont approuvés à l’unanimité.
 12. Vente d’une habitation rue de la Drève, 3
12.1. Décision de principe
En date du 21 avril dernier, le Conseil Communal décidait de vendre de gré à gré, avec publicité, une habitation appartenant à la Commune et située rue de la Drève n° 3 à 7370 Dour, cadastrée section D n° 902k. En date du 12 juin 2008, le Logis Dourois adressait un courrier à l’Administration Communale par lequel il souhaitait acquérir ce bâtiment afin d’en faire un logement social et offrait à cet effet une somme de 17.500 € correspondant au rapport d’expertise établi par la Receveuse du Bureau de l’Enregistrement.
Cette acquisition permettrait au Logis Dourois de réaliser un des projets inscrits au programme d’action en matière de logement 2007-2008 relatif à la création d’un logement dans un bâtiment non localisé.
Il est donc proposé au Conseil Communal d’annuler la délibération du 21 avril 2008 par laquelle le Conseil décidait de vendre, de gré à gré, avec publicité ce bâtiment et de le vendre pour cause d’utilité publique, de gré à gré, sans publicité pour le montant de 17.500 €.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
12.2. Décision définitive
Suite à la décision de ce jour par laquelle le Conseil Communal décide du principe de la vente du bâtiment communal situé rue de la Drève n° 3 pour permettre la réalisation du programme du logement 2007-2008, Il est ici proposé de vendre pour cause d’utilité publique, de gré à gré, sans publicité, ledit bâtiment au Logis dourois au montant de 17.500 €. A noter, cependant, que, sur base d’une enquête de salubrité effectuée en 2004, la Région Wallonne avait déclaré ce bâtiment insalubre non améliorable sauf si l’opérateur de cette réhabilitation parvenait à démontrer la faisabilité technique et financière de la rénovation. Une clause résolutoire a donc été incluse dans le compromis de vente par laquelle le Logis Dourois peut renoncer à l’acquisition de ce bâtiment si la Région wallonne n’approuve pas l’opération proposée.
Le Conseil Communal doit donc également accepter que le Logis renonce éventuellement à l’acquisition s’il ne parvenait pas à prouver que cette opération est réalisable.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 13. Accueil extrascolaire – Constitution de la Commission communale pour l’accueil extrascolaire – Désignation représentants
En application du Décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien de l’accueil extrascolaire, il est ici proposé de constituer une commission communale de l’accueil.
Celle-ci doit être constituée de 5 composantes ; la première de celle-ci doit être représentée par un président désigné par le Collège Communal en son sein ou au sein du Conseil Communal ainsi que de 2 autres représentants issus du Conseil Communal.
Le Collège a désigné comme Présidente en date du 13 juin 2008, Madame Claudine COOLSAET, Echevine de la Petite Enfance.
Par ailleurs, le Collège propose de désigner deux représentants du Conseil Communal, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition.
Le Bourgmestre demande à l’opposition de présenter un candidat ; c’est le nom de Madame Myriam PRZYBYLOWICZ qui est proposé.
Le Bourgmestre propose ensuite pour la majorité le nom de Madame Martine COQUELET.
Dès lors, Mesdames PRZYBYLOWICZ et COQUELET sont désignées à l’unanimité comme représentantes du Conseil Communal à la Commission Communale de l’accueil.
 14. Marché de fournitures – Mode de passation et conditions – Approbation
14.1. Acquisition de mobilier pour les services administratifs
Etant donné que du personnel supplémentaire va être prochainement engagé et qu’il est nécessaire de pouvoir installer les nouveaux arrivants de façon correcte, il est proposé de passer un marché de fournitures ayant pour objet l’acquisition de mobilier, en l’occurrence, un marché présenté en plusieurs lots de la manière suivante :
 Lot 1 : 3 bureaux
 Lot 2 : 2 tables de bureaux
 Lot 3 : 3 caissons fixes à tiroirs
 Lot 4 : 3 armoires à rideaux verticaux
 Lot 5 : 4 sièges de bureau à roulettes sans accoudoir
Un marché de fournitures estimé à 6.000€ sera donc passé à cet effet, les crédits budgétaires sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2008. Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de 3 fournisseurs.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
14.2. Acquisition de mobilier pour la Maison des Associations
Les travaux d’aménagement de l’ancienne maison communale de Blaugies touchent à leur fin et il est donc important de meubler ce bâtiment afin d’y installer une maison des associations de Blaugies qui serait ouverte aux différents groupements culturels ou autres de l’entité qui souhaitent organiser différentes activités.
Un crédit est prévu à cet effet au budget extraordinaire de l’exercice 2008 et il importe donc de passer un marché de fournitures permettant l’acquisition du mobilier suivant :
 Lot 1 : 2 tables de bureau
 Lot 2 : 2 caissons mobiles 3 tiroirs
 Lot 3 : 2 armoires à rideaux verticaux
 Lot 4 : 2 sièges de bureau à roulettes sans accoudoir
 Lot 5 :1 table de réunion modulaire à installer dans la salle de réunion à l’étage
 Lot 6 : 16 sièges de réunion.
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de 3 fournisseurs et l’estimation est approximativement de 6.500 € TVA comprise.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 15. Marché de travaux – Mode de passation et conditions – Approbation  : Travaux de construction d’un dépôt de matériaux avec quai de déchargement sur le terrain jouxtant le parc à conteneurs situé rue de Belle-Vue.
Il est nécessaire, suite à l’interdiction d’entreposer sur le site des Wallants des matériaux divers appartenant à la Commune, de créer un dépôt de matériaux avec quai de déchargement. Celui-ci sera construit sur le terrain jouxtant le parc à conteneurs à la rue de Belle-Vue.
Le dossier a été réalisé par l’auteur de projet désigné à cet effet par le Collège Communal le 23 août 2004.
Le montant de cet aménagement est estimé à 395.516 € hors TVA, soit 478.574 € TVA comprise.
Les crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2008 en modification budgétaire n° 1. Ces travaux sont à charge communale et seront financés par un emprunt à contracter.
Il est donc proposé d’approuver le projet des travaux de construction de ce dépôt de matériaux au montant de l’estimation et de passer ce marché par adjudication publique.
Ce marché sera régi par le cahier général des charges ainsi que par le cahier spécial des charges annexé au dossier.
Cette délibération sera transmise au Ministère de la Région Wallonne, Direction Générale des Pouvoirs Locaux, dans le cadre de la tutelle.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 16. Marché de services – Principe et contrat d’honoraires – Mode de passation et conditions - Approbation : Travaux de rénovation de l’installation de chauffage à l’école communale de Wihéries.
Il est nécessaire, suite à un rapport du service des travaux, de réaliser les travaux de rénovation de l’installation de chauffage de l’école communale de Wihéries. Pour ce faire, un auteur de projet doit être désigné afin de réaliser l’étude et les diverses missions visant à la réalisation de ce projet. Il y a donc lieu de passer un marché de services visant à confier ce contrat d’étude.
Ce marché est estimé à un montant maximum de 67.000 € hors TVA et les crédits nécessaires sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2008 en modification budgétaire n° 1. Cette dépense sera à charge communale et sera financée par un emprunt à souscrire.
Il est donc proposé au Conseil de marquer son accord de principe pour l’exécution des travaux de rénovation de l’installation de chauffage de l’école de Wihéries et d’approuver les termes du projet de contrat d’honoraires à souscrire avec un auteur de projet pour l’étude et la direction de ces travaux. Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de 3 prestataires de services au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 17. Marché de services – Convention de coordination de la sécurité et de la santé – Mode de passation et conditions – Approbation  : Travaux de rénovation de l’installation de chauffage à l’école communale de Wihéries.
Suite à la décision précédente, il est nécessaire de passer un marché visant à confier à un coordinateur la mission de coordination de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le chantier précité en phase projet et en phase réalisation de l’ouvrage. Il s’agit d’un marché de services et les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2008.
Cette dépense sera financée par un emprunt à contracter.
Il est donc proposé au Conseil Communal d’approuver le marché de services à passer avec un coordinateur qui sera chargé d’une mission de coordination de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le chantier de rénovation de l’installation de chauffage de l’école communale de Wihéries.
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de 3 prestataires de services au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 18. Interdiction du "Mosquito" sur le territoire de la commune - Motion
Le Collège propose d’adopter une motion visant à interdire l’utilisation du "Mosquito", système qui peut être qualifié "d’anti-jeunes" sur le territoire de la Commune.
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 alinéa 1^er et l’article 135 § 2 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale, les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices ;
Considérant qu’à ce titre, il appartient notamment aux Communes de veiller à la santé publique ;
Considérant qu’un système appelé « Mosquito » pouvant être qualifié « d’anti-jeunes » fait son apparition sur le territoire belge ;
Considérant que ce système émet des ultrasons de l’ordre de 17.000 à 18.000 hertz uniquement perceptible par les jeunes adolescents et dont les conséquences sur la santé n’ont pas été étudiées ;
Considérant l’obligation pour une autorité administrative en charge de la préservation de la santé publique d’avoir égard au principe de précaution ;
Considérant que le principe de précaution peut se définir comme le principe selon lequel des mesures de précaution peuvent être prises en situation d’incertitude scientifique ou d’ignorance scientifique, lorsque des dommages graves ou irréversibles sont pressentis ;
Vu à cet égard l’avis rendu par le Conseil fédéral du Développement durable sur la communication de la Commission européenne sur le recours au principe de précaution ;
Vu que l’application de ce principe est préconisée par l’Organisation mondiale de la Santé, comme par le Conseil d’Etat ;
Considérant que la priorité des autorités communales est de veiller à préserver la santé publique et donc de faire droit au principe de précaution ;
Considérant, par ailleurs, que l’usage d’un tel procédé à l’encontre d’une catégorie bien déterminée de la population, à savoir les jeunes, témoigne d’une forme de discrimination teintée de préjugé quant à la présence nuisible ou tout simplement non souhaitée d’une population jeune à un endroit déterminé a fortiori s’agirait-il du domaine public ;
Considérant que de tel procédé stigmatisant les jeunes est de nature à susciter des réactions négatives, voire du tumulte et donc de troubler la tranquillité publique ;
Considérant que ce système va à l’encontre même de la Politique Communale mis en place pour la Jeunesse, à savoir la volonté de leur donner des espaces d’information, d’expression et d’actions en tant que citoyens à part entière ;
Considérant que ce système constitue une atteinte à la Convention internationale des Droits de l’Enfant, qui stipule :
 Article 2.2. – Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation.
 Article 3.3. – Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.
 Article 19.1. – Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des mesures d’intervention judiciaire ; il est proposé au Conseil :
d’AFFIRMER de respecter la convention des droits de l’enfant,
de DECIDER de proposer aux communes de la zone de Police des Hauts-Pays d’inclure dans l’ordonnance de police administrative générale l’interdiction d’installer ces appareils,
de DEMANDER aux Gouvernements Fédéral, Régionaux et Communautaires d’interdire la commercialisation de ce produit et au Gouvernement de saisir la Commission européenne à ce sujet.
Monsieur TACHENION signale que Madame Colette BURGEON, députée fédérale, a déposé un projet de loi interdisant la pose de tels appareils.
Aucune autre remarque n’est émise et cette motion est approuvée à l’unanimité.
 Point supplémentaire
A la demande de l’IRSIA, le Collège propose de soumettre au vote l’ordre du jour de l’Assemblée Générale du 30 juin de l’intercommunale rédigé comme suit :
1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 février 2008
2. ASBL "Les Entreprises Solidaires"
 Présentation des comptes de l’exercice 2007
 Rapport de gestion relatif à l’exercice 2007
3. ASBL "Formios"
 Présentation des comptes de l’exercice 2007
 Rapport de gestion relatif à l’exercice 2007
4. IRSIA Maison mère – Petite enfance
 Présentation des comptes de l’exercice 2007
 Rapport de gestion relatif à l’exercice 2007
5. Comptes consolidés 2007
6. Rapport du Commissaire Réviseur
7. Approbation des comptes annuels
8. Affectation du résultat
9. Décharge à donner aux administrateurs
10. Décharge à donner au Commissaire Réviseur.
Le Bourgmestre propose :
1. d’accepter ce point supplémentaire
2. d’approuver l’ordre du jour de cette assemblée générale de l’IRSIA
Le Conseil Communal accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour du Conseil Communal et approuve à l’unanimité les points de l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’IRSIA.