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PV de la réunion du Conseil Communal du 21 avril 2008

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal 11 avril 2008. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 11 avril 2008 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 20 points.
Deux questions orales ont été posées aux membres du Collège Communal par deux Conseillers Communaux.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Madame Martine COQUELET qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
 1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2è alinéa de la Nouvelle Loi Communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
 2. Parc Naturel des Hauts-Pays – Présentation du rapport d’activités
Madame Frédérique YERNAUX, Directrice du Parc naturel des Hauts-Pays présente, aux membres du Conseil, le rapport des activités menées par l’ASBL.
Avant de commencer, Madame Frédérique YERNAUX tient à remercier, au nom du Parc Naturel, le Conseil Communal dourois pour lui avoir permis de venir présenter le rapport d’activités 2007 du Parc Naturel.
Madame Frédérique YERNAUX rappelle ensuite la composition actuelle de l’équipe technique du Parc.
Suite à cela, elle ajoute que la présentation proposée s’axe uniquement sur les réalisations de terrain menées en 2007. Elle ne tient pas compte de tout le travail administratif accompli. Madame Frédérique YERNAUX explique ensuite que ces actions sont réparties selon cinq orientations stratégiques : la gestion du Parc, l’aménagement du territoire, la sensibilisation et l’éducation, la protection de la nature et de l’environnement et le développement économique et rural.
Au niveau de la gestion du Parc, voici les points développés par l’équipe du Parc :
1. Depuis août 2007, les locaux de l’équipe technique se trouvent à une nouvelle adresse qui est la suivante : rue des Jonquilles n° 24, 7387 ONNEZIES.
2. Les instances décisionnelles ont également changé. Le bureau exécutif se présente désormais comme ceci :
PAGET Bernard (Président – Honnelles) ;
LECOMPTE Florence (Vice-Présidente – Quévy) ;
DI ANTONIO Carlo (Vice-Président – Dour) ;
SIRAULT Bernard (Vice-Président - Frameries) ;
DIEU Jean-Michel (Secrétaire – Quiévrain) et
DENIS Georges (Trésorier – Honnelles).
Au niveau de l’aménagement du territoire, l’équipe du Parc explique le rôle de la SCATU (Sous-Commission d’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme). En 2007, la SCATU a traité 183 dossiers. 18% des dossiers traités concernaient la Commune de Dour. Sur l’ensemble des dossiers, 60% ont reçu un avis favorable, 14% un avis défavorable et 26% favorable sous réserve.
L’équipe du Parc fait ensuite le point sur la partie « Sensibilisation et éducation » : en 2007, le Parc a participé à de nombreuses manifestations tels que des foires et des salons (19 sorties). Le Parc a également pris part à de nombreuses initiatives provinciales, communales ou régionales : la journée Place aux enfants, le Projet Raton Laveur (Dour), les activités des Plaines de jeux « Nature et Environnement » (Dour), le Week-end du Bois, la semaine de la Mobilité, la semaine de la Propreté, le week-end des fermes ouvertes en Wallonie, les journées wallonnes de l’eau,….
Il y a eu également d’autres collaborations communales ou régionales tels que les collaborations avec les ADL des Honnelles, Quiévrain et Frameries et la participation à la Fédération des Parcs Naturels de Wallonie.
Le Parc s’est aussi illustré positivement à travers ses animations pédagogiques qui ont, en 2007, touché 2.157 élèves. Les animations peuvent être regroupées en trois thèmes généraux : l’exposition sur le monde fascinant des insectes, les animations quotidiennes et le programme européen « Objectif Nature ». A cela, ajoutons l’aide apportée aux enseignants, la bibliothèque didactique et la création de nouvelles animations avec du matériel adapté. Ensuite, les contacts du Parc avec les médias ont donné 44 articles de presse recensés, 2 conférences de presse, 2 séquences télévisées (téléMB) et plusieurs enregistrements radio et spots publicitaires annonçant les événements du Parc. Du point de vue de l’organisation de promenades thématiques, citons les promenades « Natura 2000 » qui a attiré 63 promeneurs et la promenade « Découverte des éoliennes du site Dour-Quiévrain » qui a attiré 180 promeneurs. Enfin, terminons par l’édition de 2 Journaux du Parc supplémentaires (72.000 exemplaires) et le site Internet (http://www.pnhp.be) qui a reçu 122.797 visites en 2007.
En ce qui concerne la protection de la nature et de l’environnement, l’équipe du Parc explique qu’en ce qui concerne ce volet, le Parc a réalisé la création et la restauration de mares sur Quévy-le-Grand, Frameries et Montignies-sur-Roc. L’ASBL a également élaboré une fiche en vue de la mise en Å“uvre d’un projet de 15000 euros visant à la création d’un rucher et d’un verger didactiques (2008).
La Commune de Dour s’est d’ailleurs montrée intéressée par ce projet en proposant au Parc plusieurs sites pouvant permettre la mise en Å“uvre de ce projet. L’année 2007 a vu la réalisation du projet « Nichoirs à Chevêche d’Athéna » et la collaboration du Parc avec le Contrat de la Rivière Trouille. Notons également la finalisation du projet de Gestion Intégrée de la Haine Méridionale (Interreg III) qui a pour buts le développement d’un réseau de mesures de débits et de la pluviométrie et la mise en place d’un système d’alerte transfrontalier. Dans le carde de ce projet, le Parc a réalisé la cartographie des zones d’inondations et une proposition d’aménagements des berges.
Un colloque a également été organisé le 30 mai 2007 et un site Internet fut crée ( http://www.gihm.org ).
Enfin, nous retiendrons que l’équipe du Parc a travaillé en vue de la réalisation de deux fiches projets pouvant permettre de dégager des fonds européens (projets Interreg) : un projet en matière de gestion des cours d’eau et un autre relatif au travail sur le réseau écologique de la région. Le Parc naturel saura cette année si ces projets sont acceptés ou pas.
Au niveau du développement économique et rural, l’équipe du Parc explique que le Parc a organisé sa première fête du Parc le 19 mai 2007 à Sars-la-Bruyère lors de laquelle 11 activités et spectacles été proposés et 900 participants y ont été recensés.
Ensuite, l’équipe du Parc fait le point sur diverses actions de valorisation du développement économique et rural tels que l’opération « Rendez-vous sur les sentiers » 2007, le balisage des sentiers « Natura 2000 », différentes expositions photos, la réédition de la brochure « les bonnes adresses du Parc » ou encore la valorisation des produits du terroir.
Pour terminer la présentation, Madame Frédérique YERNAUX explique que le rapport d’activités complet est accessible à la Maison du Parc et signale qu’il est également téléchargeable via le site Internet http://www.pnhp.be, (site du Parc).
Le Bourgmestre remercie Madame YERNAUX pour ces explications. Il estime que celles-ci sont bien utiles pour faire comprendre aux membres du Conseil Communal pourquoi la commune intervient financièrement dans le fonctionnement du Parc Naturel. Il souhaiterait, à l’avenir, une plus grande implication de l’IDEA dans la gestion du Parc Naturel.
Monsieur TACHENION signale que le plan stratégique de l’IDEA prévoit cette intégration du Parc Naturel à l’IDEA.
Madame COOLSAET expose, quant à elle, les différentes synergies qui sont intervenues entre les écoles communales et l’ASBL Parc Naturel des Hauts-Pays.
 3. CPAS
3.1. Démission de Monsieur Georges LEONETTI, membre du Conseil de l’Action Sociale – Acceptation
Le Bourgmestre donne connaissance au Conseil Communal de la lettre de démission de Monsieur Georges LEONETTI de son mandat de Conseiller de l’Action Sociale.
Monsieur TACHENION demande la parole et souligne quelques extraits de la lettre de démission de Monsieur LEONETTI. Il se dit interpellé par les termes de celle-ci puisqu’il y est fait référence à une ambiance qui paraît donc mauvaise au sein de la majorité.
Le Bourgmestre répond que les raisons de Monsieur LEONETTI sont effectivement personnelles et quant à l’ambiance perçue par ce dernier, elle le regarde et n’est pas partagée par le Bourgmestre qui est souvent présent au Conseil de l’Action Sociale.
Le Conseil Communal accepte cette démission.
3.2. Désignation d’un remplaçant au Conseil de l’Action Sociale
Suite à la démission de Monsieur LEONETTI acceptée ce jour en sa qualité de membre du Conseil de l’Action Sociale, le Conseil doit procéder à l’élection de son remplaçant. Monsieur Georges LEONETTI a été présenté par le groupe DourRenouveau. Le nombre de sièges auxquels le groupe DourRenouveau peut prétendre s’élève à cinq et ce groupe doit donc présenter un nouveau candidat. Le groupe DourRenouveau a présenté la candidature de Monsieur Rudy QUERSON et cette présentation a été signée par la majorité des Conseillers Communaux du groupe politique et contresignée par le candidat présenté. Il est donc proposé d’élire Monsieur Rudy QUERSON en qualité de membre du Conseil de l’Action Sociale.
Le Conseil Communal approuve à l’unanimité cette désignation.
Le Bourgmestre demande ensuite à Monsieur QUERSON de prêter, entre ses mains, le serment suivant et ce en présence de la Secrétaire Communale : « Je jure de m’acquitter fidèlement des devoirs de ma charge ».
Monsieur QUERSON s’exécute.
Monsieur Rudy QUERSON répond aux conditions d’éligibilité et ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités prévues à la loi organique du 08 juillet 1976, modifiée par le Décret du 08 décembre 2005 relatif aux Centres Publics d’Actions Sociales. Il sera installé dans son mandat lors de la prochaine réunion du Conseil de l’Action Sociale.
 4. Dossier COVADEC – Communication
Le Bourgmestre communique au Conseil Communal les arrêtés de police pris en date du 14 mars 2008 en ce qui concerne le site de COVADEC situé à Elouges et du 1er avril relatif au site des anciennes câbleries de Dour ainsi que le courrier adressé en date du 07 avril 2008 au chef de corps de la Police des Hauts-Pays lui demandant de reposer les scellés sur le site COVADEC d’Elouges. Il poursuit en exposant ce qui suit (le texte de cette intervention à été remis à la Secrétaire communale afin de figurer in extenso au procès-verbal) :
« Vous avez pu suivre, via la presse, l’évolution des dossiers « déchets » sur notre commune. Afin que tout le monde soit correctement informé je vais donc vous faire un état de la situation actuelle.
Dossier Elouges/Ferrand
J’ai toujours été convaincu de la nécessité d’arrêter l’activité totalement illégale et dangereuse pour l’environnement telle qu’elle était menée à Ferrand. En décembre 2006, j’ai constaté que je ne disposais pas d’assez d’éléments récents pour le faire. En effet entre le 10 février 2004 et fin 2006, aucune action n’a plus été menée sur place. Et les rapports de la DPE de la période 2002-2003 n’ont pas amené les autorités locales à réagir.
J’ai donc immédiatement (en janvier 2007) pris contact avec la DPE pour obtenir un nouveau rapport de la situation sur le site. Cette demande a été quasi immédiatement suivie d’effet puisque la DPE s’est présentée sur place le 20 mars et 19 avril 2007. Le 28 mars 2007, la DPE a donc mis en demeure la société COVADEC d’évacuer les déchets non conformes (non plastiques).
Le 15 mai 2007, nous avons mis en demeure la société COVADEC de se mettre en conformité et fixer à 3 mois l’échéance d’un nouveau contrôle. Ce rapport a été mis pour information au Conseil Communal de juin 2007. Le 06 septembre 2007, nous avons de nouveau constaté la persistance des problèmes sur place.
Cette fois-ci, c’est un nouveau service mis en place par le Ministre LUTGEN qui prend le relais, l’URP. Nouveau contrôle de l’URP le 22 janvier 2008. Conditions toujours pas respectées. Nous tentons alors une ultime médiation. Nous vous rappelons qu’à cet endroit un permis d’exploiter existe et qu’il s’agit d’être très prudent avant d’agir plus durement.
Entretiens avec le gérant les 18 et 25 février.
Le 12 mars, nous dressons un PV d’infractions au Décret relatif au permis d’environnement.
8000 m3 de déchets divers se trouvent alors sur le site. Compte tenu de l’ensemble des actions menées entre janvier 2007 et mars 2008, je suis dès lors en position, le 14 mars 2008, de prendre un arrêté de fermeture sans risque de recours. Le même arrêté aurait sans problème pu être pris fin 2003. Il fallait simplement le vouloir. Le permis du 09 février 2001 n’a jamais été respecté et malgré les nombreux rapports de la DPE.
Je n’accepte pas la remarque de Monsieur TACHENION dans la presse qui estime que j’aurais pu agir plus vite. C’est assez culotté comme remarque alors que cette activité s’est déroulée sans aucune intervention déterminée de votre part durant au moins 4 années. Nous voulions aller très vite mais nous avons bien fait de prendre toutes nos précautions car nous avons dû effectivement faire face à une recours au conseil d’état. Recours que nous avons gagné. Etat actuel de la situation. Site fermé, plus d’entrées. Intervention demandée sous peu à la SPAQUE.
L’imminence d’une intervention déterminée m’a amené à répondre de manière assez peu précise à la question de Monsieur MICHEZ lors du dernier Conseil. Je tiens également à signaler la bonne collaboration avec la cellule environnement de la police Boraine. Nos dossiers se sont rencontrés début mars et nous avons agi de concert.
Dossier DOUR/anciennes câbleries
6000 m3 de déchets divers en plein centre de Dour. Là aussi, j’ai du reprendre le dossier à zéro car plus aucun suivi de celui-ci entre le 10 septembre 2004 et fin 2006. J’ai donc commencé par demander à nos services un rapport sur ce qui se passait sur ce site.
Quelles entreprises ?
Quels permis pour faire quoi ?
Je vous rappelle que Monsieur MOURY nous déclare en mars 2006 lors d’un Conseil Communal que l’activité à cet endroit est couverte par un permis. Ce rapport de mars 2007 a été analysé au Collège et nous avons donc confirmation à ce moment que l’info de Monsieur MOURY est erronée.
Suite à ce rapport sur l’absence de permis, même topo d’action progressive pour se prémunir de tout recours et garantir juridiquement notre action. Contrôle 20 mars et 19 avril 2007 légère diminution de la quantité entre les deux contrôles. Mise en demeure le 15 mai 2007 et ultime délai de 6 mois pour tout évacuer. Constat le 21 décembre 2007 que la quantité ne diminue pas mais aurait même augmenté. Reconstat le 22 janvier 2008.
Fermeture le 1er avril 2008. Mesures prises depuis la fermeture :
 Prévention incendie ; plan d’urgence.
 Visite sur place.
 Exercice aujourd’hui du service incendie
Contrairement au dossier précédent, il n’y a donc jamais eu de permis pour stocker et traiter du plastique sur ce site. Malgré ce que la majorité de l’époque a défendu comme thèse, il n’y avait aucun permis pour ce site.
Le rapport de septembre 2004 demandait déjà la fermeture ; il n’a pas été suivi d’action à ce moment. »
Monsieur Pierre TACHENION demande la parole (le texte de son intervention a été remis à la Secrétaire communale afin de figurer in extenso au procès-verbal) :
1°) « ANALYSE DU DOSSIER et petits rappels pour une bonne compréhension
1. Courant 1998, la Société COVADEC (collecte, valorisation, déchets) introduit, sous l’empire de l’ancienne législation, une demande de permis d’exploiter « un établissement destiné au regroupement de déchets, de matières plastiques et accessoirement de papier, bois et carton en vue de leur valorisation, situé sur l’ancien site du charbonnage de Ferrand à ELOUGES ».
A la lecture du dossier introduit par cette Société, de nombreuses interrogations inquiétantes apparaissent qui poussent les conseillers communaux PS, Jean MICHEZ, Jean CAUDRON et Jean-Paul SMALA (tous trois membres de la section locale du PS d’ELOUGES et membres de la majorité PS–MR sous le mayorat d’Alain AUDIN) à déposer une note circonstanciée et motivée exposant les raisons pour lesquelles ils invitent le Collège Echevinal à émettre un avis négatif auprès de la Députation Permanente du Hainaut, chargée de la délivrance du permis d’exploiter. Ce courrier motivé met en évidence les problématiques suivantes : risques d’incendie sur le site ; éclaircissements sur la filière des déchets et de traitement ; présence d’une chaudière à bois et risques d’incinération sur le site, viabilité de la société, …
2. La demande de permis d’exploiter introduite par COVADEC mobilise 950 pétitionnaires qui marquent également leur opposition au projet.
3. Au terme de la procédure d’enquête commodo et incommodo, le Collège Echevinal de la Commune de DOUR rend un avis défavorable qui sera suivi par la Députation Permanente de la Province de Hainaut, laquelle par arrêté du 10/02/2000, refuse l’autorisation d’exploiter à la Société COVADEC.
4. Par lettre du 14 juillet 2000, la Division de la Police de l’Environnement (DPE) écrit à « Monsieur le Bourgmestre de et à 7370 DOUR », pour l’informer qu’en date du 04 Juillet 2000, la DPE a constaté la poursuite de l’exploitation du dépôt de déchets de la SCRL COVADEC sur l’ancien site du Charbonnage de Ferrand à ELOUGES. Le gérant, Monsieur Jacques ABRASSART, n’a pas obtempéré à un courrier du 21 janvier 2000 par lequel la DPE l’enjoignait de ne plus accepter de déchets sur le site et d’évacuer progressivement ceux qui étaient encore présents. La DPE demande au Bourgmestre de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 20 à 22 du Règlement Général pour la Protection du Travail pour ordonner la cessation de l’exploitation et procéder à sa fermeture. Le courrier mentionne que l’exploitant a accumulé 800 m3 de déchets divers sur le site des anciens charbonnages de Ferrand en contravention avec le décret du 26 juin 1996 relatif aux déchets.
5. En date du 26 juillet 2000, le courrier de la DPE est examiné en Collège Echevinal qui ne peut prendre de décision, le quorum des présences n’étant pas requis. Il ressort du dossier consulté à l’Administration Communale, qu’un courrier a néanmoins été adressé le 07/08/2000 par la Commune de DOUR à COVADEC puisqu’en date du 10/08/2000, COVADEC écrit à l’Administration Communale (A l’attention de Monsieur le Bourgmestre) pour confirmer qu’il suspend toute entrée de matières vers le site jusqu’à plus ample informé dans l’attente d’une décision favorable sur son recours auprès de la Région Wallonne.
6. Par ordonnance du 06/09/2000, le Bourgmestre Alain AUDIN ordonne la cessation de l’exploitation sur le site de Ferrand. Un courrier circonstancié est adressé en date du 06 septembre 2000 par Monsieur ABRASSART, gérant de la SCRL COVADEC. En date du 11/09/2000, le Collège Echevinal prend connaissance du courrier adressé à COVADEC par le Bourgmestre demandant d’introduire un plan de réhabilitation du site des anciens charbonnages de Ferrand.
7. Par Arrêté Ministériel du 09/02/2001, le Ministre Michel FORET (MR) en charge de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement pour la Région Wallonne, casse la décision de la Députation Permanente et accorde l’autorisation d’exploiter à COVADEC moyennant le respect de toute une série de conditions.
8. En date du 11/04/2001, la Section locale du PS d’ELOUGES diffuse un communiqué de presse dans lequel :
 elle déplore que l’Arrêté Ministériel n’ait pas tenu compte de l’avis négatif rendu en août 1998 par le Collège Echevinal de la Commune de DOUR qui avait à l’époque relayé l’inquiétude de la population échaudée par des années de nuisance engendrée par un précédent exploitant peu scrupuleux du site et de son environnement ;
 elle constate néanmoins que l’Arrêté Ministériel accompagne l’autorisation de conditions d’exploitation qui pourraient, pour autant qu’elles soient respectées et correctement appliquées, éviter les nuisances et répondre aux desiderata des riverains.
Ce communiqué de presse met en évidence les avancées les plus significatives au nombre desquelles : la surveillance de la Police de l’Environnement chargée de vérifier et de contrôler la bonne mise en pratique des conditions du permis d’exploiter.
9. Lors du Conseil Communal du 14/05/2001, le conseiller communal Patrick GALAZZI pose une question au Collège Echevinal ayant trait aux mesures préventives contre l’incendie, question à laquelle l’Echevin MR COOLSAET en charge du dossier répondra en des termes rassurant eu égard aux engagements contractés par l’exploitant du site.
10. Lors du Conseil Communal du 22/10/2001, le conseiller communal DETRAIN demande où en est la constitution du Comité d’Accompagnement du site d’exploitation COVADEC à ELOUGES, proposé lors du Conseil Communal du 14/05/2001.
11. Le 25/11/2002, la DPE écrit à COVADEC pour constater diverses infractions aux conditions du permis d’exploiter du 09 février 2001 et donne un délai jusqu’au 28 février 2003 pour régulariser la situation. Le Collège Echevinal du 02/12/2002 prend connaissance du courrier adressé par la DPE à COVADEC.
12. Un courrier du 15/09/2003 de la SA Entreprises et Chemins de Fer en Chine (Division Charbonnages du Borinage) demande au Bourgmestre de la Commune de DOUR de pouvoir contrôler les dalles d’obturation des puits de charbonnages sur le site de Ferrand. Ces contrôles sont impossibles car les dalles sont recouvertes d’un volume important de déchets divers.
13. Par lettre du 03/10/2003 adressée à Monsieur le Bourgmestre de et à 7370 DOUR, la DPE informe le Bourgmestre qu’elle demandera le retrait du permis d’exploiter si les conditions d’exploitation relatives aux anciens points de mines ne sont toujours pas respectées à la fin de l’année. Elle communique copie d’un courrier adressé à COVADEC et à son gérant à la même date.
14. Le Collège du 13 octobre 2003 prend connaissance du courrier précité de la DPE et décide d’adresser un courrier à Monsieur ABRASSART l’invitant à prendre toutes dispositions pour satisfaire aux exigences de la Région Wallonne. Un courrier circonstancié est adressé le 15 octobre 2003 à COVADEC et à son gérant, sous la signature du Bourgmestre Yvon HARMEGNIES.
15. Le Collège Echevinal du 10/11/2003 décide de répondre à la SA Entreprises et Chemins de Fer en Chine qu’elle a invité COVADEC à prendre toutes dispositions aux fins de satisfaire aux exigences de la DPE. Un courrier en ce sens est adressé en date du 19/11/2003.
16. Le Collège Echevinal du 12 septembre 2005 prend connaissance d’un rapport du chef du service d’incendie qui l’informe de deux situations à risques. Il s’agit de l’ancien établissement « Peinture LAVENNE » et de l’ancien site des Câbleries. Concernant l’ancien site des Câbleries, quelques entreprises connues : DOUR PALETTES Services, DMC, Les Ateliers de BLICQUY, Ets VACHAUDEZ réparation de camions et le stockage de matières plastiques COVADEC occupent ce site. Cet ensemble comporte des risques d’incendie surtout en fonction de leurs stockages et pourraient nécessiter une quantité d’eau importante en cas d’incendie. Ce site comporte énormément de citernes d’eau enterrées avec des capacités très appréciables pour la plupart inutilisables par les pompiers du fait de leur inaccessibilité alors que quelques aménagements, comme l’élargissement ou la réalisation d’une petite baie dans un mur ou la pose d’une colonne sèche suffirait. A noter que les Ateliers de BLICQUY ont installé un dispositif pour pouvoir utiliser deux de ces points d’eau. Le Collège décide de déléguer les échevins Raoul MOURY et Alex TROMONT afin de prendre contact avec le propriétaire ABRASSART pour l’inviter à rencontrer le commandant du service d’incendie à ce sujet.
17. Lors du Conseil Communal du 28/03/2006, le conseiller communal et Député wallon Carlo DI ANTONIO pose une question concernant les activités sur l’ancien site des Câbleries. Il signale qu’il y a actuellement plus ou moins 3.000 m3 de déchets et plastiques entreposés sur ce site et que cela constitue un danger en cas d’incendie. Il demande s’il y a eu transfert du permis des Câbleries vers le nouvel exploitant, tout en signalant qu’il faut un permis d’environnement spécifique pour le site et - je cite – « Puisqu’un P-V a été dressé par la DPE ? Quel est le suivi qui a été apporté par l’Administration Communale à celui-ci ? »
Le Bourgmestre cède la parole à l’échevin Raoul MOURY qui, après avoir souligné qu’il ne pourrait peut être pas répondre avec précision à tout (dans la mesure où la question posée oralement par Monsieur DI ANTONIO ne correspond pas à celle adressée par écrit au Collège) expose que les diverses entreprises installées sur l’ancien site des Câbleries possède un permis d’exploiter. Il signale qu’il n’existe absolument pas de déchets ménagers sur le site et qu’il y a simplement du polyuréthane en instance d’évacuation vers l’incinérateur de THUMAIDE tombé en panne récemment. Il rappelle qu’un rapport du commandant des pompiers a été transmis en septembre 2005 au Collège et que « depuis lors, le commandant a obtenu un accord avec l’exploitant du site de telle manière à ce que toutes ces citernes d’eau, qui finalement ont été rendues accessibles, puissent servir d’approvisionnement pour les pompiers étant donné les grandes réserves qui sont ainsi constituées.
Le Bourgmestre Yvon Harmegnies ajoute qu’il n’est en possession d’aucun P-V relatif à cette situation mais qu’il possède par contre un rapport établi par la DPE en novembre 2004 constatant la situation sur le site.
18. Lors du Collège Echevinal du 15/12/2006, le nouveau Bourgmestre DI ANTONIO souhaite connaître la situation des entreprises installées sur ce site. Le Collège décide de transmettre au commandant du service incendie la liste des entreprises possédant un permis d’environnement en lui demandant de vérifier sur place la situation globale et l’existence éventuelle d’autres sites d’exploitation que ceux pour lesquels il existe un permis d’environnement. Un courrier est adressé en ce sens au chef du service d’incendie en date du 08/01/2007.
19. Le Collège Communal du 27/02/2007 prend connaissance d’un rapport du chef du service incendie qui informe le Collège que la visite des lieux n’a pas encore été effectuée du fait que les disponibilités respectives du propriétaire des lieux concernés et du chef du service d’incendie n’étaient pas en concordance jusqu’à présent. Le Collège décide de demander au commandant de prendre des dispositions afin de rencontrer les exploitants endéans le mois.

20. Le Collège du 16 mars 2007 prend connaissance du rapport établi par le chef du service d’incendie. Celui-ci signale qu’une visite des lieux a été effectuée le 02/03/2007 en présence de Monsieur ABRASSART et de Monsieur Yvon NORMAIN, inspecteur du travail. Concernant COVADEC, le rapport mentionne que la Société n’est plus exploitée par Monsieur ABRASSART. Elle a été rachetée par un certain Rony ARBEL, domicilié à ANVERS. Monsieur ABRASSART y est encore impliqué pendant un an à titre de conseiller. La quantité de matières plastiques stockées sur ce site est évaluée à plus ou moins 250 tonnes. Elle résulte de déchets provenant de diverses câbleries belges et sont réparties d’une part dans des bâtiments et d’autre part à l’extérieur. Actuellement, leur tri et leur évacuation sont en cours avec un terme d’un bon mois (prévisions) la progression de l’assainissement du site est contrôlée régulièrement par le département de la police de l’environnement ( ! ! !) Le contenu de certains containers transite vers l’implantation COVADEC située à ELOUGES afin d’être conditionné en balles en vue de l’exportation.
Le Collège de la nouvelle majorité décide d’adresser un courrier à Monsieur ARBEL ainsi qu’à Monsieur ABRASSART leur demandant d’évacuer rapidement les matières plastiques stockées sur le site et au maximum dans un délai d’un mois tel qu’annoncé. Un courrier est adressé en ce sens à COVADEC en date du 30 mars 2007.
21. En date du 15 mai 2007, de manière étonnante, la DPE écrit à Monsieur le Bourgmestre de et à 7370 DOUR pour l’informer qu’un délai de trois mois a été accordé à COVADEC pour se conformer aux conditions d’exploiter fixées pour le site d’ELOUGES. Une copie du courrier adressé au sieur ARBEL est jointe à cette information.
22. Par lettre du 15 mai 2007, la DPE écrit à Monsieur le Bourgmestre de et à 7370 DOUR pour l’informer qu’un délai de six mois lui était accordé pour évacuer les déchets entreposés sur le site des anciennes Câbleries. Une copie du courrier adressé à la même date au sieur ARBEL et à COVADEC est jointe à cette correspondance. Il faut constater que ce courrier du 15 mai 2007 adressé à COVADEC signale que : « Depuis le 28/09/2006, date à laquelle vous avez pris la charge d’administrateur de la Société COVADEC, la quantité de déchets stockée sur ce site s’est considérablement réduite et se réduit maintenant à environ la moitié de ce qui s’y trouvait. Il convient de poursuivre jusqu’à évacuation complète en respectant les modalités de gestion administratives telles que fixées par votre agrément de collecteur de déchets non dangereux et par votre autorisation d’exploiter un centre de regroupement de déchets et de plastiques à ELOUGES. Un délai de six mois vous est accordé pour arriver à cette fin. »
23. Lors du Conseil Communal du 07 juin 2007. Le Bourgmestre fait rapport sur les informations obtenues de la Division de la Police de l’Environnement quant à la situation sur le site des anciennes Câbleries. Il signale qu’un courrier a été adressé à COVADEC lui accordant un délai de six mois pour évacuer les déchets entreposés sur le site des anciennes Câbleries. Il met en évidence l’extrait du courrier précité. Concernant le site de Ferrand, il signale qu’un délai de trois mois a été accordé à l’exploitant pour se conformer aux conditions du permis d’exploiter.
Le P-V du conseil porte la mention suivante : « Monsieur TACHENION souligne qu’il y a donc de nombreux manquements constatés et demande au Bourgmestre de confirmer que ce sont bien les services de l’environnement de la Région Wallonne qui sont intervenus. Le Bourgmestre confirme que c’est bien le cas suite à sa demande ».
24. Par lettre du 12/03/2008, l’Unité de Répression des Pollutions transmet à Monsieur le Bourgmestre de et à 7370 DOUR un projet d’arrêté l’invitant à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 74 du décret du 11/03/99 relatif au permis d’environnement.
25. 17/03/2008 : Audition du sieur ARBEL par Messieurs PHILIPPE Jean-Christophe et DI ANTONIO Carlo, mandatés par l’Unité de Répression des Pollutions de la division de la police de l’environnement. Monsieur ARBEL prend connaissance de l’arrêté de police pris par le Bourgmestre le 14/03/2008 qui ordonne l’arrêt des activités de COVADEC sur le site de Ferrand à ELOUGES et impose l’évacuation des déchets qui s’y trouvent. L’arrêté de police du 14 mars 2008 est commenté ci-après.
26. Par lettre du 28/03/2008, l’Union de Répression des Pollutions adresse à Monsieur le Bourgmestre de et à 7370 DOUR un projet d’arrêté relatif au dépôt de déchets implanté sur la partie du site des anciennes Câbleries de DOUR appartenant à Monsieur Jacques ABRASSART invitant le Bourgmestre à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 74 du décret du 11/03/99. Un arrêté de police est pris le 1er avril 2008 par le Bourgmestre qui sera commenté ci-après.
27. Lors d’une réunion du 02 avril 2008, il est décidé de prendre des mesures en matière d’incendie (plan d’urgence versé au dossier).
2°) Le décret relatif au permis d’environnement
En cours de procédure, le décret relatif au permis d’environnement est voté au Parlement Wallon le 11/03/1999 (Moniteur belge 18/06/99). Cette législation nouvelle donne compétence au Collège Echevinal pour connaître des déclarations et des demandes de permis d’environnement introduites par des Etablissements en projet voulant s’installer sur le territoire de la Commune. Toutefois, la procédure, ayant été introduite sous l’empire de l’ancienne législature, est poursuivie sur cette base dans les circonstances rappelées ci-dessus. Mais il importe surtout de souligner que le nouveau décret va conférer des compétences spécifiques de police au « seul » Bourgmestre qui est compétent, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement Wallon, pour surveiller l’exécution du décret et ses arrêtés d’exécution et prendre, dans l’exercice de leur mission, toute une série de mesures énumérées à l’article 61 §1er du décret (pénétrer dans les lieux litigieux, requérir l’assistance de la Police, procéder à des examens contrôles, enquêtes, …).
Le même décret prévoit également en son article 71 que, sans préjudice de l’application d’autres mesures de sécurité, si un danger met gravement en péril la protection de l’environnement ou la sécurité ou la santé de la population, et si l’exploitant refuse d’obtempérer aux instructions des fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, le Bourgmestre, d’office ou sur rapport de l’un de ces derniers, prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger. … Le texte prévoit que les mêmes pouvoirs sont conférés aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, en cas d’inertie du Bourgmestre ou lorsque l’imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident.
Enfin, l’article 74 du décret prévoit que lorsqu’il a été dressé procès-verbal d’une infraction aux articles 10 (absence de permis d’environnement), 11, 57 ou 58, le Bourgmestre, sur rapport des fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement peut, afin d’éviter, de réduire les dangers, nuisances et inconvénients :
 ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation ;
 mettre les appareils sous scellés, procéder à la fermeture provisoire de l’établissement ;
 imposer à l’exploitant un plan d’intervention ou l’introduction d’un plan de remise en état.
En cas d’inertie du Bourgmestre, les fonctionnaires et agents visés à l’alinéa 1er disposent des mêmes prérogatives que celui-ci. Il est donc clair que la surveillance, les mesures administratives à prendre et l’action à mener contre l’établissement en cas d’infractions sont de la compétence exclusive du Bourgmestre qui agit sur rapport et à l’invitation des fonctionnaires de la DPE lesquels peuvent même se substituer à lui en cas d’inaction ! Par conséquent, le Collège Echevinal ne dispose d’aucune compétence en la matière et n’a pas le pouvoir de prendre une décision.
3°) L’arrêté du Bourgmestre de la Commune de DOUR du 14/03/2008 relatif au site du Charbonnage de Ferrand
La motivation de l’arrêté de police proposé à la signature du Bourgmestre Carlo DI ANTONIO par la Police de l’Environnement fait chronologiquement référence aux éléments suivants :
 il a été procédé à 4 auditions de Jacques ABRASSART pour la période du 04/12/2001 au 24/02/2004 ;
 29/09/2006 : remplacement de Monsieur ABRASSART par Monsieur ARBEL en qualité de gérant ;
 le 20/03 et le 19/04/2004 : deux ouvertures dans la clôture permettent l’accès libre au site ;
 15/05/2007 : la DPE met en demeure ARBEL de prendre toutes dispositions nécessaires ;
 06/09/2007 : la DPE constate des déversements illicites et de nouveaux dépôts de déchets ;
 22/01/2008 : les ouvertures dans les clôtures ne sont pas refermées. L’accès au site est toujours libre et des déversements sauvages y sont effectués. Les conditions d’exploitation ne sont pas respectées ;
 février 2008 : registre des entrées et sorties n’est pas à jour ; incinération sur le site ; l’exploitant n’a jamais produit le moindre rapport ; 8.000 m3 de déchets sont stockés alors que la quantité autorisée est de 400 tonnes, soit + 1.200 m3.
4°) L’arrêté du Bourgmestre de la Commune de DOUR du 01/04/2008 relatif au site des Anciennes Câbleries de DOUR
La motivation de l’arrêté de police proposé à la signature du Bourgmestre Carlo DI ANTONIO par la Police de l’Environnement fait chronologiquement référence aux éléments suivants :
 10/09/2004 : constat dressé par la Division de la Police de l’Environnement (DPE) constatant le dépôt de déchets de matières plastiques sur le site des Anciennes Câbleries de DOUR
 29/09/2006 : remplacement du gérant de la Société COVADEC ABRASSART par un certain Rony ARBEL
 22/11/2006 : constat par la DPE de dépôts de déchets entreposés sur une grande partie du site et sur une hauteur allant jusqu’à 3 à 4 mètres ( ! ! !)
 16/03/2007 : rapport du chef du Service d’Incendie concernant le site examiné par le Collège Communal
 30/03/2007 : courrier de la Commune demandant à COVADEC l’évacuation rapide des matières plastiques stockées sur le site dans un délai maximum d’un mois
 20/03 et 19/04/2007 : constat par la DPE d’une diminution très sensible des dépôts de déchets par rapport à la situation de l’année d’avant
 15/05/2007 : courrier adressé par la DPE à COVADEC accordant à cette Société un délai de … six mois ( ! ! !) pour terminer l’évacuation des déchets encore entreposés sur le site
 21/12/2007 : constat de l’Unité de répression des pollutions (Unité spécialement et récemment créée par le Ministre LUTGEN pour lutter contre la délinquance environnementale) : le volume de déchets stockés est cette fois plus important que lors des derniers contrôles réalisés par la DPE ( !)
 22/01/2008 : l’Unité de répression des pollutions constate des dépôts de déchets constitués d’un mélange inextricable de divers matériaux ; la quantité de déchets est estimée à 4.000 m3 pour les dépôts extérieurs et 1.500 m3 pour les dépôts à l’intérieur des bâtiments
5°) Réflexions et commentaires
1. Le constat doit être fait que si le Ministre de l’Environnement (MR) de l’époque n’avait pas accordé le permis d’exploiter à COVADEC et avait suivi l’avis des mandataires PS et du Collège Echevinal de l’époque (PS-MR), COVADEC n’aurait jamais pu exploiter le moindre centre de tri sur le territoire de la Commune de DOUR ! Le PS s’y était opposé au sein de l’ancienne majorité et le collège échevinal a suivi sa position !
2. Un des considérants de l’arrêté ministériel du 09/02/2001 était libellé en ces termes : « Que, de plus, la Division de la Police de l’Environnement a pour tâches de vérifier et de contrôler le respect et la bonne mise en pratique des permis d’exploiter ; que celui de COVADEC vise le regroupement et le tri de déchets industriels banals et par l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique. » A la lecture de cette motivation, les autorités communales pouvaient être rassurées quant à la surveillance « particulière » dont l’entreprise ferait l’objet par la Police de l’Environnement vu les circonstances spécifiques dans lesquelles le permis était accordé.
Le dossier démontre les interventions régulières, pendant tout un temps, de la Police de l’Environnement sur le site de Ferrand avec transmission d’informations au Bourgmestre de la Commune de DOUR. Toutefois, on peut néanmoins se demander si les P-V et autres constats ont bien tous été portés à la connaissance dudit Bourgmestre.
3. Tel que rappelé ci-dessus, le Collège Echevinal n’a aucune compétence en la matière. C’est le Bourgmestre qui est chargé de la surveillance et peut agir sur base et en fonction des rapports qui lui sont communiqués par les fonctionnaires de la DPE.
4. Le Collège Echevinal n’a jamais été informé de l’existence d’un rapport dressé le 10 septembre 2004 par la DPE concernant le site des Anciennes Câbleries de DOUR pas plus qu’il n’a été informé de l’existence de manquements relatifs à l’exploitation de COVADEC sur le site de Ferrand à ELOUGES postérieurement à octobre 2003. Les rapports dressés par la DPE sur Ferrand en 2004 dont mention dans l’arrêté du Bourgmestre DI ANTONIO n’ont pas été portés à la connaissance du Collège tout comme les rapports du 10 septembre 2004 et du 22 novembre 2006 sur le site des Câbleries.
5. Le Collège Echevinal n’a été saisi, fin 2005, que par le rapport du Chef du Service d’Incendie l’informant de deux situations dites « Ã  risques » relativement aux anciens Etablissements de peinture LAVENNE et à l’ancien Site des Câbleries. Concernant l’ancien Site des Câbleries, le rapport faisait référence à diverses entreprises situées sur le site : DOUR PALETTES SERVICES (qui stockait un nombre important de palettes en bois), DMC (Atelier mécanique), les Ateliers de BLICQUY (Atelier protégé), Etablissements VACHAUDEZ – Réparation de camions (réparation mécanique), et la Société COVADEC dont il est apparu à la lecture du rapport qu’elle occupait le site en y stockant diverses matières plastiques. Ce rapport ne mentionnait toutefois l’existence d’aucune infraction en matière de permis d’exploiter. Il faisait uniquement référence à la nécessité pour les Services d’Incendie de pouvoir accéder à d’énormes citernes d’eau enterrées sur le site et de rendre utilisables ces points d’eau pour les besoins des pompiers en cas de nécessité.
Ce rapport faisait suite à l’intervention du Service d’Incendie consécutivement à un début d’incendie sur le site quelques mois plus tôt. Le Collège décida d’interpeller le propriétaire des lieux en l’invitant à prendre contact avec le responsable du Service d’Incendie pour satisfaire à la demande et aux besoins de ce dernier.
6. Le dossier ne fût plus jamais évoqué par la suite au Collège Echevinal saisi du moindre rapport de la DPE et/ou du service d’incendie, cela laissant supposer l’existence d’un suivi concret dans le sens de la demande formulée par le responsable du Service d’Incendie.
7. Le Collège échevinal a réagi à l’encontre de COVADEC à chaque fois qu’il a reçu une information émanant de la DPE. Pour rappel, la dernière information relative au site de Ferrand remonte au 03 octobre 2003. Quant au site des Câbleries, aucun rapport n’a été communiqué à l’Administration communale et porté à la connaissance du collège en 2004 et subséquemment jusqu’au changement de majorité intervenu début décembre 2006.
8. Du temps de la précédente majorité, le dossier n’a plus été évoqué au collège entre octobre 2003 (Ferrand) et septembre 2005 (Câbleries) à défaut de communication officielle de la Police de l’Environnement
9. Le Conseiller communal Carlo DI ANTONIO a posé une question orale au Collège Echevinal, lors d’un Conseil Communal courant 2006, faisant référence à la problématique de la poursuite d’une exploitation par la Société COVADEC sur le site des Anciennes Câbleries en rapport avec la délivrance d’un permis d’environnement spécifique. Des réponses furent apportées au Conseiller DI ANTONIO en rapport avec les interventions du Service d’Incendie dans la mesure où la question posée initialement avait trait également aux dangers inhérents aux risques d’incendie sur le site.
Le dossier n’a jamais plus été évoqué en d’autres circonstances avant qu’il ne fasse tout récemment la une de l’actualité.
10. Carlo DI ANTONIO est devenu Bourgmestre de la Commune de DOUR, suite aux élections communales d’octobre 2006, et a été installé lors du Conseil Communal du 04 décembre 2006. A l’occasion de diverses déclarations faites à la presse écrite visuelle ou radio diffusée, l’actuel Bourgmestre a incriminé de laxisme de l’ancienne majorité pour la période 2004-2006. D’une part, il connaît parfaitement bien - et pour cause – le cadre légal des compétences et des mesures susceptibles d’être prises sur base du décret de 1999 qui vise seul le Bourgmestre dans ses pouvoirs de police spéciale. D’autre part, le dossier démontre pourtant que le Collège échevinal n’a plus été informé du moindre rapport de la DPE depuis octobre 2003 pour le site de Ferrand et n’a jamais reçu le moindre rapport pour le site des Câbleries de DOUR. L’actuel Bourgmestre de DOUR sait parfaitement bien que le Collège Communal n’a pas de compétence(s) spécifique(s) pour intervenir en matière de répression aux manquements au permis d’environnement et que c’est le Bourgmestre qui, seul, peut intervenir dans la mesure où il est saisi de rapports circonstanciés des fonctionnaires habilités (Division de la Police de l’Environnement) lesquels font des propositions et suggèrent l’adoption de mesures concrètes telles que celles énumérées ci-dessus (article 71, article 74 du décret de 1999).
D’ailleurs, les courriers du 12 et 18 mars 2008 de l’URP (DPE) adressés au Bourgmestre de la Commune de DOUR lui demandant de faire usage de ses pouvoirs en vertu de l’article 74 du décret de 99 comportent tous deux en annexe un projet d’arrêté relatif à la fermeture du site. L’actuel Bourgmestre a donc agi sur proposition de l’URP en signant les deux arrêtés préparés par les fonctionnaires de la Police de l’Environnement.
Aucune proposition de ce type n’avait été faite auparavant par les fonctionnaires spécialement habilités à exercer la surveillance de la société COVADEC ! Cela ressort du dossier qui peut être consulté à l’administration communale…
L’allusion de l’actuel Bourgmestre Di Antonio relève donc de l’amalgame, de la manipulation et de la récupération politicienne.
11. Les éléments d’analyse démontrent que la situation sur le site des Anciennes Câbleries (et probablement sur le Site de Ferrand à ELOUGES) a connu une forte aggravation à la fin 2006 et dans le courant de 2007. Pour rappel, si l’on en croit l’arrêté du 01/04/08, la DPE a constaté, le 22/11/06, des dépôts d’une hauteur de l’ordre de 3 à 4 mètres. Ce rapport n’est pas connu de l’ancien Collège à la connaissance duquel il n’a jamais été porté.
Par contre, tout comme le rapport de septembre 2004, il est connu du nouveau Bourgmestre de la Commune de DOUR qui a pris ses fonctions quelques jours plus tard le 04 décembre 2006. Le premier courrier de mise en demeure du nouveau Bourgmestre de la Commune de DOUR à COVADEC ne sera pourtant adressé à cette société qu’en date du 30/03/2007, soit 4 mois plus tard…
On doit inévitablement s’interroger aussi quant à l’évolution du dossier dans le courant de l’année 2007. Il peut être raisonnablement affirmé que la situation est devenue « paroxystique » fin 2007 et début 2008 justifiant les mesures proposées par la Police de l’environnement qui n’avait jamais formulé la moindre proposition de ce type auparavant.
12. Pourrait-on croire enfin que le groupe Mestdagh, dont le bourgmestre de Dour a dévoilé lui-même l’intention de se porter acquéreur du site des Anciennes Câbleries pour y faire un centre commercial et du logement (cf. les annonces récentes du bourgmestre de Dour sur le sujet dans la presse…) ne l’aurait pas visité de fonds en comble récemment et probablement en compagnie du bourgmestre (qui, dans la presse, fait référence à la possible construction d’une salle de sport sur le même site ! ! !) ? Le journal La Province du 18/04 rapporte les propos tenus par le responsable de la promotion immobilière du groupe Mestdagh : « cela fait un an que nous travaillons dessus. Les plans ont été transmis à la Région Wallonne et au bourgmestre ». Le site était donc visible et accessible depuis bien longtemps avant l’arrêté du 01/04/2008 !
Quelle était donc la situation in situ qui a dû être constatée par beaucoup de monde ?
13. Lors d’une conférence de presse organisée le 08 avril dernier, alors que le dossier est à l’instruction et que deux personnes venaient d’être placées sous mandat d’arrêt, les enquêteurs ont fait curieusement état de l’existence d’un dossier judiciaire « connu » depuis 2000 en se posant la question de savoir pourquoi aucune décision administrative contraignante n’aurait été posée à l’égard de l’exploitant. Il faut pourtant supposer que les enquêteurs ont pris connaissance du dossier de l’administration qui démontre que la situation devait faire l’objet d’un suivi tout particulier de la Police de l’Environnement tel que rappelé dans l’arrêté ministériel du 09/02/2001 et que l’ancienne majorité a réagi à chaque fois que la Police de l’environnement le lui a demandé. En outre, les PV et rapports consultés mentionnent que chacun de ceux-ci a été systématiquement transmis pour information et suite utile au Parquet du Procureur du Roi depuis le début des années 2000. Si un dossier « judiciaire » était ouvert déjà en 2000 (et donc avant l’octroi du permis par la Région Wallonne ? ? ?), on peut se demander pourquoi les autorités judiciaires informées par la DPE n’en ont pas assuré le suivi du dossier pendant plus de sept ans. On peut se demander pourquoi la Police de l’Environnement n’a pas proposé la fermeture des sites plus rapidement si cela s’imposait. Paradoxalement, l’information répercutée par le Journal LE SOIR (mercredi 09/04/2008) mentionne que ce n’est qu’il y a quelques semaines à peine qu’une révélation d’un entrepreneur « douteux » à un enquêteur aurait permis à ce dernier de « remonter » chez COVADEC et d’y faire les constatations actuellement dénoncées.
14. On peut se demander pourquoi l’actuel Bourgmestre a accepté d’accorder des moratoires en 2007 alors qu’il dénonce maintenant une situation sur laquelle il avait la maîtrise depuis le 04/12/2006 et qui justifiait selon lui que les sites soient fermés et les exploitations stoppées ? »
Monsieur Raoul MOURY souligne, quant à lui, que lorsqu’il a répondu à la question en 2006, au Conseil Communal, celle-ci concernait l’accès aux ressources en eau pour l’extinction d’un éventuel incendie et les problèmes de sécurité. Il rappelle donc qu’à l’époque, effectivement, la question posée oralement était un peu différente de celle écrite et qu’il avait répondu un peu hâtivement quant aux permis qui concernaient toutes les entreprises installées sur ce site.
Monsieur TACHENION rappelle, quant à lui, que le Bourgmestre Alain AUDIN a pris un arrêté interdisant de poursuivre l’exploitation COVADEC à Elouges. Divers Conseillers interviennent encore sur le sujet.
 5. ASBL Centre Culturel de Dour – Comptes 2007 – Communication
Les comptes du Centre Culturel de Dour ont été approuvés par l’assemblée générale du 04 mars 2008. Aucun vote n’intervient sur ce point. Le Centre culturel a également joint, à ses comptes, son rapport d’activités pour l’exercice 2007.
 6. Fabriques d’églises – Comptes 2007 – Approbation
6.1. FE Notre-Dame de Wihéries
Le compte de la fabrique d’église Notre-Dame de Wihéries se clôture par un excédent de 517,30€ pour un total de recettes de 14.740,29€ et un total de dépenses de 14.222,99€. La dotation communale s’élevait à 10.657,91€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
6.2. FE Saint Aubin de Blaugies
Le compte de la fabrique d’église Saint-Aubin de Blaugies se clôture à l’équilibre pour un total de recettes et de dépenses de 13.296,40€. La dotation communale s’élevait à 8.831,74€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 7. Vente d’une habitation sise rue de la Drève, 3 – Décision de principe
L’Administration Communale est propriétaire d’une habitation située rue de la Drève, 3, d’une contenance d’un are 10 centiares. En date du 12 décembre 2005, le Collège décidait de vendre ce bien. Un rapport d’expertise a été établi par la receveuse du bureau de l’enregistrement le 08 décembre dernier et le montant de l’estimation de la valeur du bâtiment est fixé à 17.500€. Il est donc proposé au Conseil Communal, en application des dispositions de la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les communes, de procéder à la vente de gré à gré avec publicité de cette habitation. Le produit de la vente sera versé entre les mains du receveur communal et porté en recette du budget extraordinaire de l’exercice 2008.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 8. Acquisition de matériel pour le service incendie avec l’aide de l’Etat – Promesses de 2007 du plan quinquennal – Présentation et approbation
Le 22 octobre 2001, le Conseil Communal approuvait le programme d’acquisitions pour la période 2002 à 2007. En date du 20 février 2008, le Ministère de l’Intérieur, Direction Générale de la Sécurité civile, Direction du Matériel et des Nouvelles Technologies, adressait un courrier à la commune signalant qu’elle était désignée comme destinataire pour une autopompe semi-lourde et une pompe immergée. Il y a donc lieu d’approuver l’inscription du matériel dans la « short list » 2001 incluse dans le programme 2002-2007 en prévoyant l’acquisition d’une autopompe semi-lourde et d’une pompe immergée et ce respectivement pour les exercices 2011 et 2008-2009. Ces acquisitions seront donc à charge du Ministère de l’Intérieur à concurrence de 50%, le solde étant à charge communale. Le Bourgmestre en profite pour faire le point sur l’évolution des zones de secours qui est en pleine discussion actuellement. Une nouvelle réunion est prévue le lundi 28 avril entre les Bourgmestres de la zone et le Gouverneur. Deux situations sont possibles : soit créer une grande zone correspondant à la Province du Hainaut, soit une zone plus limitée qui serait la zone centrale de la Province et qui comprendrait notamment la ville de MONS. Le texte de loi prévoit explicitement une neutralité financière pour les communes. Il est donc a souhaiter que celle-ci soit effectivement respectée. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 9. Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière rue de la Grande Veine, face au n° 32 et 34 – Abrogation
Suite au rapport de police proposant d’abroger les loges de stationnement délimitées à hauteur des n° 32-34, rue de la Grande Veine, lesquels posent problème, il est proposé, au Conseil Communal, d’abroger lesdites loges de parking.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 10 .Ordonnances de police – Ratification
Le 18 décembre 2006, le Conseil Communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

|27 mars 2007|Monsieur José HALLUIN|En raison de l’organisation d’une course cycliste internationale « Le Triptyque des Monts et Châteaux » : le stationnement de tout véhicule sera interdit (sauf le stationnement prévu hors chaussée), de chaque côté dans les rues : d’Elouges (RN 552), Robert Tachenion (RN 553), du Commerce (RN 553), place d’Elouges (RN 553), rues : de la Fontaine, des Chênes, de Quievrain, route Verte, rues : Moranfayt, H. Pochez, place Verte, place E. Vandervelde, rue Maréchal Foch, place des Martyrs, rue de Boussu (RN 549)|Le vendredi 04 avril 2008 à partir de 11h00 et jusqu’au dernier passage des coureurs|
Ce point est ratifié à l’unanimité.
 11. Marchés de fournitures – Mode de passation et conditions – Approbation
11.1. Fourniture de matériel divers pour le service des travaux communaux et le service environnement (année 2008).
Il est proposé, dans le cadre du crédit budgétaire prévu à cet effet au budget de l’exercice 2008, de procéder à l’acquisition de matériel divers pour le service des travaux et environnement. Ce marché est estimé à approximativement 13.000€ TVA comprise. Il s’agit d’acquérir, en l’occurrence, une tondeuse, une tronçonneuse, une motobineuse, une ponceuse vibrante, un jeu de marteaux « Brise roche » pneumatiques, une scie de sol thermique, un lève-palette pour grue. Ce marché sera passé par lots par procédure négociée sans publicité après consultation de deux entrepreneurs au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
11.2. Acquisition d’un copieur pour l’enseignement
Il est nécessaire de procéder au remplacement du photocopieur du service enseignement, celui-ci étant arrivé en fin de vie et il y donc lieu de passer un marché de fourniture en vue de cette acquisition. Celle-ci est estimée au montant de 12.000€ TVA comprise et les crédits nécessaires seront prévus par prochaine modification budgétaire. Il sera donc passé un marché ayant pour objet la fourniture d’un copieur pour le service enseignement au montant précité. Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 12. Travaux de restauration des façades de l’église Saint-Victor située Grand’Place – Travaux modificatifs et supplémentaires reconnus nécessaires – Délai supplémentaire – Avenant n° 3 – Approbation
Les travaux de restauration des façades de l’église Saint-Victor sont repris dans le cadre du programme triennal des investissements pour les années 2004 à 2006. Des travaux modificatifs et supplémentaires ont fait l’objet d’un premier avenant approuvé par le Conseil Communal le 16 novembre 2006. Un avenant n° 2 a été également approuvé le 02 juillet 2007. Le total des avenants n° 1 et n° 2 s’élevaient à 129.383,63€ hors TVA, soit 156.550,56€ et le nombre de jours ouvrables supplémentaires pour l’exécution des travaux s’élevait à 140 jours ouvrables. Des travaux modificatifs sont également ici présentés dans l’avenant n° 3 consistant en une modification des surfaces remesurées contradictoirement pour les travaux de déjointoyage et de rejointoyage ainsi que le nettoyage des parements des nefs et du chÅ“ur par la technique du tourbillon rotatif. Le montant supplémentaire s’élève à 11.827€ hors TVA, soit 14.311,47€ TVA comprise et le délai supplémentaire accordé s’élève à 21 jours. Le total des avenants s’élève donc à 141.208,29€ hors TVA, soit 170.862,03€ TVA comprise et le délai d’exécution des travaux est porté à 261 jours ouvrables.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver l’avenant n° 3 tel que dressé par l’auteur de projet et de solliciter les services du Ministère de la Région Wallonne, Direction Générale des Pouvoirs locaux pour une subvention complémentaire dans ce contexte. Au 06 avril 2008, il restait 134 jours ouvrables sur un total initial de 240 jours pour l’ensemble des avenants.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 13. Travaux d’installation (fourniture et pose) de caméras de surveillance au niveau du parc de stationnement « Grand’Place », du complexe administratif et culturel, de la Grand’Place et du parc à conteneurs – Dossier technique – Phase I – Approbation
Le 22 octobre 2007, le Conseil Communal approuvait le projet de travaux d’installation de caméras de surveillance au niveau du parc de stationnement Grand Place, du complexe administratif et culturel, de la Grand Place, y compris la rue du Marché et du parc à conteneurs pour un montant global de 64.856€ TVA comprise. Le 21 décembre 2007, le Collège communal désignait la société SICOM International pour la réalisation de ce travail pour un montant de 66.834,92€ TVA comprise. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2008 ; la dépense est entièrement à charge communale et sera financée par un emprunt à souscrire. Il convient d’approuver le dossier technique lié aux travaux d’installation des caméras de surveillance au niveau du parc de stationnement, du complexe administratif et culturel, de la Grand Place et du parc à conteneurs, déposé par la société adjudicataire. Ce dossier sera transmis à la Commission de la Protection de la Vie privée.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 14. Travaux d’aménagement d’une petite infrastructure sportive (P.I.S.) à la cité Jules Cantineau – Nouveau comité d’accompagnement – Composition – Désignation – Approbation
Le 22 mai 2006, le Conseil Communal établissait la liste des personnes qui participeraient aux réunions du Comité d’accompagnement. En date du 14 décembre 2007, le Collège Communal attribuait le marché de travaux relatif à l’aménagement d’une petite infrastructure de quartier à la Cité Jules Cantineau. L’ordre de commencer ces travaux a été donné pour le 21 avril. Le taux de subventionnement de ce projet s’élève à 85%. Le nouveau Conseil Communal a été installé en date du 04 décembre 2006, suite aux élections du 08 octobre 2006 et il convient donc de constituer un nouveau comité d’accompagnement. Il est donc proposé de désigner les personnes suivantes :
Mr Thierry WILLEMART, rue François André, 77 à 7370 Dour ;
Mr Jean FURMANIAK, rue Jules Cantineau, 35 à 7370 Dour ;
Mme Ariane CHRISTIAN, Employée d’administration, rue Liévin, 36 à 7387 Honnelles ;
Mr Jacquy DETRAIN, Echevin, rue d’Italie, 5 à 7370 Dour ;
Mr Fabrice GIRARDINI, Conducteur des travaux communaux, avenue d’Hyon, 50 à 7000 Mons ;
un membre de la Direction interdépartementale de l’Intégration sociale du Ministère de la Région Wallonne, place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur ;
un membre de la Direction générale des Pouvoirs locaux (Infrasports) du Ministère de la Région Wallonne, rue Van Opré, 95 à 5100 Namur.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 15. Révision partielle du Plan Communal d’Aménagement n° 6 dit « Cité Sainte-Odile » - Adoption définitive
Cette révision partielle du plan d’aménagement n° 6 dit « Quartier Sainte-Odile » a pour objectif de transformer l’ancienne école communale en logements et de construire un bloc d’appartements. Le 03 juillet 2006, le Conseil Communal a adopté l’avant-projet de révision partielle de ce plan communal n° 6. Le 29 juin 2007, le Fonctionnaire délégué a émis un avis favorable sur cette révision. Le 22 octobre 2007, le Conseil Communal adoptait provisoirement ce projet de révision partielle et confiait au Collège le soin d’organiser une enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 05 décembre 2007 au 03 janvier 2008 et n’a suscité aucune remarque ni opposition. Le dossier a été transmis à la CCAT et au CWEDD pour avis et le CWEDD a remis son avis le 14 février 2008. Le projet de révision du plan communal répond aux prescrits du plan de secteur en ce que le projet d’aménagement de logements est prévu en zone d’habitat dudit plan de secteur.
Il est donc proposé au Conseil Communal d’adopter définitivement le projet de révision partielle du plan communal d’aménagement n° 6 dit « Quartier Sainte-Odile », approuvé par Arrêté royal du 15 juin 1954 et de transmettre cette délibération au Ministère de la Région Wallonne, Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, au Fonctionnaire délégué ainsi qu’au bureau d’étude POLYART, chargé de l’étude.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 16. Service d’incendie - Modification du cadre
Le règlement relatif à l’organisation du service communal d’incendie a été approuvé par le Conseil Communal du 05 juin 1978 ; il a été modifié en date des 28 février 2000 et 29 janvier 2007 par le Conseil Communal. Pour permettre une meilleure organisation du service d’incendie, il conviendrait d’adapter le cadre du service d’incendie en modifiant l’article 6 du règlement organique du service de la manière suivante :
Personnel Opératif
 Officier : Sous lieutenant ou Lieutenant, 1 professionnel, 1 volontaire
 Sous officier : Adjudant, 2 volontaires ; Sergent, 4 volontaires
 Caporaux : Caporal, 4 volontaires
 Sapeurs-Pompier : Sapeurs-Pompier, 8 volontaires ; Sapeurs-Pompier chauffeur, 20 volontaires
Personnel Chargé de missions spéciales
 Officier médecin part time : Lieutenant, 1volontaire
Cette modification porte en fait sur l’augmentation du nombre de postes d’adjudants qui passe de un à deux, la réduction du nombre de postes de sergents qui passe de cinq à quatre, la réduction du nombre de caporaux qui passe de cinq à quatre, l’augmentation du nombre de sapeurs pompiers qui passe de vingt-quatre à vingt-huit.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 17. Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland – Assemblée générale du 21 mai
L’assemblée générale de l’intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland qui se tiendra le 21 mai prochain portera sur les points suivants :
1. Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale du 18 décembre 2007
2. Rapport d’activités 2007
3. Bilan et comptes de résultat 2007
4. Rapport du contrôleur aux comptes
5. Décharge des Administrateurs et membre du Collège des contrôleurs aux comptes.
Ces points sont approuvés à l’unanimité.
 18. Parc Naturel des Hauts-Pays – Assemblée générale du 04 juin 2008
L’assemblée générale de l’Intercommunale Parc Naturel des Hauts-Pays qui se tiendra le 04 juin prochain portera sur les points suivants :
1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 13 février 2008
2. Désignation des membres du Comité de rémunération
3. Renouvellement des membres de la Commission de gestion
4. Contenu minimum de règlements d’ordre intérieur des instances décisionnelles
5. Présentation du rapport d’activités 2007
6. Comptes et bilans 2007
7. Rapport du vérificateur
8. Décharge aux administrateurs
9. Points d’actualité
Ces points sont approuvés à l’unanimité.
 Questions orales
1. Monsieur Jean MICHEZ a souhaité poser une question orale au Collège. En voici le texte :
« Objet :Sécurisation de la rue du Quesnoy à Wihéries.
La rue du Quesnoy à Wihéries, surtout dans son accès par l’avenue Victor Regnart, constitue un des multiples exemples de l’inadaptation de notre réseau routier au trafic actuel. En quittant l’avenue Regnart, les automobilistes qui pénètrent dans Wihéries, se trouvent confrontés à un goulot d’étranglement qui n’est pas sans danger pour les riverains :
 trottoirs étroits, sorties des habitations très près du passage des véhicules
 stationnement risqué à cet endroit (déjà plusieurs accidents).
Une seule solution : il faut réduire la vitesse d’entrée des véhicules. L’avenue Regnart a été modernisée à une époque où l’on envisageait l’aisance, la facilité pour les automobilistes. C’est ainsi qu’une très belle courbe permet de se précipiter sans ralentir dans la rue du Quesnoy. Devant l’augmentation constante du flux des voitures et le non-respect des limitations de vitesse, le concept « sécurité » doit remplacer le concept « facilité ».
Proposition
Le Collège Communal peut-il examiner les propositions suivantes et les soumettre aux différents services compétents (police, travaux…) afin d’en évaluer la pertinence ?
1. supprimer la courbe à la fin de l’avenue Regnart et aménager un accès perpendiculaire à la rue du Quesnoy du genre de celui se trouvant au sommet de la rue des Andrieux à Elouges.
Avantages : on casserait la vitesse de pénétration dans la rue du Quesnoy ; cet aménagement pourrait se réaliser rapidement et pour un coût réduit en utilisant des plots plastiposés à même le sol ce qui permettrait de plus de juger de la pertinence de l’aménagement et éventuellement d’en modifier le dessin.
2. réduire la largeur de l’îlot directionnel actuellement peint sur le sol et le matérialiser également par des plots
3. envisager un stationnement alterné dans la patrie concernée de la rue du Quesnoy (V. Regnart vers rue Basse) avec au moins deux dévoiements et marquage au sol.
Ces propositions à discuter sont mises sur la table afin d’augmenter la sécurité des utilisateurs de cette voirie et tout particulièrement des riverains. Dans les années futures, la mise à sens unique de la rue du Quesnoy ne serait pas contradictoire avec les mesures de sécurité que nous proposons aujourd’hui. »
Le Bourgmestre répond que cette suggestion est très intéressante et qu’elle pourra être incluse si c’est possible au budget 2009.
2. Madame Martine COQUELET a également souhaité poser une question orale au Collège. En voici le texte : « Il existe à différents endroits de notre entité, des commerces qui vendent des boissons grâce à un distributeur installé à l’extérieur. Il est possible d’y acheter des boissons alcoolisées (bières, whisky coca, vodka redbull, ….) sans aucune surveillance. La vente de boissons alcoolisées est normalement interdite au mineur de moins de 16 ans. Est-il possible d’envisager un règlement interdisant la vente de boissons alcoolisées dans ces distributeurs ? »
Le Bourgmestre répond qu’à partir de juin 2008, l’installation des distributeurs sur le domaine public sera interdite. Cette disposition est prévue par l’ordonnance de police administrative générale. Tous les exploitants qui avaient demandé une autorisation ont été prévenus de cette disposition. Certains appareils sont cependant installés sur le domaine privé. Il conviendra donc d’adapter le règlement général de police afin d’interdire la vente de boissons alcoolisées pour ceux-ci.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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2 juillet 2008