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PV de la réunion du Conseil Communal du 25 février 2008

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal 15 février 2008. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 15 février 2008 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 23 points.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Monsieur Jean-Louis ALLARD qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
 1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
 2. ASBL Centre Sportif Elouges / Dour – Comptes 2006 – Approbation
Le compte de l’exercice 2006 se clôture par un total de bilan de 65.431,65€. Le compte de résultat se clôture, quant à lui, par une perte d’exploitation de 5.449,23€. Ces comptes ont été approuvés par l’assemblée générale du 06 septembre 2007 et ils sont communiqués au Conseil Communal pour information.
 3. Subsides communaux aux diverses associations pour 2008 – Approbation
En vertu des dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces et dans le respect des crédits budgétaires prévus au budget de l’exercice 2008, il est proposé au Conseil communal d’accorder un subside pour l’année 2008 aux diverses associations pour un montant global de 149.797,20€. La liste des subsides (€) figurait au dossier du Conseil Communal :

Ce point est approuvé à l’unanimité.
 4. Taxe communale sur l’enlèvement des immondices – Modification – Approbation
Suite à l’application du règlement pour l’exercice 2007 relatif à la taxe communale sur l’enlèvement des immondices et aux nombreuses réclamations intervenues en ce qui concerne la taxation de deux indépendants vivant sous le même toit, lesquels sont soumis à trois taxes simultanées : deux taxes « indépendants » et une taxe « taux ménage », le Collège propose d’adapter, pour les exercices 2008 à 2011, le règlement de la manière suivante : la taxe appliquée pour le ménage sera ramenée à 1€ pour les ménages ayant payé plus d’une fois, au profit de la commune, l’une ou l’autre des taxes reprises à l’article 4 sous les rubriques d, e, f, g et h (taxe indépendant, commerçant,…) pour autant que ceux-ci soient domiciliés à la même adresse que celle où ils exercent leur activité professionnelle. L’estimation du manque à gagner pour la commune, si cette modification est approuvée, s’élève à environ 2.250€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 5. Budget exercice 2008 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation de la Députation permanente – Communication
Le Conseil provincial a approuvé le budget 2008 en date du 10 janvier dernier au montant suivant : un boni de 35.105,50€ à l’exercice propre (6.255,45€ au budget initial) et un boni de 7.628.880,59€ à l’exercice cumulé (au lieu de 7.781.444,54€ au budget initial). Par rapport au budget initial, les modifications apportées au budget ordinaire sont les suivantes :
Exercices antérieurs :
Boni du service ordinaire : + 18.586€ (suite à l’approbation de la MB n° 4 de l’exercice 2007 qui n’était pas encore approuvée par la DP lors de l’élaboration du budget).
En recettes :
 Précompte immobilier : - 104.009,84€
 Fonds des communes (dotation principale) : + 12.270,93€
 Fonds des communes (dotation spécifique) : + 2.747,85€
 Plan tonus axe I : + 55.377,71€
 Dividendes télédistribution : + 116.485,80€
En dépenses :
 Cotisations IDEA : + 54.022,40€
Cependant, le Conseil provincial invite le Collège à revoir à la baisse, lors de la 1ère modification budgétaire, la recette inscrite pour la compensation précompte immobilier qui s’élève, pour 2008, à 124.866,30€ (144.423,24€ inscrit au budget initial). Le budget extraordinaire a été approuvé tel qu’adopté par le conseil communal en séance du 19 novembre 2007. Aucun vote n’intervient sur ce point.
 6. Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public – Approbation
En application des dispositions de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines et de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes, il convient de prendre un règlement communal organisant ces activités ambulantes sur les marchés publics. Ce règlement concerne les marchés organisés le lundi matin sur la place Verte et le samedi matin à Elouges, rue du Commerce. Ce document, qui figurait au dossier soumis au Conseil communal, règle toutes les modalités liées à l’organisation de ces marchés, en l’occurrence les personnes auxquels ces emplacements peuvent être attribués, l’occupation de ces emplacements, les modes d’attribution de ces emplacements, la possibilité de prendre un abonnement, les modalités de retrait éventuel ou de suspension de l’abonnement par la commune, la cession des emplacements. Le règlement vise également l’organisation d’activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics ainsi que les dispositions communes et finales telles que les modalités de paiement de la redevance, les personnes chargées de l’organisation pratique des activités ambulantes. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 7. Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public – Approbation
Toujours en application des dispositions de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines et de l’arrêté royal du 24 septembre 2006, il est nécessaire de prendre un règlement visant à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomies foraines sur les fêtes foraines publiques. Le règlement, qui figurait au dossier soumis au Conseil Communal, vise l’organisation de telles activités sur les fêtes foraines publiques, à savoir toute manifestation créée par la commune et expressément désignée, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des personnes qui vendent des produits ou des services dans le cadre de l’exploitation d’attractions foraines ou d’établissements de gastronomie foraine. Ce règlement prévoit les différents emplacements où sont organisées de telles manifestations, en l’occurrence, la place Verte à Dour, la place de l’Eglise à Wihéries, la place d’Elouges et définit les dates de ces manifestations, les personnes auxquelles ces emplacements peuvent être attribués et les conditions d’attribution, les modes d’attribution des emplacements, les possibilités de contracter un abonnement. Ce règlement prévoit également la possibilité d’organiser des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine en dehors de fêtes foraines publiques. Pour ce faire, une autorisation préalable du Collège devra être délivrée selon les modalités prévues dans le projet de règlement. Enfin, les modalités de paiement des redevances sont également définies dans ce règlement. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 8. CPAS – Demande d’un douzième provisoire pour l’exercice 2008 – Approbation
Le Conseil d’Action Sociale a approuvé son budget pour l’exercice 2008 en date du 21 décembre 2007 et celui-ci a été approuvé le Conseil Communal en date du 21 janvier 2008. Dès lors, le CPAS sollicite l’autorisation de disposer d’un douzième provisoire pour le mois de janvier de l’exercice 2008. Il est proposé d’autoriser le CPAS à disposer de ce douzième provisoire. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 9. Procès-verbal de vérification de caisse du Receveur communal au 31 décembre 2007
La vérification de caisse du Receveur communal au 31 décembre 2007 a été réalisée par le Bourgmestre, Monsieur Carlo DI ANTONIO, le 12 février dernier. Le Bourgmestre a pu constater la concordance des soldes des comptes particuliers financiers avec ceux des extraits de comptes et des avoirs en espèces. Aucune remarque n’est donc émise à ce sujet et aucun vote n’intervient.
 10 . Ordonnances de police – Ratification Le 18 décembre 2006, le Conseil communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :
|Ordonnance du|Demandeur|Objet|Durée| |08 janvier 2008|Ecole communale du Centre, représentée par Madame Fabienne ABRASSART|En raison d’un cross interscolaire dans le parc communal de Dour : la rue Decrucq sera interdite à toute circulation, une déviation sera implantée à partir du carrefour des rues Decrucq –Delval vers les rues des Canadiens, Emile Cornez et de l’Athénée, la rue du Parc sera déviée à hauteur du carrefour avec la rue des Câbleries vers la rue des Câbleries|Le samedi 19 janvier 2008 de 09 heures à 12 heures| |9 janvier 2008|SA Carrières et Terrassements|En raison de la pose d’accessoires pour canalisation d’eau rue du Chêne Brûlé, à hauteur du n° 64, sur une distance de 20 m : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30km /heure, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur la bande de stationnement et sur une distance de 20 mètres|A partir du 14 janvier 2008 pour une durée d’un mois| |10 janvier 2008|SA Carrières et Terrassements|En raison de la pose d’accessoires pour canalisation d’eau rue Fauvette, à hauteur du n° 6, sur une distance de 20 m : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30km /heure, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur la bande de stationnement et sur une distance de 20 mètres|A partir du 14 janvier 2008 pour une durée d’un mois| |10 janvier 2008|SA Carrières et Terrassements|En raison de la pose d’accessoires pour canalisation d’eau rue de l’Yser, à hauteur du n° 128, sur une distance de 20 m : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30km/heure, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur la bande de stationnement et sur une distance de 20 mètres|A partir du 14 janvier 2008 pour une durée d’un mois| |10 janvier 2008|SA Carrières et Terrassements|En raison de la pose d’accessoires pour canalisation d’eau rue de la Tannerie, à hauteur du n° 3, sur une distance de 20 m : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30km/heure, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur la bande de stationnement et sur une distance de 20 mètres|A partir du 14 janvier 2008 pour une durée d’un mois| |16 janvier 2008|Monsieur Patrice COUTURIAUX|En raison d’un placement d’un camion malaxeur : le stationnement sera interdit rue de la Chapelle à Dour (Elouges) RN 553 à hauteur du n° 80. Le stationnement alterné semi mensuel se faisant de ce côté de la chaussée|Le vendredi 18 janvier 2008| |22 janvier 2008|L’Administration Communale de Dour|En raison des festivités locales organisées sur la place d’ Elouges, le marché hebdomadaire organisé au même endroit doit être déplacé. A cet effet : le stationnement des véhicules sera interdit sur les parkings de la rue du commerce, entre les n°s 287 à 313, la circulation sera interdite dans la rue du Commerce, tronçon compris entre la rue du stade et la rue Charles Wantiez|Le samedi 02 février 2008 de 05h00 jusque 14h00| |23 janvier 2008|L’A.S.B.L « DOUR SPORT » représentée par Monsieur Eric CORNU|Suite à diverses activités sportives : le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits dans les deux sens dans le Chemin des Fours dans le second tronçon de la voie d’Hainin, entre les immeubles portant les n°s 19 et 59|Les 2,9,10 et 14 février 2008| |24 janvier 2008|« Les Capieaux Boules »|En raison des festivités organisée par le groupe les « Capiaux Boules » dans le cadre du carnaval d’Elouges et qu’ils emprunteront diverses rues de la localité : ils devront se conformer aux règles de la circulation routière, ils ne pourront en aucun cas gêner la circulation|Le dimanche 3 février 2008 à partir de 07h00, le lundi 4 février 2008 à partir de 10h00 jusqu’à 12h00, le mardi 5 février 2008 à partir de 14h00| |24 janvier 2008|L’ A.S.B.L « le carnaval Elougeois » représentée par Monsieur Yvon VANDEWYNCKEL|En raison de l’organisation du carnaval d’Elouges avec diverses activités telles que : le brûlage de bosse, l’installation d’une kermesse, l’installation d’un chapiteau, le passage d’un cortège dans diverses rues de la localité : les véhicules automoteurs circulant dans ces diverses rues seront déviés dans le sens de la marche du cortège, le stationnement sera interdit : à partir du mercredi 30 janvier 2008 jusqu’au 6 février 2008 sur la place du musée « Mulpas », sur la Grand-Place , du n° 141 jusque la rue Quevauville, dans les rues des Andrieux, portion comprise entre la rue du Commerce et la rue de la Perche, une déviation sera mise en place à partir de QUIEVRAIN|Du mercredi 30 janvier 2008 au 06 février 2008| |25 janvier 2008|SPRL FRANCOIS et FILS|En raison de travaux d’abattages et d’élagages d’arbres, le long de la RN552 : la vitesse sera limitée à 50 km /h, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier, le dépassement sera interdit|A partir du 22 janvier 2008 et pour toute la durée des travaux| |25 janvier 2008|Monsieur Jean BRY|En raison d’un déménagement rue des Andrieux n° 10 : l’arrêt et le stationnement seront interdits à hauteur de l’immeuble|Le 31 janvier 2008 entre 08.00 heures et 11.00 heures| |25 janvier 2008|Monsieur Alain DRUART|En raison d’un déménagement place E.Vandervelde n° 5/5 : l’arrêt et le stationnement seront interdits à hauteur de l’immeuble portant le n° 5, à cet effet, deux loges de parking seront réservées|Le 02 février 2008 entre 07.00 heures et 13.00 heure| |31 janvier 2008|Monsieur Eric Cornu|En raison de l’organisation d’un jogging populaire dénommé le « Grand Prix de Dour » : la circulation des véhicules sera interdite dans les rues : Grande (tronçon compris entre la rue Maréchal Foch et la rue Delval), du Roi Albert, Sainte Catherine (tronçon compris entre la rue Chênes Brûlé et rue des Fondvarts), Chemins des Fours, C. Moury, de l’Athénée, Place des Martyrs, G. Leman, Delval, Pont-Saint-Jean, du Rossignol, Sentier Plantis Jacquette, Chêne Brûlé, des Fondvarts, V. Delporte, du Marché, Grand-Place, des Canadiens, des Andrieux, de la Toureille, Emile Cornez|Le dimanche 10 février 2008 à partir de 10.00 hrs et jusqu’à la fin de celle-ci| |07 février 2008|L’Administration Communale|En raison de l’installation d’une kermesse sur la place Verte : l’arrêt et le stationnement seront interdits sur ladite place|Du mercredi 13 février 2008 à 08.00 heures jusqu’au mercredi 20 février 2008 à 18.00 heures| |07 février 2008|L’Administration Communale|En raison du déplacement du marché hebdomadaire : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdit dans la rue place Verte (dans le tronçon compris entre la rue H. Pochez et la rue du Coron) ainsi que sur les emplacements de stationnement des bus|Le lundi 18 février 2008| |08 février 2008|Entreprise Boulanger Marius|En raison d’un déménagement a effectuer rue Grande n° 45 : l’arrêt et le stationnement des véhicules seront interdits dans la rue Grande entre l’immeuble n° 54 et l’entrée du parc communal|Le 19 février 2008 entre 07.30 hrs et 10.30 hrs| |08 février 2008|SPRL FIGEAC|En raison du placement d’un container : le stationnement sera interdit de part et d’autre sur la chaussée rue Rossignol à hauteur des habitations n° s 95 et 97|A partir du 12 février 2008 à 20.00 hrs jusqu’au 13 février 2008 à 20.00 hrs| Ce point est approuvé à l’unanimité.
 11. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière
11.1. rue du Chêne Brûlé – Création d’un passage pour piétons
Afin de sécuriser davantage les usagers faibles et notamment les élèves de l’école de Moranfayt, il est proposé d’adapter la réglementation sur la police de la circulation routière et ce en abrogeant l’emplacement de stationnement réservé aux bus scolaires qui existe du côté pair entre le n° 88 et le n° 82, en réservant un espace de stationnement pour bus scolaire, du côté pair, juste après le n° 88 venant de la rue de Moranfayt ; enfin, un passage pour piétons sera établi juste avant l’axe, à l’école de Moranfayt, venant de la rue de Moranfayt. Ces mesures seront matérialisées par le placement de la signalisation adéquate avec panneaux additionnels reprenant la mention « bus scolaires » et les marques au sol appropriées. Ce point est approuvé à l’unanimité.
11.2. rue Decrucq – Création de deux passages pour piétons
Afin d’accroître la sécurité des enfants fréquentant l’école du Centre sise rue Decrucq, il est proposé au Conseil communal de créer, dans la rue Decrucq, des passages pour piétons à hauteur des n° 23 et 94. Ces mesures seront matérialisées par des marques au sol appropriées. Ce point est approuvé à l’unanimité.
11.3. rue Grand N549 – Réservation d’un emplacement de stationnement pour véhicules pour personnes handicapées, le long du bâtiment de la poste et face au n° 34
Il est nécessaire de prévoir des emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite, dans la rue Grande, N549. Dès lors, il est proposé de créer ces emplacements de stationnement pour personnes handicapées, du côté impair, face à la poste, sur une distance de 6 mètres et du côté pair, face au n° 34, sur une distance de 6 mètres. Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux et des marquages au sol appropriés. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 12. Amendes administratives – Désignation du fonctionnaire sanctionnateur et du fonctionnaire sanctionnateur adjoint
En date du 03 juillet 2006, le Conseil Communal approuvait les termes de la convention à passer avec la Province de Hainaut, prévoyant la mise à disposition d’un sanctionnateur. Vu le courrier de Monsieur Philippe DE SURAY, fonctionnaire sanctionnateur, par lequel il informe le Collège communal de l’arrivée, au sein de leur service, de Madame Laetitia DI CRISTOFARO, fonctionnaire sanctionnatrice adjointe, il importe que le Conseil communal désigne l’intéressée. Il est donc proposé, au Conseil Communal, de désigner Monsieur Philippe DE SURAY en qualité de fonctionnaire sanctionnateur et Madame Laetitia DI CRISTOFARO en qualité de fonctionnaire sanctionnatrice adjointe. A noter que cette délibération redésignant Monsieur Philippe DE SURAY permet d’avoir un seul acte de référence pour la rédaction des décisions d’amendes administratives. Monsieur MICHEZ souligne que les amendes administratives permettent de poursuivre les actes d’incivilité ce qui n’était pas le cas jusqu’à il y a peu. C’est donc un point positif.
Le Bourgmestre donne quelques exemples de sanctions administratives appliquées ces derniers temps et signale que 40 amendes administratives ont été infligées à ce jour.
Monsieur TACHENION rappelle, quant à lui, que ce partenariat avec la Province date de 2006.
Aucune autre remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.
 13. Conseil consultatif des aînés – Constitution
Suite à sa circulaire du 23 juin 2006 le Ministre des Affaires intérieures, Monsieur Philippe COURARD a lancé un appel à projet en date du 22 mai 2007, destiné à encourager la création de Conseils consultatifs des aînés et de les soutenir financièrement s’ils décident d’axer leur travail dans les thématiques suivantes :
 le dialogue et l’échange intergénérationnels
 la participation effective des aînés aux réflexions et décisions prises au sein de la commune.
Le Collège a décidé, en date du 22 juin 2007, de créer un tel Conseil consultatif des aînés. Un appel à candidatures a été lancé par le biais du Bulletin communal et l’Administration Communale a reçu 10 candidatures :
 Monsieur Claude ABRASSART, domicilié rue Mitrecq, 46 à Dour, né le 24.07.1934,
 Madame Yvette DASNOY, domiciliée rue de Boussu, 102 à Dour, née le 24.11.1935,
 Madame Arlette FORIEZ, domiciliée rue des Honnelles, 35 à Dour, née le 16.07.1942,
 Madame Camille CANTINIAUX, domiciliée rue des Chênes, 98 à Dour, née le 09.04.1943,
 Monsieur Carl COQUELET, domicilié rue des Chênes, 98 à Dour, né le 15.04.1937,
 Madame Francette FAIDHERBE, domiciliée rue du Quesnoy, 94 à Dour, née le 14.08.1951,
 Madame Francine RICHEZ, domiciliée rue de la Grande Veine, 24 à Dour, née le 11.12.1937,
 Monsieur Jean-Claude LECLERCQ, domicilié rue Ropaix, 110 à Dour, né le 09.10.1949,
 Monsieur Paul DUBOIS, domicilié rue Camille Moury, 152 à Dour, né le 09.12.1928,
 Monsieur Claude LEPOINT, domicilié rue Mitrecq, 50 à Dour, né le 24.09.1941.
Ces candidatures répondent aux conditions d’âge et du domicile. De surcroît, il y a lieu de désigner des Conseillers communaux qui participeront à ce Conseil consultatif des aînés. Le Collège propose de fixer à trois le nombre de Conseillers communaux qui serviront d’agents de liaison, deux la majorité et un de la minorité. Il y aura lieu également de désigner Monsieur Jacquy DETRAIN en qualité de président de ce Conseil consultatif. Il est donc proposé de désigner les membres :
 Monsieur Claude ABRASSART, domicilié rue Mitrecq, 46 à Dour, né le 24.07.1934,
 Madame Yvette DASNOY, domiciliée rue de Boussu, 102 à Dour, née le 24.11.1935,
 Madame Arlette FORIEZ, domiciliée rue des Honnelles, 35 à Dour, née le 16.07.1942,
 Madame Camille CANTINIAUX, domiciliée rue des Chênes, 98 à Dour, née le 09.04.1943,
 Monsieur Carl COQUELET, domicilié rue des Chênes, 98 à Dour, né le 15.04.1937,
 Madame Francette FAIDHERBE, domiciliée rue du Quesnoy, 94 à Dour, née le 14.08.1951,
 Madame Francine RICHEZ, domiciliée rue de la Grande Veine, 24 à Dour, née le 11.12.1937,
 Monsieur Jean-Claude LECLERCQ, domicilié rue Ropaix, 110 à Dour, né le 09.10.1949,
 Monsieur Paul DUBOIS, domicilié rue Camille Moury, 152 à Dour, né le 09.12.1928,
 Monsieur Claude LEPOINT, domicilié rue Mitrecq, 50 à Dour, né le 24.09.1941.
A noter que l’Administration Communale a reçu trois candidatures supplémentaires en dates des 21 et 22 février 2008 qui ne figuraient pas au dossier. Il s’agit de celle de :
 Yvon GOSSUIN, rue du Cimetière, 39 à Dour, né le 07 septembre 1946
 Jean DERAMAIX, rue de la Frontière, 70 à Dour, né le 20 mai 1937
 Micheline LECOMTE, sentier des Haiwis, 16 à Dour, née le 10 avril 1932.
Le Bourgmestre cède la parole à Monsieur Jacquy DETRAIN qui expose les objectifs poursuivis par la création d’un tel Conseil consultatif des aînés.
La majorité présente les candidatures de Monsieur Willy VANAUBEL et de Monsieur Yvon BROGNIEZ.
La minorité présente la candidature de Madame Nancy SOYEUR.
La constitution du Conseil consultatif des Aînés tel que présenté ci-dessus est adoptée à l’unanimité.
Monsieur GALAZZI demande si de nouveaux membres se manifestaient, s’ils pourraient également rejoindre ce conseil consultatif.
L’Echevin Jacquy DETRAIN répond qu’il est possible d’accueillir jusqu’à 15 membres et que cela est donc encore envisageable après approbation du Conseil Communal, bien sûr.
 14. Contrat stratégique du SPP – Approbation
Vu l’Arrêté Royal du 07 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et suite au courrier du 18 janvier 2008 nous annonçant l’accord du Ministre, Monsieur Patrick DEWAEL, quant à la proposition de contrat introduit par notre commune en date du 30 mars 2007, il est proposé d’approuver le contrat stratégique tel qu’il est présenté dans le dossier du Conseil Communal et qui permet, à l’Administration Communale, de bénéficier d’un subside de 74.608€ pour l’exercice annuel. Ce plan stratégique prévoit les modalités de coordination du projet, les phénomènes sur lesquels le service souhaite s’attarder principalement, à savoir, la délinquance juvénile, les nuisances sociales, le cambriolage, le vol par ruse et les objectifs stratégiques liés à chacun des phénomènes :
 COORDINATION
Objectif stratégique 1 : assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du plan et le suivi avec les autorités subsidiantes.
Objectif stratégique 2 : assurer une synergie entre les différentes actions de prévention communales et une articulation avec la prévention policière zonale.
Objectif stratégique 3 : assurer un processus d’évaluation permanente du plan.
Objectif stratégique 4 : assurer une information à la population.
 PHENOMENE 1 : La délinquance juvénile.
Objectif stratégique 1 : dissuader les auteurs potentiels d’infraction.
Objectif stratégique 2 : favoriser la résocialisation des jeunes en difficulté.
Objectif stratégique 3 : promouvoir une approche intégrée et intégrale
Objectif stratégique 4 : diminuer les comportements à risques.
 PHENOMENE 2 : Les nuisances sociales.
Objectif stratégique 1 : dissuader les auteurs potentiels d’infraction.
Objectif stratégique 2 : agir sur les circonstances et l’environnement d’un quartier.
 PHENOMENE 3 : Le cambriolage.
Objectif stratégique 1 : diminuer les comportements à risques.
 PHENOMENE 4 : Vol de et dans les véhicules.
Objectif stratégique 1 : diminuer les comportements à risques.
Objectif stratégique 2 : dissuader les auteurs potentiels d’infraction.
 PHENOMENE 5 : Vol par ruse.
Objectif stratégique 1 : diminuer les comportements à risques.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 15. Travaux de restauration des façades de l’église Saint-Victor - Avenant n° 1 et 2 – Délai supplémentaire – Rectification – Approbation
Suite aux décisions d’approbation des avenants n° 1 en date du 16 novembre 2006 et n° 2 en date du 02 juillet 2007, un délai supplémentaire de 20 jours ouvrables était accordé à l’entreprise. Une erreur s’est glissée à cet égard dans la délibération du 02 juillet 2007 puisque l’avenant n° 1 prévoyait un délai supplémentaire de 80 jours et un second de 80 jours également. Considérant, de plus, que pour les travaux repris dans l’avenant n° 1 du poste « badigeon », il importe de supprimer le délai supplémentaire de 20 jours puisque ces travaux là ne seront pas réalisés mais remplacés par des travaux de déjointoyage et rejointoyage (prévus à l’avenant n° 2), il convient d’approuver le décompte total de délai d’exécution des travaux de restauration des façades de l’église Saint-Victor, soit 240 jours ouvrables. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 16. Marché de fournitures – Mode de passation et conditions – Approbation
Acquisition de matériel informatique – Modernisation du parc informatique de l’Administration Communale
Il est nécessaire de renouveler le matériel informatique de certains services et un crédit budgétaire de 15.000€ a été prévu à cet effet au budget extraordinaire de l’exercice 2008. L’acquisition porte sur le matériel suivant : 6 PCs et trois imprimantes laser couleur. Il est donc proposé au Conseil Communal de passer ce marché de fournitures, d’approuver le projet des acquisitions tel que figurant au dossier et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins. Cette dépense sera financée par un emprunt à souscrire. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 17. Marché de services – Convention de coordination de la sécurité et de la santé – Mode de passation et conditions – Approbation
Travaux dont le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à 67.000€ (année 2008) – Coordination sécurité et santé en phase « Projet » et en phase « Réalisation de l’ouvrage ». En vertu des dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et vu les risques générés par la présence simultanée de plusieurs entreprises sur un même chantier, l’Administration Communale doit passer un marché pour chaque chantier mis en Å“uvre. Il est proposé d’approuver le marché de services à passer avec un coordinateur qui sera chargé d’une mission de coordination de la sécurité et de la santé des travailleurs en phase « projet » et en phase « réalisation de l’ouvrage » sur les chantiers dont le montant hors TVA est inférieur à 67.000€ pour l’exercice 2008, ainsi que le cahier spécial des charges et le modèle d’offre de prix. Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité après consultation de trois prestataires de services au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 18. Elaboration du dossier de base de l’opération de rénovation urbaine du centre de la commune de Dour – Avenant n° 1 – Approbation
En date du 03 juillet 2006, le Conseil Communal approuvait le projet de marché de service relatif à l’élaboration du dossier de base de l’opération de rénovation urbaine du centre de Dour et choisissait le mode de passation du marché, en l’occurrence l’appel d’offres. Ce marché a été attribué par le Collège en date du 15 décembre 2006 au montant de 61.652€ TVA comprise. Ce dossier a été adressé au Ministère de la Région Wallonne, DGATLP et la dépense est financée par les subsides de la Région Wallonne à concurrence de 60%, le solde étant à charge communale.
Un avenant n° 1 a été adressé à l’Administration Communale par le bureau d’études CLERBAUX-PINON au montant de 19.178€. Cet avenant se justifie par le fait que les représentants de l’Administration Communale ont sollicité l’ajout du quartier du grand parking, du quartier du parc communal, des rues Pairois et Delval et de l’îlot de la brasserie du Peuple, soit une superficie supplémentaire de 147.780m² par rapport au périmètre prévu initialement. Le périmètre étudié dans ce contexte comprend, normalement, les parcelles contiguës dans ce contexte ainsi que les parcs publics bordant celles-ci mais pas l’ajout de rues supplémentaires tel que prévu ici. Le travail de recensement et d’encodage des données s’est donc révélé beaucoup plus lourd et les levés de terrains plus nombreux avec, pour conséquence, l’établissement de cartes supplémentaires.
Dès lors, le Collège propose d’approuver l’avenant n° 1 tel que proposé ici et de solliciter les services du Ministère de la Région Wallonne, DGATLP, Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme, pour l’octroi d’un subside supplémentaire sur cet avenant.
Monsieur MICHEZ demande la parole et souhaite savoir si le dossier de rénovation urbaine est mis en connexion avec celui de l’étude de la mobilité.
Le Bourgmestre répond que lors des réunions, les deux bureaux d’études sont invités. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 19. Plan communal de Développement de la Nature – Candidature – Approbation – Ratification
Par courrier du 28 janvier 2008, le Ministre LUTGEN informait la commune qu’un dossier de candidature visant à établir un plan communal de développement de la nature peut être introduit pour le 15 février au plus tard. Le but du PCDN est de maintenir, de développer, de restaurer la biodiversité au niveau communal en impliquant tous les acteurs locaux et après avoir dégagé une vision commune de la nature. La commune pourrait, dans ce contexte, obtenir une subvention de 17.350€ maximum pour la réalisation d’un inventaire du réseau écologique local et la mise en place de partenariats. Le dossier de candidature a été approuvé par le Collège en date du 15 février 2008 et transmis au Ministre LUTGEN, à la cellule de coordination des PCDN, DGRNE-DNF, Direction de la Nature, avenue du Prince de Liège à Jambes.
Il est donc proposé, au Conseil Communal, de ratifier cette délibération. Ce projet devrait permettre de définir un périmètre sur lequel un plan communal de développement de la nature pourrait être établi, permettant, à terme, de développer des projets avec l’aide financière de la Région Wallonne. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 20. Projet de révision du plan de secteur Mons-Borinage en vue de l’inscription d’une zone de loisirs et de zones d’activité économique mixte sur le territoire des communes de Dour (Elouges) et Hensies (Thulin)
En date du 19 juillet 2007, le Gouvernement Wallon adoptait provisoirement un arrêté de révision du plan de secteur de Mons-Borinage selon le plan annexé au dossier et qui comprenait l’inscription :
 sur le territoire des communes de Dour et de Hensies : d’une zone d’activité économique mixte assortie à la prescription supplémentaire « *S.28 » (1)
 sur le territoire de la Commune de Dour : d’une zone de loisir assortie de la prescription supplémentaire « *S.27 » (2) ; d’une zone d’activité économique mixte (3) ; de deux zones de services publics et d’équipements communautaires, d’une zone de parc, d’une zone agricole, d’une zone d’espaces verts ;
(1) (zone d’activité économique mixte réservée aux activités qui sont en relation avec le technopôle dédiée à la moto. Les activités commerciales n’ayant pas de relation avec le développement du technopôle sont interdites)
(2) (réservation de la zone à la création d’un circuit dédié à la moto et aux équipements directement en relation avec cette activité, à l’exclusion de l’hébergement)
(3) (la prescription supplémentaire « *R.1.1 », d’application dans la zone d’activité économique mixte, inscrite sur le territoire de la Commune de Dour, exclut les commerces de détail et les services à la population qui voudraient s’implanter dans cette zone).
Une enquête publique a été lancée du 03 décembre 2007 au 16 janvier 2008. Elle a rencontré des réclamations et des oppositions. Une séance d’information s’est tenue au début de l’enquête publique et une réunion de concertation s’est tenue à l’issue de cette enquête publique. Le procès-verbal de la réunion de concertation a été dressé dans les huit jours de la clôture de l’enquête publique et le procès-verbal est joint au dossier. Ce procès-verbal fait état des principales remarques et questions posées lors des deux séances publiques d’information à Hensies, le 03 décembre dernier et à Dour, le 11 décembre 2007 et d’un premier recensement des questions et observations émises dans le cadre de l’enquête publique.
Aucun dossier économique sérieux ne permet d’envisager le développement d’une activité économique liée à la création d’une zone de loisirs pour l’implantation d’un circuit motos et d’un technopôle s’y rapportant.
Aucun élément ne permet d’étayer le fait que la création de cette zone de loisirs pour l’implantation d’un circuit puisse permettre le développement d’entreprises et la création d’emplois.
De plus, la création de cette zone de loisirs priverait la commune de la seule zone industrielle encore disponible dans notre région ; l’IDEA confirme, d’ailleurs, qu’il existe, dans la région de Mons-Borinage, un manque de zones industrielles d’une telle superficie. Dès lors, le Collège propose, au Conseil Communal les amendements suivants au projet de révision du plan de secteur Mons-Borinage :
1. modifier la zone de loisirs envisagée et l’inscrire entièrement en zone d’activité économique industrielle
2. modifier la zone d’activité économique mixte envisagée dans la partie située au long de la N 552 entre la rue Benoît et la limite nord de la station d’épuration en conservant et étendant la zone d’activité économique industrielle initiale
3. retirer les prescriptions supplémentaires repérées « *S.27 », « *S.28 »
Le Bourgmestre signale que le groupe PS a proposé des amendements au texte de la délibération visant à développer certains arguments. En ce qui concerne le premier amendement formulé de la manière suivante : « Vu les nuisances environnementales connues et dénoncées par l’étude d’incidences (bruit, pollution de l’air et du sol, bouleversements paysagers,…) », le Bourgmestre et les membres de la majorité émettent une réserve car ils estiment que l’étude d’incidence peut être interprétée de diverses manières et qu’il n’est pas clairement établi que des nuisances majeures vont être provoquées par cette activité. De surcroît, en cas d’installation d’une grosse entreprise, de telles nuisances pourraient également être mises en évidence. Or, il s’agit d’une zone industrielle.
Les autres amendements, à savoir :
« Vu que l’étude d’incidences a mis en évidence que le projet d’implantation n’est pas assez isolé des villages d’Elouges et de Thulin ; Vu que l’IDEA confirme que la demande d’implantations sur de grands terrains industriels a considérablement augmenté au cours des deux dernières années engendrant une pénurie dans la région de Mons-Borinage ;
Vu que la zone de parc permettra l’assainissement et le développement environnemental ou d’activités sur le site de la Carrière ;
Considérant que l’attestation en zone de parc de la carrière ou d’une partie de la zone industrielle compense l’attestation en zone d’activité économique mixte de la zone agricole et maintient l’équilibre du plan de secteur ;
Considérant qu’aucune étude économique ne peut prouver concrètement l’apport d’emplois via le projet conjoint de technopôle et de circuit motos » pourraient, quant à eux être admis.
Monsieur KABAMBA demande la parole et expose le point de vue du groupe ECOLO sur l’évolution du dossier, rappelle que le groupe ECOLO s’est toujours opposé à ce projet et ce pour diverses raisons, en l’occurrence :
1°) le fait qu’il n’y ait pas de projet économique clair déposé dans ce contexte
2°) le fait que l’accès pour les jeunes de la région ne soit pas évident vu le coût important de ce type d’activité
3°) l’impact sur la biodiversité (le terril)
4°) l’impact important sur l’environnement, du bruit provoqué par cette activité.
Il se réjouit de savoir qu’à présent, l’IDEA a besoin de zones industrielles et espère qu’elle rendra la zone de Dour attractive par l’installation d’une entreprise assez rapidement.
Monsieur BROGNIEZ intervient également sur ce sujet pour exposer que le groupe MR se rallie également à la proposition qui est faite de modifier le plan de secteur en privilégiant l’installation d’entreprises importantes sur la zone industrielle.
Monsieur MICHEZ demande la parole ensuite et expose le point de vue du groupe PS. Le texte de cette intervention a été remis à la Secrétaire communale afin de figurer dans le PV in extenso : « En petit préambule, je vous dirai que la modification d’un plan de secteur est quelque chose de sérieux qui engage l’utilisation des espaces communaux pour de nombreuses années. Dans le traitement de ce genre de dossier, pas facile aujourd’hui parce que la modification sollicitée par le Gouvernement Wallon est étroitement liée à l’installation d’un circuit motos qui pose problème…, je dirais : dans le traitement de ce genre de dossier, les responsables politiques communaux peuvent adopter trois attitudes :
 La première : prendre une position en flèche, porteuse d’un OUI ou d’un NON très engagé dans une certaine voie, coupant tout débat, excluant pratiquement tout compromis.
 La deuxième attitude : c’est celle qui s’adapte à l’évolution du dossier. Elle fluctue, elle ballote au gré des événements, des déclarations. Elle risque d’être très influencée par des petits jeux politiciens.
 La troisième attitude : c’est l’accompagnement prudent et réservé devant tout dossier. Elle s’appuie sur le respect de la liberté d’entreprendre, de créer, de modifier, de construire. C’est un devoir même pour ce qui peut paraître, de prime abord, comme dérangeant. Cette réserve, cette prudence n’excluent pas la prise en compte des avis des spécialistes et des organismes impliqués dans tout dossier. Elles n’excluent pas l’écoute des avis exprimés dans les réunions publiques ou sur la rue par des citoyens éventuellement regroupés au sein d’associations. Bref, ce n’est pas de la distance indifférente, c’est le respect du déroulement de la procédure démocratique.
Quant au PS dourois dont je suis le porte parole dans ce dossier, il s’est résolument inscrit dans cette troisième attitude, se gardant bien de prendre fait et cause « pour ou contre » la construction d’un circuit motos sur le zoning d’Elouges. Nous voulions nous réserver le temps de la réflexion en toute indépendance, sans tabou ni dogmatisme. Après une analyse minutieuse de l’étude d’incidences, nous avons écouté les récriminations des riverains et de l’ASBL « Un circuit, non merci ! », exprimées au cours des réunions publiques d’information et de concertation qui se sont tenues sur Elouges comme sur Thulin. Et nous avions espéré avoir depuis longtemps, entre les mains, un dossier « sérieux » des promoteurs pour être en mesure de prendre position « en toute connaissance de cause ».
Potentiellement promoteur d’emplois au départ (300 emplois annoncés !), sur base d’une étude sommaire relayée par la Région Wallonne, ce dossier avait amené le Conseil d’administration de l’IDEA, à l’unanimité des représentants de tous les partis (PS, MR, CDH et ECOLO), à entamer la procédure de révision du plan de secteur. C’était en octobre 2004. Entre-temps, le dossier socio-économique aurait dû prendre de l’épaisseur et apporter des éléments concrets, « palpables ». Hormis quelques effets d’annonces très tardifs, le dossier n’a jamais « décollé », laissant le champ totalement libre aux opposants et à leur sérieux arguments, laissant dans l’embarras toutes les personnes sensibles à la problématique de l’emploi.
Au cours d’une réunion de nos membres pour examiner l’évolution du dossier, un de ceux-ci s’est écrié : « J’habite à 500 mètres de l’emplacement du futur circuit motos. Une famille subira des nuisances sonores mais si mon fils, au chômage depuis plusieurs mois, peut y trouver un emploi, je voterai pour ! ».
Cette réflexion d’un de nos membres ne reflète-t-elle pas probablement l’opinion d’une grande partie de la majorité silencieuse de Dour, une majorité qui aspire à la création d’emplois dans une région au taux de chômage si important.
Mais pour émettre un avis positif, les « si » ne suffisaient pas. Il fallait faire la balance entre des nuisances environnementales connues et dénoncées par l’étude d’incidences (bruit, pollution du sol et de l’air, bouleversements paysagers, etc…) et un dossier socio-économique qui n’a pris aucune épaisseur visible depuis trois ans. Ces promoteurs n’ont peut-être pas perçu la nécessité et l’opportunité de « sortir du bois » afin de mieux éclairer la population et les élus. Difficile dans ces conditions d’acheter un chat dans un sac.
Effet pervers de la situation, la réglementation impose, aux élus locaux, de donner leur avis sur cette modification du plan de secteur AVANT même que la moindre entreprise, susceptible de s’implanter sur le site, n’ait encore pu introduire le moindre permis d’environnement. Il faut aussi savoir que la zone à vocation industrielle de l’ordre de 50 à 60 hectares serait paralysée et inutilisable pendant 15 ans si le Gouvernement Wallon, seul compétent pour décider, venait à modifier le plan de secteur !
Peut-on raisonnablement se permettre le luxe de sacrifier cet espace important alors que les grands terrains industriels commencent à faire cruellement défaut en Wallonie et plus encore dans la zone IDEA qui a accueilli, en 2006, 40% des investissements étrangers.
Quand on voit que GOOGLE a décidé d’investir dans notre région sur un terrain resté inoccupé depuis 1967, on peut rêver à un avenir meilleur pour notre zoning. Il est bien situé, bien desservi par le réseau autoroutier et, faute d’avoir été pris en considération depuis trop longtemps, il dispose toujours d’espaces disponibles qui constituent peut-être sa plus belle carte de visite pour les années qui viennent.
En conséquence, le NON du PS dourois à ce projet n’est pas un point final mais un point de départ. Unissons nos forces politiques et travaillons en parfaite concertation afin de mettre en avant nos atouts économiques et rendre ainsi l’espoir à de trop nombreuses familles frappées par le chômage.
Nous voterons la nouvelle et dernière mouture de la délibération, rédigée dans le consensus : qui dit NON à la zone de loisirs donc au circuit motos mais OUI à l’extension de notre zone industrielle qui dit NON à l’éparpillement des PME mais OUI à la zone de parc couvrant l’ancienne carrière.
Et j’ajouterai que le plan de mobilité sur Dour, qui viendra prochainement en discussion, retiendra également toute notre attention constructive car il peut servir des enjeux économiques. Et pour terminer sur une note souriante et positive, je vous dirai que si nous n’avons pas de circuit motos selon notre volonté, nous aurons bientôt un circuit vélos. Les lignes 98, 98A et 98B étant reprises dans les réalisations prioritaires que l’on peut prévoir pour 2009. » Aucune autre remarque n’est émise et cette proposition de modification du plan de secteur telle que proposée est adoptée à l‘unanimité.
 21. Parc Naturel des Hauts-Pays – Plan stratégique corrigé – Approbation
En date du 17 décembre 2007, le Conseil Communal approuvait, à l’unanimité, le plan stratégique 2008-2010 de l’ASBL Intercommunale Parc Naturel des Hauts-Pays. Le 16 janvier 2008, l’ASBL en question informait le Collège d’un oubli, dans le plan stratégique approuvé par le Conseil Communal. En effet, les indicateurs de performances qualitatifs et quantitatifs ne se trouvaient pas parmi les annexes du document. Dès lors, l’intercommunale demande, au Conseil Communal, de se prononcer à nouveau sur le dossier complet. Il est donc proposé, au Conseil, d’approuver le plan stratégique 2008-2010 corrigé. Ce point est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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19 mars 2008