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PV de la réunion du Conseil Communal du 21 janvier 2008

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal 11 janvier 2008. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 11 janvier 2008 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 14 points.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Monsieur Jean-Louis ALLARD qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
 1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le PV de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
Le Collège a décidé d’inviter le Directeur Général de l’Intercommunale ITRADEC, Monsieur Olivier PICRON, au Conseil Communal de ce jour afin de lui permettre d’expliciter le plan stratégique de ladite intercommunale. Dès lors, le Bourgmestre propose au Conseil Communal de modifier l’ordre du jour de la réunion de ce jour et de porter, en point deux, celui relatif à l’Assemblée Générale du 28 janvier 2008 de l’intercommunale ITRADEC.
Le Conseil Communal marque son accord.
Le Bourgmestre cède la parole à Monsieur PICRON.
 13. ITRADEC – Assemblée Générale du 28 janvier 2008 – Invitation
Monsieur PICRON présente les grandes lignes du plan stratégique 2008-2009-2010 de l’intercommunale. Monsieur PICRON propose, dans un premier temps, de projeter, aux membres du Conseil Communal, un film de présentation des activités d’ITRADEC. Monsieur PICRON expose ensuite que ce film a en fait une vocation marketing mais que la réalité est un peu différente puisque finalement le fluff qui était destiné à être repris par les cimenteries n’a pu l’être en raison de la qualité insuffisante du matériau. Il est donc porté en CET (centre d’enfouissement technique) et il représente 58% des déchets. Quant au compost, il n’est pas utilisable en horticulture et en agriculture.
Monsieur PICRON expose qu’à l’horizon 2010, il est absolument nécessaire qu’ITRADEC dégage une solution pour la gestion du fluff autrement que par l’élimination en centre d’enfouissement technique. En effet, en 2010, le coût d’élimination en CET sera prohibitif en raison des nouvelles taxes décidées par le Décret Wallon du 22 mars 2007 (20€/la tonne en 2008-2009 puis 60€ indexé par tonne à partir de 2010).
La voie identifiée pour permettre la poursuite et le développement de l’activité de biométhanisation à l’horizon 2010 est l’engagement d’un programme d’investissements complémentaires en vue de stabiliser le fluff et d’optimiser les opérations de tri. Le projet consiste à traiter ce fluff (en mélange avec les VCC) selon un procédé innovant qui exploite les propriétés de la chaux vive. Ainsi traité, le mélange fluff + VCC permettra de réduire la quantité à éliminer par incinération ou à valoriser (en cimenterie).
Le 1er janvier 2010 apparaît comme une date charnière dans la politique wallonne de gestion des déchets. Dès 2008, ITRADEC s’emploiera à préparer cette échéance critique au travers de plusieurs axes de développement :
négociation d’une extension du « droit de tirage » pour des capacités d’incinération complémentaire chez IPALLE à Thumaide
mise en œuvre progressive du procédé de stabilisation à la chaux du fluff. Une installation sera réalisée pour mi-2008, d’une capacité limitée qui devra permettre de valider définitivement le procédé industriel et de fournir + 10.000 tonnes/an de fluff combustible à Holcim. Cette installation semi-industrielle nécessitera un investissement global estimé à 1 million d’€
en fonction des résultats des négociations qui seront menées avec IPALLE et la Région Wallonne d’une part, et des résultats de l’exploitation semi-industrielle du procédé de traitement à la chaux, une décision sera prise sur la voie de gestion des OM à retenir à partir de 2010 :
 Voie A
soit investissement complémentaire pour la stabilisation à la chaux et poursuite des activités de tri et de biométhanisation
 Voie B
soit incinération de la totalité des flux des OM brutes
Cette décision devra intervenir au plus tard au moment de l’élaboration du budget détaillé de l’exercice 2009. ITRADEC développera ses efforts pour tenter la réussite de la voie A, la voie B n’interviendrait qu’en cas d’échec de la voie A.
Conséquences d’une décision retenant la voie A :
 1. Nécessité de disposer, avant décision d’investissements complémentaires, d’un accord ferme qui garantit la filière de valorisation du fluff pour 10 ans au moins (période 2010-2019) à un prix, transport et taxes compris, de maximum 50€ indexés/tonne et pour 30.000 tonnes/an.
 2. Engagement d’investissements complémentaires estimés à hauteur de 9,065 millions d’€ subsidiés à 35 % par la Région Wallonne ; réalisation et mise en service de ces investissements dès 2010.
 3. Obtention des accords préalables (Région Wallonne) en vue de permettre la valorisation du digestat stabilisé en horticulture et du VCC en tant que substituts de produits pour l’exploitation ou la réhabilitation de Centres d’enfouissement technique.
Conséquences d’une décision retenant la voie B :
 1. Obtention d’accords fermes et garantis de longue durée pour un partenariat avec IPALLE, englobant aussi l’aspect relatif à l’arrêt des installations de tri-biométhanisation d’Havré et la reconversion (laquelle ?) de ce site industriel.
 2. Obtention des accords nécessaires de la Région Wallonne pour :
permis unique après étude d’incidences pour l’extension des capacités d’incinération de l’usine d’incinération de Thumaide
subventions à hauteur de 19 millions d’€ du « four 7 » d’IPALLE sur un investissement total annoncé de 75 millions d’€
 3. Gestion technique et financière à élaborer pour la période de transition de 3 ans environ (années 2010-2011-2012) en raison des éléments suivants :
à partir de 2010, interdiction complète de l’élimination en CET des ordures ménagères brutes et des encombrants ménagers + taxe de 60€ indexés/tonne sur l’élimination en CET des déchets ménagers
la mise en service du « four 7 » d’IPALLE est annoncée pour 2013.
Le Bourgmestre demande au Conseil Communal s’il souhaite poser des questions.
Monsieur VANAUBEL demande si ITRADEC possède une garantie d’achat par les cimenteries pour le fluff.
Le Bourgmestre souligne quant à lui que :
1°) pour le moment ITRADEC subit un échec puisqu’il ne peut ni valoriser le fluff par le biais des cimentiers ni le compost
2°) il souligne que le prix de 107 €/tonne de déchets est très élevé alors qu’à Liège, il se situe aux alentours de 70 €/tonne. Ce qui fait une différence de presque 40€ la tonne à multiplier par le nombre de tonnes de déchets de la Commune de Dour (3.700). Il souligne que si un bénéfice environnemental justifie un coût un peu plus élevé mais néanmoins acceptable, cela peut être compris par tout un chacun mais que ce n’est pas le cas ici pour le moment. Il ajoute encore que les nouvelles mesures prises par la Région Wallonne vont provoquer une augmentation des coûts des mises en décharge et que l’incinération constitue donc une des voies privilégiées au niveau européen. Il rappelle que le coût moyen est de 70 €/tonne de déchets incinérés. Le nouveau procédé basé sur l’utilisation de la chaux vive décrit en pages 7 et 8 n’est pas encore, quant à lui, confirmé puisqu’on ne sait pas encore si cela peut fonctionner. Il repose la question de l’intérêt réel porté par les cimentiers à ce procédé et rappelle que les investissements totaux consentis pour ITRADEC sont de l’ordre de 40 millions depuis sa création.
Monsieur PICRON répond, tout d’abord, qu’en ce qui concerne le coût de l’incinération, il s’élève à peu près à 80 € la tonne de déchets et que pour la région de Liège ce coût se porte à 100 € la tonne. ITRADEC en est pour le moment à 107 € la tonne. En 2010, le coût estimé pour le traitement des déchets par IPALLE est de 92 € la tonne pour l’incinération. ITRADEC, si le nouveau système fonctionne, aurait un coût de 97 € la tonne, la différence est donc plus nuancée. A Liège, souligne Monsieur PICRON, l’investissement consenti pour le nouvel incinérateur alors que l’ancien n’était pas encore totalement amorti s’élève à 170 millions d’euros. Pour ITRADEC, l’investissement global jusqu’à ce jour, s’élève à 39 millions + 1 million d’euros si la voie A est retenue par l’Assemblée Générale.
En terme de coût public, il y a donc également une différence significative. En ce qui concerne la garantie de livrer le fluff en cimenteries, elle n’existe pas. Néanmoins, avec le soutien de la Région Wallonne, Monsieur PICRON pense que ces accords pourraient aboutir assez rapidement avec la mise en place du nouveau procédé qui va être testé. Monsieur PICRON ajoute qu’un décret a été voté par le Parlement Wallon en date du 21 décembre prenant des dispositions fiscales pour inciter les cimentiers à travailler en ce sens. L’objectif poursuivi si la voie est retenue, c’est la mise en route du système transitoire pour la mi-2008. En ce qui concerne effectivement le digestat, c’est-à-dire le compost, l’AFSCA refuse effectivement que celui-ci soit utilisé en agriculture ou en horticulture et dès lors ce matériau est fourni en CET pour être utilisé comme couche de protection et ce, gratuitement.
Le Bourgmestre signale encore que le coût de traitement des déchets dans la zone IPALLE est de 14 € par habitant alors qu’il est de 22,4 € pour Dour.
Monsieur PICRON répond qu’il faut prendre la zone ITRADEC dans sa globalité, ce qui conduit à un coût par habitant de 17 à 18 € et non pas prendre le cas spécifique de Dour car le nombre de kg par habitant est encore trop élevé (206 kg/habitant).
Le Bourgmestre souligne que le scénario 2 envisagé à la page 15 ne peut être accepté à ses yeux et propose au Conseil Communal d’accepter que seuls les scénario 1 et 3 soient retenus, le 2 étant exclu.
Monsieur PICRON répond que le scénario 2, de toute façon, n’est pas envisagé et que dans le plan stratégique, en page 9, il est bien fait état de deux possibilités, soit la voie A, soit la voie B en cas d’échec de la solution visant à consentir un investissement pour la stabilisation à la chaux et poursuivre ainsi les activités de tri et biométhanisation par ITRADEC.
Le Bourgmestre souligne que si le scénario A devait échouer, le timing étant très serré, il conviendrait immédiatement de réagir et de passer au scénario 3.
Monsieur TACHENION signale quant à lui que l’intercommunale dispose d’un délai de 3 à 4 mois pour mettre en œuvre le système transitoire pour qu’il puisse faire ses preuves.
Olivier PICRON répond qu’il s’agit, en fait, d’un challenge technique qui est difficile mais réalisable et qu’une décision définitive devra de toute façon intervenir fin 2008.
Monsieur DETRAIN demande si le subside de 35 % est acquis ou s’il est à remettre en cause.
Monsieur PICRON répond que ce subside est défini par un Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 décembre et que bien entendu la promesse de subside devrait être obtenue sur le projet lui-même. Monsieur PICRON termine son intervention.
Le Bourgmestre le remercie d’être venu expliquer le plan stratégique au Conseil Communal de Dour.
Il est ensuite procédé au vote sur les points de l’ordre du jour de cette Assemblée Générale, en l’occurrence :
Point 2 : plan stratégique 2008-2009-2010
Le Bourgmestre propose d’approuver ce plan stratégique en insistant sur l’obligation de choisir entre le scénario 1 et le scénario 3 et d’exclure définitivement le scénario 2. Le Conseil communal approuve cette proposition à l’unanimité.
Point 3 : budget 2008
Ce point de l’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
 2. Fabriques d’églises – Modification budgétaire ex. 2007 – Approbation
2.1.FE St Joseph de Petit-Dour – MB n° 1
La modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’Eglise Saint-Joseph porte sur une augmentation des crédits de dépenses de 1.575,24€ compensée par une réduction des dépenses équivalente ; elle n’a donc aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
2.2. FE St Martin (Centre) d’Elouges – MB n° 1
La modification budgétaire n° 1 présentée par la Fabrique d’Eglise Saint-Martin Centre d’Elouges porte sur une diminution des recettes de 258,62€, compensée par une réduction des dépenses équivalente. Cette modification n’a aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
2.3. FE St Martin (Monceau) d’Elouges – MB n° 1
La modification budgétaire n° 1 présentée par la Fabrique d’Eglise Saint-Martin Monceau d’Elouges porte sur une majoration des dépenses de 605,24€, compensée par une augmentation des recettes équivalente. Cette modification n’a aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
2.4. FE St Victor de Dour – MB n° 1
La modification budgétaire n° 1 présentée par la Fabrique d’Eglise Saint-Victor porte sur une diminution des recettes de 325,33€, compensée par une réduction des dépenses équivalente. Cette modification n’a aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
2.5. FE Notre Dame de Wihéries – MB n° 2
La modification budgétaire n° 2 présentée par la Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Wihéries présente une augmentation des crédits de dépenses de 609,57€ compensée par une réduction des dépenses équivalentes. Cette modification budgétaire n’a aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
2.6. FE St Aubin de Blaugies – MB n° 2
La modification budgétaire n° 2 présentée par la Fabrique d’Eglise Saint-Aubin présente une augmentation des dépenses de 31,34€ compensée par des recettes équivalentes. Cette modification budgétaire n’a aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 3. Eglise protestante de Dour - Modification budgétaire n° 1 ex.2007 – Approbation
La modification budgétaire n° 1 présentée par l’Eglise protestante porte sur une augmentation des crédits de dépenses de 1.844,91€ compensée par une réduction des dépenses équivalente ; elle n’a donc aucune incidence pour la commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 4. CPAS – Modification budgétaire n° 4 du service ordinaire exercice 2007 – Approbation
La modification budgétaire au service ordinaire votée par le Conseil de l’Action Sociale en date du 21 décembre 2007 porte sur une augmentation des crédits de recettes de 23.450€, une réduction de ceux-ci de 17.500€ sur une augmentation des crédits de dépenses de 44.000€ et une réduction de ceux-ci de 38.050€. L’augmentation des recettes est compensée par celle des dépenses d’un montant équivalent. Dès lors, cette modification n’a aucune incidence sur la dotation communale. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 5. CPAS – Budgets ordinaire et extraordinaire exercice 2008 – Approbation
Le budget du CPAS se clôture par un déficit à l’exercice propre de 46.766€, le total des dépenses s’élevant à 4.757.700€ et le total des recettes, à 4.710.934€. L’intervention communale prévue au budget du CPAS s’élève au montant de 1.144.174,23€ alors que le montant inscrit au budget communal de l’exercice 2008 est de 1.118.519,94€, soit une différence de 25.654,29€. Cette dotation devra donc être adaptée à la prochaine modification budgétaire (cf. point suivant).
Au budget extraordinaire, quelques dépenses sont prévues relatives à des travaux de maintenance à la maison de repos et à l’acquisition de matériel divers. Des honoraires pour la désignation d’un auteur de projet visant à réhabiliter la maison située rue d’Elouges, 100 sont également prévus. Le budget ordinaire et le budget extraordinaire de l’exercice 2008 du CPAS sont approuvés à l’unanimité.
 6. CPAS – Dotation communale exercice 2008 – Modification – Approbation
Suite à l’approbation du budget par le Conseil de l’Action Sociale en date du 21 décembre dernier inscrivant une dotation communale de 1.144.174,23€ alors que le budget communal arrêté en date du 19 novembre 2007 prévoyait une dotation au montant de 1.118.519,94€, il importe que le Conseil communal s’engage à inscrire, en prochaine modification budgétaire, le crédit adapté à cette donnée. En conséquence, il est proposé au Conseil Communal d’approuver le montant de la dotation communale à octroyer au CPAS pour l’exercice 2008 au montant de 1.144.174,23€ et de s’engager à inscrire le crédit supplémentaire de 25.654,29€ lors de la prochaine modification budgétaire. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 7. Détournement d’une partie du sentier n° 91 dit sentier du Chemin de la Fontaine de Clara – Approbation
Les propriétaires de la parcelle de terrain sise sentier des Haiwis, cadastrée section D n° 1.139A, ont introduit une demande visant à obtenir le détournement du sentier n° 91 dit sentier du Chemin de la Fontaine de Clara sur un tronçon de 53 mètres ; ce dernier est situé entre le sentier des Haiwis et la rue Fontaine Déclaret sur le territoire de Dour, tel que délimité à l’Atlas des chemins vicinaux et ce détournement leur permettra de construire une habitation sur ladite parcelle. Le Collège a marqué un accord de principe et un plan a été dressé par un géomètre expert juré dans ce contexte. Le détournement de ce sentier concerne également deux autres parcelles cadastrées section D n° 1.1138 F et G et les propriétaires ont signé pour accord les plans dressés par le géomètre-expert. L’enquête qui a été réalisée n’a suscité aucune réaction. Dès lors, vu l’accord des riverains pour le redressement du sentier n° 91, il est proposé au Conseil de transmettre la décision relative à ce détournement tel que figurant au plan modificatif de la partie du sentier n° 91, dressé le 04 avril 2007 par le géomètre expert juré auprès de la Tutelle. L’exécution de ce plan se fera de la manière suivante :
a) le déplacement de l’assiette du sentier sera incorporé à la voirie, d’une part, et sur le terrain des demandeurs, d’autre part ;
b) la largeur du nouveau tracé du sentier sera de 1,60 m ;
c) la valeur de rachat auprès de l’Administration communale de la portion de servitude dont les terrains cadastrés section D n° 1138F et G seront entièrement libérés, soit 36 m² sera de 1,75 € le m² = 63 € à charge des propriétaires de cette parcelle ;
d) en ce qui concerne le terrain cadastré section D n° 1139A, aucune valeur de rachat ne sera calculée sur la portion de servitude du sentier libéré étant donné que l’assiette du sentier est déplacée sur leur terrain ; Ce point est approuvé à l’unanimité.
 8. Ordonnances de police – Ratification Le 18 décembre 2006, le Conseil Communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

Ce point est approuvé à l’unanimité.
 9. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière
9.1. rue Benoît – Stationnement
Suite à la réclamation d’un riverain de la rue de Belle-Vue faisant état de nuisances sonores qu’il subit en raison de l’enlèvement de remorques de poids lourds déposées sur l’aire de stationnement située à la rue Benoît, à l’arrière de son habitation, il est proposé d’adopter le règlement suivant : dans la rue Benoît, du côté impair, le stationnement est réservé aux voitures sur une distance de 50 mètres, le long de la propriété n° 57 de la rue de Belle-Vue. Cette mesure sera matérialisée par le placement de la signalisation adéquate. Ce point est approuvé à l’unanimité.
9.2. rue Aimeries, 138 - Stationnement interdit
Suite à la plainte d’une riveraine de la rue Aimeries, il est proposé d’interdire le stationnement rue Aimeries, du côté pair, le long du n° 138 sur une distance de 6 mètres. Cette mesure sera matérialisée par le marquage d’une ligne jaune discontinue. Ce point est approuvé à l’unanimité.
9.3. rue du Quesnoy, 12 - Stationnement interdit
Suite à la demande introduite par un riverain de la rue du Quesnoy et vu la situation des lieux et sur avis favorable du service de police, il est proposé d’adopter le règlement suivant : dans la rue du Quesnoy, le stationnement est interdit du côté pair, le long du n° 12 sur une distance de 1,50 mètre. Cette mesure sera matérialisée par le marquage d’une ligne jaune discontinue. Ce point est approuvé à l’unanimité.
9.4. rue du Longterne - Création de zones d’évitement striées
Suite aux réclamations introduites par les riverains des rues du Longterne et Pont-à-Cavains concernant la vitesse excessive des véhicules à cet endroit, il est proposé d’adopter le règlement suivant : dans la rue du Longterne, des zones d’évitement striées de 15 mètres de longueur, distantes de 15 mètres, disposées en chicanes et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres sont établies à l’opposé du n° 36 et à l’opposé du n° 27. Une priorité de passage est établie, la priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers la rue Pont-à-Cavains. Les signaux adéquats seront placés à cet endroit et les marques au sol seront réalisées. En l’absence de rapport de police, le Bourgmestre propose de reporter ce point. Le Conseil communal accepte à l’unanimité.
9.5. rue Mirliton entre le n° 38 et l’angle de la rue du Petit Pachy – Abrogation
Afin de dégager quelques emplacements de stationnement à la rue Mirliton, il est proposé d’adopter le règlement suivant : dans la rue Mirliton, l’interdiction de stationner existant du côté pair entre le n° 38 et la rue du Petit Pachy est abrogée. Ce point est approuvé à l’unanimité. 9.6. rue de la Perche, 41 - Emplacement d’un stationnement pour personnes handicapées
Suite à la demande d’un riverain de la rue de la Perche, il est proposé d’adopter le règlement suivant : dans la rue de la Perche, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le long du n° 41. Cette mesure sera matérialisée par le placement de la signalisation adéquate. Ce point est approuvé à l’unanimité. 9.7. rue du Quesnoy - rue de l’Eglise – rue Neuve – rue Ferrer – rue des Chênes – rue Basse - Création de passages pour piétons
Il est proposé au Conseil Communal d’adopter les règlements de police suivants visant à la création de passages pour piétons à divers endroits de l’entité en l’occurrence :
 1. dans la rue du Quesnoy :
à sa jonction avec la rue Victor Regnart (deux passages)
à sa jonction avec la rue Ferrer
 2. dans la rue de l’Eglise :
à sa jonction avec la rue des Chênes
à sa jonction avec la rue Basse.
 3. dans la rue Neuve, à hauteur des n° 39 et 53
 4. dans la rue Ferrer, des passages pour piétons sont établis à hauteur des n° 18, 53 et du pignon du n° 57 de la rue Neuve
 5. dans la rue des Chênes, un passage pour piétons est établi à hauteur du poteau d’éclairage n° 110/01806
 6. dans la rue Basse, un passage pour piétons est établi à hauteur du n° 3 de la rue de l’Eglise.
Ces mesures seront matérialisées par les marquages au sol appropriés. Ces règlements sont adoptés à l’unanimité.
 10. Mise en Å“uvre locale du Plan d’Action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques – Phases 1 et 2 – Convention de partenariat avec la Région Wallonne – Approbation
En date du 03 septembre 2007, le Conseil Communal décidait d’adhérer au Plan d’Action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie, dénommé le Plan HP – Phases 1 et 2. Cette décision faisait suite à la décision de fermeture du parc résidentiel de week-end dénommé les Hippocampes, situé rue de la Frontière, n° 162. Vu le courrier du Ministre-Président du Gouvernement Wallon, Monsieur Rudy DEMOTTE datant du 27 décembre 2007, informant le Collège de l’accord du Gouvernement sur l’adhésion de la commune à ce plan ainsi que sur la mise en place du projet local, il y a lieu, à présent, d’approuver la convention de partenariat entre la Région Wallonne et la Commune, portant sur la mise en Å“uvre de ce plan. Il est dès lors proposé au Conseil Communal d’approuver les termes de cette convention de partenariat avec la Région Wallonne portant sur la mise en Å“uvre locale du plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques tel que figurant au dossier et de transmettre celle-ci à la Direction interdépartementale de l’Intégration sociale à Jambes. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 11. Marché de fourniture – Mode de passation et conditions – Approbation
Fourniture de cellules de columbarium pour les cimetières de l’entité de Dour
Il est nécessaire de procéder à l’acquisition de cellules de columbarium pour les cimetières de l’entité et de passer un marché de fournitures ayant pour objet l’acquisition de celles-ci. Le montant estimé du marché s’élève à 3.000€ TVA comprise et les crédits appropriés sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2008. Il est donc proposé au Conseil Communal d’approuver le projet d’acquisition de ces cellules de columbarium au montant estimé et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 12. Marché de travaux – Mode de passation et conditions – Ratification
Travaux de remplacement de menuiseries extérieures à l’école communale de Moranfayt située rue Henri Pochez, 93
Suite à la circulaire relative au financement alternatif de travaux de rénovation dans le cadre de l’arrêté UREBA relatif à l’octroi de subventions aux communes pour la réalisation d’études et de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le Collège a décidé de procéder aux travaux de remplacement de menuiseries extérieures à l’école de Moranfayt. En date du 11 janvier 2008, le Collège a approuvé le projet des travaux de remplacement de ces menuiseries extérieures à l’école communale de Moranfayt, tel que dressé par le conducteur des travaux, au montant total estimé de 305.214,15€ TVA comprise, choisissait l’adjudication publique comme mode de passation du marché et décidait de solliciter les services du Ministère de la Région, Division de l’Energie, afin d’obtenir les subsides. Les crédits nécessaires sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2008 et devront probablement être adaptés en modification budgétaire ; la dépense sera financée, d’une part, par les subsides de la Région Wallonne et d’autre part, par un emprunt communal.
Il est donc proposé au Conseil de ratifier la délibération du Collège Communal du 11 janvier 2008 et d’adresser cette délibération au Ministère de la Région Wallonne, Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie, Division de l’Energie à Jambes. Ce point est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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18 mars 2008