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PV de la réunion du Conseil Communal du 24 septembre 2007

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal le 14 septembre 2007. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 14 septembre 2007 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 18 points.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Madame Isabelle NOEL qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.

SEANCE PUBLIQUE
1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
2. Procès-verbal de vérification de caisse du receveur communal au 30 juin 2007
La vérification de caisse du receveur communal au 30 juin 2007 a été réalisée par le Bourgmestre, Monsieur Carlo DI ANTONIO, le 14 août dernier. Le Bourgmestre a pu constater la concordance des soldes des comptes particuliers financiers avec ceux des extraits de comptes et des avoirs en espèces. Aucune remarque n’est donc émise à ce sujet et aucun vote n’intervient.
3. Fabriques d’églises – Budget ex. 2008 – Approbation
 3.1. FE Saint-Victor de Dour
Le budget de la fabrique d’église Saint-Victor de Dour se clôture par un total de dépenses de 29.287,52€, financées à concurrence de 25.814,43€ par la dotation communale.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 3.2. FE Notre-Dame de Wihéries
Le budget de la fabrique d’église Notre-Dame de Wihéries se clôture par un total de dépenses de 14.344€ financées en partie par la dotation communale au montant de 9.990,58€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 3.3. FE Saint-Aubin de Blaugies
Madame Marcelle WATTIER entre en séance.
La fabrique d’église Saint-Aubin de Blaugies présente un budget pour l’exercice 2008 au montant total de dépenses de 13.643,84€ financées, notamment par la dotation communale au montant de 9.235,84€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
4. Redevance sur le raccordement à l’égout et la désobstruction d’égout – Modification – Approbation
Afin de se conformer à la directive européenne et à l’arrêté du Gouvernement Wallon (directive-cadre 2000/60CEE du 23 octobre 2000) qui stipule que : « Les habitations situées le long d’une voirie équipée ou qui vient d’être équipée d’égouts doivent y être raccordées », il est nécessaire de revoir le règlement redevance pris en date du 28 février 2007 fixant le montant de la redevance pour le raccordement et la désobstruction d’égouts et ce pour les exercices 2007 à 2011.
Les montants réclamés restent inchangés, à savoir pour le raccordement à l’égout 1.000€ pour les dix premiers mètres et 50€ par mètre supplémentaire et pour la désobstruction d’égout et des canalisations des immeubles particuliers, 75€.
Seul l’article 3 est modifié de la manière suivante : « Cette somme est due par toute personne physique ou morale pour laquelle le raccordement à l’égout ou la désobstruction d’égout est exécuté par la commune ». En effet, il ne doit plus y avoir pour autant de démarche particulière de la part des riverains puisque le raccordement à l’égout, là où il existe est obligatoire.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
5. Ordonnances de police – Ratification
Le 18 décembre 2006, le Conseil communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

Ordonnance du	Demandeur	Objet	Durée
25 juillet 2007	Madame Renée RAOUL	En raison d’un mariage organisé, l’arrêt et le stationnement seront interdits, (du côté des immeubles portant les n°s pairs), sur une distance de 15 m, en face du n° 147 de la rue V. Delporte, excepté les véhicules prévus pour la cérémonie.	Le samedi 04 août 2007 entre 10h00 et 11h00
27 juillet 2007	Monsieur Didier CATHERINE	En raison de la Ducasse du Jeu de Balle avec différentes festivités et l’installation de quelques manèges forains : pendant la durée des festivités le stationnement sera interdit sur la place du Jeu de Balle, pendant la durée de la course de cuistax, la circulation et le stationnement seront interdits dans diverses rues, durant cette manifestation, des déviations seront mises en place	Du vendredi 03 août jusqu’au dimanche 05 août 2007
27 juillet 2007	L’asbl "L’Amicale des Gens de Là-Haut" représentée par Madame Rita LIENARD	En raison des festivités organisées dans le cadre de "Là-Haut en Fête", sur la place de Petit-Dour, la circulation des véhicules (sauf ceux des riverains, service d’ordre et de secours) et le stationnement seront interdits. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans la rue de Ropaix (tronçon compris entre la rue Cauderloo et la rue du Cimetière.	Du 13 au 17 septembre 2007
1er août 2007	Monsieur Vincent ROGER	En raison du placement d’un container, le stationnement sera interdit rue Aimeries (du côté opposé au n° 92), soit du côté des numéros impairs sur une distance de 20 m.	Du vendredi 10 août au mercredi 15 août 2007
03 août 2007	L’Entreprise FABRICOM GTI INFRA SUD SA	En raison de la réalisation de travaux de pose de gaines souterraines, nécessitant l’ouverture d’une tranchée en accotement dans les rues Decrucq, Delval, Alexandre Patte:l’arrêt ou le stationnement sera interdits sur toute l’étendue du chantier (en fonction de l’avancement des travaux), la vitesse sera limitée à 30 km/h, il sera interdit de dépasser.	A partir du 02 août 2007 et pour toute la durée des travaux (6 semaines)
07 août 2007	Monsieur Patrick SYS	En raison d’un mariage, l’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue de la Bienfaisance, du n° 10 au n° 16 et du n° 22 au n° 34, excepté les véhicules prévus pour la cérémonie.	Le samedi 08 septembre 2007 entre 08h30 et 10h00
09 août 2007	L’Entreprise FABRICOM GTI INFRA SUD SA	En raison de la pose de gaines souterraines, nécessitant l’ouverture d’une tranchée en accotement rue Saint-Louis : l’arrêt ou le stationnement sera interdit sur toute l’étendue du chantier (en fonction de l’avancement des travaux), la vitesse sera limitée à 30 km/h, il sera interdit de dépasser.	A partir du 13 août 2007 et pour toute la durée des travaux (4 semaine) suivant intempéries
09 août 2007	L’Entreprise FABRICOM GTI INFRA SUD SA	En raison de la pose de gaines souterraines, nécessitant l’ouverture d’une tranchée en accotement, rue des Câbleries : l’arrêt ou le stationnement sera interdit sur toute l’étendue du chantier (en fonction de l’avancement des travaux), la vitesse sera limitée à 30 km/h, il sera interdit de dépasser.	A partir du 13 août 2007 et pour toute la durée des travaux (4 semaines)
09 août 2007	L’Administration Communale	En raison de l’organisation de festivités locales, le marché hebdomadaire organisé au même endroit doit être déplacé. Le stationnement des véhicules sera interdit sur les parkings de la rue du Commerce, entre les n°s 275 à 313. La circulation sera interdite dans la rue du Commerce, tronçon compris entre la rue du Stade et la rue Charles Wantiez	Le samedi 25 août 2007
10 août 2007	Monsieur Jacquy DETRAIN	En raison de l’organisation de la procession de la "Vierge de Cocars" et empruntant diverses rues à Elouges : le stationnement des véhicules sera interdit, rue du Commerce face à l’église du Monceau, sur une distance de 50 m, sauf pour les participants à la procession, la circulation sera interdite dans la rue Courteville afin de faciliter le passage de la procession.	Le samedi 18 août 2007 entre 10h00 et 12h00
13 août 2007	L’Administration Communale	En raison de l’organisation du 3ème "Marché d’Eté" : la circulation y compris celle des bus de la société TEC sera interdite dans diverses rues, la vitesse sera limitée à 30 km/h, dans la rue Masson (tronçon compris entre le carrefour de la rue A. Danhier et la rue Maréchal Foch), une signalisation sera placée au niveau du carrefour de la rue Masson et de la rue A. Danhier, la rue A. Patte, la place des Martyrs et la rue Leman, l’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue M. Foch et sur la place E. Vandervelde jusqu’au carrefour formé avec la rue Pairois, des signaux temporaires d’interdiction de stationner seront placés aux endroits jugés utiles (E3), des barrières Nadar seront disposées à divers endroits, des déviations seront prévues	Le samedi 08 septembre 2007 entre 13h00 et 22h00
13 août 2007	La société SWDE	En raison de la réalisation des travaux de remplacement de vannes (en chaussée), au carrefour formé par la rue H. Pochez, la rue de la Bienfaisance et la rue du Chêne Brûlé et nécessitant une occupation partielle de la chaussée par des engins de voirie : la circulation sera interdite à plus de 30 km/h dans la rue H. Pochez, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur une distance de 20 m, de part et d’autre du carrefour et des 2 côtés de la chaussée dans la rue de la Bienfaisance, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur une distance de 20 m, en deçà du carrefour formé avec la rue H. Pochez et de part et d’autre de la chaussée la circulation s’effectuera par demi-chaussée et sera réglée par des feux lumineux de circulation du système tricolore au niveau de la rue du Chêne Brûlé et de la rue de la Bienfaisance la circulation sera interdite dans la rue du Chêne Brûlé (tronçon compris entre la rue H. Pochez et le sentier Plantis Jacquette)	A partir du 28 août 2007 et pour toute la durée des travaux (environ 3 jours)
13 août 2007	La SA CARRIERES ET TERRASSEMENTS	En raison de la réalisation de travaux d’extension du réseau souterrain avec la pose d’accessoires pour canalisation d’eau, dans la rue de l’Yser à hauteur du n° 128 sur une distance de 20 m : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30 km/h, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur la bande de stationnement et sur une distance de 20 m.	A partir du 22 août 2007 et pour toute la durée des travaux (1 mois)
13 août 2007	La SA CARRIERES ET TERRASSEMENTS	En raison des travaux d’extension du réseau souterrain avec la pose d’accessoires pour canalisation d’eau, dans la rue de la Tannerie à hauteur du n° 3 : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30 km/h, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier (environ 20 m)	A partir du 22 août 2007 et pour toute la durée des travaux (1 mois)
13 août 2007	La SA CARRIERES ET TERRASSEMENTS	En raison des travaux d’extension du réseau souterrain avec la pose d’accessoires pour canalisation d’eau, dans la rue de la Fauvette à hauteur du n° 6 : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30 km/h, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier sur une distance de 20 m, il sera interdit de dépasser, la circulation sera réglée alternativement à mi-chaussée	Le 22 août 2007 et pour toute la durée des travaux (1 mois)
17 août 2007	La SA CARRIERES ET TERRASSEMENTS	En raison des travaux d’extension du réseau souterrain avec la pose d’accessoires pour canalisation d’eau, dans la rue du Chêne Brûlé à hauteur du n° 64 sur une distance de 20 m : la circulation des véhicules sera interdite à plus de 30 km/h, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur une distance de 20 m, il sera interdit de dépasser, la circulation sera réglée alternativement à mi-chaussée	A partir du 22 août 2007 et pour toute la durée des travaux (1 mois)
21 août 2007	L’entreprise METUBLEL S.A.	En raison de la réalisation de travaux de raccordements de branchements de gaz, sentier des Haiwïs 52 : l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier (20 m de part et d’autre de l’adresse indiquée), le travail en voirie peut nécessiter la fermeture d’une demi-chaussée	A partir du 03 septembre et pour toute la durée des travaux
23 août 2007	La SA DOUR IMMO pour le compte de l’Administration Communale	En raison de la réalisation de travaux de réfection rue Jean Baptiste Foriez, habitation n° 10 : l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier à hauteur de l’habitation n° 10 (exceptés véhicules de chantier)	A partir du 22 août 2007 et pour toute la durée des travaux (3 mois)
28 août 2007	L’entreprise ELECTROMONTAGE	En raison de la réalisation de travaux d’extension du réseau, rue du Parc à hauteur du n° 32 et nécessitant une traversée complète de la chaussée : toute la circulation sera interdite dans la rue du Parc (tronçon compris entre la rue de l’Yser et la rue des Câbleries), une déviation sera implantée vers les rues adjacentes de la manière la plus efficace possible, l’arrêt et le stationnement seront interdits de part et d’autre des travaux, des deux côtés de la chaussée, sur une distance de 20 m et au fur et à mesure de l’avancement du chantier	A partir du 29 août 2007 et pour toute la durée des travaux
28 août 2007	L’Administration Communale	En raison de l’organisation d’une ducasse à Wihéries et attendu qu’à cette occasion, des manèges forains seront placés sur la place longeant l’église de la Sainte-Vierge : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits en la rue de l’Eglise (section comprise entre la rue du Moulin et la rue Fabien Gérard) et sur la place précitée, l’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue du Moulin, une déviation des véhicules se fera par les rues adjacentes	Du mercredi 05 septembre à 8h00 jusqu’au mercredi 12 septembre 2007 à 16h00
31 août 2007	Madame Valérie JARBINET	En raison d’un déménagement place Verte n° 43, le stationnement sera interdit à l’endroit concerné sur une distance de 10 m de part et d’autre de cette habitation.	Le samedi 1er septembre 2007 entre 06h00 et 18h00
31 août 2007	Monsieur Bernard RICHARD	En raison du placement d’un container, av. H. Harmegnies n° 27, le stationnement y sera interdit.	A partir du 07 septembre à 08h00 jusqu’au 16 septembre 2007 à 20h00
06 septembre 2007	L’Administration Communale (annule et remplace l’ordonnance prise en date du 28 aojût 2007)	En raison de l’organisation de la ducasse de Wihéries et qu’à cette occasion un groupe de majorettes défilera dans diverses rues de Wihéries : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits en la rue de l’Eglise (section comprise entre la rue du Moulin et la rue Fabien Gérard) et sur la place précitée, l’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue du Moulin le 09 septembre 2007 à partir de 14h00 et jusqu’à la fin du cortège, les véhicules automoteurs circulant dans les rues empruntées par le groupe de majorettes seront déviés dans le sens du cortège sauf ceux du service de la TEC. Une déviation se fera par les rues adjacentes	Du samedi 08 septembre jusqu’au lundi 10 septembre 2007
06 septembre 2007	L’ASBL "L’Amicale des Gens de Là-Haut" représentée par Madame Rita LIENARD (annule et modifie l’ordonnance prise en date du 27 juillet 2007)	En raison de l’organisation de festivités de "Là-Haut en Fête" sur la place de Petit-Dour et qu’à cette occasion un groupe de majorettes ainsi qu’un groupe de musiciens placés dans un char déambuleront dans diverses rues le 15 septembre 2007 entre 11h00 et 13h00 : la circulation des véhicules et le stationnement seront interdits sur la place. Les véhicules circulant dans les rues concernées par le cortège seront déviés dans le sens du cortège sauf ceux du service de la TEC, la vitesse sera limitée à 30 km/h sur la rue de Ropaix (tronçon compris entre la rue Cauderloo et la rue du Cimetière). En ce qui concerne le chapiteau qui débordera dans la rue de Ropaix, des barrières Nadar seront disposées sur la bande de circulation affectée au sens Dour - Frameries afin de signaler la présence de cet obstacle. Des balises de signalisation seront placées sur la chaussée, afin de matérialiser la diminution de la bande de circulation affectée au sens Dour -Frameries.	Du 13 au 17 septembre 2007
10 septembre 2007	L’Entreprise PLATTEAU Conduites S.A.	En raison de la pose de canalisations souterraines (gaines pour fibre optique) nécessitant l’ouverture d’une tranchée en trottoir, rues de la Grande Veine, Béatam, de Là-Haut, Coin du Bois, Ferrer, Basse et que les traversées de voirie seront réalisées par forage : l’arrêt ou le stationnement sera interdit sur toute l’étendue du chantier (en fonction de l’avancement des travaux), la vitesse sera limitée à 30 km/h, il sera interdit de dépasser	A partir du 12 septembre 2007 et pour toute la durée des travaux (jusqu’au 16 novembre 2007)

Ce point est approuvé à l’unanimité.
6. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière
 6.1. rue du Petit Village n° 19 et 14 – Annulation de la décision du Conseil Communal prise en sa séance du 16 novembre 2006 sur le projet de règlement complémentaire sur la police de la circulation routière visant le marquage de lignes jaunes sur une distance d’un mètre de part et d’autre du garage jouxtant l’habitation n° 19 et devant l’habitation n° 14, rue du Petit Village et non approuvé par le Ministère de la Mobilité et des Transports. En date du 16 novembre 2006, le Conseil Communal prenait un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière interdisant le stationnement dans la rue du Petit Village sur une distance d’un mètre de part et d’autre du garage jouxtant l’habitation n° 19 et devant l’habitation n° 14. Cependant, après visite des lieux par le représentant du Service public fédéral de la Mobilité et des Transports, il a été constaté que le stationnement était déjà interdit à cet endroit en raison de l’étroitesse de cette rue (+ 4,2 mètres) ce qui ne permet pas à un véhicule d’être stationné sans laisser trois mètres de passage. Dès lors, le règlement est superflu et non règlementaire puisqu’il confirme une réglementation déjà en vigueur. Il est donc proposé au Conseil Communal d’abroger les dispositions du règlement complémentaire du 16 novembre 2006 interdisant le stationnement dans la rue du Petit Village.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 6.2. rue du Longterne n° 24 – Réservation d’un stationnement pour personnes handicapées – Abrogation
En date du 28 mars 2006, le Conseil Communal prenait un règlement complémentaire en vue de créer un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à la rue du Longterne, le long du n° 24. Il s’avère que, suite au déménagement des demandeurs, cet emplacement est devenu inutile et il est dès lors proposé au Conseil communal d’abroger les dispositions de ce règlement et donc de supprimer l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à cet endroit.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
7. Marchés de travaux – Mode de passation et conditions – Approbation
 Travaux de renforcement de la structure de la charpente du clocher de l’église Saint-Victor située sur la Grand’Place. Lors de la réalisation des travaux de restauration des façades de l’église Saint-Victor, il a été constaté des dégradations importantes au niveau des pièces de bois de la charpente du clocher. En conséquence, il est absolument nécessaire de procéder à des travaux de renforcement de cette structure pour des raisons de sécurité. Il y a donc lieu de passer un marché de travaux à cet effet. Un projet a été dressé par le bureau d’étude désigné pour ce faire et comprenant le cahier spécial des charges, le métré détaillé, le métré récapitulatif, le modèle de soumission et les plans de stabilité. Le montant du marché est estimé à approximativement 99.458,65€ hors TVA, soit 120.344,97€ TVA comprise et les crédits appropriés seront inscrits à la prochaine modification budgétaire. Ces travaux ne sont pas susceptibles d’être subsidiés et seront exclusivement à charge des fonds communaux. Ils seront financés par un emprunt à contracter. Il est donc proposé au Conseil communal d’approuver le projet des travaux de renforcement de la structure de la charpente du clocher de l’église Saint-Victor, tel que dressé par le bureau d’étude au montant de l’estimation, de passer ce marché par adjudication publique.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
8. Marchés de fournitures - Mode de passation et conditions – Approbation
 8.1. Fourniture d’une remorque équipée d’un élévateur articulé (réalisation de travaux en hauteur) pour le service des travaux communaux.
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service des travaux d’acquérir une remorque équipée d’un élévateur articulé (pour faciliter les élagages ou les interventions en hauteur : placement des calicots, etc…). Pour ce faire, il y a lieu de passer un marché ayant pour objet l’acquisition de cette remorque avec élévateur. Un projet a été dressé par le conducteur des travaux à cet effet. Le montant estimé de cette acquisition s’élève à 47.500€ TVA comprise et les crédits appropriés sont prévus au budget de l’exercice 2007. Cette dépense sera financée par un emprunt à contracter.
Il est donc proposé au Conseil Communal d’approuver le projet d’acquisition de cette remorque équipée d’un élévateur au montant précité, de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 8.2. Ecole communale de Moranfayt – Acquisition de mobilier scolaire
Il est nécessaire, afin de compléter le matériel des écoles communales, d’acquérir du mobilier supplémentaire. Il s’agit donc d’un marché de fournitures et l’estimation de ce marché s’élève approximativement à 4.000€ TVA comprise. Le crédit nécessaire est prévu au budget extraordinaire de l’exercice 2007 et le financement sera réalisé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. La liste du matériel figurait au dossier. Il s’agit bien sûr de matériel traditionnel tel que des chaises superposables, des tables triangulaires, trapézoïdales, des armoires, un bac à sable, un tapis de sol.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
9. Travaux d’amélioration des rues Edouard André et François André et d’égouttage et d’amélioration de la rue Paul Pastur – Avenant n° 4 au contrat d’agglomération n° 53020/01 – 53020 – Approbation
Comme chaque fois que des travaux sont subsidiés dans le cadre du plan triennal, les travaux d’égouttage sont eux supportés par la SPGE ; il convient de prévoir un avenant au contrat d’agglomération de telle manière à pouvoir inclure ces travaux d’égouttage dans la programmation de la SPGE. Il est donc proposé d’approuver cet avenant n° 4 au contrat d’agglomération n° 53020/01-53020, lequel prévoit l’intervention de la SPGE pour l’égouttage de la rue Paul Pastur et la remise en état de la voirie au montant global de 197.405,79€ hors TVA.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
10. Travaux de construction d’une crèche sur un terrain appartenant à la commune de Dour, situé rue du Chêne Brûlé et cadastré section D n° 800h – Financement alternatif de certains investissements d’intérêt public – Dossier de candidature – Ratification
Suite à la circulaire ministérielle du 19 avril 2007 du Ministre COURARD relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type « bâtiments » dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d’intérêt public et conformément à la décision du 07 juin du Conseil Communal décidant de marquer son accord de principe pour l’exécution de travaux de construction d’une crèche sur un terrain communal situé rue du Chêne Brûlé, le Collège a désigné un auteur de projet. Le Collège, en date du 14 septembre 2007 a décidé d’approuver le dossier de candidature global concernant l’investissement relatif à la construction d’une crèche sur le terrain précité au montant estimé de 1.094.250€ hors TVA, soit 1.324.042,50€ TVA comprise en ce compris les frais d’honoraires. Par cette délibération, il a également décidé de s’engager à procéder à l’investissement concerné sous réserve de l’obtention d’une intervention régionale au seuil minimum de 750.000€ TVA comprise, ainsi qu’à intégrer, dans le projet, les mesures d’accessibilité, de performances énergétiques et de développement durable et de solliciter les subsides de la Région Wallonne.
Il est donc proposé, au Conseil Communal, de ratifier dans son intégralité, la délibération du Collège du 14 septembre approuvant le dossier de candidature pour la construction d’une crèche adressée dans le cadre du financement alternatif de certains investissements d’intérêt public auprès du Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Pourvois locaux, Division des Bâtiments et des Infrastructures sportives. Cette crèche aura une capacité de 36 places.
Monsieur TACHENION demande la parole et souligne que la concrétisation de ce projet est subordonnée à l’octroi, par la Région Wallonne, d’un subside important, ce qui constitue visiblement la condition minimale. Il pense effectivement que la part communale sera encore importante et que dès lors, il faut s’en tenir à cette condition essentielle. Il demande ce qu’il en est du fonctionnement de l’outil. Dans le cadre des mesures du Plan Marshall, des aides spécifiques sont prévues. Néanmoins, vu la capacité d’accueil de 36 enfants, il signale que l’encadrement devra être important et qu’il n’y a aucune information à ce stade dans le dossier. Il émet donc des réserves par rapport à cet élément. Enfin, il signale que les besoins spécifiques des familles douroises ne sont pas analysés mais que seule une étude des besoins au niveau plus régional est inséré dans le dossier. Il s’étonne, par ailleurs, du fait que la crèche qui ferme ses portes soit, pour le moment, en sous capacité d’accueil. Néanmoins, le groupe socialiste votera favorablement tout en attirant l’attention du Collège sur ces différents points.
Le Bourgmestre répond qu’effectivement, le dossier est motivé notamment par la moyenne régionale des besoins car, en effet, la future crèche ne pourrait se limiter à accueillir des enfants de Dour mais également ceux d’autres entités. Il existe actuellement dans les structures d’accueil sur Dour, une demande non satisfaite à laquelle ce projet doit répondre. L’investissement est effectivement important et subordonné à l’octroi de ce subside de la Région Wallonne. Quant au fonctionnement, il souligne que si la Région Wallonne retient ce dossier dans le cadre du financement alternatif, alors les moyens seront octroyés par la Communauté Française pour le fonctionnement et ce dans le cadre de la prochaine programmation pour laquelle un appel sera lancé très prochainement. Il signale également que l’équilibre financier est effectivement difficile à atteindre dans ce genre de structure.
Aucune autre remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.

11. Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de la mobilité : Renouvellement candidatures – Désignation
Il est proposé au Conseil Communal, en application du Code Wallon de l’Aménagement, du Territoire, l’Urbanisme et du Patrimoine, de désigner les membres effectifs et suppléants qui constitueront ladite CCATM. Un appel public a été lancé en date du 06 avril dernier. Les actes de candidature devaient être adressés au Collège avant le 10 mai 2007.
Il est donc proposé, au Conseil Communal, d’accepter les candidatures y compris la seule adressée hors délai par une candidate qui est malvoyante et qui n’a pu, malheureusement, introduire celle-ci à temps. Néanmoins, le Collège propose d’accepter cette candidature et de désigner l’intéressée comme suppléante. Cela ne nuira donc à personne ; cette candidature tardive peut apporter, notamment au niveau de la mobilité, des éléments intéressants à prendre en compte lors des discussions au sein de la CCATM.
Il est donc proposé de procéder à la désignation des membres effectifs et suppléants ; la présidence sera confiée à Monsieur Michel HUEZ. Sont proposés comme effectifs les membres suivants :

	Effectif	Suppléant
1	Mr Nouvelle	Mr Leclercq
2	Mme Françoise Libotte	Mr Serge Mulpas
3	Mr Marc Joly	Mr Yvon Abrassart		4	Mr Vanoudewater	Mr Daniel Audin
5	Mr Joël Tricart	Mme P Marzaroli
6	Mme Véronique Brouckaert	Mr Norbert Dufour
7	Mr Christophe Lefèvre	Mr Alain Miraux / Alain Coquelet
8	Mme Sabrina Deschamps	Mme Véronique Coquay		9	Mme Jessica Abrassart	Mr Ludovic Nobilo

A cela s’ajoute le quart communal qui doit être désigné par le Conseil Communal. La majorité doit désigner deux effectifs et deux suppléants et l’opposition un effectif et un suppléant.
Le Bourgmestre demande à l’opposition le nom des candidats effectif et suppléant.
Sont proposés pour représenter la minorité :
 Effectif : Monsieur Jean MICHEZ
 Suppléant : Monsieur Raoul MOURY
Sont proposés pour représenter la majorité :
 1. Effectif : Madame Isabelle ABRASSART ; Suppléant : Monsieur Vincent LOISEAU
 2. Effectif : Monsieur Alex TROMONT ; Suppléant : Monsieur Sammy VANHOORDE
Il est ensuite procédé au vote sur cette composition de la CCATM. Afin de ne pas bloquer le dossier au niveau de la Région Wallonne, il est proposé au Conseil Communal :
 1. D’accepter les candidatures introduites dans les délais
 2. D’approuver la constitution de la CCATM telle que présentée ci-dessus
 3. D’accepter la candidature tardive de Madame Isabelle LECLERCQ pour les raisons évoquées ci-dessus
 4. De désigner Madame LECLERCQ comme seconde suppléante de Madame Sabrina DESCHAMPS
Le Conseil Communal approuve à l’unanimité ces diverses propositions.
Règlement d’ordre intérieur – Approbation
Le règlement d’ordre intérieur de la CCATM est soumis à l’approbation du Conseil Communal. Ce document figurait au dossier.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
12. Service Incendie - Recrutement de quatre sapeurs pompiers stagiaires – Appel public
Etant donné que des places de sapeurs pompiers sont disponibles au cadre et à la demande de l’Inspecteur du Ministère de l’Intérieur invitant les autorités communales à lancer un appel public lors des prochains recrutements de sapeurs pompiers, il y a lieu de choisir le mode de recrutement.
Le Collège propose, dès lors, au Conseil Communal, d’organiser un recrutement par appel public de quatre sapeurs pompiers stagiaires. Ce point est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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23 novembre 2007, mis à jour le mercredi 16 juillet 2008

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