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Agenda

PV de la réunion du Conseil Communal du 3 septembre 2007

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal du 23 août 2007. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 24 août 2007 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 16 points.
Une question orale a aussi été posée aux membres du Collège Echevinal par un Conseiller communal.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Madame Marcelle WATTIER qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
Séance publique
 1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 2. ASBL Centre Culturel de Dour – Avenant n° 1 au contrat de concession – Approbation Jusqu’à ce jour, l’Administration Communale prenait en charge les frais d’eau et d’électricité pour l’ensemble des bâtiments administratifs et du Centre Culturel. Il est ici proposé de modifier le contrat de concession du 21 novembre 1989 confiant à l’Asbl Centre culturel la gestion des bâtiments affectés au Centre culturel, par l’ajout des articles suivants : « L’ASBL Centre Culturel de Dour assure le paiement des factures d’eau et d’électricité liées au complexe administratif et culturel sis rue du Marché n° 1 et l’Administration Communale s’engage à rembourser 50% des factures d’eau et d’électricité adressées à l’ASBL Centre Culturel de Dour pour les consommations du complexe administratif et culturel ». Le Bourgmestre précise que cela permettra de récupérer la TVA au niveau du Centre Culturel.
Monsieur MICHEZ souligne que le Centre Culturel rencontre régulièrement des problèmes financiers et il se demande, dès lors, comment celui-ci va faire pour avancer l’argent pour payer les factures d’énergie pour les bâtiments administratif et culturel.
Monsieur MOURY se demande, lui, si cette façon de procéder ne constitue pas l’organisation d’une fraude.
Le Bourgmestre répond, tout d’abord, que les factures relatives aux consommations énergétiques du complexe administratif seront rapidement remboursées au Centre Culturel. En ce qui concerne la TVA, il souligne que cela est tout à fait logique et que cela se pratique dans toute société à caractère commercial ou ASBL du genre.
Monsieur ALLARD précise, quant à lui, que cette récupération de TVA ne concerne, bien évidemment, que la part des factures relatives aux consommations du Centre Culturel, la Commune, elle, continuant à payer la TVA pour sa part de consommation.
Madame Nancy SOYEUR entre en séance.
Monsieur MICHEZ souligne qu’au Centre Sportif, une distinction devait être opérée entre les activités commerciales et non et que la récupération de la TVA ne pouvait s’opérer que pour les dépenses relatives aux activités commerciales.
Le Bourgmestre souligne que l’Union des Villes est d’accord sur le principe de refacturation.
Divers conseillers interviennent encore à ce sujet. Il est procédé ensuite au vote sur ce point qui est approuvé à l’unanimité.
 3. Comité de concertation Commune/CPAS et réunions conjointes du Conseil Communal et du Conseil de l’Action Sociale – Règlement d’ordre intérieur – Approbation
Il est proposé d’adopter un règlement d’ordre intérieur pour les réunions du Comité de concertation Commune/CPAS ainsi que les réunions conjointes du Conseil Communal et du Conseil de l’Action Sociale. Le Comité de concertation est convoqué en vertu de ce règlement au moins tous les trois mois. Ces réunions se tiennent au siège du CPAS et c’est le Président du Conseil de l’Action Sociale qui fixe l’ordre du jour. Il doit convoquer également le Comité de concertation chaque fois que le Bourgmestre en fait la demande.
Les matières qui ne peuvent faire l’objet d’une décision du CPAS sans avoir été préalablement soumises au Comité de concertation sont les suivantes :
1. le budget du centre
2. la fixation ou la modification du cadre du personnel
3. la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant qu’elles puissent avoir une incidence financière ou qu’elles dérogent du statut du personnel communal
4. l’engagement de personnel complémentaire, sauf en cas d’urgence, conformément aux dispositions de l’article 56
5. la création de nouveaux services ou établissements et l’extension des structures existantes
6. la création d’association conformément aux articles 118 et suivants
7. les modifications budgétaires
Les matières qui ne peuvent faire l’objet d’une décision des autorités communales qu’après avoir été soumises préalablement au Comité de Concertation, sont les suivantes :
1. la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant que les décisions concernées puissent avoir une incidence sur le budget et la gestion du CPAS
2. la création de nouveaux services ou établissements à finalité sociale et l’extension des structures existantes
Matières complémentaires au sujet desquelles une concertation aura lieu : la proposition et les modifications au règlement d’ordre intérieur en ce qui concerne la concertation entre une délégation du Conseil de l’Action Sociale et une délégation du Conseil Communal.
Les réunions de Comité de concertation se tiennent à huis clos.
Le chapitre deux de ce règlement traite des réunions conjointes du Conseil Communal et du Conseil de l’Action Sociale qui doivent se tenir annuellement et publiquement. Lors de cette réunion, un rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le Centre Public d’Actions Sociales ainsi que les économies d’échelle et suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités est présenté. Ce rapport est établi par le Comité de concertation.
Le règlement complet figurait au dossier mis à la disposition des Conseillers communaux. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 4. Subsides 2007 aux associations sportives – Répartition – Approbation
Comme chaque année, un montant de 13.000€ a été inscrit au budget de l’exercice 2007 au profit des groupements sportifs. Il est proposé, ici, de répartir ce montant entre ces divers clubs et ce de la manière suivante :

Discipline	Dénomination des clubs	Montant octroyé
Athlétisme	Dour Sports	2.000€
Balle Pelote	Balle Pelote Blaugies	825€
Basket-ball	B.C. Dour-Elouges	2.450€
Billard	Billard Jeunesse Elouges	125€
Football	F.C. Dour	550€
Football	S.C. Elouges	1.950€
Jogging - marche	Olympique Blaugies Jogging	250€
Judo	Judo Club Elougeois	1.200€
Pétanque	Les Six Boulettes	250€
Tennis de table	Dour Palette	1.350€
Volley-ball	Volley Les Rangers d’Elouges	2.050€

| |Total |13.000€| Monsieur Pierre TACHENION souligne qu’il s’agit d’une reproduction de ce qui était appliqué auparavant en matière de répartition de subsides aux clubs sportifs.
Le Bourgmestre signale que la seule différence est que le FC Dour a été ajouté dans la liste. Aucune autre remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.
 5. Ordonnances de police – Ratification
Le 18 décembre 2006, le Conseil Communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil Communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous

Ordonnance du	Demandeur	Objet	Durée
19 juin 2007	Monsieur Dimitri DOM	En raison d’un déménagement, le stationnement sera interdit, rue de l’Yser, à hauteur du n° 128, sur la bande de stationnement et sur une distance de 10 mètres en vue d’y stationner un camion de déménagement.	du vendredi 22 juin 2007 à 20h00 jusqu’au samedi 23 juin 2007
19 juin 2007	Monsieur Eddy CARON	En raison d’un déménagement, le stationnement sera interdit, rue V. Delporte, à hauteur des n°s 6, 8, 10 en vue d’y stationner deux camions de déménagement.	le samedi 23 juin 2007 à partir de 08h00 jusque 20h00
19 juin 2007	L’Administration Communale de Dour	En raison de l’organisation d’une ducasse sur la place longeant l’église de la Sainte-Vierge à Dour (Wihéries) : 1° La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits en la rue de l’Eglise et sur la place précitée (sauf véhicules des services d’ordre et de secours) 2° L’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue du Moulin	du mercredi 27 juin 2007 à 08h00 au mercredi 04 juillet 2007 à 18h00
20 juin 2007	La Pédale d’Argent représentée par Monsieur Robert VACHAUDEZ	En raison du passage d’une course cycliste sur le territoire de Dour, pendant la durée de la course, la circulation sera interdite au chemin des Wallants (sauf circulation locale, circulation des bus de la TEC et des services d’ordre et de secours). La déviation des véhicules se fera de la manière la plus efficace possible par les rues adjacentes.	le 25 juillet 2007 entre 14h00 et 19h00
21 juin 2007	Monsieur Alain NOEL	En raison du placement d’un container, le stationnement sera interdit, rue E Cornez, face au n° 13, sur une distance de 20 mètres de part et d’autre de la chaussée.	du samedi 21 juillet à 7h00 jusqu’au 28 juillet 2007 à 21h00
21 juin 2007	L’Administration Communale	En raison de l’organisation d’un premier marché d’été : 1° La circulation y compris celle des bus de la société TEC sera interdite dans les artères où le marché se déroulera ainsi qu’à partir du carrefour formé par les rues A. Danhier et Masson jusqu’au carrefour formé par les rues Masson et Maréchal Foch (excepté riverains). 2° L’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue Grande du n° 58 au n° 64 afin de permettre aux commerces qui exposeront leurs marchandises de s’y installer.	le 23 juin 2007 de 13h00 à 22h00
22 juin 2007	Monsieur et Madame DUBOIS-LIENARD	En raison d’un déménagement, le stationnement sera interdit rue du Rossignol, à hauteur du n° 50, de part et d’autre de la chaussée, sur une distance de 20 mètres en vue d’y stationner un camion de déménagement.	le mercredi 04 juillet 2007 de 8h30 à 13h30
27 juin 2007	la S.C.R.L. Dour Festival représentée par Monsieur Carlo DI ANTONIO	En raison de l’organisation intitulée "Les 3 terrils" et attendu que durant cette manifestation, une arrivée massive de personnes est prévisible et qu’en conséquence, il est nécessaire d’organiser et de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules sur les voiries communales, provinciales et régionales traversant l’entité : 1° le stationnement sera interdit de part et d’autre dans la rue Benoît, chemin de Thulin, rue Belle-Vue et rue E. Cornez. 2° la circulation des véhicules sera interdite dans la rue Benoît, chemin de Thulin et rue de Belle-Vue (excepté riverains, bus et car des festivaliers, véhicules de secours et service d’ordre).	le 10 juillet 2007 à partir de 07h00 jusqu’au 11 juillet à 12h00
28 juin 2007	Monsieur Jean-Claude CALCUS	En raison de la réalisation de travaux d’élagage d’arbres se situant dans sa propriété et que cela perturbera la circulation à la rue de la Bascule et qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des usagers et d’obvier aux accidents, dans la rue de la Bascule à proximité de la rue de la Frontière : 1° la circulation des véhicules sera interdite, 2° l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier.	du 09 au 10 juillet 2007 de 09h00 à 17h00
04 juillet 2007	L’Administration Communale	En raison de l’organisation du deuxième marché d’été et attendu que ce marché se réalise sur la voie publique en l’occurrence sur la bande de stationnement dans la rue Grande, sur la place E. Vandervelde jusqu’au carrefour formé par la rue Maréchal Foch et la rue Masson et dans la rue Maréchal Foch : 1° la circulation y compris celle des bus de la société TEC sera interdite depuis la place E. Vandervelde jusqu’au carrefour formé par la rue M. Foch et la rue Masson, rue M. Foch, rue des Ecoles. 2° la vitesse sera limitée à 30 km/H, dans la rue Grande, dans la rue Masson. 3° l’arrêt et le stationnement seront interdits dans la rue Grande, dans la rue M. Foch et sur la place E. Vandervelde jusqu’au carrefour formé avec la rue Pairois	le 07 juillet 2007 de 13h00 à 22h00
04 juillet 2007	Monsieur Jean-Claude CALCUS	En raison de la réalisation de travaux d’élagage d’arbres se situant dans sa propriété et que cela perturbera la circulation à la rue de la Bascule et qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des usagers et d’obvier aux accidents, dans la rue de la Bascule à proximité de la rue de la Frontière : 1° la circulation des véhicules sera interdite, 2° l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier.	du 10 au 11 juillet 2007 de 09h00 à 17h00
05 juillet 2007	la S.C.R.L Dour Festival représentée par Monsieur Carlo DI ANTONIO	Ordonnance 1 En raison de l’organisation du Dour Festival qui durant cette manifestation, une arrivée massive de personnes est prévisible et qu’en conséquence, il est nécessaire d’organiser et de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules sur les voiries communales, provinciales et régionales traversant l’entité. De plus, un arrêt de bus de la société "Eurobussing" sera provisoirement implanté sur la RN 552 et bon nombre de festivaliers emprunteront cette RN au départ de la rue Belle-Vue, il est donc nécessaire de prendre des mesures requises en vue de garantir la sécurité des usagers et d’obvier aux accidents.	du mercredi 11 juillet 2007 à 12h00 au lundi 16 juillet 2007 à 12h00 et jusqu’au 16 juillet uniquement pour le stationnement dans les rues C. Moury et E. Cornez
05 juillet 2007	La S.C.R.L. Dour Festival représentée par Monsieur Carlo DI ANTONIO	Ordonnance 2 En raison de l’organisation du Dour Festival qui durant cette manifestation, une arrivée massive de personnes est prévisible et qu’en conséquence, il est nécessaire d’organiser et de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules sur les voiries communales, provinciales et régionales traversant l’entité. De plus, un arrêt de bus de la société "Eurobussing" sera provisoirement implanté sur la RN 552 et bon nombre de festivaliers emprunteront cette RN au départ de la rue Belle-Vue, il est donc nécessaire de prendre des mesures requises en vue de garantir la sécurité des usagers et d’obvier aux accidents, à savoir : sur la RN 552 : A - dans le sens Dour-Thulin : 1° tronçon compris entre la rue des Andrieux et la rue Benoît. 2° tronçon compris entre la rue du Plat Pied et l’embranchement vers la RN 51 (accès à l’avenue du St-Homme) B - dans le sens Thulin - Dour : 1° la circulation sera réduite sur la première bande de circulation, depuis la bretelle d’accès de la RN 51 sur la RN 552 et ce jusqu’au carrefour formé par la RN 552 et par la rue du Plat Pied. 2° la circulation sera réduite sur la première bande de circulation, depuis le carrefour RN 552 et la rue de la Marlière jusqu’au carrefour formé par la RN 552 et la rue des Andrieux. 3° la vitesse à cet endroit sera limitée à 50 km.h. 4° il sera interdit de dépasser. 5° le stationnement sera interdit le long de la RN 552. 6° dans la rue de Belle-Vue, la circulation sera interdite dans le sens rue des Andrieux vers la RN 552.	du lundi 09 juillet à 07h00 au lundi 16 juillet 2007 à 19h00
05 juillet 2007	La S.C.R.L. Dour Festival représentée par Monsieur Carlo DI ANTONIO	Ordonnance 3 En raison de l’organisation de Dour Festival et qu’une arrivée massive de personnes est prévisible, que des milliers de participants se retrouvent dans le centre de Dour et dans les campings, ce qui pourrait entraîner d’importants troubles de l’ordre public ainsi que la sécurité et de la tranquillité publiques, attendu qu’au cours des dernières éditions du festival, vu le nombre sans cesse croissant de festivaliers, un usage démesuré de boissons alcoolisées et l’emploi de produits stupéfiants furent la cause d’interventions multiples qui provoquèrent une surcharge importante des services d’ordre et de secours, et qu’il est donc nécessaire de prendre des mesures contraignantes afin de maintenir l’ordre public et la sécurité de façon optimale y compris en matière de circulation routière, à savoir : 1°) En ce qui concerne l’emplacement, les voies d’accès, les sorties de secours, les parkings et les campings et d’une manière générale, tout ce qui concerne de près ou de loin l’organisation du festival. 2°) Dans le but de réguler la vente et maintenir en matière publique la sécurité, la commodité, la tranquillité ainsi que l’ordre, la propreté dans les rues, places et de manière générale à tout endroit accessible au public.	du mercredi 11 juillet 2007 à 12h00 au lundi 16 juillet 2007 à 12h00
06 juillet 2007	Monsieur NTEM NTEM II Samuel	En raison de l’Afro-Rock-Festival et attendu que cette organisation va générer un flux important de personnes et qu’il risque d’y avoir des embarras de circulation, le stationnement sera interdit Chemin de Wasmes dans le sens Cofontaine-Dour à partir de la limite de l’entité jusqu’à la rue de Ropaix.	à partir du 06 juillet 2007 (12h00) jusqu’au lundi 09 juillet 2007 (08h00)
09 juillet 2007	L’Administration communale	En raison de la traditionnelle braderie, attendu qu’elle se réalise sur la voie publique, en l’occurrence dans diverses rues de Dour, que différents concerts auront lieu sur la Grand-Place de Dour et qu’à cette occasion un chapiteau et un kiosque seront érigés sur la Grand-Place , qu’un feu d’artifice aura lieu : 1° la circulation des véhicules, y compris celle des bus de la société TEC, sera interdite dans toutes les artères où la braderie se déroulera, 2° le stationnement des véhicules sera interdit de part et d’autre de la chaussée, dans la rue du Rossignol, 3° la circulation dans la rue A. Danhier sera autorisée dans les 2 sens, le signal de sens interdit dans cet axe sera caché, 4° la circulation dans la rue Marcielle ne sera autorisée que dans le sens rue Pairois vers la rue du Rossignol, 5° le stationnement sera interdit sur la place de Dour en vue du montage et du démontage du chapiteau et du kiosque, 6° dans toutes les rues où la braderie aura lieu, les échoppes seront toutes placées de chaque côté de la chaussée de manière à laisser un couloir de sécurité d’une largeur de 3 mètres.	le 21 juillet à partir de 04h00 jusqu’au 22 juillet 2007 à 02h00
11 juillet 2007	T.R.W. Organisation	En raison du passage d’une course cycliste intitulée "Tour de la Région Wallonne", le stationnement de tout véhicule sera interdit de chaque côté de la chaussée aux endroits suivants : rue d’Elouges, Chemin des Croix, rue d’Offignies, rue Moranfayt, rue Ropaix. Dans toutes les artères concernées par le passage des coureurs, la circulation ne se fera que dans le sens de la course, sauf pour les véhicules des services d’ordre, de secours, de sécurité et les bus de la société TEC. Toutefois, ces derniers devront s’arrêter pour laisser passer les coureurs.	le 30 juillet 2007 à partir de 13h00 et jusqu’au dernier passage des coureurs
18 juillet 2007	L’ASBL du Doyenné représenté par Monsieur J-P Flamme	En raison de la réalisation des travaux d’abattage d’arbres se situant sur le terril de Sainte-Catherine, le long du Sentire du Rouge Bonnet (tronçon compris entre la rue Ste-Catherine et la cité Chevalière) : 1° la circulation des véhicules et des piétons sera interdite, sauf les services d’Incendie, les forces de l’ordre et de secours 2° l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier	à partir du début août 2007 et durant la période d’abattage effectif des arbres, pour une durée approximative de 6 mois de 09h00 à 17h00
19 juillet 2007	L’ASBL Blaugies-Patrimoine représentée par Monsieur Y. ABRASSART	En raison du déroulement de la "Ducasse du Joncquois", la circulation des véhicules sera interdite sur la place du Joncquois à Dour. Dans la rue de la Frontière (à hauteur de la place du Joncquois) la circulation des véhicules sera interdite excepté pour la circulation locale. Le stationnement sera interdit sur la place et ses abords. Des déviations seront instaurées par les rues adjacentes.	du jeudi 23 août au mercredi 29 août 2007
19 juillet 2007	La Maison de Quartier d’Elouges en association avec le Comité de Quartier de la cité du Repos	En raison de différentes festivités dans la cité du Repos entre la 1ère et la 2ème rue et nécessitant le placement d’un chapiteau sur le terrain de basket : Dans la 1ère et la 3ème rue de la cité, l’arrêt et le stationnement seront interdits, la circulation y sera interdite. Dans la 2ème rue, la circulation sera interdite, sauf pour les riverains et les personnes domiciliées à la rue de la Taillette du Rieu Saussez. Sur le terrain de basket, le stationnement sera interdit en vue d’y installer un chapiteau. La vitesse sera limitée à 30 km/h sur l’av. Regnart, à hauteur de la cité du Repos (tronçon compris entre la 1ère et la 2ème rue)	du vendredi 03 août jusqu’au lundi 06 août 2007
19 juillet 2007	Monsieur Didier Catherine	En raison des festivités organisées dans le cadre de la Ducasse du Jeu de Balle sur la place de Wihéries, le stationnement sera interdit sur la place du Jeu de Balle et pendant la durée de la course de cuistax la circulation sera interdite dans les diverses rues empruntées. Le stationnement sera interdit dans diverses rues et des déviations seront mises en place de la manière la plus efficace possible.	du vendredi 03 août au lundi 06 août 2007 à 14h00
20 juillet 2007	La Maison de Quartier d’Elouges	En raison de l’organisation de la Fête de la Jeunesse avec diverses activités nécessitant le montage d’un chapiteau, l’arrêt et le stationnement seront interdits sur la place d’Elouges. La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la rue du Commerce, portion comprise entre le carrefour avec la rue Paul Pastur et la rue des Andrieux. Un accès au cimetière, ainsi qu’au garage sis à l’arrière de l’habitation portant le n° 153 de la rue du Commerce devra être maintenu.	à partir du jeudi 23 août jusqu’au lundi 27 août 14h00
24 juillet 2007	Caroline DELEPIERRE	En raison d’un déménagement avec élévateur, le stationnement sera interdit rue Grande (RN 549) à hauteur du n° 64 sur une distance de 20 m. Une bande de stationnement se trouvant à hauteur de l’habitation, l’accès au garage de l’immeuble devra rester accessible.	le vendredi 27 juillet 2007 de 07h30 à 17h00
26 juillet 2007	Entreprise PLATTEAU	En raison de la réalisation des travaux de pose de canalisations souterraines nécessitant l’ouverture d’une tranchée en trottoir dans les rues : J. Cantineau, Paul Pastur, du Commerce, des Andrieux, F. André et que les traversées de voirie seront réalisées par ouverture en demi-chaussée, sauf pour la traversée de la rue du Commerce : L’arrêt ou le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier. La vitesse sera limitée à 30 km/h. Il sera interdit de dépasser.	à partir du 20 août 2007 jusqu’au 19 octobre 2007

Ce point est approuvé à l’unanimité.
 6. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière :
6.1. rue de la Toureille, 15 – Marquage de lignes jaunes
Sur rapport favorable de la police, le Collège propose d’adopter un règlement complémentaire sur la police de la circulation prévoyant que dans la rue de la Toureille, le stationnement sera interdit du côté pair sur une distance de 5 mètres dans la projection du garage attenant au n°15. Cette mesure sera matérialisée par le tracé d’une ligne jaune discontinue. Ce point est approuvé à l’unanimité.
6.2. rue de la Frontière, 33 – Création d’un passage pour piétons
Afin d’accroître la sécurité des piétons dans la rue de la Frontière et sur rapport de Police, il est proposé d’adopter le règlement complémentaire suivant : dans la rue de la Frontière, un passage pour piétons sera établi à hauteur du n° 33, à proximité de l’accès au cimetière. Les marquages appropriés seront réalisés. Ce point est approuvé à l’unanimité.
6.3. rues du Roi Albert, des Câbleries, Fleurichamps – Création de passages pour piétons
Afin de sécuriser la mobilité des piétons à la rue du Roi Albert, rue des Câbleries et rue Fleurichamps et ce en raison de l’existence d’une école et sur rapport de police, il est proposé d’adopter le règlement suivant : dans la rue du Roi Albert, des passages pour piétons sont établis à la jonction avec les rues des Câbleries et Fleurichamps. Dans la rue des Câbleries, un passage pour piétons est établi à sa jonction avec la rue du Roi Albert ; dans la rue Fleurichamps, un passage pour piétons est établi à sa jonction avec la rue du Roi Albert. Les marquages appropriés seront réalisés. Ce point est approuvé à l’unanimité.
6.4. chemin des Croix entre les n° 20 et 28 et entre les n° 30 et 32 – Réorganisation du stationnement
Suite au règlement approuvé par la Ministre de la Mobilité et des Transports, le 14 février 2000 organisant le stationnement dans le chemin des Croix, en partie sur l’accotement en saillie, du côté impair, face aux n° 16 et 32 et étant donné, qu’à cet endroit, se trouvent deux entrées carrossables, il est proposé d’abroger l’organisation du stationnement existant du côté impair, à l’opposé du n° 16 et à l’opposé du n° 32 dans le chemin des Croix. Le stationnement sera organisé en partie sur l’accotement en saillie, du côté impair entre le n° 20 et le n° 28 et entre le n° 30 et le n° 32. La signalisation appropriée sera placée. Ce point est approuvé à l’unanimité.
6.5. rue Fauvette
depuis la rue de la Drève à et vers la rue V. Delporte – Circulation interdite ; entre les n° 17 et 20 – Stationnement interdit
Afin d’accroître la sécurité des usagers dans la rue Fauvette, il est proposé le règlement complémentaire suivant : dans la rue de la Fauvette :
la circulation est interdite à tout conducteur sauf les cyclistes, depuis la rue de la Drève et vers la rue Victor Delporte. A ces débouchés, des amorces de pistes cyclables seront délimitées au sol pour les cyclistes à contresens.
le stationnement est interdit du côté impair entre les n° 17 et 21, sur une distance de 13 mètres.
la signalisation adéquate sera placée.
Monsieur MICHEZ souhaiterait connaître la motivation de cette proposition étant donné qu’aucun rapport de Police ne figurait au dossier.
Monsieur ALLARD expose que si un camion dévale la rue Fauvette à grande vitesse, il emboutit la façade de l’habitation située au coin de la rue Victor Delporte et de la rue du Rossignol ce qui inquiète énormément les habitants de cette habitation.
Monsieur MICHEZ craint cependant un encombrement majeur des rues adjacentes qui sont de petite taille telle que la rue de la Drève.
Monsieur MOURY intervient en ce sens également et souligne que si l’on maintient cette décision, il faudrait analyser plus globalement la circulation et revoir peut-être aussi le sens de circulation de la rue du Marché. Après discussions, le Bourgmestre propose, au Conseil Communal de reporter ce point et de solliciter un rapport de police sur une solution globale à proposer. Le Conseil communal marque son accord pour reporter ce point.
6.6 rue Benoît n° 1 – Établissement de zones d’évitement striées
Afin d’assurer la sécurité des véhicules sortant de la société Nexans Benelux sise rue Benoît, n° 1 et sur rapport de police, il est proposé d’adopter le règlement complémentaire suivant : dans la rue Benoît, de part et d’autre de la nouvelle sortie du n° 1, établissements Nexans, des zones d’évitement striées de 10 mètres de longueur seront établies sur toute la largeur de l’accotement en saillie, conformément au plan joint au règlement. Les marquages au sol appropriés seront réalisés. Ce point est approuvé à l’unanimité.
6.7. rue Pont-Saint-Jean, entre la rue Pairois et la rue Fauvette – Circulation interdite
Afin d’accroître la sécurité des usagers dans la rue du Pont-Saint-Jean, il convient de prévoir une limitation de tonnage. Dès lors, il est proposé d’adopter le règlement complémentaire suivant : dans la rue Pont-Saint-Jean, entre la rue Pairois et la rue Fauvette, la circulation est interdite à tout conducteur dont la masse en charge excède 5 tonnes sauf pour la desserte locale. La signalisation adéquate sera placée. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 7. Marchés de travaux – Mode de passation et conditions – Approbation
7.1. Travaux de réparation du camion accidenté de marque DAF type FA 55.180.12 (châssis n° 0L163403 – plaque n° JXR660)
Suite à l’accident de circulation survenu en décembre 2006, au cours duquel le camion de marque DAF type FA 55.180.12 a été fortement endommagé, il est nécessaire de procéder à la réparation de celui-ci. Le coût estimé des réparations à effectuer s’élève à 25.000€ TVA comprise. Il pourrait être pris en charge par la compagnie d’assurance dans le cadre de l’omnium mais cela reste à déterminer vu les circonstances de l’accident. Si celui-ci n’est pas pris en charge par la compagnie d’assurance, il sera financé par un emprunt à souscrire. Il est proposé au Conseil Communal d’approuver le projet de réparation du camion au montant estimé de 25.000€ TVA comprise, de passer ce marché par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure, après consultation de trois entreprises au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
7.2. Travaux de mise en conformité des installations électriques dans diverses écoles communales de l’entité de Dour
Il est nécessaire de mettre en conformité les installations électriques des diverses écoles communales de l’entité afin de les rendre conformes aux normes et réglementations en vigueur. Pour ce faire, un marché de travaux doit donc être passé. Le projet a été dressé par le conducteur des travaux et comporte le bordereau ainsi que l’estimation de la dépense, laquelle s’élève à + 4.997€ TVA comprise. Les crédits appropriés sont prévus au budget de l’exercice 2007 et sont à charge des fonds communaux. Ils seront financés par un prélèvement du service ordinaire au profit du fonds de réserve du service extraordinaire. Il est donc proposé d’approuver ce projet de travaux au montant précité et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois entrepreneurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
7.3. Travaux d’installation du chauffage (y compris la production d’eau chaude) dans les bâtiments du FC Dour situés rue Moranfayt à Dour
Suite aux divers travaux d’aménagement qui ont été réalisés dans les installations du FC Dour, rue Moranfayt, il est à présent nécessaire de procéder aux travaux d’installation du chauffage en ce compris la production d’eau chaude dans ces locaux. Il y a donc lieu de passer un marché de travaux à cet effet. Un projet a été dressé, pour ce faire, par le conducteur des travaux, lequel comprend l’offre de prix, la description des travaux, les plans et l’estimation de la dépense qui s’élève à 15.000€ TVA comprise. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2007 et la dépense sera à charge des fonds communaux. Celle-ci sera financée par un emprunt à souscrire. Il est donc proposé d’approuver le projet tel que défini ci-avant, de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois entrepreneurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 8. Marchés de fournitures – Mode de passation et conditions – Approbation
8.1. Fourniture d’un véhicule pour les contrôleurs du service des travaux communaux
Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du service des travaux, de procéder à l’acquisition d’un véhicule utilitaire de type voiture (2 places + espace de chargement) pour les contrôleurs. Il y a donc lieu de passer un marché de fourniture à cette occasion. La dépense est estimée au montant de 13.000€ TVA comprise approximativement et les crédits budgétaires sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2007. Cette acquisition se fera à charge des fonds communaux et la dépense sera financée par le disponible extraordinaire. Il est donc proposé d’approuver ce projet d’acquisition d’un véhicule pour les contrôleurs du service des travaux au montant de 13.000€ TVA comprise approximativement et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
8.2. Fourniture d’une mini-pelle hydraulique pour le service des travaux communaux
Afin de permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une mini-pelle hydraulique pour le service des travaux communaux et de passer, dans ce contexte, un marché de fourniture. Un projet a été établi par le conducteur des travaux, lequel comprend le cahier spécial des charges (clauses contractuelles, administratives et techniques). La dépense à consentir est estimée au montant de 32.500€ TVA comprise et les crédits nécessaires sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2007. Cette dépense sera financée par un emprunt à souscrire et il est donc proposé, au Conseil communal, d’approuver ce projet d’acquisition d’une mini-pelle hydraulique au montant approximatif de 32.500€ TVA comprise, de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
8.3. Fourniture d’une remorque pour le transport de la mini-pelle hydraulique appartenant à la Commune de Dour
Suite à la décision qui précède, il convient d’acquérir une remorque pour le transport de la mini-pelle hydraulique et de passer, dès lors, un marché de fournitures à cet effet. Le montant de l’acquisition est estimé à 5.500€ TVA comprise et les crédits appropriés sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2007. La dépense sera financée par un emprunt à contracter et il est donc proposé d’approuver ce projet d’acquisition d’une remorque pour le transport de la mini-pelle hydraulique au montant de l’estimation, soit 5.500€ TVA comprise et de passer ce marché par procédure négociée sans publicité après consultation de trois fournisseurs au moins. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 9. Service de Distribution de Haine et Sambre – Sous-bassin hydraulique de la Haine – Commune de Dour – Réseau d’Elouges – Alimentation en eau potable d’un lotissement situé rue d’Audregnies (O.I. : 200.502.864) – Souscription de parts sociales – Approbation
Vu la nécessité de procéder aux travaux d’extension pour l’alimentation en eau potable du lotissement sis rue d’Audregnies à Dour ;
Vu le devis estimatif de ces travaux s’élevant à la somme de 7.002,20€ correspondant au montant relatif aux prestations et fournitures de la Société wallonne, lequel montant lui a été versé par le lotisseur, il est proposé, au Conseil Communal, d’approuver la réalisation des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau et de souscrire 281 parts sociales de 25€ dans le capital du Sous-bassin hydrographique de la Haine en vue de financer les travaux d’extension pour l’alimentation en eau potable du lotissement situé rue d’Audregnies à Elouges. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 10. Plan MERCURE 2007/2008 – Adhésion à l’appel à projets - Dossier de candidature – Sollicitation de la subvention – Désignation IGRETEC – Approbation
Vu la circulaire du 16 juillet 2007 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Philippe Courard, portant appel à projet en matière de sécurité, d’entretien de voirie, d’éclairage public et d’amélioration du cadre de vie dans le cadre du Plan Mercure, il semble intéressant d’introduire un projet pour bénéficier des subsides potentiels dans ce contexte. Dès lors, vu l’état de vétusté des installations d’éclairage public de la cité des Chevalières qui nécessite le renouvellement de l’ensemble du matériel d’éclairage public afin d’accroître la sécurité des riverains et de tous les usagers et d’améliorer ainsi de façon permanente la convivialité du cadre de vie des citoyens, il y a lieu, attendu qu’IGRETEC est le gestionnaire du réseau, de la désigner comme auteur de projet. Le devis estimatif établi par IGRETEC s’élève au montant de 230.000€ TVA comprise et cette dépense sera prévue au budget extraordinaire de l’exercice 2008. Cette dépense sera financée, d’une part, par des subsides de la Région Wallonne et, d’autre part, par un emprunt à souscrire par la Commune.
Il est dès lors proposé au Conseil Communal :
 d’adhérer à l’appel à projet et à la politique du plan Mercure
 d’approuver le dossier de candidature - axe trois - renouvellement de l’éclairage public à la cité des Chevalières à 7370 Dour au montant estimé de 230.000€ TVA comprise
 de solliciter la subvention auprès de la Région wallonne sur l’année d’imputation 2008
 de désigner l’intercommunale IGRETEC comme auteur de projet.
Les subsides escomptés dans ce contexte peuvent atteindre 80% du montant total des travaux subsidiables avec un minimum de 25.000€ et un maximum de 200.000€ par commune. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 11. Programme de politique du logement – Note de politique du logement – Ratification
Le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution. Néanmoins, la demande de logements reste importante sur notre entité et de nombreux citoyens ne bénéficient pas de ce droit. Le logement sera un enjeu central de la politique communale pour la mandature 2007-2012. Notre action devra concrètement se traduire par l’augmentation de l’offre de logements en utilisant différents moyens. Le logement existant doit également faire l’objet de toutes nos attentions. En effet, de nombreux logements sont vétustes et il est nécessaire d’organiser et de favoriser leur rénovation. Notre action devra donc se traduire par une amélioration de l’habitabilité des logements de l’entité et ce, tant au niveau du parc locatif privé que du logement social, propriété de notre société de logement : Le Logis Dourois. De manière transversale, les objectifs seront : la densification de l’habitat dans certains quartiers morcelés, la préservation et la rénovation du patrimoine, la diversification de l’offre de logements et l’organisation par quartiers d’une mixité des fonctions. Les actions proposées ci-après sont à répartir sur l’ensemble de la mandature communale. Certains des projets pourront être soutenus par la Région dans le cadre de l’ancrage communal (Programme communal d’actions en matière de logement) et seront répartis sur les programmes successifs par tranche de deux ans. Afin de contribuer à la rénovation, la création et la promotion de l’habitat dans les zones rurales (Blaugies, Petit Dour et Wihéries) nous travaillerons, dès le début 2008, à la mise en place d’un PCDR (Programme Communal de Développement Rural).
 1. La rénovation urbaine
Nous serons particulièrement attentifs à encourager l’investissement du privé dans certaines rénovations importantes (projet de réhabilitation du Moulin Mollet, rénovation des anciennes « Galeries Modernes », projet du Belvédère, projet des Grands Bureaux de Belle Vue…). Il nous semble également nécessaire de développer un projet de revitalisation urbaine touchant le quartier de Trichères (revitalisation à organiser autour du projet de l’îlot de l’ancienne brasserie du Peuple). Un autre projet de revitalisation sera axé autour du quartier des anciennes câbleries (rue Fleurichamps et voie du prêtre, rue d’Elouges…). Il devra nous permettre de (re)densifier ce quartier, de supprimer cette zone industrielle enclavée dans le centre ville et de construire de nouveaux logements. Ces projets de revitalisation urbaine devraient permettre de modifier, dans le cadre de PPP (Partenariat Public Privé), la configuration du centre commercial de Dour, allant de la Place Verte jusqu’à la rue d’Elouges via la Grand-rue et la Grand-place. Ces deux projets PPP, organisés autour d’une revitalisation urbaine, sous-tendent la construction et la rénovation d’environ deux cents logements en plein centre de Dour. Nous prendrons également notre responsabilité de propriétaires en mettant l’accent sur la rénovation des biens communaux actuellement inhabitables (conciergerie de l’école de Moranfayt, conciergerie de l’école du centre, partie du site du belvédère…). Ces rénovations pourront se faire en collaboration avec le Logis Dourois ou dans le cadre de PPP. Nous aurons également pour objectif de concilier la rénovation du parc immobilier existant avec la création de logements d’urgence (voir ci-dessous). Des démarches seront effectuées en vue de devenir propriétaires et de rénover une série d’immeubles en déshérence situés à Dour, à Petit Dour et à Elouges. De manière générale, les initiatives privées de rénovation de bâtiments inoccupés seront stimulées. Dans les axes commerciaux, la combinaison de surface commerciale au rez et de logement à l’étage sera privilégiée. En ce qui concerne le type de logements à développer, la priorité sera mise sur la construction de logements moyens. Il faudra également tenir compte du déficit de petits logements pour les personnes seules. Afin de stimuler l’emploi local, nous aurons pour objectif d’intégrer des clauses sociales et environnementales lors de la négociation des marchés de rénovation d’immeubles sur l’entité. Nous serons aussi attentifs à préserver le caractère authentique de certains bâtiments.
 2. La construction de logements moyens et spécifiques
Notre programme sera ambitieux et tiendra compte de la volonté du Gouvernement wallon de créer 2000 logements par an en Région wallonne. Nous aurons comme objectif d’encourager les investissements privés et le développement de deux Zones d’Aménagement Communal Concerté (ancienne voie du tram, à l’est du centre de Wihéries et champ de la Gayole, rue Moranfayt à Dour). Une part de construction doit également être prévue en ce qui concerne les projets à mener pour l’îlot de l’ancienne brasserie du Peuple et le quartier des anciennes câbleries (rue Fleurichamps et Voie du Prêtre). Pour ces projets privés, nous prévoyons de lier les opérations immobilières à la création de logements à loyers encadrés et d’espaces à vocation collective. Ces projets devront également intégrer la demande de logements moyens, de logements pour personnes seules et de logements adaptés aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous aurons pour objectif de construire, en collaboration avec le CPAS et le Logis Dourois, un certain nombre de logements favorisant la mixité et cumulant les caractéristiques manquantes sur notre entité ; logement pour personne seule, adapté aux PMR…
 3. La prise en gestion de logements appartenant à des propriétaires privés
Nous aurons pour objectif de stimuler la rénovation et la mise en location de bâtiments privés inoccupés. Il sera, dans un premier temps, nécessaire de finaliser et d’actualiser le cadastre des logements vides. La prise en gestion de logements privés inoccupés sera utilisée comme dispositif incitatif complémentaire des dispositifs répressifs mis en place (taxe sur logements inoccupés). A l’application effective de la taxe sur les logements inoccupés (application stricte depuis décembre 2006) sera donc ajoutée une action positive vis-à -vis des propriétaires avec pour objectif la conclusion de partenariats permettant la mise en location après réalisation de travaux de rénovation. Cette action pourra être menée soit en développant une asbl locale soit en développant une antenne locale de l’AIS des Deux Rivières active sur les communes voisines. Cette structure devra également avoir pour objectif prioritaire de lutter contre la non utilisation locative des étages commerciaux. Dans ce cadre elle pourra négocier des partenariats avec les propriétaires de rez de chaussée à usage commercial.
 4. Le logement social
La Commune développera les partenariats et les collaborations avec la société de logement « Le Logis Dourois ». La Commune sera particulièrement attentive à la qualité de la gestion de la société de logement social ainsi qu’au respect des droits des locataires et à l’amélioration de la qualité des logements. Les représentants communaux auront pour mandat de garantir cette gestion rigoureuse et professionnelle. Ils feront régulièrement rapport devant le Conseil Communal. Compte tenu des problèmes récents, nous devrons également participer aux actions contribuant à rendre une image positive de la société de logement public. La situation patrimoniale du logement social à Dour est telle que la priorité sera mise sur l’entretien, la sécurisation et la réparation des logements sociaux actuels et cela, en préalable à tout nouveau projet de développement et de construction. La priorité sera mise sur la réalisation et le suivi des PEI. Nous défendrons également le principe d’un accès à la propriété pour les locataires sociaux. La possibilité pour les locataires de logements sociaux d’acquérir la maison dans laquelle ils vivent sera donc valorisée. Ceci permettra notamment de tendre vers une meilleure mixité sociale au sein des cités tant à Elouges qu’à Dour. Par le biais de l’ancrage communal, le Logis Dourois développera, en collaboration avec les acteurs régionaux, des projets de rénovation et de création de logements moyens et ce, afin de répondre à la demande et d’élargir son offre. Il sera mis l’accent sur l’augmentation du nombre de logements adaptés aux personnes seules. De manière générale, une attention toute particulière sera mise sur la consommation d’énergie (diminution des charges des locataires). En collaboration avec le CPAS, nous développerons des actions d’information et d’aide aux ménages afin de faire baisser leur facture énergétique.
 5. Les logements de transit
Nous ne disposons pas de ce type de logements sur l’entité (un projet de 2 logements est actuellement en phase de réalisation). Il est donc prioritaire de développer, avec le CPAS, des logements destinés à l’hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure. Plusieurs cas de force majeure sont déjà survenus sur l’entité ces dernières années ; incendies, décès inopinés d’un des conjoints, séparations, divorces, violences familiales, etc, et nous n’avons pas pu y répondre faute de logements disponibles pour ces situations. Ces logements devront faire l’objet de critères d’attribution très spécifiques. En ce qui concerne la gestion, elle sera organisée par le CPAS en partenariat avec le Logis Dourois, l’AIS locale et éventuellement une association spécialisée dans la gestion de ce type de logement.
 6. Les logements d’insertion
Nous ne disposons pas de ce type de logements sur l’entité. Nous aurons pour objectif de créer trois logements de ce type. Le suivi du parcours de ces locataires sera assuré par le CPAS ou une association spécialisée.
 7. Les logements pour personnes âgées
Le CPAS est propriétaire et gestionnaire d’un parc de maison pour vieux conjoints. Cet ensemble de 36 maisonnettes nécessite d’importants travaux de rénovation. La demande de ce type de logements étant très importante, nous envisagerons une extension du parc existant, en parallèle à la rénovation des 36 logements existants. Des formules de logements intergénérationnels seront développées afin de permettre l’hébergement de personnes seules, de familles, d’ages et de revenus diversifiés, se côtoyant dans un même immeuble.
 8. Le logement en parc résidentiel.
Notre commune est concernée par cette problématique car deux zones de loisirs, utilisées en camping, existent sur notre entité. L’une d’elles, à Petit-Dour, a été fermée. L’autre, située à Blaugies, accueille encore, dans de mauvaises conditions, une vingtaine de résidents permanents. Vu l’insalubrité et la non gestion de ce camping privé, nous aurons pour objectif de reloger ces locataires et d’assainir le site. Ces deux sites privés, situés en zone de loisirs au plan de secteur, pourront, le cas échéant, faire l’objet de nouveaux projets de développement. Un plan HP (habitat Permanent) sera mis en oeuvre afin de régulariser ces deux zones et d’accompagner les ménages vivant dans des conditions précaires à Blaugies.
 9. La Plate-forme Logement
Elle sera initiée par le Logis Dourois et constituera un lieu de coordination des diverses initiatives pour mener à bien une politique du logement. Elle rassemblera tous les partenaires locaux oeuvrant dans ce cadre ainsi que les autres niveaux de pouvoir afin de mener une réflexion et de proposer des initiatives transversales. Elle devra aussi coordonner les initiatives menées au niveau local et par les services régionaux.
Madame PRZYBYLOWICZ demande la parole et souhaite intervenir sur les deux points relatifs à la politique du logement, à savoir le point 11 ainsi que le point 12 relatifs à l’ancrage communal du logement. Elle signale que l’ensemble des documents lui paraît confus et souhaiterait obtenir quelques précisions en ce qui concerne les éléments suivants :
création de 8 logements au bâtiment de Belle-Vue. Elle souhaiterait connaître la motivation et le type de logements ;
création d’un logement de transit avec une seule chambre. Elle s’étonne de cette proposition qui selon elle ne répond pas aux besoins qui concernent généralement une famille (fiche n° 4 de l’ancrage communal)
le partenariat public/privé mis en évidence à plusieurs reprises dans ces documents. Elle souligne l’expérience difficile qu’elle a rencontrée en tant qu’échevine du logement antérieurement pour un projet qui devait être développé au Moulin Mollet et elle appelle à la plus grande prudence dans ce contexte (prendre des garanties quant à la solvabilité, le sérieux des partenaires privés, etc…)
la réalisation dans le programme d’ancrage communal écoulé de quatre appartements et deux studios dans les bâtiments de l’ancienne conciergerie de l’école de Moranfayt. Elle s’étonne du nombre important de logements créés ainsi
la masse de travail supplémentaire imposée dans ce contexte au Logis Dourois lui paraît très importante et elle souhaite que les dossiers ne soient pas bâclés
la rénovation urbaine était un projet lancé par l’ancienne majorité
la politique de vente des logements. Elle souhaiterait savoir si le nombre de logements à vendre est déjà déterminé et quels seront les critères pour accorder ou non cette vente.
Le Bourgmestre répond que :
 en ce qui concerne la création d’un logement de transit, un logement d’insertion est également créé. Il souligne qu’il est impossible de donner des détails précis quant aux logements qui seront créés, les fiches étant d’ordre général et des modifications étant d’ailleurs toujours possibles, tel que cela a été le cas dans l’ancien dossier d’ancrage communal
 l’aménagement du site Belle-Vue viendrait en complément d’un autre type de projet à caractère commercial.
 le partenariat public/privé répond à une demande de la Région Wallonne qui souhaite favoriser ce type de partenariat. Il souligne de surcroît que dans certains types de projets - par exemple les projets relatifs à la création de commerces au rez-de-chaussée et de logements à l’étage - il n’est pas envisageable de procéder autrement que par partenariat public/privé.
Madame PRZYBYLOWICZ demande encore ce qu’il va advenir des 36 maisonnettes appartenant au CPAS. Va-t-on augmenter le nombre de logements à cet endroit ?
Le président du CPAS répond que pour rénover ces maisonnettes, il faudrait investir 1.000.000 d’euros sur le site et qu’il convient donc de choisir plutôt la voie de la reconstruction.
Monsieur DI ANTONIO voudrait revenir, quant à lui, sur la vente de logements. Il souligne que le nombre sera défini en fonction du nombre d’amateurs tout en tenant compte des restrictions liées, notamment, aux maisons dans lesquelles des travaux auront été réalisés dans le cadre du PEI et qui ne peuvent être vendues. De surcroît, le locataire doit être domicilié dans l’habitation qu’il souhaite acheter depuis 5 ans. A la Cité Sainte-Odile, des ventes pourraient avoir lieu puisqu’il n’y a pas encore eu de PEI.
Madame PRZYBYLOWIZ demande encore quel projet le Collège souhaite développer sur le site du Four à Chaux et pourquoi cela figure-t-il dans le dossier relatif à la politique du logement ?
Le Bourgmestre répond qu’il s’agit là de justifier le contexte général dans lequel chacun des projets sera développé.
Madame PRZYBYLOWIZ souhaite connaître la politique développée par le Collège en matière de création de kots.
Le Bourgmestre répond que les conditions imposées par l’ancienne majorité sont toujours en vigueur (pas de logement collectif, imposition d’un garage ou d’un emplacement de parking par logement, etc…).
Madame Nancy SOYEUR souhaite savoir si un subside octroyé pour la réfection d’un logement mais refusé suite à la décision du locataire d’acheter celui-ci, peut être récupéré pour un autre logement.
Le Bourgmestre répond que cela peut être le cas, tel que cela se produit pour le moment à la cité H. Harmegnies où les subsides prévus initialement pour la réfection de toitures à certains bâtiments ont été reportés sur d’autres bâtiments.
Monsieur MICHEZ souligne, quant à lui, que le nombre de logements prévus dans les anciennes maisons de directeur d’école de l’école de Moranfayt lui semble excessif et qu’il convient d’être prudent pour ne pas multiplier les logements en négligeant la qualité.
Monsieur MOURY attire l’attention sur la qualité des locataires qu’il faudra placer aux abords de cette école.
Le Bourgmestre répond qu’une convention sera passée avec le Logis Dourois pour qu’un appartement soit réservé à une conciergerie. De plus, les grilles seront reculées dans la cour afin de bien séparer les maisons de la cour d’école, d’une part, et de prévoir, de cette façon, des emplacements de stationnement pour le locataires. Divers conseillers interviennent encore à ce sujet sur des questions de détails. Il est ensuite procédé au vote sur la note de politique du logement qui est approuvée à l’unanimité.
 12. Ancrage communal – Programme communal d’actions en matière de logement 2007-2008 – Approbation
Suite à la décision du Conseil de ce jour d’arrêter le programme de politique du logement et de fixer les objectifs et les principes de l’action à mener en vue de mettre en oeuvre une politique visant à doter chacun de ses concitoyens d’un logement décent et suite à l’appel du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, ANTOINE, invitant l’administration communale à présenter son programme communal d’actions 2007-2008 pour le 15 août 2007, le Logis dourois, opérateur du projet a été sollicité afin d’élaborer et présenter ce programme communal d’actions en matière de logement. Ce projet est donc soumis ce jour à l’approbation du Conseil communal. Il comporte les actions suivantes :

Ordre de priorité	N° fiche	Intitulé du projet	Nombre de logements	Opérateur
1	1	Construction de logements moyens – Rue César Depaepe à Wihéries	14	Administration Communale/Logis Dourois
2	7	Rénovation rez-de-chaussée commercial, étage logement moyen – Rue Grande à Dour	1	Administration Communale/Logis Dourois/privé
3	8	Rénovation rez-de-chaussée commercial, étage logement moyen – Rue Grande à Dour	1	Administration Communale/Logis Dourois/privé
4	2	Réhabilitation d’un logement social – Rue Baille de Fer 11-13 à Dour	1	Administration Communale/Logis Dourois
5	3	Réhabilitation d’un logement de transit – Rue Henri Pochez 18 à Dour	1	Administration Communale/Logis Dourois
6	4	Réhabilitation d’un logement d’insertion – Rue du Commerce 229 à Elouges	1	Administration Communale/Logis Dourois
7	5	Construction de logements moyens – Rue de l’Eglise à Wihéries	3	Administration Communale/Logis Dourois
8	6	Parachèvement intérieur de 8 logements – Chemin de Thulin à Dour (site Belle-vue)	8	Administration Communale/Logis Dourois

Aucune remarque supplémentaire n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.
 13. Plan d’actions pluriannuel en matière de logement – Approbation
Suite à la décision du Collège Communal en date du 22 juin 2007 décidant de procéder à la fermeture définitive du parc résidentiel « Les Hippocampes » situé à Blaugies, rue de la Frontière, n° 162, il importe de soutenir le relogement des personnes résidant toujours dans ledit camping. Dans ce contexte, le Collège propose d’adhérer au plan H.P., à savoir le Plan d’actions pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques qui devrait ouvrir, à terme, le droit pour les résidents à une aide au relogement (allocation d’installation, allocation de déménagement et de loyer, prime d’installation,…).
Dans ce contexte, le Conseil Communal doit approuver la convention de partenariat sur le plan d’actions pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques à passer avec la Région Wallonne et fixant les modalités de mise en oeuvre d’accompagnement ainsi que les aides octroyées dans le cadre du plan H.P. De surcroît, la commune doit introduire un projet de plan H.P. local pour les phases 1 et 2 dans lequel, elle s’engage à poursuivre, pour objectifs, la mise en place de concertation avec les partenaires, l’orientation des résidents, le maintien des conditions de vie minimales dans le domaine, le suivi administratif, social et locatif, les négociations avec l’actuel propriétaire pour racheter le terrain. Elle s’engage, pour ce faire, à mener différentes actions pour atteindre ces objectifs. Il est donc proposé au Conseil Communal :
1°) d’adhérer au plan HP
2°) d’approuver la convention de partenariat à passer avec la Région Wallonne
3°) d’approuver le projet HP local
Monsieur MOURY souhaite savoir quand les habitants du camping doivent quitter définitivement leur caravane.
Le Bourgmestre répond qu’ils devaient normalement partir pour le 31 juillet.
Monsieur MOURY demande ce qui a justifié l’urgence de la décision du Collège.
Le Bourgmestre répond qu’un rapport de Police rédigé en novembre 2006 existait. Au 1er janvier de cette année, 67 domiciliations étaient enregistrées dans ce camping (nombreuses boîtes aux lettres). Des dispositions ont donc été prises afin de réduire ce nombre au chiffre réel de résidents afin d’éviter une exploitation des demandes d’aide potentielles dans le cadre, notamment, d’un plan HP.
Monsieur KABAMBA expose, quant à lui, l’intervention du CPAS dans ce contexte, les services du CPAS ayant rencontré 14 personnes qui se sont présentées au CPAS suite à la proposition qu’il leur a été faite par celui-ci. Parmi ceux-ci, 13 sont propriétaires de leur caravane et 12 acceptent des solutions à leurs problèmes.
Monsieur MOURY demande si l’approbation d’un plan HP comme celui-ci n’est pas trop long pour pouvoir aider réellement ces personnes. Le Bourgmestre répond que le délai d’approbation devrait s’élever à +/- 6 à 7 semaines et que de tout façon, des aides sous forme d’avances de la part du CPAS devront être réalisées puisque les subsides ne sont octroyés qu’a posteriori.
Diverses personnes interviennent encore à ce sujet et ce point est approuvé à l’unanimité.
 14. IDEA – Assemblée générale :
Cession TVD – Approbation de l’opération
Suite au courrier du 16 août 2007 de l’intercommunale IDEA, par lequel celle-ci informe la commune de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale, le 10 octobre 2007 le Conseil Communal est invité à délibérer quant à l’opération soumise à l’assemblée générale et à ses différents éléments ;
Considérant, en effet, que pour relever les défis suivants :
 Ãªtre capable de suivre l’évolution technologique notamment numérique
 faire face à un développement concurrentiel important dans de nombreuses autres plate-formes de diffusion que le câble : le satellite, Internet, les réseaux hertziens terrestres, etc
 commercialiser rapidement une offre dite « triple play » et donc, investir dans le domaine de la téléphonie non exercée jusqu’à aujourd’hui
 moderniser l’ensemble ou à tout le moins partie des réseaux pour assurer une capacité de diffusion la plus large et au plus grand nombre possible d’une telle offre,
il semble que la meilleure solution soit de céder à 100% le réseau de télédistribution et ce, compte tenu de la valorisation importante de celui-ci au meilleur avantage de l’intercommunale et des communes associées et donc de la Commune de Dour.
De plus, le caractère de plus en plus concurrentiel et technologique du marché entraîne une accentuation des risques de l’activité dont il convient de se préserver.
Considérant dès lors que l’opération qui est aujourd’hui soumise à la délibération du Conseil Communal consiste en la cession par les intercommunales mixtes de télédistribution et IDEATEL - à laquelle la commune est affiliée - de leurs activités câble, que l’opération peut être résumée comme suit :
 dans une première étape, chacune des intercommunales venderesses fera apport de sa branche d’activité de câblodistribution dans une société intercommunale actuellement en formation appelée NewIco. En contre-partie de cet apport, chaque intercommunale venderesse recevra un certain nombre d’actions de cette société NewIco correspondant à la valeur de sa branche d’activité
 dans une seconde étape, en application de la convention de cession d’actions, l’ALE se portera acquéreur, pour le prix négocié de 465 millions d’€ de l’intégralité des actions de chaque intercommunale dans la société NewIco
 il convient de préciser que la cession des actions et le paiement du prix aux intercommunales venderesses auront lieu immédiatement après réalisation des apports de branches d’activités.
Le produit de la cession dont la quote-part de l’intercommunale s’élève à 82,047 millions d’€ sera affectée au maintien de l’équilibre financier des différents secteurs de l’intercommunale sans recourir à l’appel à cotisation auprès des associés au secteur télédistribution. Dès lors, il est proposé au Conseil communal :
 1. de marquer son accord sur l’opération cession TVD et sur le 1er point mis l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2007 et ce, en l’ensemble des éléments de ce point, soit :
approbation de la prise de participation dans l’intercommunale NewIco et du projet d’apport de la branche d’activité
approbation de la convention de cession d’actions
approbation de la cession de ladite participation à l’ALE conformément et dans le respect de la convention de cession d’actions
approbation de la convention entre les vendeurs relative à la répartition de la prise en charge des garanties
 2. de charger ses délégués à l’assemblée générale de se conformer à la volonté ainsi exprimée par le Conseil Communal. Ce point est approuvé à l’unanimité.
Création d’un secteur « service piscine » pour les communes de Soignies, Braine-le-Comte et Ecaussines
Les communes de Soignies, Braine-le-Comte et Ecaussines, toutes trois affiliées à l’intercommunale IDEA, souhaitent d’associer pour gérer en commun une piscine. Les communes précitées souhaitent que l’IDEA puisse héberger en son sein un secteur « service piscine » les comprenant comme associées. L’IDEA n’engagera pas de personnel propre mais recourra au service d’un exploitant privé et le secteur « service piscine » sera géré par le conseil d’administration de l’IDEA. Ce secteur sera entièrement financé par les trois communes concernées et sera doté d’un capital correspondant à une souscription de 5€ par habitant libérable en trois ans, soit 11.031 parts de 25€. De plus, les coûts d’exploitation seront couverts par des cotisations annuelles de 2€ par habitant et par la prise en charge, par les trois communes, au prorata de leur nombre d’habitants du déficit subsistant au sein du secteur après affectation des cotisations annuelles.
En conséquence, les statuts de l’IDEA seront adaptés, prévoyant la création du secteur « service piscine ». Il est donc proposé au Conseil Communal :
 de créer un secteur « service piscine » selon les modalités reprises ci-dessus
 d’approuver la modification des articles 4, 8, 10, 13, 34 et 59 des statuts
 de prévoir la mise en application de la création de secteurs dès le 1er janvier 2008.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 15. Bois communal de la Tassionnière – Vente de coupe de bois – Exercice 2008 – Approbation
Il s’indique de procéder, en 2008, à une coupe comprenant 58 bois dans le bois de la Tassonnière à Dour, correspondant à un volume de grumes de 51m³. L’état de martelage et une estimation ont été dressés par la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, laquelle s’élève à un montant de 1.434,83€.
Il est donc proposé, au Conseil Communal d’approuver la vente de 58 bois pour un volume de grumes de 51m³ situés dans le bois communal de la Tassonnière tels qu’ils ont été marqués par le Ministère de la Région Wallonne et estimés à 1.434,83€. Cette vente sera organisée par le Ministère de la Région wallonne selon les clauses particulières figurant au cahier des charges annexé dans le dossier.
Monsieur MOURY demande si des arbres vont être replantés dans ce contexte.
Le Bourgmestre répond qu’il s’agit d’une gestion classique d’un bois mais qu’un courrier pourra être adressé à la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région Wallonne afin de les inviter à replanter le plus rapidement possible à cet endroit.
Aucune autre remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.
Question orale de Monsieur LOISEAU Monsieur Vincent LOISEAU a souhaité posé une question orale au Collège :
« Madame COOLSAET, pourriez-vous, dans le cadre de la rentrée des classes des écoles primaires communales douroises de ce lundi 03 septembre 2007, nous faire part d’un bref « Ã©tat des lieux » du projet de classe d’immersion linguistique mis en place en 3ème maternelle à l’école de Moranfayt ? »
Madame COOLSAET signale que 48 enfants sont inscrits en maternelle au 03 septembre, que les inscriptions en ce qui concerne l’immersion seront limitées à 25 élèves.
Madame PRZYBYLOWIZ demande comment la sélection va s’opérer.
Madame COOLSAET répond que des tests vont être réalisés dans quelques temps par le centre PMS afin d’éviter que des enfants perdent leur temps dans une classe en immersion. Ceux qui ne pourraient éventuellement pas s’inscrire dans cette classe de 3ème maternelle en immersion auront la possibilité soit d’être orientés vers une autre école communale, soit de participer à une classe parallèle où seront réunis les 2ème et 3ème maternelles.
Le Bourgmestre souligne que la classe en immersion permet de créer trois emplois en maternelle au 1er octobre 2007 à l’école de Moranfayt au lieu de deux.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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11 octobre 2007, mis à jour le mercredi 16 juillet 2008

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