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Agenda

PV de la réunion du Conseil Communal du 23 avril 2007

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal 13 avril 2007. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 13 avril 2007 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 16 points.
3 questions orales ont aussi été posées aux membres du Collège Echevinal par un Conseiller communal.
Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Monsieur Vincent LOISEAU qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
1. PV de la dernière réunion - Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la Nouvelle Loi Communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
2. CPAS – Demande de douzièmes provisoires – Approbation
Le Conseil de l’Action Sociale n’a pu voter le budget de l’exercice 2007 dans les délais légaux et celui-ci n’a été adopté que le 22 mars 2007 ; il doit donc être soumis à l’approbation du Conseil Communal. Le CPAS sollicite l’autorisation de disposer de deux douzièmes provisoires supplémentaires pour les mois de mars et avril de l’exercice 2007.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
3. CPAS – Budget exercice 2007 (services ordinaire et extraordinaire) – Approbation
Messieurs Marc COOLSAET et Pierre TACHENION entrent en séance.
Monsieur Kazadi KABAMBA présente le budget du CPAS.
 Service ordinaire
Le budget 2007 s’inscrit toujours dans une politique d’austérité traduisant ainsi la rigueur parfois difficile mais nécessaire. Le service ordinaire comprend l’ensemble des recettes et dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier et strictement indispensables au bon fonctionnement du CPAS.
Le budget trouve son équilibre, pour l’exercice 2007 à 4.907.449,67€, moyennant une intervention communale de 1.303.757,42€.
L’intervention communale est le poste le plus important des recettes de transfert et forme au niveau du CPAS sa première source de financement. Elle représente 26,50% des recettes ordinaires totales.
Au niveau de l’ensemble des CPAS wallons, elle représente 28,9%.
Recettes
Prestations
Les recettes de prestations recouvrent les revenus provenant des services fournis par le CPAS et de la gestion de biens propres. Elles forment une part de 19,02%, c’est le 2ème poste le plus important des recettes ordinaires.
L’augmentation résulte
de logements pour personnes âgées :
 L’indexation en 2007 du loyer de 2%
 La diminution du forfait gasoil inclus dans le loyer qui passe à 1.800 litres au lieu de 2.500 litres repas à domicile :
 La révision des barèmes centre de services communs :
 Location partielle du bâtiment
Transferts
Les transferts sont composés d’interventions de différents niveaux de pouvoirs dans le financement des missions du centre.
Ces interventions peuvent revêtir un caractère général ( Administration Communale + FSAS ou spécifique ( subv. du pouvoir fédéral pour le financement du revenu d’intégration, de l’aide sociale,…).
L’analyse du budget montre que la part de la dotation communale affiche une stabilisation. Cette stabilisation n’est pas un phénomène propre à 2006.
Cette tendance est amorcée depuis 2004 :
 2005 : 26,59%
 2006 : 26,80%
 2007 : 26,50%.
L’augmentation des recettes de transfert est opérée en tenant compte :
 de la circulaire budgétaire qui invite les CPAS à indiquer comme prévision de recette du FSAS le dernier montant signifié par la DGASS affecté d’un coefficient d’indexation
 d’une intervention financière supplémentaire du fonds sectoriel :
pour l’engagement de deux personnes
pour le remplacement d’un travailleur qui suit une formation dans le cadre du projet formation infirmière (AR 02.04.2001)
 des recettes dans le cadre d’actions spécifiques subsidiées
 de la majoration du 3ème volet qui tient compte du financement de l’allocation foyer résidence et de 50% du coût de l’harmonisation barémique (intervention INAMI)
 de la hausse des interventions des mutuelles en ce qui concerne les allocations pour soins et assistance dans les actes journaliers à la maison de repos.
Toutefois, il y a toujours lieu de rappeler que l’augmentation des recettes extra communales dans le budget du CPAS se trouve dans le risque de la trésorerie si la liquidation des subsides est tardive ou en décalage par rapport au rythme des dépenses.
Dépenses
Les dépenses de personnel
Après les transferts, les dépenses de personnel constituent la 2ème catégorie de dépenses ordinaires la plus importante avec une part de 39,53%. Celles-ci ont été affectées d’un indice de 2% par rapport aux rémunérations de juillet 2006 tout en tenant compte :
 de l’effectif
 des évolutions de barème, promotions
 des mouvements naturels du personnel
 de la circulaire du 23 décembre 2004 relative à la convention sectorielle 2001-2002
Une diminution des charges nettes du personnel est opérée grâce :
 Ã  l’intervention de l’INAMI dans la compensation du coût de l’harmonisation salariale pour le personnel de soins qui dépasse la norme INAMI et pour le personnel administratif et technique
 Ã  l’intervention du Fonds social relatif au gaz et à l’électricité dans le cadre de l’exécution de la loi du 04 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et de l’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.
Cette subvention est notamment octroyée aux CPAS pour couvrir la charge salariale annuelle brute du personnel et les frais liés à ce personnel.
 Ã  l’adhésion au Maribel social permettant une intervention financière du fonds sectoriel pour 5 personnes occupées par le CPAS
 Ã  l’intervention du fonds sectoriel pour le remplacement d’un travailleur qui suit une formation dans le cadre du projet formation infirmière
 Ã  la réforme des Programmes de Résorption du Chômage (PRC) : indexation de la contribution de la Région wallonne dans les charges du personnel APE
 Ã  une subvention de 320€ par dossier sur une base annuelle comme intervention dans les frais de personnel des services sociaux (AR du 03.09.2004)
Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement représentent pour leur part 11,84% du budget ordinaire. Bien qu’il soit recommandé une stabilisation des dépenses de fonctionnement, celles-ci découlent de :
 l’évolution du coût de la vie
 l’état de vétusté des bâtiments de notre patrimoine
En effet, les installations du home datant de 1963 souffrent de la vétusté des équipements. Cette vétusté se répercute sur :
 le fonctionnement de certaines parties de l’installation
 le rendement de l’installation
Un projet global envisage la rénovation de la chaufferie ainsi que de la distribution d’eau chaude sanitaire, afin de diminuer les dépenses liées aux consommations énergétiques et aux frais de réparation. Ces travaux permettront d’adapter la chaufferie aux besoins actuels ainsi que de profiter d’une économie sur les exploitations ultérieures. L’élaboration du budget 2007 a donc dû s’appuyer sur plusieurs obligations, à savoir :
 l’énergie, en particulier, qui pèse de plus en plus lourd dans le budget
 le déménagement des locaux du CPAS, au 01.08.2006, sur le site de la nouvelle maison sociale ( bâtiment appartenant à l’Administration Communale mais supplémentaire à chauffer et éclairer)
 l’état du patrimoine
Les transferts
Les dépenses de transfert constituent le principal poste des dépenses ordinaires du CPAS. Elles représentent 47,07% des dépenses ordinaires. Malgré une stabilisation par rapport à 2006, il est bon de rappeler que l’endettement et la précarité touche, de plus en plus aussi, des personnes qui ont un emploi. On ne doit pas oublier que les missions des CPAS se multiplient avec le temps ce qui élargit son public.
Il faut accorder de l’importance aux dépenses à caractère social pour la mise en valeur de certaines qualités permettant le développement de l’individu. Candidats réfugiés politiques.
Il est utile de souligner que les dépenses relatives aux demandeurs d’asile sont en diminution.
En 2004 : 64.875€
En 2005 : 78.570€
En 2006 : 68.699€
Soit une diminution de 15%.
Il convient de rappeler que nous devons avoir 5% des CRP c’est-à-dire 3,7 CRP domiciliés sur notre territoire pour obtenir le remboursement de l’ensemble de CRP. A l’heure actuelle, le nombre de résidents sur notre territoire est de 4 contre 7 en 2005.
La problématique au niveau des logements à proposer reste ouverte.
Les dépenses ( aide sociale, frais médico-pharmaceutiques, hospitalisations, loyers ) dues aux candidats réfugiés politiques, dont l’essentiel concerne les demandeurs d’asile résidant en dehors de l’entité, représentant 50% des dépenses sociales.
Revenus d’intégration sociale
Le montant accordé dans le cadre du revenu d’intégration sociale est en légère augmentation.
En 2005 : 60.791€/mois
En 2006 : 64.067€/mois.
Le CPAS met tout en Å“uvre pour privilégier l’intégration de la personne par l’emploi. Pour cela, il a besoin de partenaires afin de mener à bien sa mission car, rappelons que contrairement à ce que l’on peut penser, l’engagement par un CPAS d’un art. 60§7 n’est pas sans coût. Après avoir retiré l’ensemble des subsides dont peut bénéficier le CPAS, il reste avec une charge de 10.000€/an par engagement. Le déficit est de taille puisque le public est considéré, à juste titre, comme éloigné de l’emploi et donc difficilement « remobilisable ».
La réinsertion
Elle occupe la 4ème place dans le total des dépenses ordinaires. L’analyse révèle que près des ¾ des dépenses sont couvertes par des recettes de cette fonction. Ce service permet d’aider, de motiver et d’orienter les personnes aptes et moins aptes à travailler.
Les dépenses des traitements octroyés en vertu d’un contrat établi sur base de l’article 60§7 représentent 9,75% des dépenses de transfert.
La dette
Les dépenses de dettes englobent d’une part le paiement des charges d’intérêts et d’autre part l’amortissement de capital. Elle occupe une part minime dans le total des dépenses ordinaires 0,86%. Cette fonction connaît une augmentation de 10% par rapport à 2006 suite à l’acquisition de deux nouveaux véhicules pour le service des repas à domicile. Cette augmentation n’influence en rien la dotation communale car elle est couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire.
La facturation interne
Ce poste n’appelle aucun commentaire puisqu’il s’équilibre par un montant de même importance inscrit en prévision de recettes. Cette procédure est basée sur des critères objectifs et permet de dissocier les frais communs et ainsi déterminer le coût réel des services.
 Service extraordinaire
Le service extraordinaire comprend des recettes et dépenses qui affectent directement et durablement la conservation du patrimoine ainsi que le remboursement anticipé de la dette.
Administration générale
Un crédit de 10.000€ est prévu pour permettre le remplacement du serveur compte tenu du fait que la mémoire arrive à saturation
Centre de services communs
Un crédit de 21.000€ est prévu pour l’acquisition d’un mini bus pour le transport des personnes.
Date d’acquisition du véhicule actuel : 1993.
Repas chauds
Equipement d’armoires chauffantes des 2 véhicules acquis en 2006. Le détail des moyens de financement figure en annexe – page 70 – du budget.
La hausse structurelle du prix de l’énergie incite à une volonté de s’investir dans une politique de maîtrise de l’énergie dans nos bâtiments. Le coût de réparations dues à l’état général des tuyauteries de distribution de chauffage et de sanitaire appelle à des investissements spécifiques : 1ère phase : logements pour personnes âgées
Construits en 1972 (n° 1 à 24) et en 1978 (n° 25 à 36), les logements de la cité des Cocars pour lesquels les installations sont d’origine consomment beaucoup et engendrent des réparations successives. Un dossier global de rénovation a été introduit et estimé à 861.374,02€. Il porte sur :
 les corniches et l’isolation
 les menuiseries
 le chauffage
 les abords.
Ceux-ci seront subsidiés en partie par le Ministère de la Région Wallonne, Direction des Infrastructures. De plus, le mécanisme relatif aux économies d’énergies dans les bâtiments des pouvoirs locaux permet d’obtenir 30% des subsides pour la réalisation de travaux d’amélioration dans les bâtiments existants. Le solde de l’investissement sera couvert par emprunt.
Pour ce qui concerne le fonds de réserve extraordinaire, le droit est constaté en prélèvement de la réserve extraordinaire au moment de l’engagement de la dépense extraordinaire et si l’imputation est inférieure à l’engagement, le droit est rectifié.
Monsieur KABAMBA conclut son intervention en précisant que dans le courant de l’année, des modifications budgétaires devront certainement être proposées et ce en raison de différents facteurs qu’il résume comme suit :
 l’exclusion de certains chômeurs du bénéfice des allocations de chômage, ce qui engendrera un nombre supplémentaire de personnes émargeant au CPAS
 l’accroissement sans cesse constaté du nombre de personnes recourant aux services de médiation de dettes
 le nombre de candidats réfugiés politique qui risque d’augmenter en raison de la situation de certains pays d’Afrique
 la gestion du home « Le Bon Repos » qui, pour répondre aux normes de sécurité et de confort minimal, nécessite de lourds travaux d’investissement.
Aucune remarque n’est émise et ce point est approuvé à l’unanimité.
4. Fabriques d’Eglise – Comptes 2006 – Approbations :
4.1. Notre-Dame de Wihéries
Le compte de la Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Wihéries, pour l’exercice 2006, se clôture par un total de recettes de 14.496,66€, un total de dépenses de 14..030,75€, soit un excédent de 465,91€. La dotation communale s’élevait, quant à elle, à 9.013€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
4.2. Saint-Victor de Dour
Le compte de la Fabrique d’Eglise Saint-Victor se clôture par un total de recettes de 28.614,41€, un total de dépenses de 26.598,78€, soit un excédent de 2.015,63€ et une dotation communale de 23.436€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
4.3. Saint-Martin (Monceau) d’Elouges Le compte de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin Monceau à Elouges se clôture par un total de recettes de 21.556€, un total de dépenses de 17.713€, soit un déficit de 397,47€. La dotation communale s’élevait à 8.791,99€. Le déficit s’explique par un supplément communal de 621€ qui n’a pas encore été versé sur le compte de la Fabrique d’Eglise. Ce point est approuvé à l’unanimité.
4.4. Saint-Martin (Centre) d’Elouges
Le compte de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin Centre à Elouges se clôture par un total de recettes de 21.556€, un total de dépenses de 17.713€, soit un excédent de 3.843€. La dotation communale s’élevait à 12.586€. L’excédent du compte s’explique par le fait que l’assurance a versé un montant sur le compte de la Fabrique d’Eglise suite aux dégâts successifs causés aux vitraux mais cet argent ne sera utilisé qu’en 2007.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
5. ASBL Dour Centre-Ville – Compte 2006
Les comptes de l’ASBL Dour Centre Ville, pour l’exercice 2006, se clôture par un total d’entrées de 103.194€, un total d’engagements de dépenses de 105.727€, ce qui conduit à un résultat négatif de 2.532€. L’encaisse au 31 décembre s’élevait à 11.457€.
Les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale du 23 janvier 2007 et déposés aux greffes du Tribunal de Commerce le 05 mars 2007. Aucun vote n’intervient sur ce point qui est simplement communiqué au Conseil Communal.
6. Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle – Modification
Suite à un contact téléphonique avec les services de la Tutelle, il apparaît que le règlement relatif à la redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle doit être revu en ce sens que la délivrance de ces sacs ne peut être subordonnée au paiement préalable de la taxe sur l’enlèvement des immondices étant donné que les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont prévues aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dès lors, il est proposé de retirer le règlement pris en date du 28 février 2007 et de reprendre un nouveau règlement fixant le prix de vente des sacs poubelle à la population comme suit : 0,93€ par sac poubelle d’une contenance de 100 litres et 0,68€ par sac poubelle d’une contenance de 60 litres et prévoyant la distribution gratuite de sacs poubelle aux isolés et aux ménages de la manière suivante :
 pour les isolés et les ménages de deux personnes : 40 sacs poubelle d’une contenance de 60 litres
 pour les ménages de trois personnes et plus : 40 sacs poubelle d’une contenance de 100 litres.
Cette distribution sera donc effective dès que les avertissements extraits de rôle seront envoyés au domicile des contribuables.
Monsieur TACHENION demande la parole et fait référence au procès-verbal du Collège du 09 mars 2007 qui, dit-il, est en discordance avec la décision qui est prise aujourd’hui puisqu’il y est question précisément des modalités de distribution des sacs qui sont directement liées au paiement de la taxe. Il y est notamment question d’imposer que le paiement de la taxe se fasse par tranche de 25% ; il demande si cette façon de faire sera d’application.
Le Bourgmestre répond que cette disposition n’est plus d’application vu la décision qui est prise ce jour et que les modalités d’étalement de paiement seront plus souples que celles qui avaient été envisagées lors du Collège du 09 mars dernier puisqu’il n’y aura pas de liaison directe avec la quantité de sacs distribués au citoyen.
Monsieur TACHENION signale encore qu’il est surpris que la taxe ne soit réclamée finalement qu’à partir de septembre 2007 et qu’il regrette que les sacs ne soient dès lors pas distribués plus tôt ; les citoyens doivent dès lors en acheter d’ici là. Le Bourgmestre répond que la taxe ayant été réclamée tardivement en 2006, soit en décembre, il n’était pas envisageable de réclamer deux fois cette taxe de façon aussi rapprochée, soit en décembre et en mai 2007.
Diverses personnes interviennent encore parmi lesquelles Monsieur Raoul MOURY et ce point est approuvé à l’unanimité.
7. Intercommunale Pure de Financement du Hainaut – Garantie d’emprunt de 46.000.000€ - Approbation
L’Intercommunale Pure de Financement du Hainaut a décidé en date du 10 novembre 2006, de contracter, auprès de DEXIA Banque, un emprunt de 46.000.000€ afin de financer le rachat des parts dans le Réseau de Distribution IGH entre 2007 et 2015 ; cet emprunt doit cependant être garanti par les communes associées.
Dès lors, il est demandé au Conseil Communal de déclarer se porter caution solidaire envers DEXIA Banque tant en capital qu’en intérêt, commission et frais de l’emprunt de 46.000.000€ en 20 ans, contracté par l’intercommunale et ce, proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue. Soit une part de 6.594.338€ correspondant à 14,3% de l’enveloppe globale.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
8. Affichage électoral – Ordonnance de police
Les prochaines élections législatives se dérouleront le 10 juin 2007. Afin d’éviter la surabondance d’affichage et de préserver par là à la fois l’environnement et la tranquillité publique, il est ici proposé au Conseil Communal d’adopter un règlement fixant les modalités d’affichage électoral autorisées.
Ce règlement prévoit, en l’occurrence, qu’il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique et ce jusqu’à la date des élections ; qu’il est, par ailleurs, interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, etc… sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui bordent la voie publique, à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou éventuellement autorisées au préalable et par écrit par le propriétaire du bien sur lequel a lieu l’affichage.
Par ailleurs, l’affichage est interdit entre 22 heures et 07 heures jusqu’au 09 juin 2007 et du 09 juin 2007 à 22 heures au 10 juin 2007 à 15 heures.
Par ailleurs, les caravanes motorisées ainsi que l’utilisation de hauts parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont interdits. Tout manquement aux dispositions de cette ordonnance sera puni de peines de police conformément à la législation en vigueur.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
9 . Ordonnances de police – Ratification
Le 18 décembre 2006, le Conseil Communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques.
Dès lors, il est proposé au Conseil Communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

Ce point est approuvé à l’unanimité.
10. Circulation routière – Règlement complémentaire rue de Là-Haut – Approbation
Il est proposé d’interdire la circulation aux conducteurs de véhicules dont la longueur est supérieure à 10 mètres, dans la rue de Là-Haut, sous le pont du Chemin de Fer et de matérialiser cette mesure par le placement des signaux adéquats aux carrefours de la rue de Là-Haut avec les rues Coin du Bois, Béatam et Ferrer.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
11. IDEA – Assemblée générale
Afin de permettre à l’assemblée générale de l’IDEA qui se réunira le 02 mai prochain de statuer en tenant compte des décisions des Conseils communaux, la commune a été mise en demeure de délibérer à ce sujet, par courrier du 26 mars 2007.
La commune sera représentée par 5 délégués à qui il convient de définir clairement le mandat en tant que représentant à l’assemblée générale de l’IDEA. Pour rappel, les délégués rapportent à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et à défaut de délibération du Conseil, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente, excepté en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège des Contrôleurs au compte et les questions relatives au plan stratégique pour lesquels l’absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l’associé.
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale, il est proposé au Conseil Communal :
 d’approuver les modifications statutaires aux articles 16 alinéa 1er, 27 alinéa 1er, 34 alinéas 2 et 3, 35, 46, 48, 52 et 62 alinéa 1er
 d’approuver l’affiliation au 1er janvier 2007 des Communes d’Hensies et de Quiévrain au secteur Propreté Publique pour les activités de gestion des parcs à conteneurs et des collectes sélectives et d’approuver les augmentations de capital y afférentes à savoir :
1.787 parts à 25 € soit 44.675 € pour Hensies
1.750 pars à 25 € soit 43.750 € pour Quiévrain
 d’approuver la modification de l’article 10 des statuts afin d’y insérer le montant de participation de Hensies et Quiévrain au secteur Propreté Publique
 d’approuver les comptes 2006
 de donner décharge aux Administrateurs et au Réviseur pour l’accomplissement de leur mission au cours de l’exercice 2006
 d’approuver le plan stratégique 2007
 d’approuver la demande de majoration de la participation de l’IDEA au capital de IDE IMMO II de 10 à 25,1 %
 d’approuver la désignation du Bureau TCLM de Mons en tant que réviseur d’entreprises de l’IDEA pour les années 2007, 2008 et 2009 aux conditions de son offre 21.750 € HTVA par an et en cas de cessation de la branche d’activité télédistribution fin 2007 au montant de 18.000 € HTVA pour 2008 et 2009
 d’approuver la fixation du montant du jeton de présence à 150 € pour les administrateurs et les membres des comités de gestion de secteur.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
12. Marché de travaux – Mode de passation et conditions – Approbation
 Travaux d’aménagement d’une petite infrastructure sportive (P.I.S.) à la cité Jules Cantineau – Programme « Sport de rue » - Projet modifié - Approbation
Ce dossier est à nouveau soumis à l’approbation du Conseil Communal suite à de nouvelles remarques émises par la cellule Infrasport concernant plus spécifiquement les revêtements de sol utilisés. Ces modifications n’ont aucune incidence au niveau financier, l’estimation restant identique. Il est donc proposé d’approuver le projet modifié des travaux d’aménagement de cette petite infrastructure sportive au montant de 132.154€ TVA comprise et de passer ce marché par appel d’offre général et de solliciter, dans ce contexte, l’octroi de subsides du Ministère de la Région Wallonne pour les infrastructures sportives. Le taux de subsidiation prévue par Infrasport s’élève à 85%.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
13. Programme triennal partiel pour les années 2007 – 2008 – 2009 – Approbation
Suite à la circulaire ministérielle du 09 mars 2007 prévoyant les modalités d’élaboration du programme triennal 2007-2008-2009 et étant donné que dans le contexte, la mise en place de l’e-triennal a pris, au niveau régional, un peu plus de temps que prévu et qu’il est donc possible, pour les communes, d’introduire un programme partiel visant à mettre en œuvre, le plus rapidement possible, les dossiers clôturés dans le cadre du plan triennal 2004-2005-2006 mais pour lesquels la commune n’a pas reçu de promesse ferme sur projet, il est ici proposé d’approuver ce programme partiel en y inscrivant les travaux d’amélioration des rues Edouard André et François André et d’égouttage et d’amélioration de la rue Paul Pastur. Ces travaux sont estimés à 933.200€ hors TVA, soit 1.129.172€ TVA comprise. Le programme triennal définitif pour les exercices 2007-2008-2009 sera, quant à lui, proposé ultérieurement tel que le prévoit ladite circulaire.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
14. Logis dourois : Désignation de représentants au Conseil d’Administration
En application des statuts de la SCRL Le Logis dourois et des articles 148 et 151 du Code Wallon du Logement et étant donné que la commune doit être représentée au Conseil d’Administration du Logis dourois par 10 administrateurs et ce, proportionnellement à la composition du Conseil Communal, il convient de désigner les représentants de la manière suivante :
 Cinq postes pour DourRenouveau
 Quatre postes au PS
 Un poste au MR
Il est rappelé que pour être désigné administrateur, les nouvelles dispositions du Code du Logement prévoit ce qui suit : « la personne doit répondre à au moins une des conditions définies ci-après :
1. suivre une formation dans l’année de sa désignation portant sur toutes les matières et les modes de gestion en application dans les sociétés, dont le contenu et les modalités sont déterminés par le Gouvernement. La sanction du non-respect de cette obligation est fixée par le Gouvernement.
2. être titulaire d’un diplôme permettant l’accès à un poste de fonctionnaire de la Région Wallonne de niveau 1 ou 2+.
3. occuper un poste de niveau 1, 2 ou 2+ en qualité de fonctionnaire ou d’agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’Etat, de la Région Wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services du Gouvernement ou d’un des organismes d’intérêt public qui en dépendent ou d’un pouvoir local.
4. pouvoir se prévaloir d’une expérience utile en matière de logement de trois ans au moins ou d’une expérience de trois au moins dans le contrôle ou la gestion. » De plus, l’article 148 bis du Code wallon du Logement précise que la désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du Code d’Etique et de déontologie établie par le Gouvernement. Enfin, l’article 150 du Code précise que « les qualités d’administrateur, de membre du personnel, de conseiller externe ou de consultant régulier de la société sont incompatibles entre elles ». Le Bourgmestre demande ensuite à chaque groupe politique de présenter ses candidats.
DourRenouveau propose les candidatures de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Monsieur Georges CORDIEZ, Madame Anna BRKIC, Monsieur Damien DUFRASNE, Madame Martine COQUELET.
Le PS propose les candidatures de Madame Myriam PRZYBYLOWICZ, Madame Christel SICX, Monsieur Patrick GALAZZI et Monsieur Jean-Christophe LASSOIE.
Le MR propose la candidature de Monsieur Pierre CARTON.
Le Conseil, unanime, marque son accord sur ces désignations.
En conséquence, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Monsieur Georges CORDIEZ, Madame Anna BRKIC, Monsieur Damien DUFRASNE, Madame Martine COQUELET, Madame Myriam PRZYBYLOWICZ, Madame Christel SICX, Monsieur Patrick GALAZZI, Monsieur Jean-Christophe LASSOIE et Monsieur Pierre CARTON sont désignés pour représenter l’Administration Communale au Conseil d’administration de la SCRL Le Logis Dourois.
Questions orales
Le Bourgmestre signale que trois questions ont été déposées par Monsieur TACHENION en fin de matinée aujourd’hui. Il rappelle que les questions doivent, en vertu du règlement, être transmises à l’Administration Communale au plus tard à 09 heures du matin le jour du Conseil Communal. Il peut donc répondre aux deux premières mais pas à la dernière. Celle-ci doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie.
Monsieur TACHENION propose dès lors de postposer ces questions au Conseil suivant.
Le Bourgmestre accepte dès lors qu’il soit procédé de cette manière.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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13 juin 2007, mis à jour le mercredi 16 juillet 2008