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Agenda

PV de la réunion du Conseil Communal du 29 janvier 2007

La réunion du Conseil Communal de ce jour a lieu en vertu d’une décision prise par le Collège Echevinal 19 janvier 2007. Les convocations à cette assemblée ont été remises au domicile des conseillers le 19 janvier 2007 ; elles contenaient un ordre du jour qui comportait 29 points. Il est procédé au tirage au sort du nom du Conseiller qui sera appelé à voter en premier lieu lors de chaque appel nominal ; c’est le nom de Madame Martine COQUELET qui est tiré.
Le Président déclare la séance ouverte.
SEANCE PUBLIQUE
Monsieur Alex TROMONT demande la parole et donne communication aux Conseillers Communaux de la lettre de la section MR de Dour notifiant l’exclusion de Marc COOLSAET.
 1. PV de la dernière réunion – Approbation
Le Président signale à l’assemblée que conformément à l’article 89, 2ème alinéa de la nouvelle loi communale, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et qu’il sera considéré comme approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 2.Belle-Vue – Maintien du service Finances – Communication
Le Collège informe les membres du Conseil Communal qu’il a entamé diverses démarches auprès du Ministre des Finances, Didier REYNDERS mais aussi du Ministre ANTOINE ainsi que du Ministère des Finances lui-même afin de maintenir les services des Contributions, de l’Enregistrement et du Cadastre sur le territoire de Dour en exploitant le site de Belle-Vue.
Le Bourgmestre cède la parole à l’Echevin Jean-Louis ALLARD qui expose son point de vue sur ce dossier et l’intérêt de maintenir à Dour les services des Contributions, de l’Enregistrement et du Cadastre.
Aucun vote n’intervient sur ce point qui figurait à l’ordre du jour pour simple information.
 3. Belvédère – Information – Communication
Le Bourgmestre communique au Conseil Communal la dépêche du Ministre ANTOINE annonçant qu’en séance du 23 novembre 2006, le Gouvernement Wallon a attribué un budget de 605.368,26€ pour réaménager le site du Belvédère et ce, dans le contexte de mécanisme du financement alternatif mis en place dans le cadre des mesures du Plan Marshall. La commune dispose de la période entre 2006 et 2009 pour mettre en œuvre son projet.
Deux procédures ont été entamées pour la rénovation de ce site : la première dans le cadre des procédures de SAED et la seconde en janvier 2006, suite à l’appel à projet lancé par le Gouvernement Wallon dans le cadre des actions prioritaires pour l’avenir wallon. En mars 2006, un dossier a donc été transmis à l’IDEA chargée d’introduire ces dossiers auprès de la Région Wallonne et en décembre 2006, le Ministre ANTOINE notifiait à la commune l’octroi, par le Gouvernement wallon, d’un budget de 605.368,26€ pour l’aménagement du site du Belvédère.
 4.Election du Conseil de l’Action Sociale – Arrêté de validation du Collège du Conseil Provincial du Hainaut – Communication
L’arrêté pris par le Collège du Conseil Provincial du Hainaut le 21 décembre 2006 validant l’élection des membres du Conseil de l’Action Sociale est communiqué au Conseil Communal.
 5.CPAS – Demande de douzièmes provisoires – Exercice 2007 – Approbation
Considérant qu’il n’a pas été possible pour le Conseil de l’Action Sociale de voter le budget de l’exercice 2007 dans les délais légaux et qu’il ne pourra être soumis à l’approbation du Conseil que dans le courant des premiers mois de 2007 ;
Considérant dès lors qu’en date du 21 décembre 2006, le Conseil de l’Action Sociale a sollicité l’autorisation du Conseil Communal afin de disposer d’un douzième provisoire pour l’exercice 2007, il est ici proposé d’autoriser le Centre public d’Action Sociale à disposer d’un douzième provisoire pour l’exercice 2007.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 6. Budget communal exercice 2007 – Douzièmes provisoires – Approbation
De la même manière, le Conseil Communal n’a pu voter, avant le 31 décembre, le budget le l’exercice 2007, suite aux élections intervenues en octobre dernier. De plus, le Conseil est appelé à réactualiser le plan de gestion par la prise de nouvelles mesures afin de solliciter une nouvelle aide dans le cadre du plan Tonus.
Un douzième provisoire a déjà été voté en décembre dernier pour le mois de janvier .
Dès lors, il est ici proposé au Conseil Communal d’arrêter des crédits provisoires pour le paiement des dépenses obligatoires du mois de février de l’exercice 2007, à concurrence de deux douzièmes du crédit budgétaire de l’exercice 2006.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 7. Actualisation du plan de gestion – Information
Le Bourgmestre communique au Conseil un courrier du Ministre COURARD signalant que, vu que le plan de gestion actualisé ne garantit pas l’objectif d’équilibre à l’exercice propre hors aide Tonus, conformément à la circulaire du 27 janvier 2005, il insiste, de nouveau, sur la nécessité de retravailler cette actualisation dans les meilleurs délais par la prise de mesures suffisantes pour atteindre cet objectif à l’échéance 2007. Il précise qu’aucune aide Tonus 2006 ne sera accordée sans actualisation du plan de gestion conforme à la circulaire. Enfin, il rappelle l’obligation d’associer la CRAC à tout travail préparatoire du document budgétaire.
 8. Bilan et compte de résultats 2005 – Approbation
Le compte budgétaire a été arrêté par le Conseil Communal du 16 novembre 2006 afin de permettre l’introduction du résultat dans la modification budgétaire n°3.
Le résultat budgétaire de l’exercice propre s’élève au déficit de 178.792,05€ tandis que le boni cumulé est de 7.365.952,35€.
Le bilan se clôture au montant de 55.873.367€.
Le compte de résultat se clôture par un montant de 290.000€.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
 9. Règlement de la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés – Approbation
Il est ici proposé de revoir le règlement de la taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires. Ce règlement est proposé pour les exercices de 2007 à 2011 et instaure une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés, qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Il n’est donc plus question d’exonérer la presse régionale ou tout écrit publicitaire qui comporterait au moins 30% de rédactionnel. Dorénavant, l’écrit de presse régionale gratuite sera taxé si la périodicité de distribution est d’un minimum de 12 fois l’an.
Le taux de la taxe est fixé en fonction du poids des écrits publicitaires :
 0,0111€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus
 0,0297€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus
 0,0446€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus
 0,0800€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.
Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006€ par exemplaire distribué.
Sont cependant exonérés les publicités constituées d’une seule feuille de format A4 ou inférieur avec une seule couleur d’impression.
Le règlement prévoit également la possibilité, pour le Collège Communal, d’accorder un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, pour 13 distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles au taux uniforme appliqué à ces distributions de 0,006€ par exemplaire pour les écrits de presse régionale gratuite et au taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire pour les autres écrits publicitaires.
Le contribuable est tenu de transmettre, à l’Administration Communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Le Bourgmestre précise encore que ces nouvelles modalités de taxation vont permettre de dégager une augmentation de la recette globale de l’ordre de 59.000€ pour 2007.
Aucune remarque n’est émise sur ce point qui est approuvé à l’unanimité.
 10. Fabriques d’Eglise – Modifications budgétaires – Exercice 2006 – Approbation
FE St Aubin – MB n° 1
Cette modification budgétaire porte sur une augmentation nette des recettes de 38,29€ et une augmentation des dépenses équivalentes et n’a aucune incidence sur la dotation communale. Ce point est approuvé à l’unanimité.
FE St Victor – MB n° 1
Cette modification budgétaire porte sur une majoration des dépenses de 1.782,27€ compensée par une réduction de crédits de dépenses équivalente et n’a aucune incidence sur la dotation communale. Ce point est approuvé à l’unanimité.
FE St Martin Centre – MB n° 1
Cette modification budgétaire porte sur une réduction de recettes de 150,77€ compensée par une réduction nette des dépenses de 150,77€ également. Elle n’a donc aucune incidence sur la dotation communale. Ce point est approuvé à l’unanimité.
FE St Martin Monceau – MB n° 1
Cette modification budgétaire porte sur une augmentation nette des dépenses de 510,19€ et par une réduction de recettes de 111,07€, lesquelles doivent être compensées par une augmentation de la dotation communale de 621,26€. Ce point est approuvé à l’unanimité.
FE St Joseph – MB n° 1
Cette modification budgétaire porte sur une augmentation de dépenses de 2.741,25€ compensée par une réduction de dépenses équivalente et n’a donc aucune incidence sur la dotation communale. Ce point est approuvé à l’unanimité.
Eglise protestante – MB n° 1 et 2
La modification budgétaire n° 1 porte sur une augmentation de dépenses de 257,04€ financée par une augmentation de la dotation communale du même montant. Ce point est approuvé à l’unanimité.
La modification budgétaire n° 2 de l’église protestante porte, quant à elle, sur une augmentation de dépenses de 1.108,23€, compensée par une réduction des crédits de dépenses équivalente et n’a donc aucune incidence sur la dotation communale. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 11.Eglise protestante – Budget exercice 2007 – Approbation
Ce budget se clôture par un total de dépenses de 10.948€ financées à concurrence de 9.240,69€ de dotation communale. Pour l’exercice 2006, la dotation communale s’élevait à 8.692,93€. Ce point est approuvé à l’unanimité.
 12. Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal – Approbation
 TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL
Chapitre 1er – Le tableau de préséance
Section unique – L’établissement du tableau de préséance
Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l’installation du Conseil Communal.
Article 2 - Le tableau de préséance est réglé d’après l’ordre d’ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d’ancienneté égale, d’après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection. Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l’ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l’ancienneté acquise. Les conseillers qui n’étaient pas membres du Conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d’après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l’ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d’égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu’ils occupent sur la liste s’ils ont été élus sur la même liste, ou selon l’âge qu’ils ont au jour de l’élection s’ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé. Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers titulaires suite au désistement explicite d’un élu, il n’est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l’article L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 – L’ordre de préséance des conseillers communaux n’a pas d’incidence protocolaire.
Chapitre 2 – Les réunions du Conseil Communal
Section 1 - La fréquence des réunions du Conseil Communal
Article 5 - Le Conseil Communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Lorsqu’au cours d’une année, le Conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 8 du présent règlement (en application de l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.
Section 2 - La compétence de décider que le Conseil Communal se réunira
Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le Conseil Communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Collège Communal.
Article 7 - Lors d’une de ses réunions, le Conseil Communal peut décider à l’unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.
Article 8 - Sur la demande d’un tiers des membres du Conseil Communal en fonction ou - en application de l’article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le Collège Communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués. Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n’est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Section 3 - La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal
Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal appartient au Collège Communal.
Article 10 - Chaque point à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Article 11 - Lorsque le Collège Communal convoque le Conseil Communal sur la demande d’un tiers ou d’un quart de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du Conseil Communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Article 12 - Tout membre du Conseil Communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu :
a) que toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ;
b) qu’elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal ;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 10 du présent règlement ;
d) qu’il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.
Par "cinq jours francs", il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai. Le Bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.
Section 4 - L’inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal
Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du Conseil Communal sont publiques.
Article 14 - Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Conseil Communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Article 15 - La réunion du Conseil Communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce le huis clos.
Article 16 - Lorsque la réunion du Conseil Communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents :
  les membres du conseil,
  le secrétaire
  et, s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique. S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.
Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du Conseil Communal et sa réunion
Article 18 - Sauf les cas d’urgence, la convocation du Conseil Communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du Conseil Communal, dont il est question à l’article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d’entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Article 19 – Pour l’application de l’article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d’entendre ce qui suit : la convocation est portée au domicile des conseillers. Par "domicile", il y a lieu d’entendre l’adresse d’inscription du conseiller au registre de population. Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres. A défaut de la signature du conseiller en guise d’accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.
Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du Conseil Communal
Article 20 - Sans préjudice de l’article 22, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l’article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l’envoi de l’ordre du jour. Durant les heures d’ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.
Article 21 - Durant les heures d’ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le Secrétaire Communal fournissent aux membres du Conseil Communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l’article 20. Les membres du Conseil Communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le fonctionnaire communal concerné des jour et heure auxquels ils lui feront visite.
Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le Conseil Communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Par "sept jours francs", il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du Conseil Communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du Conseil Communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le Conseil Communal délibère, le Collège Communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l’article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Section 7 - L’information à la presse et aux habitants.
Article 23 - Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par :
  un avis publié dans la presse locale ;
  un avis diffusé sur le site internet de la commune.
Les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour des réunions du Conseil Communal, moyennant paiement d’une redevance fixée comme suit : 12 cents la feuille + le prix du timbre postal, ce taux n’excédant pas le prix de revient. Le délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il pourra également en faire la demande sur le site internet de la commune afin de le recevoir par mail.
Section 8 - La compétence de présider les réunions du Conseil Communal
Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le Conseil Communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au Bourgmestre ou à celui qui le remplace. Lorsque le Bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il y a lieu :
 de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
 et de faire application de cet article.
Section 9 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil Communal
Article 25 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil Communal appartient au Président. La compétence de clore les réunions du Conseil Communal comporte celle de les suspendre.
Article 26 – A l’heure fixée par la convocation, le Président déclare la séance ouverte. Si tous les membres du Conseil Communal sont présents, le Président peut ouvrir ses réunions avant l’heure fixée par la convocation.
Article 27 - Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil Communal :
a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;
b) la réunion ne peut pas être rouverte.
Section 10 - Le nombre de membres du Conseil Communal devant être présents pour qu’il puisse délibérer valablement
Article 28 - Sans préjudice de l’article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil Communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente. Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d’entendre :
 la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair ;
 la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil Communal, le Président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, il la clôt immédiatement. De même, lorsque, au cours de la réunion du Conseil Communal, le Président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.
Section 11 - La police des réunions du Conseil Communal
Sous-section 1ère - Disposition générale
Article 30 - La police des réunions du Conseil Communal appartient au Président.
Article 31 - Nul ne peut, pendant les séances, présenter de pétitions au Conseil en personne ou de vive voix.
Article 32 - Les personnes qui assistent aux séances se tiennent découvertes et en silence.
Sous-section 2 - La police des réunions du Conseil Communal à l’égard du public
Article 33 - Le Président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit. Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Sous-section 3 - La police des réunions du Conseil Communal à l’égard de ses membres
Article 34 - Le Président intervient :
 de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil Communal qui persiste à s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour ;
 de façon répressive, en retirant la parole au membre du Conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres :
 qui prennent la parole sans que le Président la leur ait accordée,
 qui conservent la parole alors que le Président la leur a retirée,
 ou qui interrompent un autre membre du Conseil pendant qu’il a la parole.
Tout membre du Conseil Communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le Président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré. Enfin, le Président pourra également exclure le membre du Conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.
Article 35 - Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du Président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour :
a) le commente ou invite un échevin à le commenter ;
b) accorde la parole aux membres du Conseil Communal qui la demandent, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement ;
c) clôt la discussion ;
d) circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Conseil Communal n’en décide autrement. Les membres du Conseil Communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Communal
Article 36 - Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du Conseil Communal présents ; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion. Lorsque le nombre des membres du Conseil Communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Section 13 - Le nombre de membres du Conseil Communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée
Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats
Article 37 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée. Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d’entendre :
 la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair ;
 la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair. Pour la détermination du nombre des votes, n’interviennent pas :
 les abstentions,
 et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls. En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du conseil communal qui l’a déposé.
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats
Article 38 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. A cet effet, le Président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats. Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à un des deux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Section 14 - Vote public ou scrutin secret
Sous-section 1ère – Le principe
Article 39 - Sans préjudice de l’article 40, le vote est public.
Article 40 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.
Sous-section 2 - Le vote public
Article 41 - Lorsque le vote est public, les membres du Conseil Communal votent à haute voix. Lorsque le nombre des membres du Conseil Communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois.
Article 42 - Au début de chaque réunion du Conseil Communal, en vue des votes publics, le Président tire au sort le nom du membre du Conseil qui votera le premier ; après lui, voteront, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement, les membres du Conseil dont le nom suit audit tableau, puis, toujours selon l’ordre de ce tableau, ceux dont le nom figure avant le nom tiré au sort ; enfin, le président votera ; si le membre du conseil dont le nom a été tiré au sort est absent au moment d’un vote, le membre du conseil dont le nom suit au tableau de préséance votera le premier, s’il est présent.
Article 43 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.
Sous-section 3 - Le scrutin secret
Article 44 - En cas de scrutin secret :
a) le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du Conseil Communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu’à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non" ;
b) l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du Conseil Communal n’a noirci aucun cercle ou n’a tracé une croix sur aucun cercle.
Article 45 - En cas de scrutin secret :
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du Président et des deux membres du Conseil Communal les plus jeunes ;
b) avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés ; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du Conseil Communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du Conseil sont invités à voter une nouvelle fois ;
c) tout membre du Conseil Communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
Article 46 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.
Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du Conseil Communal
Article 47 - Le procès-verbal des réunions du Conseil Communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions. Le procès-verbal contient donc :
 le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;
 la suite réservée à tous les points de l’ordre du jour n’ayant pas fait l’objet d’une décision ;
 la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote.
Article 48 - Le procès-verbal doit toujours relater le nombre de votes émis pour ou contre l’objet de la délibération.
Article 49 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l’article 35 du présent règlement.
Article 50 - Tout membre qui s’abstient de voter peut faire connaître les motifs de son abstention. Il en fait mention au procès-verbal.
Article 51 - Toute protestation contre les décisions de l’assemblée est interdite. Cependant, il est loisible à chaque membre du Conseil de faire insérer dans le procès-verbal que son vote est contraire à la résolution adoptée, sans pouvoir exiger qu’il soit fait mention des motifs de ce vote.
Section 16 - L’approbation du procès-verbal des réunions du Conseil Communal
Article 52 - Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. L’article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du Conseil Communal.
Article 53 - Tout membre du Conseil Communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil. Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Président et le Secrétaire. Chaque fois que le Conseil Communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.
Chapitre 3 - Les commissions dont il est question à l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article 54 - Il est créé une commission des finances composée de 8 membres du Conseil Communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions ;
Article 55 - La commission dont il est question à l’article 54 est présidée par un membre du Conseil Communal ; celui-ci et les autres membres de ladite commission sont nommés par le conseil communal, étant entendu :
a) que les mandats de membres sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil Communal ;
b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de la commission, les groupes présentent, chacun, leurs candidats ; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit ;
Le secrétariat des commissions dont il est question à l’article 54 est assuré par le Secrétaire Communal ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.
Article 56 - La commission dont il est question à l’article 54 se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que, par l’intermédiaire de celui-ci, une proposition lui est soumise, pour avis, par le Conseil Communal ou par le Collège Communal. Si un membre du Conseil Communal souhaite soumettre une proposition à la commission, il doit introduire celle-ci auprès du Collège Communal qui décidera de le transmettre ou pas pour examen à la commission.
Article 57 - L’article 18, alinéa 1er, du présent règlement – relatif aux délais de convocation du Conseil Communal - est applicable à la convocation de la commission dont il est question à l’article 50.
Article 58 - La commission dont il est question à l’article 54 formule son avis, quel que soit le nombre de ses membres présents, à la majorité absolue des suffrages.
Article 59 - Les réunions de la commission dont il est question à l’article 54 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l’article L1122-34, par. 1er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents :
 les membres de la commission,
 le Secrétaire ou le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui,
 s’il y échet, des personnes appelées comme expert pour exercer une tâche professionnelle,
 tout conseiller communal non membre d’une commission, même sans y avoir été convoqué.
Chapitre 4 – Les réunions conjointes du Conseil Communal et du conseil de l’action sociale
Article 60 – Conformément à l’article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du Conseil Communal et du conseil de l’action sociale. La date et l’ordre du jour de cette réunion sont fixés par le Collège Communal. Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre public d’action sociale et de la commune. Ce rapport est établi par le comité de concertation.
Article 61 – Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le Conseil Communal et le conseil de l’action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes. Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le Collège Communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu’il fixe la date et l’ordre du jour de la séance.
Article 62 – Les réunions conjointes du Conseil Communal et du conseil de l’action sociale ont lieu dans la salle du Conseil Communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le Collège Communal et renseigné dans la convocation
Article 63 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le Bourgmestre, le Président du conseil de l’action sociale, les Secrétaires Communal et de CPAS.
Article 64 – Les réunions conjointes du Conseil Communal et du conseil de l’action sociale ne donnent lieu à aucun vote. Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l’article 28 du présent règlement) tant du Conseil Communal que du conseil de l’action sociale soit présente.
Article 65 – La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au Bourgmestre. En cas d’absence ou d’empêchement du Bourgmestre, il est remplacé par le Président du conseil de l’action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang.
Article 66 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le Secrétaire Communal ou un agent désigné par lui à cet effet.
Article 67 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l’agent visé à l’article 66 du présent règlement, et transmis au Collège Communal et au Président du conseil de l’action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le Collège et le Président du conseil de l’action sociale d’en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l’action sociale lors de leur plus prochaine séance respective. Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du Conseiller Communal démissionnaire de son groupe politique
Article 68 - Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Article 69 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal.
Article 70 - Au sens du présent règlement, il faut entendre par "mandats dérivés" toutes les désignations et présentations de conseillers communaux effectuées par le Conseil Communal, sur le pied de L1122-34, par. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les intercommunales, les Asbl, les sociétés de logements sociaux et de manière générale dans tout organisme où la commune bénéficie d’une représentation. Sont notamment visés tous les postes aux assemblées générales, aux conseils d’administration.
Article 71 - Par "démission du groupe politique", il y a lieu d’entendre que le conseiller concerné notifie sa décision de démissionner de son groupe politique par écrit au Conseil Communal.
Chapitre 6 – Le droit d’interpellation du citoyen
Article 72 – Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d’interpeller les instances communales. Les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale ne disposent pas dudit droit.
Article 73 - Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d’interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l’objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d’une note indiquant d’une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu’il se propose de développer.
Article 74 - L’interpellation doit être d’intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil du même jour.
Article 75 - Le Collège Communal examine la conformité de la demande ; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu’elle porte sur un objet d’intérêt exclusivement privé ou lorsqu’elle est de nature à porter préjudice à l’intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d’un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe. De même les questions relatives aux :
 sujets tendant à obtenir exclusivement des renseignements d’ordre statistique ;
 sujets qui constituent des demandes de documentation ou qui ont pour unique objet de recueillir des consultations juridiques ;
 sujets qui ont déjà fait l’objet d’une question suivant les procédures prévues aux chapitres suivants du présent règlement ;
 sujets qui n’apportent aucun élément nouveau par rapport à un débat ayant déjà eu lieu au Conseil communal dans l’année précédente ;
 sujets relatifs à l’établissement, au changement ou à la suppression des impositions communales ainsi qu’aux budgets et l’examen des comptes
 sujets relatifs aux questions de personnes conformément à l’article L1122-21 du Code de la démocratie et de la décentralisation ne peuvent faire l’objet d’une interpellation.
Lorsqu’une demande est retenue, l’interpellation sera posée au plus tard lors de la 2ème séance du Conseil communal suivant la date de la demande.
Article 76 - Les interpellations se déroulent en séance publique du Conseil Communal, dans le respect du quorum de présence tel que visé à l’article 28 du présent règlement, sans vote les sanctionnant. Elles débutent à l’heure fixée pour la séance du Conseil Communal. Au terme de ces interpellations, la séance du Conseil Communal commence. Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d’une séance publique du Conseil Communal, la police de l’assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
Article 77 - Le citoyen dispose d’une durée maximale de 10 minutes pour développer son interpellation. Il ne peut être développé qu’un maximum de 2 interpellations par séance du conseil.
Article 78 - Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent toute élection.
Article 79 - Le Bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens. Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le Bourgmestre.
TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L’ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS
Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l’administration locale
Article 80 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 81 du présent règlement, le Conseil Communal, le Collège Communal, le Bourgmestre et le Secrétaire Communal collaborent selon les modalités qu’ils auront établies, notamment quant à l’organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l’exécution par ceux-ci des décisions du Conseil Communal, du Collège Communal et du Bourgmestre.
Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d’éthique des conseillers communaux
Article 81 – Conformément à l’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s’engagent à :
 exercer leur mandat avec probité et loyauté ;
 refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l’institution locale, qui pourrait influer sur l’impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions ;
 spécifier s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu’ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale ;
 assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés ;
 rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés ;
 participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale ;
 prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général ;
 déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré) ;
 refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme ;
 adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance ;
 rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat ;
 encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale ;
 encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale ;
 veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale ;
 Ãªtre à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales ;
 s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses ;
 s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes ;
 respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.
Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux
Section 1 - Le droit, pour les membres du Conseil Communal, de poser des questions écrites et orales au Collège Communal
Article 82 - Les membres du Conseil Communal ont le droit de poser, au Collège Communal, des questions écrites et orales concernant l’administration de la commune.
Article 83 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 84 - Lors de chaque réunion du Conseil Communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du Conseil qui ont introduit, au plus tard le jour du Conseil Communal à 09h00, une demande écrite afin de poser une (des) question(s) orale(s) au Collège Communal, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er du présent règlement. Il est répondu aux questions orales :
 soit séance tenante,
 soit lors de la prochaine réunion du Conseil Communal, avant que le Président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées.
Section 2 - Le droit, pour les membres du Conseil Communal, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune
Article 85 - Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil Communal.
Article 86 - Les membres du Conseil Communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l’article 85, moyennant paiement d’une redevance fixée comme suit : 5 cents, ce taux n’excédant pas le prix de revient.
Section 3 - Le droit, pour les membres du Conseil Communal, de visiter les établissements et services communaux
Article 87 - Les membres du Conseil Communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du Collège Communal. Ces visites ont lieu deux jours par semaine, entre 08 heures et 16 heures, à savoir :
 le lundi
 et le jeudi.
Afin de permettre au Collège Communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du Conseil Communal informent le Collège, au moins 10 jours à l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.
Article 88 - Durant leur visite, les membres du Conseil Communal sont tenus de se comporter d’une manière passive.
Section 4 - Les jetons de présence
Article 89 – Les membres du Conseil Communal – à l’exception des membres du Collège Communal, conformément à l’article L1123-15, par. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du Conseil Communal, et aux réunions des commissions.
Le Bourgmestre précise que des nouveautés existent, notamment, quant à la création d’une commission des Finances qui permettra la préparation plus pratique du budget quant aux détails techniques, etc…, les réunions conjointes du Conseil Communal et du Conseil de l’Action sociale. Il insiste particulièrement pour que les Conseillers communaux rendent compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés, participent avec assiduité aux réunions des instantes de l’institution locale ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leurs mandats au sein de ladite institution locale et enfin, il précise qu’un des principes importants est également de veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectue sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale.
Aucune remarque n’est émise et ce règlement d’ordre intérieur est approuvé à l’unanimité.
13. Commission des Finances – Désignation des membres
Conformément au règlement d’ordre intérieur qui vient d’être voté par le Conseil Communal, il est proposé de constituer la Commission des Finances et d’en désigner les membres. Afin de respecter la répartition proportionnelle par parti ou liste représentés au Conseil Communal, il sera dévolu 4 postes à DourRenouveau, 3 postes au PS et 1 poste au MR et un membre sera désigné en qualité de Président de la Commission.
Le Bourgmestre demande à chaque groupe politique de présenter ses candidats en respectant le nombre de postes à pourvoir par groupe politique.
Le PS propose les candidatures de :
 Monsieur Marc COOLSAET
 Monsieur Raoul MOURY
 Monsieur Pierre TACHENION
Le MR propose la candidature de Monsieur Alex TROMONT
Le groupe DourRenouveau propose les candidatures de :
 Monsieur Carlo DI ANTONIO
 Monsieur Damien DUFRASNE
 Monsieur Sammy VAN HOORDE
 Monsieur Vincent LOISEAU
Il est ensuite procédé au vote sur la liste des membres proposés. MM. Marc COOLSAET, Raoul MOURY, Pierre TACHENION, Carlo DI ANTONIO, Damien DUFRASNE, Sammy VAN HOORDE, Vincent LOISEAU et Alex TROMONT sont désignés en qualité de membres de la Commission des Finances. Monsieur Carlo DI ANTONIO est désigné en qualité de Président de cette commission.
14. Désignations de représentants communaux auprès des intercommunales
La commune doit désigner cinq représentants dans chaque intercommunale où elle est affiliée en respectant la proportionnalité suivante : 3 postes DourRenouveau, 2 postes PS (clé D’Hondt). Le Bourgmestre demande à chaque groupe politique de présenter ses candidats.
1. Il est ensuite proposé de désigner les cinq délégués à l’intercommunale IPFH :
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Monsieur Raoul MOURY
 Monsieur Jean MICHEZ
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Yvon BROGNIEZ
 Monsieur Jean-Louis ALLARD
 Monsieur Jacquy DETRAIN
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Monsieur Raoul MOURY, Monsieur Jean MICHEZ, Monsieur Yvon BROGNIEZ, Monsieur Jean-Louis ALLARD et Monsieur Jacquy DETRAIN sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale IPFH.
2. Intercommunale de Réseau social, d’Insertion et d’Accueil IRSIA :
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Madame Myriam PRZYBYLOWICZ
 Madame Nancy SOYEUR
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Alex TROMONT
 Monsieur Carlo DI ANTONIO
 Madame Martine COQUELET
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Madame Myriam PRZYBYLOWICZ, Madame Nancy SOYEUR, Monsieur Alex TROMONT et Monsieur Carlo DI ANTONIO et Madame Martine COQUELET sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale IRSIA.
3. Intercommunale d’Electricité du Hainaut IEH :
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Monsieur Raoul MOURY
 Monsieur Jean MICHEZ
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Alex TROMONT
 Monsieur Jean-Louis ALLARD
 Monsieur Damien DUFRASNE
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Monsieur Raoul MOURY, Monsieur Jean MICHEZ, Monsieur Alex TROMONT, Monsieur Jean-Louis ALLARD et Monsieur Damien DUFRASNE sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale IEH.
4. Intercommunale IDEA :
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Monsieur Pierre TACHENION
 Monsieur Eric MORELLE
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Carlo DI ANTONIO
 Monsieur Vincent LOISEAU
 Monsieur Alex TROMONT
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Monsieur Pierre TACHENION, Monsieur Eric MORELLE, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Monsieur Vincent LOISEAU et Monsieur Alex TROMONT sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale IDEA. 5. Intercommunale ITRADEC :
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Madame Christel SICX
 Monsieur Patrick GALAZZI
Pour DourRenouveau :
 Madame Isabelle ABRASSART
 Monsieur Jacquy DETRAIN
 Madame Martine COQUELET
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Madame Christel SICX, Monsieur Patrick GALAZZI, Madame Isabelle ABRASSART, Monsieur Jacquy DETRAIN et Madame Martine COQUELET sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale ITRADEC.
6. Intercommunale de Gaz du Hainaut (IGH)
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Monsieur Raoul MOURY
 Monsieur Jean MICHEZ
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Jacquy DETRAIN
 Monsieur Alex TROMONT
 Monsieur Sammy VAN HOORDE
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Monsieur Raoul MOURY, Monsieur Jean MICHEZ, Monsieur Jacquy DETRAIN, Monsieur Alex TROMONT et Monsieur Sammy VAN HOORDE sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale IGH.
7. Intercommunale Parc Naturel des Hauts Pays
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Monsieur Pierre TACHENION
 Monsieur Yves WAROQUIER
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Carlo DI ANTONIO
 Madame Claudine COOLSAET
 Madame Martine COQUELET
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Monsieur Pierre TACHENION, Monsieur Yves WAROQUIER, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Madame Claudine COOLSAET et Madame Martine COQUELET sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale Parc Naturel des Hauts Pays.
8. Intercommunale Centre de Santé Harmegnies Rolland :
Les candidatures suivantes sont proposées :
Pour le PS :
 Madame Myriam PRZYBYLOWICZ
 Madame Christel SICX
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Yvon BROGNIEZ
 Madame Marcelle WATTIER
 Madame Isabelle ABRASSART
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Madame Myriam PRZYBYLOWICZ, Madame Christel SICX, Monsieur Yvon BROGNIEZ, Madame Marcelle WATTIER et Madame Isabelle ABRASSART sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de l’intercommunale Centre de Santé Harmegnies Rolland.
9. Maison du Tourisme :
Il convient de désigner deux délégués auprès de la Maison du Tourisme afin de représenter la commune de Dour. Le Bourgmestre propose les candidatures suivantes :
  Madame Isabelle NOEL
  Monsieur Alex TROMONT
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Madame Isabelle NOEL et Monsieur Alex TROMONT sont désignés pour représenter le Conseil Communal au sein de la Maison du Tourisme.
10. Suite au courrier de TéléMons Borinage, il est demandé au Conseil Communal de désigner un représentant à l’assemblée générale de l’ASBL. Le Bourgmestre propose sa propre candidature.
Le Conseil unanime marque son accord sur cette désignation. En conséquence, Monsieur Carlo DI ANTONIO est désigné pour représenter le Conseil Communal au sein de TéléMons Borinage.
15. ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie » - Désignation d’un représentant à l’Assemblée générale
L’ASBL Union des Villes et Communes demande qu’un représentant du Conseil Communal soit désigné à l’assemblée générale de leur ASBL. C’est la candidature de Monsieur Carlo DI ANTONIO qui est proposée.
Ce point est approuvé à l’unanimité. En conséquence, Monsieur Carlo DI ANTONIO est désigné pour représenter le Conseil Communal au sein de l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie ».
16. IRSIA – Remplacement d’un représentant – Désignation
Attendu que suite aux élections d’octobre 2000, Madame Huguette CARLIER, alors conseillère communale, avait été désignée comme représentante de la commune auprès de l’assemblée générale de l’intercommunale IOS, devenue, depuis lors, IRSIA ;
Considérant que Madame Huguette CARLIER n’était plus candidate aux dernières élections communales et qu’elle ne peut donc plus siéger comme administrateur de la commune auprès de l’intercommunale, il est proposé de désigner un remplaçant, soit un nouveau représentant à l’assemblée générale de l’IRSIA. C’est la candidature de Monsieur Alex TROMONT qui est proposée.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
17. Proposition de négociation de sortie de la commune de l’Intercommunale IRSIA
La commune de Dour est affiliée, depuis le 13 mai 1955, à l’intercommunale IOS, devenue, depuis lors, IRSIA (Intercommunale du Réseau social, d’Insertion et d’Accueil). Depuis de nombreuses années, la commune de Dour déplore le peu de services sociaux développés sur l’entité de Dour malgré une participation croissante dans les frais de fonctionnement de l’intercommunale. La commune est de surcroît sous plan de gestion et, dans ce contexte, essaye de générer des économies. Les statuts de l’intercommunale stipulent que tout associé peut se retirer après quinze ans à compter du début du terme statutaire en cours de son affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés. La commune de Dour étant affiliée depuis plus de quinze ans, le Collège sollicite l’autorisation du Conseil communal afin d’entamer des négociations avec les représentants de l’IRSIA pour obtenir la désaffiliation de la commune à l’intercommunale.
Pour information :
Dépenses 2005 à 2007
a) Cotisations payées
  en 2005 : 250.701,12€
  en 2006 : 200.642,76€
b) Participation aux pertes de l’Intercommunale
  payé en 2005 1.284.882,90€
c) Charges des emprunts contractés pour le remboursement d’une partie de la dette de l’IOS et de ses emprunts contractés en 1997
  payé en 2006 : 97.887,78€
  prévisions pour 2007 : 135.124,54€.
Cette proposition est approuvée par 15 « oui » et 8 abstentions.
18. Désignation de représentants communaux auprès de l’ASBL ALE :
18.1. Retrait des désignations opérées par le Conseil communal du 18 décembre 2006
Le 18 décembre dernier, le Conseil Communal décidait de désigner huit délégués à l’assemblée générale de l’ASBL Agence locale pour l’Emploi. Or, il s’avère que le nombre de représentants prévu aux statuts est fixé paritairement entre six et douze. Dès lors, seule l’assemblée générale de l’ASBL peut décider de modifier le nombre de représentants de chaque catégorie. Vu que le nombre de représentants actuel est de six, il est proposé au Conseil Communal de retirer les désignations des représentants opérées au Conseil Communal du 18 décembre dernier.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
18.2. Nouvelle désignation de représentants communaux
Suite au retrait des désignations opérées, ce jour, auprès de l’ASBL Agence locale pour l’Emploi et conformément aux statuts de ladite ASBL, il est proposé de désigner six représentants du Conseil Communal en respectant une répartition proportionnelle aux différents groupes politiques du Conseil, à savoir 3 postes à DourRenouveau, 2 postes au PS et 1 poste au MR (clé prévue pour la désignation des Conseillers de l’Action sociale).
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce point qui est approuvé par 15 « oui » et 8 « non ». Le Bourgmestre demande ensuite à chaque groupe politique de présenter ses candidats :
Pour le PS :
 Monsieur Eric MORELLE
 Monsieur Yves WAROQUIER
Pour le MR :
 Monsieur Alex TROMONT
Pour DourRenouveau :
 Monsieur Carlo DI ANTONIO
 Madame Martine COQUELET
 Madame Nicole BARBIEUX
Le Conseil unanime marque son accord sur ces désignations. En conséquence, Monsieur Eric MORELLE, Monsieur Yves WAROQUIER, Monsieur Alex TROMONT, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Madame Martine COQUELET et Madame Nicole BARBIEUX sont désignés pour représenter le Conseil communal au sein de l’ASBL Agence locale pour l’Emploi.
19. Conseil des Sports – Constitution :
19.1. Dissolution de la Commission sportive
Il existe, dans la commune de Dour, depuis de nombreuses années, une Commission sportive chargée de la distribution des coupes et trophées, de la répartition des subsides et de la remise des mérites sportifs. Le Collège souhaiterait dynamiser la politique sportive dans l’entité et donc créer une nouvelle structure. Il est donc proposé, au Conseil communal, de dissoudre la Commission sportive.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
19.2. Création du Conseil des Sports
Suite à la décision qui vient d’être prise, le Collège propose de créer une nouvelle structure qui serait chargée de faire des propositions en matière de développement sportif sur l’entité. Il s’agirait donc de créer un Conseil des Sports qui pourrait aussi, notamment, être mobilisé pour l’organisation d’événements sportifs incluant plusieurs clubs de l’entité. Ce Conseil des Sports gèrera également les achats de trophées sportifs communaux. Des membres du Conseil d’administration de l’ASBL de la salle des sports et des représentants de divers clubs sportifs seront désignés par l’assemblée générale du Centre sportif. Il est dès lors proposé de confier au conseil d’administration du Centre sportif d’Elouges/Dour, la composition d’un Conseil des Sports qui sera chargé de développer une politique favorisant l’accès aux diverses activités sportives.
Le Bourgmestre cède la parole à Monsieur Vincent LOISEAU.
Intervention de Monsieur Vincent LOISEAU :
Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Monsieur le Président du CPAS, Mesdames et Messieurs les conseillers communaux, vous n’êtes pas sans ignorer la place prépondérante que le sport a toujours occupée dans le cœur des dourois.
En effet, qu’il s’agisse des disciplines les plus en vogue dans notre entité telles que le football avec, jadis, ses clubs de Wihéries, de Dour, d’Elouges victorieux de la coupe du Hainaut en 1998, du basket avec ses clubs de Dour et d’Elouges ; Monsieur le conseiller communal P. Tachenion fut d’ailleurs, dans les années 80, un des pions majeurs du BC Elouges qui, rappelons-le, était composé d’une jeune génération talentueuse essentiellement élougeoise.
J’évoquerai également les clubs de Dour Sport, qui, chaque année affole les chronos et brise les records nationaux, notre Bourgmestre en fut d’ailleurs à la fin des années 80 l’un des fers de lance ; le Judo Club qui a, entre autre, révélé les talents de la jeune Lindsay Tacq et le Volley qui avec un travail titanesque attire chaque année de plus en plus de jeunes aussi.
Enfin Je pense également à bien d’autres activités sportives comme le tennis de table, le crossage en plaine, et la balle pelote, chère à Monsieur l’Echevin Yvon Brogniez.
Afin d’aider au maximum tous ces groupements sportifs, il nous semblait capital de dynamiser l’actuelle commission sportive en créant cette nouvelle structure, le Conseil des Sports, qui se chargera de faire des propositions en matière de développement sportif sur l’entité. Elle aura pour objectif :
 d’organiser sur l’entité, en collaboration avec l’Echevine de l’enseignement, une vaste opération annuelle de détection des jeunes talents de nos écoles et de recrutement pour nos clubs sportifs.
 d’éclairer l’Echevin des Sports, le Collège et le Conseil afin d’organiser au mieux l’aide aux clubs sportifs dourois et ce tant en ce qui concerne le développement des infrastructures que pour ce qui touche à l’organisation d’événements divers (tournois, grands prix, championnats, …).
 d’aiguiller les clubs dans leurs recherches de subsides adéquats (rénovations, extensions, achats de matériels sportifs, …).
 d’impliquer davantage les clubs dans les événements « phares » de l’entité (Grand prix Samyn, Cross cup,…).
 de développer une politique sportive d’interdisciplinarité.
 d’établir, via le bulletin communal, un calendrier des différents événements sportifs.
 de promouvoir les disciplines sportives les moins populaires.
 de faciliter l’accès au sport aux personnes à mobilité réduite.
 d’informer la population douroise de l’évolution de nos talents sportifs.
 de déclencher une collaboration en matière de sports entre les communes limitrophes et ce dans le cadre de l’Association des Echevins des Sports.
 d’organiser des séances d’information sur les métiers du sport, sur les aspects scientifiques du sport (sport et santé, dopage,…).
 et enfin de développer une étroite collaboration entre les différents clubs dourois et les écoles de l’entité.
Cette assemblée sera composée d’un représentant de chaque formation sportive de l’entité et de trois membres du conseil d’administration du complexe sportif d’Elouges/Dour.
Elle sera présidée par M. l’Echevin des sports Jean-Louis Allard et le Président du Centre sportif communal en sera la cheville ouvrière.
Elle ne disposera que d’un pouvoir de proposition, de promotion et de conseil.
Elle se réunira, en séance publique, 4 fois par an. Elle constituera un véritable « puits d’idées » pour ses différents membres. Elle sera le lieu d’échanges, de récits d’expériences vécues, de pistes visant à l’amélioration du bien-être de nos sportifs au sein de leurs clubs.
Une invitation au premier conseil des sports de février 2007 sera très prochainement lancée aux comités des clubs sportifs de l’entité.
Je vous propose dès lors, à la suite de chaque réunion du Conseil des Sports, de vous en tracer les grandes lignes par une brève intervention au Conseil Communal.
Merci pour votre attention.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
20. Création d’une nouvelle plate-forme internet communale orientée vers le citoyen – Approbation du cahier des charges – Approbation de confier la réalisation du site à titre gratuit au Bourgmestre
Le site Internet officiel de la commune est en ligne depuis juin 2002. Le Collège Communal souhaite actualiser celui-ci et développer son caractère interactif. Le site doit répondre aux exigences de l’arrêté du Ministère de la Région Wallonne du 02 mars 2000. Le Bourgmestre propose de réaliser, à titre gratuit, le nouveau site. Contrairement à ce qui était annoncé dans le projet de délibération figurant au dossier, l’hébergement de celui-ci s’opèrera ultérieurement par la désignation d’une firme spécialisée. Il est donc proposé au Conseil Communal d’approuver le cahier des charges minimum auquel doit répondre le site qui sera mis en place, à savoir, les dispositions de l’arrêté du Ministère de la Région Wallonne du 02 mars 2000, de confier la réalisation du nouveau site Internet communal au Bourgmestre. Pour l’hébergement, un appel aux firmes spécialisées sera lancé par le Collège Communal.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
21. Marché de fournitures – Attribution du marché (montant de l’offre dépassant de plus de 10% celui de l’estimation) – Ratification :
 Acquisition d’un vérin hydraulique pour le service d’incendie.
Le 26 juin 2006, le Conseil Communal approuvait le projet d’acquisition d’un vérin hydraulique de désincarcération pour le service incendie au montant estimé à 2.000€ TVA comprise. Le Collège a attribué le marché le 06 novembre 2006 au montant de 2.470,82€ TVA comprise. Le montant du marché dépasse donc de plus de 10% celui de l’estimation. Il est donc proposé au Conseil Communal de ratifier la délibération du Collège d’attribution du marché au montant précité.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
22. Centrale d’achat d’énergie – Adhésion
Depuis le 1er janvier 2007, le marché du gaz et de l’électricité est ouvert totalement à la concurrence. Cette libéralisation totale des marchés de l’électricité et du gaz en Région Wallonne entraîne, pour les communes, la nécessité de passer un marché relatif à ces fournitures.
Cette libéralisation des marchés va, de surcroît, faire perdre, à la commune, les avantages tarifaires dont elle bénéficiait pour l’approvisionnement des bâtiments communaux et pour l’éclairage public et elle aura donc un impact économique non négligeable sur les finances communales. Dès lors, afin de mettre sur pied un mécanisme permettant aux communes de bénéficier d’un tarif concurrentiel au niveau de l’achat d’énergie, il proposé de participer à la centrale d’achat d’énergie mise sur pied par l’intercommunale Pure de Financement fonctionnant pour le compte des participants à prix de revient comptable et d’acquérir l’électricité et le gaz pour l’ensemble de ces points de fourniture via la centrale d’achat ainsi créée.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
23 . Ordonnances de police – Ratification
Le 18 décembre 2006, le Conseil communal chargeait le Bourgmestre de prendre en ses lieux et place les mesures requises en certaines circonstances, dans l’intérêt de l’ordre, de la tranquillité publique, de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues et places publiques. Dès lors, il est proposé au Conseil Communal de ratifier les ordonnances de police prises par le Bourgmestre dans ce contexte aux dates ci-dessous :

Ordonnance du	Demandeur	Objet	Durée
07 décembre 2006	Entreprise ETWAL S.A.	En raison des travaux de raccordement de gaz dans la rue des Andrieux 190:l’arrêt et le stationnement seront interdits sur toute l’étendue du chantier de part et d’autre de la chaussée, La vitesse sera limitée à 30 km/h.	A partir du 09 janvier 2007 et pour toute la durée des travaux (jusqu’au 23 janvier 2007)
12 décembre 2006	Ecole communale mixte du Centre, représentée par Madame Fabienne ABRASSART	En raison de l’organisation d’un cross interscolaire dans le parc communal de Dour, la rue Decrucq sera interdite à toute circulation. Une déviation sera implantée à partir du carrefour Decrucq-Delval vers la rue Delval, rue des Canadiens, rue Emile Cornez et rue de l’Athénée. La rue du Parc sera déviée à hauteur du carrefour avec la rue des Câbleries vers la rue des Câbleries.	Le samedi 20 janvier 2007 de 08h30 à 12h00
18 décembre 2006	Monsieur Christophe BEDORET	En raison d’un déménagement et en vue de stationner un camion face à l’habitation rue Grande 64/4b (RN 549) sur la bande de stationnement : le stationnement sera interdit rue Grande à hauteur du n° 64 sur une distance de 20 m. Une bande de stationnement se trouvant à hauteur de l’habitation, l’accès au garage de l’immeuble devra rester accessible.	Le mardi 26 décembre 2006 de 07h30 à 17h00
20 décembre 2006	ASBL Dour Sports, représentée par Monsieur Eric CORNU	En raison de diverses activités sportives dans la commune,le samedi 13 janvier 2007, le jeudi 15 février 2007 ainsi que du samedi 24 février au dimanche 25 février 2007 : le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits dans les deux sens dans le chemin des Fours et dans le second tronçon de la Voie d’Hainin, plus précisément entre les immeubles portant les numéros 19 et 59, sauf ceux des services d’ordre, de sécurité et de secours.	Le 13 janvier, les 15, 24 et 25 février 2007 de 08h00 à 20h00
03 janvier 2007	Entreprise PLATTEAU Conduites S.A.	En raison des travaux de pose de gaine pour fibre optique nécessitant l’ouverture d’une tranchée en accotement dans la Route Verte, rues : Ropaix, Viane, Tieu Poulain, de la Frontière, Place du Joncquois. Des traversées de voirie seront réalisées par forage dirigé ou par ouverture en demi-chaussée.	A partir du 10 janvier 2007 et pour toute la durée des travaux (jusqu’au 27 avril 2007)
08 janvier 2007	ASBL Dour Sports, représentée par Monsieur Eric CORNU	En raison de l’organisation d’un jogging populaire dénommé "Grand Prix de Dour" dont le départ sera donné sur le site de la Machine à Feu et qui se composera de deux tours dans diverses rues de Dour : le samedi 24 février 2007, la circulation des véhicules sera interdite dans la rue Grande (RN 549) à Dour (tronçon compris entre la rue Maréchal Foch et la rue Delval), dans la rue du Roi Albert, dans la rue Ste-Catherine (tronçon compris entre la rue du Chêne Brûlé et la rue des Fondsvarts). Dans les rues : Chemin des Fours, C. Moury, de l’Athénée, Place des Martyrs, G. Leman, Delval, Pont St Jean, du Rossignol, Plantis Jacquette, Chêne Brûlé, des Fondsvarts, V. Delporte, du Marché, Grand-Place, Canadiens, des Andrieux, de la Toureille, E. Cornez, la circulation des véhicules se fera dans le sens de la course (sauf bus de la TEC, véhicules des services d’ordre et de secours). La déviation des véhicules se fera de la manière la plus efficace possible par les rues adjacentes.	Le 24 février 2007 de 15h00 à 18h00

Ce point est approuvé à l’unanimité.
24. Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière – Approbation
24.1. Emplacement de stationnement pour personnes handicapées, rue du Commerce, le long du n° 329
Suite à la demande d’un riverain jugée fondée selon le rapport de police, il est proposé de réserver un emplacement de stationnement aux personnes handicapées à la rue du Commerce, côté impair, en partie sur le large accotement en saillie, le long du n° 329. Cette mesure sera matérialisée par le placement de la signalisation adéquate.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
24.2. Emplacement de stationnement pour personnes handicapées, rue Victor Delporte, le long du n° 100
Ici aussi suite à la demande d’un riverain, jugée fondée selon un rapport du service de police, il est proposé de réserver un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue Victor Delporte, le côté pair, le long du n° 100 et de matérialiser cette disposition par le placement de la signalisation adéquate.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
25. Aménagement d’une petite infrastructure sportive à la cité Jules Cantineau – Convention de mise à disposition d’un terrain – Avenant n° 1
En date du 16 novembre 2006, le Conseil Communal approuvait les termes d’une convention à passer avec le Logis dourois afin de disposer d’une parcelle de terrain située à la Cité Jules Cantineau et cadastrée section A n° 637/2G d’une contenance de 14 ares 28 centiares afin d’y aménager des installations sportives. Cette convention prenait effet à la date de l’introduction du dossier à la Région Wallonne. Or, afin de pouvoir bénéficier des subsides, il y a lieu d’apporter un avenant à la convention afin que celle-ci produise ses effets le 18 octobre 2006, date de la réception du dossier par la Région Wallonne et non à la date de signature du 10 mai 2006.
Il est donc proposé, au Conseil Communal, d’approuver les termes de cet avenant à la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain située à la Cité Jules Cantineau, à passer entre la commune de Dour et la Société Coopérative à Responsabilité Limitée Le Logis dourois fixant la durée de la convention pour une période minimale et interrompue de 20 ans à dater de la réception du dossier par la Région Wallonne, soit le 18 octobre 2006.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
26. Personnel du service d’incendie – Cadre et conditions d’accession au grade de sergent – Modification – Approbation
Le règlement organique du service communal d’incendie a été arrêté le 05 juin 1978. Afin d’organiser plus efficacement le service, il conviendrait de supprimer le poste de sergent-major, inoccupé depuis le 31 décembre 2000 et de le remplacer par un poste de sergent. De plus, afin de compléter le cadre du service d’incendie plus rapidement, il conviendrait de modifier les conditions d’accès au grade de sergent. Dès lors, il est proposé, au Conseil Communal, de modifier l’article 6 du règlement organique du service d’incendie de la manière suivante :
 5 postes de sergent sont prévus
 le poste de sergent-major est supprimé
 l’article 18, paragraphe 2 du règlement organique sera modifié de la manière suivante : pour l’accession au grade de sergent ,
 il faudra compter au moins 5 années de service en ce compris le stage
 Ãªtre titulaire du brevet de sergent délivré par un centre de formation provincial agréé
 réussir une épreuve orale permettant de juger de la maturité du candidat ainsi que de son aptitude à diriger.
Ce point est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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12 avril 2007, mis à jour le mercredi 16 juillet 2008

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