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Obligation Scolaire - Année scolaire 2008/2009

Ministère de la Communauté Française
Obligation Scolaire
Année scolaire 2008-2009
Information aux personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde en droit ou en fait d’un enfant mineur soumis à l’obligation scolaire. Selon la loi du 29 juin 1983, le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
Jusqu’à l’âge de quinze ans, le mineur doit suivre un enseignement de plein exercice. Cette obligation scolaire à temps plein comporte au maximum sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. Les enfants nés au cours des années 1994 à 2002 doivent suivre régulièrement un enseignement de plein exercice :
 dispensé par un établissement d’enseignement primaire, secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté Française ;
 en suivant un enseignement à domicile (l’enseignement à domicile est l’enseignement dispensé par les parents eux-mêmes, par une autre personne désignée par les parents ou par un établissement choisi par les parents, qui n’est ni organisé ni subventionné ni reconnu par la Communauté Française - 25 avril 2008 - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté Française).
Les enfants nés au cours des années 1991, 1992 et 1993 satisfont à l’obligation scolaire :
1°) soit en poursuivant un enseignement secondaire de plein exercice ;
2°) soit en suivant un enseignement secondaire en alternance ;
3°) soit en suivant une formation reconnue comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire ;
4°) soit en suivant un enseignement à domicile (l’enseignement à domicile est l’enseignement dispensé par les parents eux-mêmes, par une autre personne désignée par les parents ou par un établissement choisi par les parents, qui n’est ni organisé ni subventionné ni reconnu par la Communauté Française - 25 avril 2008 - Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté Française).
Les personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde en droit ou en fait de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire qui font le choix d’un enseignement à domicile doivent en informer les services du Gouvernement de la Communauté Française (voir adresse ci-dessous) avant le 1^er octobre de l’année scolaire en cours.
Les personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde en droit ou en fait de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire qui ne se conforment pas à ces obligations seront signalées au Procureur du Roi. Elles seront passibles de peines prévues par la loi.
Il est rappelé aux personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde en droit ou en fait de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire qu’elles ont le droit de choisir librement une école correspondant à leur choix, non confessionnelle ou confessionnelle, et qu’elles ne peuvent être l’objet d’aucune pression à cet égard.
Sans l’accord du Ministre ou de son représentant, les enfants qui fréquentent l’enseignement primaire ordinaire ne peuvent changer d’école ou d’implantation scolaire à comptage séparé après le 30 septembre de l’année scolaire en cours.
Pour de plus amples informations, il vous est loisible de contacter le Ministère de la Communauté Française, Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire, service du contrôle de l’obligation scolaire (02/690 84 38), Rue A. Lavallée, 1 à 1080 BXL
Le 30 juin 2008.

12 janvier 2007, mis à jour le mercredi 30 juillet 2008

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