Commune de Dour (Belgique)
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Les Aides de la Région Wallonne en matière de logement


Quelles sont les différentes aides accordées par le Ministère de la Région Wallonne en matière de logement ?

1. La prime à la réhabilitation
C’est une aide financière non remboursable qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux qui remédient à une ou plusieurs causes d’insalubrité affectant un logement.
Exemples de travaux subsidiables :
remplacement de la toiture ;
mise en conformité de l’électricité ;
remplacement des menuiseries extérieures…

Procédure
a) la demande se fait sur simple appel téléphonique à la Région Wallone de Mons au 065/ 32 80 11 en vue de l’obtention du formulaire adéquat
b) après le passage de l’estimateur, le demandeur doit se présenter au guichet des travaux afin de faire compléter le cadre précisément destiné au service des travaux
Coût : 1,50 €

2. La prime à la réhabilitation en faveur de locataires
C’est une aide financière non remboursable qui peut être obtenue pour remédier à des causes d’insalubrité ou d’inconfort affectant un logement pris en location.
Outre d’autres conditions, le locataire doit conclure avec le propriétaire un " bail à réhabilitation ".

3. La prime à la restructuration
C’est une aide financière non remboursable qui peut être obtenue pour la réalisation de transformations importantes dans un logement insalubre ou pour la création d’un logement à partir d’un bâtiment à usage non résidentiel ( exemples : un garage, un atelier, une école, une grange, … )

4. La prime à la construction
C’est une aide financière non remboursable qui peut être obtenue pour :
la démolition d’un logement insalubre non améliorable et la reconstruction d’un logement sur la même parcelle ;
la construction ou l’acquisition auprès du secteur privé, à l’intérieur d’un ÃŽlot aggloméré, d’un logement neuf (maison unifamiliale ou appartement) accolé ou qui pourrait être accolé à un immeuble

5. La prime à l’acquisition
C’est une aide financière non remboursable d’un montant forfaitaire de 745 € qui peut être obtenue pour un logement acheté dans le secteur public. Il peut s’agir, par exemple, d’une maison vendue par une commune, par un C.P.A.S., par la Poste, par une société de logement social, …

6. L’assurance gratuite contre la perte de revenus
C’est une assurance souscrite pour l’emprunteur, par la Région Wallonne, et qui permet le remboursement partiel du prêt hypothécaire en cas de perte de travail ou d’incapacité de travail.
Outre d’autres conditions, l’emprunteur doit, en ce qui concerne sa situation professionnelle
- travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée,
- ou être indépendant.
La demande doit être introduite dans les six mois de la passation de l’acte de prêt.

7. Les allocations de déménagement, installation et loyer
Qui peut en bénéficier ?
- soit le chef de ménage handicapé ou le chef de ménage dont le conjoint ou un enfant à charge est handicapé, qui quitte un logement reconnu fonctionnellement inadapté,
- soit la personne qui évacue un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé,
- soit la personne considérée comme " sans-abri ".
La demande n’est pas valable si elle est introduite plus de six mois aprés le déménagement.

8. L’aide à la rénovation et à l’embellissement extérieurs des immeubles d’habitation
C’est une aide financiére non remboursable qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux de rénovation et d’embellissement extérieurs à des immeubles d’habitation situés dans des zones de protection architecturale, urbanistique ou rurale.

9. Le logement conventionné
C’est une aide financière non remboursable pour créer ( construction ou acquisition suivie de création, rénovation ou subdivision d’une habitation ) un logement loué à titre de résidence principale à un ménage en état de précarité par l’intermédiaire d’un opérateur immobilier.

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11 janvier 2007, mis à jour le mercredi 28 février 2007


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