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Autorisation de prélèvement
L’article 10 autorise le prélèvement d’organes et de tissus chez tout citoyen belge ou étranger (domicilié depuis au moins 6 mois), à condition que la personne n’ait pas manifesté son opposition de son vivant.
La volonté concernant le don d’organes peut être exprimée officiellement (pour ou contre) en remplissant le formulaire de consentement (.PDF) et en le déposant à l’administration communale. Cette dernière transmet le document au Registre National.
Pourquoi se rendre à l’a maison communale ?
Si le défunt n’a exprimé aucune volonté :
La loi prévoit que la famille au 1er degré puisse s’opposer au prélèvement. Par famille « au 1er degré » la loi vise les parents au premier degré ( parents, enfants) et/ou le conjoint vivant sous le même toit.
Si le défunt a clairement exprimé son intention de donner :
Le refus éventuel de la famille au premier degré ne sera pas pris en considération. De plus, celle-ci n’aura pas à souffri de devoir prendre une décision en lieu et place du défunt.
Gratuité du don
La loi spécifie la gratuité du don et l’interdiction de tout commerce d’organes ou de tissus.
En 1973, la Convention des Droits de l’Homme affirme que le corps humain ne peut faire l’objet d’un commerce : « Tout homme peut engager ses services, son temps mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n’est pas une propriété aliénable ».
Document à fournir :